Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+21.07.2016

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+21.07.2016 Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+21.07.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Transports, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 21 juillet 2016

L’an deux mille seize, le vingt et un juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quinze juillet deux mille seize, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DUBERTRAND. PICART.

MM. BENOIST. DUPRAT.PITON. REFAUVELET. SANGLA.

Absents excusés : Mme MUIS a donné pouvoir à Mme BUROSSE. M. BEZIADE a donné pouvoir à M. PITON.

M. CARRION a donné pouvoir à M. SANGLA.

M. GARY a donné pouvoir à M. le Maire.

Mme LAGADEUC.

Absent : M. LOLOM.

Le Conseil Municipal désigne M. REFAUVELET comme secrétaire de séance.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal observe une minute de silence en mémoire des évènements de NICE du 14 juillet dernier.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : 8-Association des Communes Forestières Sinistrées : Bois et forêts de la Commune ne relevant pas du régime forestier – Demande à l’ONF et au ministre chargé des forêts de prendre le règlement- type de gestion correspondant à la catégorie dont relèvent les bois et forêts de la Commune. Cette demande est acceptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 20 juin 2016.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 20 juin 2016.

2-Micro Crèche : Règlement de fonctionnement.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche.2

Ce document a été transmis aux services de la CAF et de la PMI pour validation et n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche établissant et précisant les modalités de fonctionnement propres à la structure.

3-MACS.

Rapporteur : M. le Maire.

Modification du montant de l’attribution de compensation des Communes intéressées : Adaptation du réseau de transport Yego Plages et transfert de la compétence d’élaboration et de gestion des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales.

1. ADAPTATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT YEGO PLAGES - CRÉATION DE LA LIGNE E

M. le Maire expose que, dans la continuité des améliorations du service des navettes estivales proposées en 2015 sur le territoire de la Communauté de Communes MACS, une nouvelle ligne estivale sera créée, la ligne E, et desservira les Communes de Sainte-Maire-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saubrigues, Saint-Jean-de-Marsacq et Bénesse-Maremne, à compter de l’été 2016. Pour le calcul des charges nouvelles correspondantes et impactant l’attribution de compensation des Communes précitées, sont prises en compte les dépenses de fonctionnement de cette nouvelle ligne, comprenant :

- le coût du transport ;

- le coût 2016 info voyageurs ;

- la maintenance des poteaux d’arrêt ;

Comme pour les lignes précédentes, la répartition des charges pourrait être établie comme suit : - 50% de ces dépenses prises en charges directement par MACS ; - 50% de ces dépenses impactées sur l’attribution de compensation des communes concernées ;

Coût service Coût livrée Coût communication Coût poteau TOTAL

Benesse-Maremne 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 Ste Marie de Gosse 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 St Jean de Marsacq 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 Saint-Martin-de-Hinx 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00 Saubrigues 3 210,00 346,00 60,00 200,00 3 816,00 1 908,00 1 908,00

SOUS-TOTAL 16 050,00 1 730,00 300,00 1 000,00 19 080,00 9 540,00 9 540,00

Communes Participation Communes 50%

Coûts 2016 de la ligne E

Participation

MACS 50%

IMPACT NOUVELLE LIGNE ESTIVALE "E" SUR L'EVALUATION DES CHARGES3

Communes AC actuelle

Nouveauté 2016

Participation

communes: 50% du

coût total de la Ligne E

Nouvelle AC

Benesse-Maremne 273 854,59 1 908,00 271 946,59

Ste Marie de Gosse 24 433,44 1 908,00 22 525,44

St Jean de Marsacq 90 762,96 1 908,00 88 854,96

Saint-Martin-de-Hinx 42 232,44 1 908,00 40 324,44

Saubrigues 0,00 1 908,00 -1 908,00

2. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ÉLABORATION ET DE GESTION DES PLANS LOCAUX D’URBANISME, DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTES COMMUNALES

M. le Maire expose que, par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2015, la Communauté de Communes MACS s’est vue transférer la compétente en matière d’élaboration et de gestion des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales. L’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015. La démarche est menée dans le respect de la charte de gouvernance approuvée au cours de cette même séance, qui définit les modalités de collaboration entre MACS et ses Communes membres tout au long de la procédure. Pour l’évaluation des charges transférées doivent être distinguées : - les dépenses de fonctionnement évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétence ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert ; dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission locale ;

- les dépenses liées à des équipements calculées sur la base d’un coût moyen annualisé ; - la déduction des éventuelles ressources afférentes à ces charges. L’article 1609 nonies C, V, 1° bis du Code Général des Impôts prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et des conditions de sa révision par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des Communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Suite au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », la méthode d’évaluation proposée est la suivante : 1. Répartition des dépenses d’investissement et de fonctionnement à 50 % pour MACS et à 50 % pour les Communes ;

