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Procès Verbal - proces verbal du cm du 12 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 12 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN PROCES-VERBAL
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025
Convocation du 6 novembre 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 novembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze novembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre
MONFLIER et Martial COLLET
POUVOIRS : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE jusqu’à la délibération n°2025-1057)
Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS
jusqu'à la délibération n°2025-1051)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET
jusqu'à la délibération n°2025-1047)
Gabrielle GOUEDARD (est arrivée à la délibération n°2025-1041)
ABSENT: Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ORAIN-GROVALET
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
Mme BOULIN participe, à ma demande, à une commission de finances à l'agglomération, déclare M. LE MAIRE, sachant que certains sujets sont importants. C'est pour cette raison que l’ordre des délibérations, si vous en êtes d'accord, va être modifié.
PROCES-VERBAUX
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2025. CONTRAT DE TERRITOIRE
N°2025-1032 DEMANDE D’UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2027 CONCERNANT LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS DE CHEMINEMENTS DOUX DANS LES QUARTIERS DE LAUNIVIER ET DE ST-HERVE
Mme GALLERNE rappelle que le Conseil Départemental a décidé lors de son assemblée des 24 et 25 janvier 2022 de s'engager dans une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027 afin de poursuivre et renforcer encore davantage la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des Costarmoricains.
La ville de Ploufragan sollicite une aide financière au titre du contrat de territoire 2022-2027, concernant les opérations d'aménagements de cheminements doux dans les quartiers de Launivier et de St-Hervé.
Objectif du projet :
Les opérations d'aménagements sont inscrites dans le cadre du plan des mobilités actives communal adopté par le conseil municipal le 14 octobre 2025 et permettront de répondre notamment aux enjeux suivants :
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution s'inscrivant à ce titre dans le cadre de la transition environnementale et de la démarche de labellisation de la commune Territoire Engagé pour les Transitions Ecologiques ;
- la sécurisation des déplacements actifs permettant de favoriser la pratique des modes doux auprès de toute la population et notamment des femmes ;
- la connexion continue et sécurisée des quartiers des Plaines Villes, Saint-Hervé et Launivier
au centre ville ;
- la diminution de la dépendance à la voiture permettant d'agir pour l'égalité entre tous, quel que soit les revenus face aux déplacements du quotidien ;:
- l'amélioration de la santé publique par la pratique d'une activité physique régulière tant pour les hommes que pour les femmes ;
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Opérations d'aménagements pour les mobilités douces - quartiers de Launivier & de St Hervé
DEPENSES RECETTES
Subvention {Dossier |Aisture Meetant (HT) |Mature “ Montant [HT]
| Travaux
Création polgerte chemin Château Gaillard (en 38 430,50 € Commune Ploufragan 30% 32 570,82 €]
sable stabilisé}
te Aménagements pour cheminement doux rue du 14051,00€
fros
Territoire
. AS pour cheminement doux rue Ville 28 987,07 €) |
Conseil N°4 Y Conseil Départemental des Côtes d'Armor - Contrat de Départemental . . + 10% 75 998,57 €
ds Dhs Création voie verte connection entre la rue de la Lane Tarroire
pr u Croix Cholin et l'Allée du Gouët {en sable stabilisé) e d'Armor
Fourniture de panneaux et mâts de jalonnement de 3 300.00 €
ces aménagements
Total Projet N°4] 108 569,39 € Total Projet n°a| 108 569,39 €
Mme GALLERNE annonce que nous avons procédé à une jonction entre la rue de la Croix Cholin et l'allée du Gouét. C'est en fait le chemin qui longe l'usine de l'eau pour permettre un meilleur accès au rond-point des Plaines Villes qui est juste en dessous de l'usine de l'eau.
M. LE MAIRE précise que ce plan de financement est la suite de la présentation faite en mairie par le cabinet Immergis. Nous avions évoqué l'ensemble des cheminements doux sur la commune qui, sauf erreur de ma part, est également paru dans la Gazette. Mme ORAIN-GROVALET déclare qu'il est urgent d’actionner le contrat de territoire. En effet,
nous avons obtenu une subvention conséquente du conseil départemental. Les instructions sont claires: toute demande qui ne serait pas engagée pour 2027 remettrait en cause Pattribution de la subvention.
Pour te rassurer, des demandes sont déjà arrivées au conseil départemental, mentionne M. LE MAIRE.
Cette demande concerne particulièrement les femmes, reprend Mme ORAIN-GROVALET. Je m'en réjouis même si, heureusement, la ville de Ploufragan propose des actions en prenant en compte l'égalité femmes-hommes. Une des clauses suspensives du contrat de territoire porte sur le développement durable mais également sur la question de l'égalité femmes- hommes. Je me réjouis que cette clause soit indiquée dans cette action particulière.
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2025 adoptant le plan des mobilités actives communal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les opérations d'aménagements de cheminements doux dans les quartiers de Launivier et de St-Hervé pour un montant total prévisionnel de 108 569,39 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération ;
- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention de 75 998,57 € HT au titre du contrat de territoire pour les opérations d'aménagements de cheminements doux dans les quartiers de Launivier et de St-Hervé :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération.
URBANISME
N°2025-1033 RÉGULARISATION FONCIÈRE RUE DE LA POTERIE - ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE AUX CONSORTS RICHOMME
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie, M. DECRETON indique qu'il a été constaté que les limites réelles des propriétés bordant la voie ne correspondaient pas au plan cadastral.
Par conséquent, la parcelle cadastrée section E n°2195 (issue de la parcelle E n°1594) d'une superficie de 74 m° sise rue de la Poterie, appartenant aux consorts RICHOMME, constitue en réalité une emprise de la voie publique.
En date du 11 mai 2023, les consorts RICHOMME ont donné leur accord pour céder à la ville de Ploufragan ladite parcelle pour un euro symbolique.
Cette procédure serait réglée au moyen d'un acte notarié. Maître CHEVALIER, notaire à Ploufragan, serait chargé de rédiger l'acte de vente dont les frais de rédaction et de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition aux Consorts RICHOMME, de la parcelle cadastrée section E n°2195, d'une superficie de 74 m?, sise rue de la Poterie, en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public au prix d’un euro ;
- DESIGNE Maître CHEVALIER, notaire à Ploufragan, pour rédiger l'acte de vente dont les frais seront à la charge de la ville de Ploufragan ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
N°2025-1034 RÉGULARISATION FONCIÈRE RUE DE LA PORTE ROUAULT - ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE À MADAME CHANTAL BOIVIN
Dans le cadre d'un projet de division de propriété de Madame Chantal BOIVIN, M. DECRETON indique qu'il a été constaté que la délimitation réelle des parcelles cadastrées section AY n°129p et AY n°158p, situées rue de la Porte Rouault à Ploufragan, incluait un ensemble d'équipements destinés aux réseaux publics.
En effet, sur une partie de ces 2 parcelles contigües pour une surface totale d'environ 23,50 m? sont implantées des infrastructures électriques, de télécommunication et de lutte contre les incendies : poteaux électriques et de télécommunication, poteau incendie et boîte aux lettres CIDEX (voir le plan joint).
Afin d'assurer la maintenance et la sécurité de ces équipements, la Commune est disposée à régulariser cette situation au moyen d'une procédure d'acquisition de ce terrain d'une contenance d'environ 23,50 m? au profit de la ville de Ploufragan.
Par courrier du 23 septembre 2025, Madame Chantal BOIVIN, propriétaire du terrain cadastré section AY n°129 et n°158, a donné son accord pour céder à la Ville une partie de ces deux parcelles d'une surface d'environ 23,50 m°? (surface exacte à déterminer avec le document d'arpentage) pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à Madame Chantal BOIVIN, d'une partie des parcelles cadastrées section B n°129 et n°158, pour une contenance totale cédée d'environ 23,50 m° sises rue de la Porte Rouault, en vue de l'intégration de celles-ci dans le domaine public, au prix d’un euro ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
JEUNESSE EDUCATION
N°2025-1035 SUBVENTIONS POUR LES APE DES ECOLES - BP 2026
Mme A. LABBE annonce que dans le cadre des crédits alloués au fonctionnement des écoles publiques communales, chaque direction d'école est amenée à faire des propositions de répartition budgétaire de son crédit et en particulier du montant affecté aux classes nature/découverte (classe de mer, classe verte, classe de neige, classe culturelle).