2. Ventilation de ces dépenses entre chaque Commune selon la clé de répartition suivante : o 25 % pour le critère géographique établi sur la « superficie » de la Commune, o 25 % pour le critère urbain établi sur la « population DGF 2014 » de la Commune, o 25 % pour le critère financier établi sur le « potentiel financier 2014 » de la Commune, o 25 % pour le critère PLU établi sur le « coût antérieur consacré au PLU depuis la dernière approbation » ; ce coût antérieur comprend les éléments suivants :  coût de révision estimative du PLU pour se conformer aux dispositions du Grenelle de l’environnement,

 nombre de procédures de modification et frais qui y sont consacrés (coût moyen estimé à 4 000 € pour la constitution du dossier, les reprographies, les convocations, les envois, les frais de publicité de début et de fin de procédure : 2 publications estimés à 250 € par publication…),

 frais d’enquête publique (6 publications obligatoires dans les journaux d’annonces légales estimée à 200 € par publication, rémunération des commissaires enquêteurs estimée en moyenne à 500 € par enquête).4

Coût annuel

au PLU avant

mutualisation

PLUi

Participation annoncée

en septembre 2015

avec mutualisation

PLUi

Participation

annuelle avec

mutualisation

PLUi : suite à

appel d'offre et 2

recrutements et

25% des mises a

disposition

Participation

des 3

communes

ayant mis a

disposition un

agent à 40%

Gain annuel pour la

commune avec

mutualisation du PLUi

Participation

annuelle pour

2 documents

spécifiques

(Capbreton :

RLP, Soorts-

Hossegor

AVAP) sur 6

ans

AC liée au PLUi

Pour info

compensation pour

les 3 communes

ayant mis à

disposition un agent

à 40% non prélevée

sur AC

ANGRESSE 11 733,33 2 584,61 2380,65 9 352,68 2 380,65

AZUR 9 166,67 1 222,33 1245,85 7 920,82 1 245,85

BENESSE MAREMNE 10 116,67 3 404,99 3135,46 6 981,21 3 135,46

CAPBRETON 18 083,33 12 109,75 11170,48 8 838,00 6 912,85 2 925,00 22 933,48 8 838,00

JOSSE 7 500,00 1 708,81 1572,73 5 927,27 1 572,73

LABENNE 14 116,67 4 404,96 4372,50 12 871,00 9 744,17 17 243,50 12 871,00

MAGESCQ 12 966,67 3 773,42 3744,33 9 222,34 3 744,33

MESSANGES 8 450,00 3 505,94 3224,65 5 225,35 3 224,65

MOLIETS 9 283,33 4 417,95 4068,45 5 214,88 4 068,45

ORX 9 500,00 1 861,63 1712,48 7 787,52 1 712,48

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 10 233,33 4 620,88 4251,01 5 982,32 4 251,01

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 8 450,00 2 866,61 2636,52 5 813,48 2 636,52

SAINT-MARTIN-DE-HINX 8 166,67 2 771,93 2549,45 5 617,22 2 549,45

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 12 233,33 7 003,35 6456,97 5 776,36 6 456,97

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 7 500,00 2 594,21 2385,24 5 114,76 2 385,24

SAUBION 11 283,33 2 350,75 2164,80 9 118,53 2 164,80

SAUBRIGUES 9 116,67 2 712,72 2495,68 6 620,99 2 495,68

SAUBUSSE 7 500,00 1 806,15 1662,31 5 837,69 1 662,31

SEIGNOSSE 19 250,00 9 046,50 8337,29 10 912,71 8 337,29

SOORTS-HOSSEGOR 14 783,33 7 636,50 7043,02 7 740,31 6 593,17 13 636,19

SOUSTONS 13 166,67 11 933,83 10985,98 12 480,00 2 180,69 23 465,98 12 480,00

TOSSE 10 900,00 3 388,12 3119,84 7 780,16 3 119,84

VIEUX BOUCAU 8 333,33 3 940,62 3634,99 4 698,34 3 634,99

PLUi

L’évaluation des charges transférées au titre de l’ adaptation du réseau de transport YEGO plages, d’une part, et, d’autre part, du transfert de la compétence d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme, et le montant des attributions de compensation qui en résultent à compter d’octobre 2016, puis de 2017 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :5

YEGO PLAGES PLUi ADS

Communes AC actuelle

Nouveautés 2016

(ligne E)

Participation

communes: 50% du

coût total

AC liée au PLUi Nouvelle AC de référence

Participation au

service commun

ADS

Nouvelle AC Nouvelle AC 2016

Pour rappel:

AC mensuelle de

janvier à

septembre

2016

AC mensuelle

d'octobre à

décembre 2016

AC 2017 AC mensuelle pour 2017

Angresse 134 044,05 2 380,65 131 663,40 5 179,14 126 484,26 130 264,16 11 000,12 10 421,03 126 484,26 10 540,36

Azur -2 305,80 1 245,85 -3 551,65 2 799,44 -6 351,09 -4 328,45 -284,17 -590,31 -6 351,09 -529,26

Benesse-Maremne 273 854,59 1 908,00 3 135,46 268 811,13 6 675,93 262 135,20 267 040,89 22 601,82 21 208,17 262 135,20 21 844,60

Capbreton 655 726,50 22 933,48 632 793,02 47 801,03 584 991,99 620 359,25 52 024,99 50 711,45 584 991,99 48 749,33

Josse 0,00 1 572,73 -1 572,73 2 509,62 -4 082,35 -2 041,17 -82,48 -432,95 -4 082,35 -340,20

Labenne 923 943,72 17 243,50 906 700,22 25 660,07 897 187,15 902 491,94 73 935,88 79 023,01 897 187,15 74 765,60

Magescq 95 877,73 3 744,33 92 133,40 4 646,00 87 487,40 91 682,56 7 837,13 7 049,46 87 487,40 7 290,62

Messanges 108 698,54 3 224,65 105 473,89 4 372,72 101 101,17 104 899,86 8 914,50 8 223,12 101 101,17 8 425,10

Moliets 21 016,78 4 068,45 16 948,33 22 857,78 7 975,55 7 553,67 365,69 1 420,82 7 975,55 664,63

Orx 3 169,00 1 712,48 1 456,52 2 171,14 -714,62 1 227,19 192,74 -169,16 -714,62 -59,55

Saint Geours de Maremne 547 039,04 4 251,01 542 788,03 7 987,68 534 800,35 540 919,69 45 324,07 44 334,35 534 800,35 44 566,70

Saint Jean de Marsacq 90 762,96 1 908,00 2 636,52 86 218,44 4 894,11 81 324,33 85 089,65 7 402,73 6 155,03 81 324,33 6 777,03

Saint Martin de Hinx 42 232,44 1 908,00 2 549,45 37 774,99 3 816,57 33 958,42 37 141,43 3 393,94 2 198,66 33 958,42 2 829,87

Saint Vincent de Tyrosse 739 903,79 6 456,97 733 446,82 0,00 733 446,82 736 675,30 61 658,65 60 582,48 733 446,82 61 120,57

Sainte Marie de Gosse 24 433,44 1 908,00 2 385,24 20 140,20 3 397,30 16 742,90 19 634,17 1 924,45 771,37 16 742,90 1 395,24

Saubion 15 076,57 2 164,80 12 911,77 3 571,10 9 340,67 12 208,62 1 139,00 652,54 9 340,67 778,39

Saubrigues 0,00 1 908,00 2 495,68 -4 403,68 3 260,42 -7 664,10 -4 786,05 -107,16 -1 273,87 -7 664,10 -638,67

Saubusse 58 577,71 1 662,31 56 915,40 4 794,03 52 121,37 55 349,54 4 724,23 4 277,16 52 121,37 4 343,45

Seignosse 131 180,57 8 337,29 122 843,28 13 326,71 109 516,57 120 348,57 10 493,73 8 635,00 109 516,57 9 126,38

Soorts-Hossegor 252 796,90 13 636,19 239 160,71 12 751,86 226 408,85 239 602,88 20 647,32 17 925,67 226 408,85 18 867,40

Soustons 1 277 608,22 23 465,98 1 254 142,24 0,00 1 254 142,24 1 265 875,23 106 467,35 102 556,36 1 254 142,24 104 511,85

Tosse 88 466,05 3 119,84 85 346,21 8 476,47 76 869,74 82 667,90 7 093,60 6 275,17 76 869,74 6 405,81

Vieux Boucau 112 300,03 3 634,99 108 665,04 7 475,40 101 189,64 106 744,83 9 112,67 8 243,60 101 189,64 8 432,47

TOTAL 5 594 402,83 9 540,00 138 057,84 5 446 804,99 198 424,52 5 278 412,47 5 416 621,65 455 780,80 438 198,15 5 278 412,47 439 867,71