Les factures pour cette prestation sont réglées par une association dépendant de l’école et non directement par la mairie. Aussi, ce crédit des classes nature/découverte est considéré comme une subvention à une association, au regard de la comptabilité publique.
La législation financière des collectivités territoriales exigeant une délibération pour toute subvention, des demandes sont formulées par les directions d'écoles concernant leurs classes nature/découverte pour l’année 2026.
Ecole élémentaire des Villes Moisan 1 250 €
Ecole élémentaire Louise Michel 500 €
TOTAL | 1750 €
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE les subventions suivantes aux classes de nature/découverte au titre de l’année 2026 :
Ecole élémentaire des Villes Moisan : 1 250 €
Ecole élémentaire Louise Michel : 500 €.
JEUNESSE EDUCATION
N°2025-1036 SUBVENTION A L'ASSOCIATION LOISIRS PLURIEL — BP 2026
Mme A. LABBE rappelle que l'association Loisirs Pluriel accueille des enfants en situation de handicap dans ses effectifs d'ACM (Accueil Collectif de Mineurs) avec un taux d'encadrement d'un animateur pour deux enfants.
Il est proposé de poursuivre le soutien à cette association, en raison de leur implication dans l'éducation des enfants et du service rendu vis-à-vis des enfants ploufraganais fréquentant cette structure (2 enfants ploufraganais en 2025).
Historique des demandes :
Association Subvention 2025 Proposition 2026
| Loisirs Pluriel | 500 € 500 €
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE une subvention à l’association Loisirs Pluriel au titre de l’année 2026 pour un montant de 500 €.
JEUNESSE EDUCATION
N°2025-1037 SUBVENTION A L’ECOLE BILINGUE DIWAN -— BP 2026
Mme A. LABBE déclare que l'école bilingue DIWAN accueille trois enfants de Ploufragan (1 enfant scolarisé en maternelle et 2 enfants scolarisés en élémentaire) à la rentrée 2025/2026. Mme A. LABBE informe de l'obligation de participer au financement de cette école bilingue en raison de l'absence de service sur la collectivité.
Le mode de calcul se base sur :
- la participation financière aux charges de fonctionnement pour la scolarisation extérieure
(contingent obligatoire).
- le nombre d'élève ploufraganais présents dans cette école.
La participation pour 2026 est de :
— 1 087,52 € par enfant scolarisé en maternelle
— 575,79 € par enfant scolarisé en élémentaire.
Année 2025 Proposition année 2026
Ecole DIWAN | 1 69626€ | 2 239,10 €
La subvention attribuée à l’école bilingue DIWAN de Saint-Brieuc est basée sur le même calcul que celle attribuée aux autres collectivités en référence à la convention du 31/08/1998 (avec une augmentation annuelle liée au taux d'inflation INSEE).
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 21 voix Pour (R. MOULIN, P. GALLERNE, P. DUBRUNFAUT, A. LABBE, M. LAURENT représentée par P. GALLERNE, V. BOULIN représentée par M. COURTAS, M. COURTAS, M. JUHEL., M.A. LE FLANCHEC, P.J. SALAUN, C. ORAIN-GROVALET, P. LABBE, E. LE NOA, P.Y. BRUNEL, S. TRETON, L. STRIDE, J. LEMAIRE, M. LE CRONC représenté par C. ORAIN-GROVALET, P. PERSONNIC, C. TRONET, P. MONFLIER)
-8 voix Contre (B. BEUZIT, À. DECRETON, X. BIZOT, C. PESTEL, D. ROUALEN, R. LABARRE, M. H. PASCO, M. COLLET)
- et 2 Abstentions (A. MOISAN, P. COSSON)
- ATTRIBUE une subvention à l'école bilingue DIWAN au titre de l'année 2026 pour un
montant de 2 239,10 €
JEUNESSE EDUCATION
N°2025-1038 CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET LE CENTRE MEDICO-SOCIAL DE SAINT-BRIEUC
Mme A. LABBE déclare qu'il est proposé de mettre en place une convention de coopération
entre la Ville et le service médico-social de Saint-Brieuc.
La convention doit permettre de définir les conditions des interventions des professionnels du Dispositif Enfance de St-Brieuc dans le cadre d'actions de sensibilisation aux TND (Troubles du Neurodéveloppement) à l'intention des agents de la ville de Ploufragan (agents périscolaires et animateurs), sur les temps méridiens et de loisirs.
Ces interventions ont pour objectif de favoriser et soutenir l'inclusion des jeunes porteurs de TND en milieu ordinaire sur les temps périscolaires et extrascolaires. La convention de coopération fixe les modalités d'intervention, les conditions de mise en æuvre et les responsabilités.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Mme A. LABBE explique qu'il s'agit de travailler avec l'IME ADAPEI-LES NOUELLES. En effet, un certain nombre d'enfants porteurs de TND sont scolarisés dans les écoles ploufraganaises. Même si nous avons maintenant une référente inclusion, cette coopération va nous permettre d'avoir une interaction avec des professionnels. Nos animateurs et agents ne sont pas forcément formés pour faire face à certaines situations.
Mme PESTEL précise qu'il s’agit d'une convention avec le centre médico-social, mais cette coopération est portée par l'ADAPEI-LES NOUELLES qui a une mission de santé auprès du handicap sur le territoire. Cela ne dépend pas de la ville de Saint-Brieuc.
Mme À. LABBE confirme que c'est indiqué dans la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention de coopération entre la ville de Ploufragan et le centre médico-social de Saint-Brieuc pour l’année scolaire 2025/2026.
SPORTS
N°2025-1039 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES PLOUFRAGANAISES
M. BIZOT déclare que la commission sport du 08/10/2025 a pris acte de l'augmentation de 3% du montant global des subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives.
Une enveloppe globale de 62 290 € est proposée au BP 2026.
34 800 € sont prévus au titre des subventions de fonctionnement aux associations.
Pour l'exercice 2026, la commission propose de maintenir les forfaits et les critères de subventions mis en place en 2013 soit, selon les catégories :
Pour la catégorie compétition :
Par licencié Ploufraganais, moins de 18 ans :
Club ne bénéficiant pas du dispositif emploi jeunes : 50 €
Club bénéficiant du dispositif emploi associatif : 40 €
Par licencié de 18 ans et plus : 30 €
Pour la catégorie loisirs :
Avec l’utilisation d'équipements sportifs municipaux : 5 €
Sans l’utilisation d'équipements sportifs municipaux : 10 €
Pour les scolaires :
Par élève de l'association sportive du collège : 1,5 €
Forfait animation ville :
50 € pour une participation aux animations organisées par la ville
Forfait encadrement dans le cadre des formations :
100 € sur présentation de justificatifs.