Calcul des attributions de compensation

Reprise sur l'attribution de compensation 2016

Prelevement pour 2016 (50% de la participation au

PLUi et 50% de la participation à l'ADS et

participation yego plages)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

VU la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, V 1° alinéa 4 ; VU l’article 1609 nonies C, V 1° bis du Code Général des Impôts ; VU les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment ses articles 6.2.6 relatif à la compétence organisation des transports urbains et 6.2.1 relatif à la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées en date du 26 mai 2016 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes, en concertation avec les Communes concernées, va mettre en place, durant l’été 2016, une nouvelle ligne sur le réseau de navettes qui desservira les communes de Sainte-Maire-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saubrigues, Saint-Jean-de-Marsacq et Bénesse-Maremne ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° al. 4 du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts autorisent le Conseil Communautaire à procéder à une réduction des attributions de compensation des Communes intéressées, afin de leur permettre de contribuer indirectement au financement de ce service ;6

CONSIDÉRANT par ailleurs le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2015 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts autorisent le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des Communes intéressées à fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

DÉCIDE :

 d’approuver le montant des attributions de compensation des 23 Communes membres à compter du 1er octobre 2016, tel que retracé dans le tableau ci-après :

YEGO PLAGES PLUi ADS

Communes AC actuelle

Nouveautés 2016

(ligne E)

Participation

communes: 50% du

coût total

AC liée au PLUi Nouvelle AC de référence

Participation au

service commun

ADS

Nouvelle AC Nouvelle AC 2016

Pour rappel:

AC mensuelle de

janvier à

septembre

2016

AC mensuelle

d'octobre à

décembre 2016

AC 2017 AC mensuelle pour 2017

Angresse 134 044,05 2 380,65 131 663,40 5 179,14 126 484,26 130 264,16 11 000,12 10 421,03 126 484,26 10 540,36

Azur -2 305,80 1 245,85 -3 551,65 2 799,44 -6 351,09 -4 328,45 -284,17 -590,31 -6 351,09 -529,26

Benesse-Maremne 273 854,59 1 908,00 3 135,46 268 811,13 6 675,93 262 135,20 267 040,89 22 601,82 21 208,17 262 135,20 21 844,60

Capbreton 655 726,50 22 933,48 632 793,02 47 801,03 584 991,99 620 359,25 52 024,99 50 711,45 584 991,99 48 749,33

Josse 0,00 1 572,73 -1 572,73 2 509,62 -4 082,35 -2 041,17 -82,48 -432,95 -4 082,35 -340,20

Labenne 923 943,72 17 243,50 906 700,22 25 660,07 897 187,15 902 491,94 73 935,88 79 023,01 897 187,15 74 765,60

Magescq 95 877,73 3 744,33 92 133,40 4 646,00 87 487,40 91 682,56 7 837,13 7 049,46 87 487,40 7 290,62

Messanges 108 698,54 3 224,65 105 473,89 4 372,72 101 101,17 104 899,86 8 914,50 8 223,12 101 101,17 8 425,10

Moliets 21 016,78 4 068,45 16 948,33 22 857,78 7 975,55 7 553,67 365,69 1 420,82 7 975,55 664,63

Orx 3 169,00 1 712,48 1 456,52 2 171,14 -714,62 1 227,19 192,74 -169,16 -714,62 -59,55

Saint Geours de Maremne 547 039,04 4 251,01 542 788,03 7 987,68 534 800,35 540 919,69 45 324,07 44 334,35 534 800,35 44 566,70

Saint Jean de Marsacq 90 762,96 1 908,00 2 636,52 86 218,44 4 894,11 81 324,33 85 089,65 7 402,73 6 155,03 81 324,33 6 777,03

Saint Martin de Hinx 42 232,44 1 908,00 2 549,45 37 774,99 3 816,57 33 958,42 37 141,43 3 393,94 2 198,66 33 958,42 2 829,87

Saint Vincent de Tyrosse 739 903,79 6 456,97 733 446,82 0,00 733 446,82 736 675,30 61 658,65 60 582,48 733 446,82 61 120,57

Sainte Marie de Gosse 24 433,44 1 908,00 2 385,24 20 140,20 3 397,30 16 742,90 19 634,17 1 924,45 771,37 16 742,90 1 395,24

Saubion 15 076,57 2 164,80 12 911,77 3 571,10 9 340,67 12 208,62 1 139,00 652,54 9 340,67 778,39

Saubrigues 0,00 1 908,00 2 495,68 -4 403,68 3 260,42 -7 664,10 -4 786,05 -107,16 -1 273,87 -7 664,10 -638,67

Saubusse 58 577,71 1 662,31 56 915,40 4 794,03 52 121,37 55 349,54 4 724,23 4 277,16 52 121,37 4 343,45