i i Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives Ploufraganaises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 28 voix Pour (P. COSSON, D. ROUALEN, R. LABARRE ne prennent pas part au vote)
- ATTRIBUE les subventions d'aide au fonctionnement des associations sportives Ploufraganaises telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 34 800 € au titre de l'exercice 2026.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT SPORT
ASSOCIATIONS Saison Saison Adhérents Adhérents PLOUFRAGANAISES | 2025/2026 |. 2024/2025 | Ville 2025 Ville 2024
EQUITA’PLOUF 140 € 63€ 14 7
DANSES BRETONNES 163 € 126 € 33 28
PLOUFRAGAN VTT 188 € 189 € 19 - 16
AL RANDONNEE 198 € | 197 € 20 22
SP CYCLO 297 € 333 € 25 32
AS COLLEGE 319 € 317 € 215 235
YOGA DETENTE 361 € 351 € 73 78
| LES ARPENTEURS DU GOELO _366 € 225 € 27 25
AKFP (Kung Fu) 431 € 414 € 22 23
BREIZH PETANQUE 455 €. JL 530 € 46 54
ARTS MARTIAUX 480 € 414 € 17 15
TCP 767 € | 1 155 € | 40 | 44 L
PETANQUE PLOUFRAGANAISE 821 € 710€ 78 74
EPMM 841 € 706 € 170 157
ARMOR PING | 1 207 € 890 € 60 47
LES FOUS DU VOLANT 1 287 € 994 € 64 52
(GCP : 1722€ 2014€ 65 107
AL ATHLETISME 2029 € 1 609 € 43 36
| PLOUFRAGAN HANDBALL 2237 € 2 765 € 51 78
ALP BASKET 2 593 € 2 729€ 83 88
SPRS 2 840 € 2778€ 78 82
ALP JUDO 3 548 € (2769 € | 75 | 64 as SAINT-HERVE 4721€ 4 545 € 138 133 |
PFC 6 789 € 6977€ 222 237 |
| TOTAL| 34800€ 33 800 € 1678 1 734
SPORTS
N°2025-1040 SUBVENTION EVENEMENTIELLE 2026 A L'ASSOCIATION AMICALE LAIQUE ATHLETISME
M. BIZOT rappelle que la commission sport du 8 octobre a examiné les demandes de subventions présentées par les associations sportives Ploufraganaises.
L'association amicale laïque athlétisme organise deux courses à pied sur la commune (le trail du barrage et les 10 et 20 km du labyrinthe). Elle participe également à l’organisation des courses de la vallée du Goëlo et au vétathlon dans le cadre du téléthon.
Afin d'organiser au mieux ces événements, l'amicale laïque athlétisme sollicite une subvention événementielle.
La commission sport propose l'attribution d’une subvention événementielle de 1 300 € à l'association amicale laïque athlétisme.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. LE MAIRE rappelle que les autres associations sportives bénéficient des bâtiments et des équipements communaux. Pour l'athlétisme, c'est différent.
De plus, 300 à 600 personnes participent à chaque manifestation que l'association organise, souligne M. BIZOT. Celle-ci fait rayonner la ville aussi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE une subvention événementielle d’un montant de 1 300 € à l'association amicale laïque athlétisme.
SPORTS
N°2025-1041 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L'ASSOCIATION EPMM
M. BIZOT rappelle que dans le cadre de la mise en place d'activité de gym équilibre par l'EPMM dans les quartiers, il est proposé d'attribuer une subvention de 620 € à l’association afin de l'aider à poursuivre cette activité mise en place en 2013.
Ces deux séances de deux heures regroupent environ 30 personnes sur les deux sites.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
ARRIVEE DE Mme GOUEDARD
& Il s’agit du soutien à l'association EPMM en partenariat avec « présence verte », rappelle M. BIZOT. Ces ateliers de gymnastique équilibre ont lieu toutes les semaines à Saint-Hervé et à La Poterie. Les cours de Saint-Hervé sont pour l'instant délocalisés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE la subvention d'un montant de 620 € à l'association EPMM
SPORTS
N°2025-1042 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TOURNOI TENNIS FAUTEUIL 2026
Le Tennis Club Ploufraganais organise depuis 4 ans un tournoi national de tennis fauteuil au complexe sportif des Grands Chemins qui se tiendra cette année du 22 au 25 janvier 2026, déclare M. BIZOT.
Ce tournoi nécessite la location de matériel afin de pouvoir accueillir les joueurs et spectateurs dans de bonnes conditions (chapiteau, chauffage...).
La commission sport qui s'est réunie le 8 octobre propose d'octroyer une subvention de 500 € au Tennis Club de Ploufragan pour l'organisation de ce tournoi et montrer ainsi son soutien au handisport sur la commune.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. BIZOT annonce que la Ville propose d'attribuer pour 2026 une subvention de 500 €. L'agglomération attribue également une subvention du même montant. La participation du conseil départemental dépend de ces deux subventions. Par exemple, si la Vile et l'agglomération votent 400 €, le conseil départemental n'interviendrait plus qu'à hauteur de 800 €.
Le conseil départemental participe à la même hauteur que les subventions Ville et agglomération réunie. Cette fois-ci, l'association aura donc 2 000 € de subvention totale, conclut M. LE MAIRE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE la subvention d'un montant de 500 € à l'association Tennis Club Ploufragan.
SPORTS
N°2025-1043 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026 À L'ASSOCIATION PLOUFRAGAN HANDBALL
M. BIZOT rappelle que la commission sport du 8 octobre 2025 a étudié la demande de subvention de l'association « Ploufragan Handball » suite à la fermeture pour travaux de la salle Hoëdic pour six mois au lieu de trois, du mois de mai 2024 au mois de janvier 2025
L'association étant en plein développement avec léembauche d'un salarié, cette fermeture prolongée a entrainé une baisse des adhésions à la rentrée 2024 et une difficulté d'exploitation. La commission sport du 8 octobre 2025 propose de verser une subvention de 1000 € à l'association « Ploufragan Handball » afin de compenser cette difficulté d'exploitation et de soutenir l'association dans son développement.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Il s’agit de l'attribution d'une subvention exceptionnelle pour soutenir l'association Ploufragan handball qui, l'année dernière, a subi quelques désagréments dus aux travaux qui se sont prolongés dans la salle Hoëdic, annonce M. BIZOT. Elle a été obligée d'intervertir un grand nombre de matches, ce qui a augmenté les coûts de fonctionnement. L'association a également recruté un salarié pendant cette période de travaux qui n’a pas pu proposer toutes ses activités avant la mi-janvier de l'année dernière.
Quelques licenciés sont également partis. Je tiens à dire qu'aujourd'hui, leur situation semble stable. Elle a retrouvé le nombre de licenciés équivalent à celui qu'elle avait auparavant. L'éducateur intervient dans les écoles primaires publiques et privée de la commune suivant leurs demandes. Ses interventions ne sont pas facturées. || s'adapte aux créneaux des écoles dans nos équipements sportifs. La commission sport, qui s'est réunie le 8 octobre, a proposé le soutien au club du fait de sa perte financière.
Pour M. LE MAIRE, l'association a plutôt subi et accepté ces désagréments. Elle a fait une demande pour que nous puissions les accompagner, d'où cette proposition de 1 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 1000€ à l'association « Ploufragan Handball ».
COMMUNICATION
N°2025-1044 SUBVENTIONS COMMUNALES 2025 - VIE ASSOCIATIVE
Mme COURTAS rappelle que les subventions « vie associative » correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont une activité régulière sur Ploufragan ou relèvent de l'intérêt général. Le montant global de l'enveloppe s'élève à 6 180 € pour l’année 2025.
La commune de Ploufragan s’est enrichie d'une nouvelle association d'animation dénommée « Triskell découvertes » qui a pour objet de développer des activités sportives, culturelles, artistiques et patrimoniales, randonnées, visites touristiques, repas festifs, etc.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération pour cette demande.
Mme COURTAS rappelle que l'enveloppe globale pour 2025 est de 6 180 €. Elle n'a pas été entièrement utilisée. En 2025, la commune de Ploufragan s'est enrichie d'une nouvelle association d'animation dénommée Triskell Découvertes, que vous avez peut-être rencontrée au forum des associations. Elle a pour objet de développer des activités sportives, culturelles, artistiques et patrimoniales, randonnées, visites touristiques, repas festifs, etc.
Nous aidons toute association lors de sa création pour faire face à quelques frais, indépendamment des subventions classiques, souligne M. LE MAIRE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
1 1- - DÉCIDE d'attribuer une subvention « Vie associative » d'aide au démarrage de l'association « Triskell découvertes » pour un montant de 80 € au titre de l'exercice 2025.
COMMUNICATION
N°2025-1045 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VIE ASSOCIATIVE 2026 {hors associations de parents d'élèves)
Mme COURTAS rappelle que les subventions « vie associative » sont classées en 5 catégories : animation, enseignement, syndicats de salariés, anciens combattants, environnement. Elles correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont une activité régulière sur Ploufragan ou relèvent de l'intérêt général. Le montant global de l'enveloppe des subventions « vie associative » s'élève à 6 365 € pour l'année 2026.
Les subventions aux associations de parents d'élèves (catégorie enseignement) seront étudiées ultérieurement et votées à un prochain conseil municipal.
Pour 2026, la commission communication propose d'augmenter les subventions de fonctionnement des associations de 3% (sauf celles qui ont demandé un montant inférieur), avec un supplément pour 2 associations récentes et actives pour la vie locale, les Fourmis vertes et Jeux dit Plouf (passage de 150€ à 170€), sur le principe d'une mise à niveau régulière des jeunes associations pour atteindre un montant de subvention équivalent à leurs homologues
Pour la demande de l'UNC Saint-Brieuc qui a intégré les adhérents de l’'UNC Ploufragan depuis 2022, le montant de 80€ est soumis pour 2026.
Rappel : les subventions aux syndicats de salariés correspondent à leur représentation aux
Prud'hommes.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération pour les demandes
reçues.
Pour l'année 2026, le montant de l'enveloppe globale est de 6 365 €, annonce Mme COURTAS. Nous vous proposons de voter les subventions hors associations de parents d'élèves qui seront étudiées ultérieurement et votées à un prochain conseil municipal.
Pour rappel, les associations de parents d'élèves peuvent déposer leur dossier jusqu'au 15 novembre contrairement aux autres associations pour qui la date est fixée au 15 septembre. En effet, les parents peuvent manquer de temps pour se réunir avant le 15 septembre
Pour 2026, la commission communication propose d'augmenter les subventions de fonctionnement des associations de 3%, sauf pour celles qui ont demandé un montant inférieur, avec un supplément pour deux associations récentes et actives pour la vie locale, les Fourmis Vertes et Jeux dit Plouf', avec un passage de 150 à 170 €, sur le principe d'une mise à niveau régulière des jeunes associations pour atteindre un montant de subvention équivalent à leurs homologues.
Pour la demande de l'UNC de Saint-Brieuc qui a intégré les adhérents de l'UNC Ploufragan depuis 2022, le montant de 80 € est proposé pour 2026.
Enfin, un rappel sur les subventions aux syndicats de salariés, elles correspondent à leur représentation aux élections prud'hommales.
M. BIZOT précise qu'il s’agit d'une augmentation de 3% de l'enveloppe des associations et pas uniquement l'enveloppe des associations vie associative. En effet, toutes les enveloppes ont été augmentées de 3% dont celle de la communication, confirme M. LE MAIRE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d'attribuer les subventions « vie associative » d'aide au fonctionnement telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 2 936 € au titre de l'exercice 2026.
Liste des subventions "Vie associative ” (hors associations de parents d'élèves) exercice 2026
ASSOCIATIONS rl se
ASSOCIATIONS D'ANIMATION
Quartiers de la Poterie 320 320
Comité d'animation de Tréfois 140 144
Comité d'Animation du Quartier de St-Hervé 334 344
Comité de Quartier de la Ville au Beau... Et environs 334 344
Amicale des employés communaux 334 344
Les Biaux Jardins 230 230
Jeux dit Plouf 150 170
Les Fourmis vertes 150 170
Triskell découvertes : nouvelle association en 2025 80 83
TOTAL ANIMATION 1 992 2 149
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SALARIES (base globale 945€ + représentation aux Prud'hommes)
F.O. (D) 200 160
C.G.T. (D) 285 240
TOTAL SYNDICATS | 485 | 400
ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS
FNACA (communale) 121 135
UNC St-Brieuc (et Ploufragan) 80
| ANACR 22 (Amis de la Résistance) (départementale) 65 67
| TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 186 | 282
|
ASSOCIATIONS D'ENVIRONNEMENT |
| Association des propriétaires & chasseurs de Ploufragan 102 105
| TOTAL ENVIRONNEMENT 102 105
| TOTAL GENERAL. 2765| 2936
DEVELOPPEMENT CULTUREL
N°2025-1046 ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2026
M. DUBRUNFAUT indique que trois demandes de subventions relatives au développement culturel ont été reçues. La commission développement culturel du 2 septembre 2025 a pris acte de l'augmentation de 3 % du montant de l'enveloppe globale consacré au développement culturel. Ce montant s'élève à 3 121 € pour l'exercice 2026.
Nevez Amzer propose des cours d'enseignement du breton et organise des conférences sur le patrimoine et la culture bretonne. Amicale Laïque — Section Culturelle organise une manifestation annuelle : le salon du livre jeunesse : accueil d'auteurs et d’illustrateurs pendant une semaine dans les écoles de la ville, de l’agglomération briochine et du département, animation d’une journée grand public, programmation de rencontres, conférences et expositions.
SKV (Sonerien ha kanerien Vreizh) : école de musique traditionnelle bretonne, accueille deux élèves ploufraganais pour la pratique instrumentale pour l’année 2025-2026
Il est proposé de soutenir ces associations en raison de leur implication dans la vie culturelle locale.
Associations Subventions 2025 | Propositions 2026 |
Nevez Amzer 350 € 360 € Amicale Laïque 2625€ 2703 € SKV - 56€ 58 €
TOTAL. 3 031 € | 3121 €
Le conseil municipal est invité à examiner ces propositions de subventions.
il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. DUBRUNFAUT annonce que ce sont les trois demandes que nous recevons habituellement :
- Nevez Amzer propose des cours d'enseignement breton, organise des conférences et est un partenaire pour la médiathèque.
- la section culturelle de l'amicale laïque : c'est la manifestation annuelle du Salon du Livre Jeunesse. J'en profite pour vous inviter à l'inauguration du 26°"6 salon, le vendredi 5 décembre à 18h30 à l'école Louis Guilloux.
- Sonerien ha Kanerien Vreizh, c'est une école de musique traditionnelle bretonne qui se situe à Saint-Brieuc dont deux élèves ploufraganais pratiquent un instrument.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d'attribuer les subventions pour le développement culturel telles que proposées ci-dessus pour un montant total de 3 121 € au titre de l'exercice 2026.
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITE
N°2025-1047 SUBVENTIONS FAMILIALES, SOCIALES, DE DEFENSE DES DROITS ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
M. BEUZIT rappelle que la commission de l’action sociale et de la solidarité s’est réunie le 10 octobre 2025 afin d'examiner les demandes de subvention et proposer un montant pour chaque association.
La commission disposait d'un montant global de 18 504 € (17 965,26 € pour 2026. Pour rappel, en 2024 l'ensemble des subventions accordées ont représenté un montant total de 16 685 €).
21 demandes de subvention ont été présentées à la commission. Une demande n'a pu être examinée pour dossier incomplet (Association des Laryngectomisés et mutilés de la voix).
Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'attribution des subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité, pour un montant total de 16 535 €. ARRIVEE DE M. LE CRONC
M. BEUZIT fait observer que la nouvelle demande de l'association des laryngectomisés et mutilés de la voix n'a pas pu être examinée compte tenu de l'absence de certains documents dans le dossier qui a été présenté.
Pour rappel, nous avons acté un principe depuis plusieurs années maintenant, à savoir qu'il n'y a pas d'examen complémentaire en cours d'année pour des demandes qui arriveraient en retard. Toutefois, le reste de l'enveloppe peut être utilisé pour des événements exceptionnels tels que des ouragans ou des tremblements de terre qui, hélas, apparaissent ici ou là dans le monde.
En 2025, certaines associations n'ont pas reçu de subvention : soit elles n’ont pas fait de demande ou bien celle-ci n'est pas arrivée dans le délai imparti.
Vous voyez une modification pour l'AFC. Actuellement, nous avons un débat avec l'AFC parce que les subventions que nous lui avons versées les années précédentes ont alimenté un livret bleu. Finalement, il y a des réserves conséquentes.
En concertation avec l'association, il a été décidé de baisser provisoirement pour cette année la subvention en attendant de trouver un nouveau modèle de fonctionnement pour qu'elle utilise ces sommes pour des familles, notamment avec la banque alimentaire qui travaille aussi sur notre territoire.