Seignosse 131 180,57 8 337,29 122 843,28 13 326,71 109 516,57 120 348,57 10 493,73 8 635,00 109 516,57 9 126,38

Soorts-Hossegor 252 796,90 13 636,19 239 160,71 12 751,86 226 408,85 239 602,88 20 647,32 17 925,67 226 408,85 18 867,40

Soustons 1 277 608,22 23 465,98 1 254 142,24 0,00 1 254 142,24 1 265 875,23 106 467,35 102 556,36 1 254 142,24 104 511,85

Tosse 88 466,05 3 119,84 85 346,21 8 476,47 76 869,74 82 667,90 7 093,60 6 275,17 76 869,74 6 405,81

Vieux Boucau 112 300,03 3 634,99 108 665,04 7 475,40 101 189,64 106 744,83 9 112,67 8 243,60 101 189,64 8 432,47

TOTAL 5 594 402,83 9 540,00 138 057,84 5 446 804,99 198 424,52 5 278 412,47 5 416 621,65 455 780,80 438 198,15 5 278 412,47 439 867,71

Calcul des attributions de compensation

Reprise sur l'attribution de compensation 2016

Prelevement pour 2016 (50% de la participation au

PLUi et 50% de la participation à l'ADS et

participation yego plages)

 d’autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud,

 d’autoriser M. le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

REZO POUCE.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement des mobilités alternatives à l’automobile individuelle, la Communauté de Communes MACS met en place un dispositif de stop organisé sur son territoire à partir de septembre 2016.

Elle a pour cela passé un marché avec la société Rézopouce, premier réseau d’autostop organisé en France.

Ce dispositif a été présenté lors de l’Atelier Voirie Mobilité Transport du 31.05.2016, ainsi que lors de la réunion du groupe technique Mobilité Transport du 7.06.2016.7

Afin de promouvoir localement ce dispositif, le choix d’un relais par Commune va être primordial. Le rôle de ce relais local, qui pourra être la Mairie, sera de présenter le fonctionnement du dispositif aux personnes venant se renseigner et de gérer les inscriptions des conducteurs et auto-stoppeurs. Ce dispositif a été présenté en Mairie par le Service Mobilité Transport de la Communauté de Communes.

La proposition d’implantation d’arrêts sur la Commune est en cours de discussion notamment avec les services du Conseil Départemental pour un arrêt sur le CD33, les autres lieux d’arrêt proposés étant le Cimetière et le Fronton.

Mme DUBERTRAND et M. PITON se disent dubitatifs sur ce dispositif. Le Conseil Municipal se dit favorable aux lieux d’arrêt proposés. M. DUPRAT suggère la publication d’une information sur ce nouveau dispositif dans le prochain JOSSE INFOS.

4-Opération d’aménagement d’un espace à vocation économique CD33 : Protocole d’acquisition du terrain.

Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24.11.2015 portant accord de principe à l’étude de faisabilité du projet ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20.06.2016 portant décision d’engager la procédure de déclaration de projet pour l’aménagement d’un espace à vocation économique sur environ 8000 m² pouvant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical sur les parcelles C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N ; Vu l’engagement de M. et Mme GAUSSET Etienne Alain de vendre à la Commune de JOSSE les parcelles cadastrées C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’un espace à vocation économique sur environ 8000 m² pouvant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical, au prix de 20 000 € hors frais, sous réserve de la réalisation de cette opération d’aménagement.

Considérant que l’opération d’aménagement d’un espace à vocation économique sur environ 8000 m² pouvant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical sur les parcelles C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N présente un intérêt général pour le développement de la Commune de JOSSE ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’acquérir à M. et Mme GAUSSET Etienne Alain les parcelles cadastrées C 665, 668, 676, 679, 680 et 684 situées en zone N, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’un espace à vocation économique sur environ 8000 m² pouvant accueillir des activités artisanales de type boulangerie, ou de service de type médical ou paramédical, au prix de 20 000 €, sous réserve de la réalisation de cette opération d’aménagement.

DIT que les frais inhérents à cette acquisition seront à charge de la Commune. AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles.

En réponse à une question de Mme PICART sur la procédure d’étude environnementale, M. le Maire précise que le courrier portant demande d’exonération adressé à M. le Sous Préfet est resté sans réponse, que les services de la DREAL ont jugé, dans un premier temps (mail en date du 29.06.2016), que le Maire n’était pas compétent en la matière du fait du transfert de compétence document d’urbanisme. M. le Maire ajoute que la procédure a changé depuis mai dernier : désormais, un argumentaire technique est nécessaire dans ce type de dossier. Il convient donc de compléter le dossier initialement déposé par un argumentaire technique qui pourra éventuellement être produit au dossier d’étude environnementale si par cas la demande d’exonération était rejetée.8

En réponse à Mme PICART, M. le Maire confirme que deux professionnels sont intéressés par ce projet municipal et sont en cours d’étude de projet.

Sur cette parcelle d’environ 8000 m², environ 4000 m² seraient exploitables pour du bâti. Une réflexion sur l’aménagement intérieur du bâti en fonction des demandes d’installation des professionnels sera ensuite nécessaire.

5-ZA LA MARQUEZE : Vente de terrain.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire informe le Conseil Municipal du défaut de poursuite par M. Thierry LAGAIN, domicilié à ST GEOURS DE MAREMNE (40230), 8 Chemin de CANTEGROUILLE, Route de la Gare, de son projet d’acquisition du lot 2.1 d’une contenance de 1495 m² en vue de de l’installation de son activité de plomberie suite à délibération du Conseil Municipal en date du 5.04.2016.

Il informe également le Conseil Municipal d’une demande de lot sur l’extension de la ZA LA MARQUÈZE parvenue en Mairie :

 M. et Mme Julien LE ROUX, domiciliés à JOSSE (40230), 228 Rue des Artisans, intéressés par le lot 2.1 d’une contenance de 1495 m² en vue de la création d’un hôtel d’entreprises et de l’extension de leur activité.

Cette demande est faite sous réserve de :

-disposer de 600 m² de surface plancher constructible,

-obtenir l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.

Concernant la surface constructible, M. le Maire expose qu’une modification du permis d’aménager avec accord de l’ensemble des colotis permettrait d’accroitre la surface constructible.

Concernant la taxe d’aménagement, la part communale pour ce projet est estimée à environ 20 000€.

Argument défavorable à une éventuelle exonération :

-la création d’une disparité et d’une différence de traitement entre les colotis.

Arguments favorables à une éventuelle exonération :

-la réussite de la vente d’un terrain difficile à vendre depuis plusieurs années, -l’éventuelle création d’emplois synonyme de création d’économie sur la Commune.

Mme BUROSSE demande si, en cas de refus d’exonération, le projet se fera sur une autre Commune. M. DUPRAT demande si une exonération peut être partielle et M. le Maire précise qu’une sectorisation par zone est possible.

Pour certains élus, une exonération parait difficilement justifiable au vu de la différence de traitement entre les différents colotis.

M. le Maire propose de demander davantage de précisions sur le projet avant que le Conseil Municipal ne délibère.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de retirer sa délibération en date du 5.04.2016 faute de poursuite du projet par l’intéressé. EMET UN ACCORD DE PRINCIPE sur la vente du lot 2.1 d’une contenance d’environ 1495 m² à M. et Mme Julien LE ROUX, domiciliés à JOSSE (40230), 228 Rue des Artisans, au prix de 49 € HT/m² pour un montant de 73 255 € HT.

EMET UN ACCORD DE PRINCIPE sur la modification du permis d’aménager de l’extension de la ZA LA MARQUÈZE sous réserve de l’accord des colotis.

ETUDIERA ultérieurement l’éventualité d’une possible exonération de la part communale de la taxe d’aménagement au vu de l’exposé détaillé du projet.9

6- Maison LESSALLE : Proposition XL Habitat.

Rapporteur : M. le Maire.

Suite aux réflexions du Conseil Municipal issues de la séance du 21.09.2015, M. le Maire fait état des suites de ce dossier :

-chiffrage du coût des travaux de mise aux normes de 3 logements établi par le PACT DES LANDES : 180 000 € TTC.

-proposition de XL Habitat : l’hypothèse de départ pour le logement déjà réhabilité en PALULOS serait de reprendre le solde du prêt soit environ 37 000€. Pour les 3 autres logements, il serait envisagé, dans la simulation, la réalisation de travaux, la création de celliers et l’attribution d’un agrément PLUS pour 2 logements et PLAI pour le T4 qui est grand pour garder un loyer de sortie à 530€ environ. Ainsi, il pourrait être consacré une enveloppe pour l’achat du bâti de 100 000€ complémentaire à la reprise du prêt.

Certes, la Commune ne serait plus propriétaire de ce bâtiment à vocation de logements mais serait, par là même, dispensée de certaines contraintes (réalisation de travaux, paiement des taxes,…).

Mme DUBERTRAND s’interroge sur le maintien dans les lieux des locataires actuels et sur une éventuelle hausse des loyers.