Nous proposons une augmentation de la subvention pour l'association Atoutâge. Celle-ci s'est beaucoup développée, notamment depuis le forum des associations, puisqu'elle a quasiment doublé son nombre de bénévoles auprès des résidents de l'EHPAD.
Le CIDFF bénéficie d'une augmentation de subvention au vu du travail réalisé sur la commune en direction des familles, mais aussi et surtout des femmes. Jusqu'à présent, nous recevions des demandes non conformes à nos attentes. L'année dernière, pour la première fois, elle a eu une subvention de 600 €. Compte tenu des situations nombreuses qui existent sur la commune, cette année, la subvention est de 1 000 €.
La dernière augmentation de subvention concerne la Croix Rouge. Elle est présente dans le quartier d'Iroise notamment pour apporter des cours de langue de français à des personnes étrangères. Depuis le début de l'année 2025, certaines associations dont la Croix Rouge ont perdu la gratuité de loyer du local qu'elle loue situé dans un des bâtiments du quartier d’Iroise. Dorénavant, Terres d'Armor Habitat facture des loyers. Avec cet accompagnement supplémentaire, nous les aidons un peu à le payer.
M. LE MAIRE fait observer que nous n'avons plus cette gratuité depuis que le quartier d'Iroise n'est plus qualifié de quartier prioritaire. C'est aussi une des mesures que l'on peut regretter.
Mme ORAIN-GROVALET annonce qu'elle ne prendra pas part au vote pour le CIDFF.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par vote à main levée, DECIDE d'attribuer
- à l'unanimité les subventions telles que proposées ci-dessous :
attribution roposition ASSOCIATIONS a
Associations familiales, sociales, de défense des droits et humanitaires
{ | Secours Populaire de Ploufragan : fonctionnement 460 460
Secours Populaire de Ploufragan : aide aux familles 3900 3900
2 LAssociation Familiale Catholique : fonctionnement 460 460 Association Familiale Catholique : aide alimentaire 3540 1540 3 |Les Restos du Cœur : aide alimentaire 2000 2000
45- 4 | Atoutage (animation EHPAD Ploufragan) TE 500 700 |
5 UNAFAM (union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées o psychiques) —_— 100!
6 |La Ligue contre le cancer 0 100 7 | Association Cœur etSanté 100 100 |
8 | APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) 100 100
_S | ADAPEI Ie _ O0 100
10 |France-ADOT 22 (dons d'organes) 100 100
11 | Accueil familles -détenus-Maison d'arrêt (AFDMA) 175 175
12 | ASTI (Association de solidarités avec les migrants) 500 500 | 13 |CAJMA = o| 1000 14 | Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 600 1000
|_15 | L'Hirondelle 100 ! 100|
16 | Vacances et Familles, l'accueil en plus 1150 1150
17 | BEAUVALLON "Lieu-dit" h 600 !_ 600
18 | BEAUVALLON Prévention spécialisée 1500 1500!
19 | CROIX ROUGE | 350 500
20 |Les Ateliers du coeur 350 350 |
et par 31 voix Pour (C. ORAIN-GROVALET ne prend pas part au vote) la subvention ci-dessous :
14 | Centre d'information sur les droits des femmes et des familles {CIDFF) | 600 | 1000
ENVIRONNEMENT
N°2025-1048 ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION PLANTE & CITE
Plante & Cité, association loi 1901, parrainée par l'Association des Maires de France, est au
service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage, déclare Mme GALLERNE. Elle est née du constat d'un besoin d’expérimentations et de mutualisation des techniques de développement durable et de gestion des espaces verts. initiée en 2006, l'association est aujourd’hui reconnue comme le centre technique national d'études et d'expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l'Agriculture et de la Transition Ecologique ainsi que par VALHOR, l'Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Dans un objectif de gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises, centres de recherche et d'expérimentation et établissements de formation, de mettre en commun leurs connaissances et expériences via des bases de données accessibles sur son site Internet (fiches techniques, réalisations originales, résultats d'expérimentation, fiches bibliographiques...). Outre ce partage d'expériences, l'association coordonne des programmes d'études et d'expérimentations pour développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires. ils concernent par exemple la gestion différenciée et la comparaison des méthodes alternatives de désherbage, les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, la diversification de la gamme végétale en ville. Plante & Cité compte aujourd’hui 800 structures adhérentes qui bénéficient de cet échange de savoir- faire.
Considérant qu'il y a un grand intérêt pour la ville de Ploufragan et son service Environnement à participer à cette dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques ;
Considérant le montant annuel de l'adhésion pour les collectivités territoriales de 10 000 à 30 000 habitants fixé à 540 € pour l’année 2026 ;
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération. Mme GALLERNE déciare qu'il s’agit d’une association de loi 1901 créée à Angers et portée par la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole ; ceci pour répondre à un besoin commun d'expérimentation et de mutualisation de pratiques professionnelles de gestion durable des espaces verts. Elle anime deux sites internet que vous pouvez consulter qui sont ecophyto-pro.fr et nature-en-ville@plante-et-cite.fr.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, décide
- D'ADHERER à l'association Plante et Cité à partir de l’année 2026 ;
- DE VERSER la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale de l'association à 540 € pour l’année 2026 ;
- D'AUTORISER M. le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion.
PERSONNEL COMMUNAL
N°2025-1049 REGIME INDEMNITAIRE DES ASSISTANTS
ET PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Par délibération en date du 14 décembre 2018, M. LE MAIRE rappelle que la Ville de Ploufragan a mis en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les cadres d'emplois des professeurs et assistants d'enseignement artistique ne sont pas éligibles au RIFSEEP.
Dans l'attente de l'application du RIFSEEP, ces cadres d'emplois bénéficient toujours d’un régime indemnitaire spécifique (l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves) dont les modalités d'application sont définies par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) en faveur des personnels enseignants du second degré.
Evolution du cadre réglementaire
Le décret n°2023-637 du 19 juillet 2023 procède à la création d'une nouvelle part de l'ISOE, une part fonctionnelle, liée à l’accomplissement par les enseignants d'une ou plusieurs missions complémentaires. Celle-ci n'est actuellement pas transposable à la fonction publique territoriale, compte tenu de ses modalités de mise en œuvre, propres aux établissements d'enseignement de l'éducation nationale.
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 modifie les montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour la part fixe, la part modulable et la part fonctionnelle :
Montant plafond annuel de la part fixe : 2 550 €
Montant plafond annuel de la part modulable : 1 497,84 €
Montant plafond annuel de la part fonctionnelle : 1 250 € (non applicable à la FPT).
Compte tenu de ces évolutions réglementaires, la délibération du 15 avril 1998 instituant lISOE nécessite une actualisation.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération. M. LE MAIRE explique que le RIFSEEP, mis en place par délibération du 14 décembre 2018, n'était pas applicable aux assistants et professeurs de musique. Au lieu de ce RIFSEEP, ils pouvaient bénéficier d'une Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE).
Par ailleurs, un décret paru en 2023 a permis la création d’une part fonctionnelle de l'ISOE De plus, l'arrêté ministériel de la même année modifie le montant du plafond annuel de la part fonctionnelle ce qui permet d'englober la prime annuelle attribuée aux agents communaux dans l'ISOE.
Pourquoi ne pas lavoir fait jusque-là ? nous espérions qu'il y ait une modification nous permettant de mettre en place le RIFSEEP pour l'ensemble des agents. Nous vous le proposons aujourd'hui parce que nous avons reçu en octobre 2025, une note d'information par la Direction Générale des Finances Publiques, en nous mettant en garde, concernant cette prime de fin d'année : « la régularité du versement de prime de fin d'année aux agents d'une commune est conditionnée par l'adoption par ladite commune d'une délibération antérieure au 28 janvier 1984 fixant les conditions d'attribution et les taux moyens des indemnités selon un arrêté du 16 décembre 2024 pris par la Cour des comptes ». Cette prime a été décidée en juillet 1985 alors qu'il aurait fallu qu’elle le soit avant le 28 janvier 1984. Cela signifie que nous ne pouvons plus la verser à ces agents. Par chance, les plafonds de l'ISOE ayant augmenté en 2023, nous pouvons intégrer cette prime dans la part fonctionnelle. Financièrement, cela ne change rien ni pour la commune ni pour les assistants et professeurs d'enseignement artistique.