M. le Maire confirme leur maintien dans les lieux et précise que les loyers sont fixés sur des barèmes, étant entendu que ce projet permettrait la création de logements sociaux reconnus comme tels. Mme PICART ajoute que les locataires disposent de droits aux allocations logement.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE la vente à XL Habitat de la Maison LESSALLE aux fins de réhabilitation et de gestion des logements existants.

FIXE le prix de vente sur l’étude de XL Habitat : rachat du solde du prêt soit environ 37 000 € et achat du bâti pour 100 000€ en complément de la reprise du prêt. DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir concernant l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au congé de Mme TARIS, le logement n°1 résidence LOUSTAOU sera occupé par Mme HERBLOT à compter du 1.09.2016.

7-Taxe de séjour.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’instauration d’une taxe de séjour sur une Commune correspond généralement à la volonté d’agir en faveur du développement touristique et de la promotion de l’activité touristique et de ne pas faire reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population et des entreprises locales mais également par la participation des personnes séjournant sur le territoire.

La Commune de JOSSE est notamment membre de l’Office de Tourisme du Pays Tyrossais. Elle possède de plus un camping et quelques gites sur son territoire. M. le Maire expose également que les dispositions de la loi NOTRE confie à l’intercommunalité la compétence tourisme à compter du 1.01.2017.

Afin d’anticiper toute évolution, il peut sembler opportun que la Commune se dote d’une taxe de séjour.

Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

A compter du 1.01.2016, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année qui suit.

2 possibilités sont offertes :10

- Soit la taxe est recouvrée « au réel » (dite « taxe de séjour ») : la taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la Commune ou sur le territoire du groupement et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. Autrement dit, nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d'habitation.

- Soit la taxe est recouvrée de manière forfaitaire (dite « taxe de séjour forfaitaire ») : la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs ; son montant est calculé en fonction de la capacité d'accueil de l'hébergement et de son ouverture incluse dans la période de perception.

La collectivité ou le groupement ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition à chaque nature d'hébergement à titre onéreux.

La période de perception : la Commune ou le groupement se prononce librement sur la durée de la période qui peut couvrir toute l'année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes. La ou les période(s) de collecte concerne(nt) toutes les natures d'hébergements pour lesquels un tarif est applicable en raison d'une délibération de la collectivité ou du groupement.

M. le Maire invite le Conseil Municipal et notamment la Commission Finances à réfléchir et travailler sur l’instauration de la taxe de séjour sur la Commune de JOSSE en vue d’une délibération en septembre prochain.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET UN ACCORD DE PRINCIPE sur l’instauration de la taxe de séjour sur la Commune de JOSSE avant le 1.10.2016.

8-Associations des Communes Forestières Sinistrées : Bois et forêts de la Commune ne relevant pas du régime forestier – Demande à l’ONF et au Ministre chargé des forêts de prendre le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie dont relèvent les bois et forêts de la Commune.

Rapporteurs : M. le Maire. M. SANGLA.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU le Code Forestier et notamment les articles L. 124-1, R. 124-2 et D. 212-10 ;

M. le Maire expose que les bois et forêts de la Commune ne relevant pas du régime forestier doivent, pour présenter une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du Code Forestier, être gérés conformément à un règlement-type de gestion agréé, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent.

M. le Maire expose qu’en application des articles R. 124-2 et D. 212-10 du même code, l’Office National des Forêts (ONF) est l’organisme chargé d’élaborer ce règlement-type de gestion et de le proposer à l’approbation du Ministre chargé des forêts.

M. le Maire indique que, depuis le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code Forestier, l’édiction d’un règlement-type de gestion par l’ONF et le Ministre chargé des forêts constitue une obligation pour ces autorités et non une simple faculté. M. le Maire expose que, sollicité à l’initiative de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes à l’effet de se voir communiquer le (ou les) règlement(s)-type de gestion correspondant à la (ou aux) catégories de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de 25 Communes des Landes adhérentes de l’association, parmi lesquelles la Commune de JOSSE, l’ONF a fait savoir, le 7 avril 2016, qu’aucun règlement-type de gestion n’a été élaboré pour la région. M. le Maire précise qu’il ressort des termes du courrier de réponse de l’ONF que l’absence d’élaboration d’un règlement-type de gestion n’est pas imputable à un retard d’ordre administratif, mais résulte directement de l’interprétation des textes à laquelle cet établissement a cru devoir procéder et selon laquelle les propriétés forestières des Communes concernées relèveraient du régime forestier. M. le Maire expose qu’en s’abstenant volontairement depuis quatre ans d’élaborer le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie à laquelle appartiennent les bois et forêts de la Commune qui ne11

relèvent pas du régime forestier, l’ONF se place en situation de méconnaître ses obligations telles qu’elles résultent des articles R. 124-2 et D. 212-10 du Code Forestier. M. le Maire expose que la carence de l’ONF et, par voie de conséquence, la carence du Ministre chargé des forêts à édicter dans un délai raisonnable le règlement-type de gestion prescrit par les textes en vigueur depuis 2012, préjudicient de manière immédiate aux intérêts de la Commune en ce qu’elle place les bois et forêts appartenant à celle-ci dans l’impossibilité de pouvoir présenter formellement une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du Code Forestier. M. le Maire expose que l’intérêt communal exige d’engager les actions légales appropriées en vue de contraindre l’ONF et le Ministre chargé des forêts de se conformer à leur obligation de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 124-1 du Code Forestier. M. le Maire précise que la démarche envisagée consiste à saisir les autorités compétentes concernées, à savoir l’ONF et le Ministre chargé des forêts, d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie dont relèvent les bois et forêts de la Commune. M. le Maire expose que cette demande formelle génèrera dans le chef de l’ONF et du Ministre chargé des forêts une décision administrative préalable (explicite ou implicite) qui permettrait, le cas échéant, de saisir la juridiction administrative compétente d’une requête en annulation dirigée contre cette décision et assortie d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’ONF et au ministre d’édicter le règlement-type de gestion concerné dans un délai déterminé. M. le Maire indique qu’au regard de la nature d’acte règlementaire pris par une autorité à compétence nationale et/ou un Ministre du règlement-type de gestion, le Conseil d’Etat devrait normalement être la juridiction compétente en premier et dernier ressort pour connaître d’une requête ayant un tel objet. M. le Maire indique qu’une démarche similaire devrait être concomitamment entreprise par plusieurs Communes adhérentes de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes et qu’une éventuelle action concertée pour la mise en œuvre des recours contentieux que les Communes concernées seraient amenées à engager pourrait être utilement mise en place. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à saisir, au nom de la Commune, l’ONF et le Ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le règlement- type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de la Commune non soumis au régime forestier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser M. le Maire à saisir, au nom de la Commune, l’ONF et le Ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de la Commune non soumis au régime forestier ; PREND ACTE de la possibilité d’une concertation d’actions entre plusieurs Communes membres de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes et encourage M. le Maire à rechercher les voies d’une telle concertation.

9-Questions et informations diverses.

Marché en groupement de commandes pour l’achat de fournitures scolaires (décision d’attribution du 21.06.2016).

 Lot 1 : Papeterie et fournitures générales

 Lot 2 : Supports pédagogiques

Titulaire : PICHON – LA TALAUDIERE (42353)

Notification : 23.06.2016

Vente de pins (décision d’attribution du 24.06.2016).

 Lot 1 : Vente d’un lot de bois (coupe d’éclaircie) 2247 pins 10 550.00 € âge du boisement : 16/36 ans estimation : 11 145.26 €

parcelles A308-349-56-727

à SAS LESBATS sise LÉON (40550), Route de DAX12

 Lot 2 : Vente d’un lot de bois (coupe rase) 1427 pins 96 603.00 € âge du boisement : 61 ans estimation : 83 051.79 €

parcelle 727

à SA SO.MO.MA SCIAGE sise UZA (40170), 904 Route de LEVIGNACQ

M. le Maire explique que cette coupe s’inscrit dans le cadre du respect du plan de gestion de la forêt communale.

Equipements et acquisitions.

M. le Maire rend compte des derniers équipements et achats : -tables et charriots Salle des Fêtes : 2 072.14 € TTC

-travaux de plomberie Salle des Fêtes : 643.082 € TTC

-ordinateur Ecole : 708.00 € TTC

-lave linge Ecole : 424.00 € TTC

-aspirateurs Ecole : 264.10 € TTC

-souffleur Services Techniques : 545.00 € TTC

-aménagement paysager Micro Crèche : 300.00 € TTC

-fleurissement : 260.00 € TTC

Espace cinéraire.

Début des travaux en novembre prochain par GRANIMOND (pose des cavurnes et jardin du souvenir pour un montant de 5 493.00 € HT soit 6 591.60 € TTC). Un devis pour la finition de l’espace ainsi créé a été demandé à une entreprise locale.

JOSSE INFOS.

Mme PICART regrette que, dans le denier JOSSE INFOS, il n’y ait pas eu d’article sur la mayade pour mettre en lumière les jeunes.

Il est alors souligné les dérapages dans le comportement des jeunes mayés de cette année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.