Si nous ne faisons rien, le percepteur peut nous dire que nous ne pouvons pas verser la prime de fin d'année. D'autant que lorsque nous avions décidé son attribution, le montant était en francs.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L714-4 et suivants,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la délibération du 15 avril 1998 instituant l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 (avis favorable à l'unanimité des membres du collège employeur et abstention des membres du collège des représentants du personnel).
L’indemnité de suivi et d'orientation des élèves
Cette indemnité comprend une part fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et, en particulier, le suivi individuel et l'évaluation des élèves. Elle comprend également une part modulable liée à l'exercice effectif de tâches de coordination dans le suivi et l’orientation d'un groupe d'élève.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels (dès le début du contrat pour les agents en CDI et au-delà de 400 heures travaillées dans l’année ou après 6 mois de contrat en continu pour les agents en CDD) relevant des cadres d'emplois de professeurs d'enseignement artistique et d'assistants d'enseignement artistique.
18- Montants plafonds de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
Montant plafond annuel de la part fixe : 2 550 €
Montant plafond annuel de la part modulable : 1 497,84 €.
Les montants plafonds de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point d'indice.
Le montant de l'indemnité est versé mensuellement et proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel.
Modulation du fait des absences
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle), le versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est interrompu. Toutefois, lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISOE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire reste acquise.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée au prorata de la quotité de temps de travail.
L'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement
Bénéficiaires
Les assistants et professeurs d'enseignement artistique titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier de l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement lorsque leurs services hebdomadaires excèdent le maximum prévu par leur statut (16 heures pour les professeurs et 20 heures pour les assistants).
Les agents à temps non complet peuvent bénéficier d'heures complémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de service et dans la limite du maximum prévu par leur statut.
Le dispositif distingue les heures supplémentaires régulières, qui interviennent tout au long de l'année et sont rémunérées de manière forfaitaire, des heures supplémentaires irrégulières, qui sont réalisées de manière exceptionnelle en fonction des besoins et sont rémunérées selon un taux horaire.
Modalités de calcul des heures supplémentaires réqulières :
> Le montant annuel est calculé en multipliant le traitement brut moyen du grade (traitement du 1% échelon + traitement du dernier échelon / 2) par 9/13", puis en divisant le résultat obtenu par la durée de service réglementaire maximum (20 heures pour les assistants et 16 heures pour les professeurs).
Formule de calcul : (traitement brut moyen du grade/20h ou 16h) x 9/13°me
> Le montant ainsi obtenu est majoré de 20% pour la première heure.
Formule de calcul :
1° heure : (traitement brut moyen du grade/20h ou 16h) x 9/13è"e)) + 20% o Heures suivantes: (traitement brut moyen du grade/20h ou 16h) x 9/13"x nb d'heures
-19- Pour les professeurs hors classe, le traitement brut moyen du grade à retenir, est celui
correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l'indemnité obtenu est majoré de 10%. Cette majoration se cumule avec celle de 20% prévue pour la 1°® heure. Les indemnités pour heures supplémentaires sont payées par neuvième soit une période de 9 mois (octobre à juin).
Modalités de calcul des heures supplémentaires irrégulières
Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36°"° du montant annuel de l'indemnité. Le taux ainsi obtenu est majoré de 25 %.
Formule de calcul : (montant annuel de l'indemnité) / 36 + 25%
Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, les montants des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement applicables sur la base de la valeur du point actuelle.
Heures supplémentaires régulières Heures supplémentaires irrégulières
Montant annuel Montant annuel = ère Ë An Taux horaire
1°" heure au-delà de la 1°®° heure
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"® classe
1 213,42 € 1 011,18 € 35,11 €
| Assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe
1 122,62 € 935,52 € 32,49 €
Assistant d'enseignement artistique
1 080,90 € 900,75 € 31,28 €
| Professeur d'enseignement artistique hors classe
1 818,59 € 1 515,49 € 52,62 €
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
1 653,26 € 1377,72€ 47,84 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à lunanimité, décide
- D'ADOPTER les modalités d'attribution et de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves selon le dispositif présenté ci-dessus ;
- D'INSTITUER l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement selon le dispositif présenté ci-dessus ;
- DE PRECISER que ces dispositions sont applicables à compter du 1% juillet 2025 :
- D'INSCRIRE au budget les crédits prévus à cet effet.
PERSONNEL COMMUNAL
N°2025-1050 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE SOUSCRITE
PAR LE CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR
M. LE MAIRE présente la note :
-20- La protection sociale complémentaire couvre deux champs :
- Les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés « risques santé ». Dans ce cas, l'assurance « mutuelle santé » permet de financer les frais de soins occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément, ou à défaut, des remboursements de l'assurance maladie.
- Les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès dénommés « risques prévoyance ». S'agissant de la prévoyance, celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie en leur assurant un maintien de rémunération et/ou leur régime indemnitaire dans les situations précisées ci-dessous :
Incapacité de travail (maintien de la rémunération pendant la période de 4 traitement)
L'invalidité : maintien de la rémunération pendant la période allant de la reconnaissance de l'invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite
L'inaptitude : poursuite de l’indemnisation après invalidité par un complément de retraite
Le décès.
Le législateur a prévu en 2007, la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents.
Cette participation peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé ou la collectivité peut conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce dernier cas, la participation ne peut être versée qu'aux agents ayant souscrit au contrat faisant l'objet d'une convention de participation.
Situation actuelle de la Ville et du CCAS de Ploufragan :
Au titre de la couverture des risques santé, il a été décidé par délibérations des 17 et 23 octobre 2012 de recourir au principe de labellisation.
Chaque agent adhère librement au contrat de l’organisme de son choix et la collectivité apporte une participation de 12 € / mois si l'agent atteste de la labellisation de son contrat.
Au titre de la couverture des risques prévoyance, les agents ont la possibilité d'adhérer au contrat collectif proposé par TERRITORIA MUTUELLE et retenu suite à l'appel d'offre lancé par le centre de gestion en 2022 et d’être couvert sur les risques incapacité temporaire de travail (maintien de salaire), invalidité et décès.
Chaque agent adhérant à ce contrat bénéficie d’une participation de la collectivité à hauteur de 12 € / mois.
L'ordonnance du 17 février 2021 prévoyait notamment que la participation de l'employeur pour la garantie prévoyance, devenait obligatoire à compter du 1° janvier 2025 et que son montant devait être au moins égal à 20% d’un montant de référence fixé par décret (montant mini = 7 €).
Cette ordonnance prévoyait également que la participation de l'employeur pour la garantie santé devenait obligatoire à compter du 1° janvier 2026 et ne pouvait être inférieure à 50% d'un montant de référence défini par décret (montant mini = 15 €).
Cette participation peut être fixée selon un mode unitaire (montant forfaitaire) ou modulée dans un but d'intérêt social selon les revenus et / ou de la situation familiale.
L'ordonnance donnait par ailleurs la possibilité à l'employeur de conclure une convention de participation et de souscrire son propre contrat collectif (obligatoire ou facultatif) auprès d’un organisme d'assurance ou d'adhérer au contrat collectif d'assurance proposé par le centre départemental de gestion.
-21- Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor a décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2025, pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de santé.
Ces garanties ont pour objet le versement aux agents qui adhèrent, par le futur organisme d'assurance :
des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité
des frais de soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention.
Les garanties minimales sont celles du contrat responsable (incitation des assurés à adopter un comportement raisonnable en ce qui concerne leurs dépenses de santé) complétées du panier de soins (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires, frais d'optique).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative ou obligatoire, souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Par délibérations des 21 janvier et 4 février 2025, le CCAS et la Ville de Ploufragan ont décidé de participer à l'appel public à concurrence lancé par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor, ayant pour but de conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour les garanties de santé.
255 collectivités (soit près de 10 000 agents concernés) ont manifesté leur intention de rejoindre la convention de participation proposée par le CDG 22
A l'issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a retenu, après avis favorable du comité social départemental, l'offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Les adhésions sont possibles au fil de l'eau jusqu’au 1° janvier 2031.
Les conditions et modalités de cette convention de participation sont jointes en annexe.
Désormais l'assemblée délibérante de la Ville doit se prononcer sur les points suivants :
- le montant de la participation ainsi que la modulation éventuelle de la celle-ci (selon un but d'intérêt social selon les revenus et / ou de la situation familiale) ou la fixation d'un montant forfaitaire.
-le mode de contractualisation des garanties d'assurance éligibles à cette participation en choisissant l'une des modalités suivantes :
retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé, et adhérer au contrat collectif d'assurance conclut entre le centre de gestion et la MNT pour les risques santé, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026.
La collectivité peut également retenir la procédure de la convention de participation et
lancer sa propre consultation.
> retenir le dispositif de labellisation. Les garanties seront proposées dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance labellisé et souscrit par l'agent.
Le) Si le choix de l'assemblée délibérante se porte sur le dispositif de labellisation, seuls les agents adhérant à un contrat labellisé figurant sur une liste officielle peuvent bénéficier de la participation de la collectivité.
A l'inverse, si le choix de l’assemblée délibérante se porte sur le dispositif de convention de participation, la participation de la collectivité concernera uniquement les agents adhérant au contrat proposé.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Souvenez-vous, nous avons déjà vu ce type de délibération lorsqu'il a été question de la protection sociale complémentaire, risque prévoyance, rappelle M. LE MAIRE. Aujourd'hui, cela concerne le risque santé.
Le risque santé est jusqu'ici assuré selon un principe de labellisation. Les agents qui ont un contrat labellisé peuvent bénéficier d'une aide de la commune de 12 €. Chaque agent est libre d'adhérer où pas à un contrat labellisé. En début d'année, la Ville et le CCAS ont décidé de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG 22.
Par conséquent, à compter du 1° janvier 2026, arrive un nouveau contrat puisque le centre de gestion a retenu la Mutuelle Nationale Territoriale. La participation minimum de la Ville et du CCAS devra être de 15 € conformément à la loi. Cependant, ce que nous vous proposons ce soir, c'est de porter ce montant à 20 € pour faire en sorte d'inciter les agents à souscrire à cette mutuelle santé.
Un sondage a été fait auprès des agents de la commune, Ville et CCAS. 276 questionnaires ont été adressés. Nous avons reçu 131 réponses et un peu plus de 61% sont favorables au contrat collectif MNT. Il vous est proposé de répondre favorablement à la grande majorité des agents Ville et CCAS.
Ce dossier a été présenté au Comité Social Territorial le 4 novembre 2025 : le collège des élus a voté favorablement. Quant au collège représentant le personnel, il s'est abstenu considérant que l'aide, au niveau national, est insuffisante. Il souhaiterait que ce plafond soit réévalué. Je leur ai dit que c'est un débat à mener à un autre niveau que celui de la ville de Ploufragan. Ils ont justifié leur abstention de cette manière-là.
Cela veut dire qu'hier, les agents avaient le choix de leur mutuelle labellisée ou pas ? questionne Mme ORAIN-GROVALET. Demain, ils seront obligés de prendre la mutuelle de la MNT pour pouvoir bénéficier de la participation de la Ville qui augmente quand même.
D'où le sondage, répond M. LE MAIRE. La présence d'un agent de la MNT a contribué à l'évolution des premiers sondages ou des premières réponses des agents. Au départ, la MNT n'était pas favorable à venir échanger avec les agents pensant qu'elle perdait son temps si au bout du compte, elle n'est pas retenue. Elle a quand même fait cet effort.
Mme ORAIN-GROVALET demande si la commune connaît le pourcentage d'agents qui adhèrent au contrat de prévoyance ? Quand on est jeune, on n'imagine pas qu'on peut avoir une invalidité. Alors que c’est important et intéressant car il peut y avoir un financement jusqu'à la retraite
M. LE MAIRE annonce qu'en 2025, 156 agents adhèrent au contrat de prévoyance, ce qui est un bon chiffre.
Pour Mme ORAIN-GROVALET, ce chiffre correspond à la moitié de l'effectif des agents communaux ; ce n'est pas si mal.
-23- On parle bien des agents Ville et CCAS, précise M. BEUZIT. On avait eu ce même débat au moment de la mise en place du contrat groupe au niveau prévoyance, avec la volonté, comme Christine le disait à l'instant, d'essayer d'élargir le nombre de personnes adhérentes pour les protéger. Nous nous félicitons de la proposition de ce soir, autant sur la méthode qui a été utilisée, donc l'appel d'offres au niveau du centre de gestion que sur le sondage auprès des agents individuellement en leur expliquant exactement le contenu avant de prendre la décision.
Ils ont pu vérifier, parce que c'est tellement complexe, la couverture sociale et comparer autant les cotisations que les droits à remboursement, les prestations. Sur le principe de la participation, la Ville ne reste pas non plus aux simples obligations qui auraient pu réduire sa participation à hauteur de 15 €. Nous proposons d'aller jusqu'à 20 €. C'est important pour le pouvoir d'achat des agents. Cela peut leur permettre d'avoir une bonne couverture santé pour ceux qui le souhaitent. Je crois que cela va être d'autant plus nécessaire dans le cadre des débats actuels qui ont lieu à l'Assemblée nationale ou dans le cadre du projet de loi de finances
sur la sécurité sociale.
On nous annonce un certain nombre de déremboursements ou de participations plus importantes des assurés sociaux. Le fait d'avoir une bonne mutuelle à des prix qui peuvent rester encore « attractifs », ce n'est quand même pas négligeable. Sachant qu'un point important a été obtenu aussi et inscrit dans le contrat, c'est l'engagement de la MNT sur les niveaux maximums d'augmentation de la mutuelle sur les deux années à venir qui sont limités à 3%. Quand on sait ce qui se passe actuellement au niveau des mutuelles compte tenu des obligations de remboursement, c'est aussi un plus pour garantir le pouvoir d'achat des salariés.
Comme je le disais, des agents avaient déjà rendu réponse au sondage et qui, après avoir rencontré la MNT, tout dépend de la situation de chacun, ont changé d'avis en se tournant vers ce contrat groupe MNT, conclut M. LE MAIRE.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L827-1 et suivants,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011),
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d'Armor et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025
adhésion au contrat collectif proposé par la MNT : avis favorable à l'unanimité des deux collèges
- montant de la participation: avis favorable à l'unanimité des membres du collège employeur et abstention des membres du collège des représentants du personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, décide
- D'ADHERER à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé pour le risque « santé », souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'Armor auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, à effet au 1° janvier 2026. - D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé ».
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut, par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation.
- D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif et à effectuer tout acte en découlant.
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité aux agents.
PERSONNEL COMMUNAL
N°2025-1051 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
En prévision du remplacement du responsable de la police municipale et suite à l'appel à candidature lancé avant l'été, M. LE MAIRE indique qu'il a été décidé de retenir la candidature du policier municipal actuellement affecté au service pour occuper la fonction de responsable.
Un second appel à candidature a donc été lancé afin de recruter un agent assurant les fonctions de policier municipal. Afin de pourvoir cet emploi, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en créant un poste dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. LE MAIRE rappelle que notre chef de service de police municipale, Gilles L'HOSTIS, va faire valoir ses droits à la retraite. Il va quitter la mairie au 1% janvier 2026, même si, en réalité, il est déjà parti.
Actuellement, nous avons un brigadier-chef principal qui fait partie du cadre d'emploi des agents de la police municipale. Dès l’arrivée de son futur collègue, il va assurer les fonctions de chef de service la police municipale sans en avoir le grade parce qu'il ne remplit pas les conditions. Donc il reste dans son grade actuel.
Comme nous avons recruté un policier municipal, il faut que l’on crée un deuxième poste dans le cadre d'emploi d'agents de police municipale. Ce policier municipal devrait arriver le 15 janvier. Je le dis avec prudence, puisque nous n'avons pas encore reçu le courrier de la commune où il est employé aujourd'hui, à St-Girons, commune de l'Ariège
ARRIVEE DE Mme BOULIN
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, décide
- DE CREER un poste à temps complet dans le cadre d'emploi des agents de police municipale
- D'ADOPTER le tableau des effectifs ainsi modifié et joint en annexe.
25- BATIMENTS
N°2025-1052 MISE EN PLACE D'UNE OPÉRATION D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Mme Pascale GALLERNE présente la note :
Contexte
La ville de Ploufragan a mis en service en 2023 et 2025 deux centrales solaires photovoltaïques de 10KWc et 40KWc sur ses propres bâtiments pour produire de l'électricité renouvelable (centre de loisirs la Vallée et salle de sport Hoëdic).
Cette électricité est autoconsommée directement sur le site de production et vient donc en déduction de la facture. Par contre, lors des périodes de forte production (grand soleil), et simultanément de faible consommation (bâtiment inoccupé), l'électricité ainsi produite est réinjectée sur le réseau public sans contrepartie financière. En effet, les subventions publiques dont a bénéficié la Ville pour les travaux des centrales solaires du centre de loisirs de la Vallée et de la salle Hoëdic, ne permettant pas à la Ville de bénéficier du tarif de rachat de l'électricité injectée.
Proposition
Afin de valoriser ce surplus d'électricité, le gestionnaire du réseau électrique basse tension ENEDIS permet, dans le cadre d'une opération d'Autoconsommation Collective (ACC), de flécher cette production excédentaire vers d’autres bâtiments de la commune, dans la limite d'une distance de 2km entre chaque participant (producteur et consommateur).
Concrètement, l'électricité produite dans le cadre de cette ACC viendra en déduction des factures des bâtiments participants.
ENEDIS, qui assure la gestion administrative et l'envoi aux fournisseurs des flux d'électricités consommées et produites, vient se rémunérer, à très faible taux, sur l'énergie transitant sur son réseau.
Afin que l'intégralité de l’électricité en surplus soit consommée, seuls les bâtiments les plus énergivores ont été intégrés dans l'opération : il s’agit notamment de la cuisine centrale des Villes Moisan, de l'espace Victor Hugo, de l'hôtel de ville ou encore du centre technique municipal.
Une convention entre ENEDIS et la ville de Ploufragan permet de contractualiser cette opération d'autoconsommation collective.
Par la suite, il sera aisé d'ajouter d’autres producteurs (et/ou consommateurs) par un simple avenant à cette convention
Je vais présenter la note en remplacement de Mme LAURENT qui n'est pas encore arrivée, annonce Mme GALLERNE. Vous savez que la ville produit de l'électricité à partir de deux centrales photovoltaïques installées en 2023 pour le préau du centre de loisirs de la Vallée et en 2025 pour la toiture de la salle de sport Hoëdic. Deux petites installations ont en outre été implantées par les agents du service du bâtiment au CTM et sur le bâtiment technique du cimetière. Jusqu'à présent, le surplus de production est injecté dans le réseau sans contrepartie financière
La ville a la possibilité de conventionner avec Enedis dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective dans un rayon de 2 km. L'objectif est d'utiliser la production en surplus éventuel sur ces 4 installations pour la réinjecter sur d'autres sites communaux où des consommations sont régulières toute l'année. Par exemple, on a ce type de consommation à la cuisine centrale, à la mairie ou à l'espace culturel. En réalité, la surproduction d'électricité est consommée au plus proche des installations productrices. Mais justement, cette convention permettra de valoriser chaque KWh produit vers d'autres sites communaux fléchés dans la convention.
Cette possibilité est très intéressante pour la Ville, conclut M. LE MAIRE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention n°ACC00003087 ci-annexée entre ENEDIS et la commune de Ploufragan relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
FINANCES
N°2025-1053 DECISION MODIFICATIVE N°5 — 2025 VILLE
Mme BOULIN rappelle que le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d'année qui font l’objet de décisions modificatives.
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°5) (cf document annexé).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
+4676€
+0,1 % / B.P. 2025 (3 147 026 €)
Dont :
e Rénovation urbaine lroise + 15 000
e CTM — réfection 2 chéneau au-dessus des ateliers (vers fonctionnement) - 12 000
+ Cuisine centrale : achat de 3 chariots (crédits venant du fonctionnement) + 1 020
+ Ecole Anne Frank : 1 lot de 5 draisiennes (crédits venant du fonctionnement) + 656
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
+113 324 €
+0,8% / B.P. 2025 (13 952 795,77 €)
Dont :
e CTM — réfection 2 chéneau au-dessus des ateliers
(crédits venant de l'investissement) + 12 000
e Ajustement chapitre frais de personnel + 99 000
e Elus : rappel cotisations retraite suite à changement de régime + 4 000
-27- e Cuisine centrale : transfert de crédits pour achat de 3 chariots en investissement - 1 020
e Ecole A. Frank : transfert de crédits
pour achat d'1 lot de 5 draisiennes en investissement - 656
Section d'investissement
DÉPENSES RECETTES
Sous-total Mouvements réels 4 676,00 0,00
Mouvements d'ordre 0,00 0,00
Virements internes
Reports
Sous-total Global 4 676,00 0,00
Autofinancement complémentaire 67600 |
chapitre 021
Dépenses imprévues
chapitre 020
TOTAL 4 676,00 4 676,00
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Sous-total Mouvements réels 113 324,00 0,00
Mouvements ordre 0,00 0,00
Mouvements internes
Sous-total Global 113 324,00 0,00
Autofinancement complémentaire
chapitre 023
Dépenses imprévues
fongibilté
article 65888
TOTAL 0,00 0,00
Le fonds de roulement passe de 978 649,23 € à 860 649,23 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative n°5 sur le budget Commune telle que décrite en annexe,
FINANCES
N°2025-1054 AUTORISATION DE PROGRAMME — REVISION, CREATION, CLOTURE - DM5 2025
Mme BOULIN explique que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d'individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d'une importance particulière dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices budgétaires
(art L.2311-3 du CGCT).
_28- Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l'autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme.
Le conseil municipal du 10 décembre 2024 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il peut être nécessaire de modifier ou de créer des AP/CP que vous trouverez dans l'annexe ci-jointe.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DÉCIDE les modifications (révisions et clôtures) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiquées sur l’annexe jointe.
FINANCES
N°2025-1055 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’'AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LES VILLES
DE SAINT-BRIEUC ET DE PLOUFRAGAN (2024)
Mme BOULIN déclare que l'obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants. L'objectif en était le suivi vaccinal et le dépistage systématique de maladies ou de handicaps. Pour faciliter l’organisation de ces visites médicales, les centres médico-scolaires (CMS) ont été créés.
Les CMS constituent un ensemble de locaux spécialement aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :
+ les visites et examens médicaux des élèves ;
+ les examens médicaux du personnel des écoles et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte de ces écoles ;:
+ toute autre visite et tout examen utiles, ainsi que le dépistage des affections bucco- dentaires ;
+ des actions de prévention et d'éducation à la santé dans le cadre des ateliers santé-ville (ASV).
Si la santé scolaire, rebaptisée «mission de promotion de la santé en faveur des élèves» en 20901, est du ressort du ministère de l'Education Nationale depuis 1991, l'entretien des CMS incombe aux communes au même titre que celui des écoles.
Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves.
+ Le 1% mars 2021, le centre médico-scolaire a emménagé dans de nouveaux locaux situés sur le site de Curie, 4 rue Félix Le Dantec. + La ville de Saint-Brieuc centralise l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement et signe avec chacune des 5 autres communes concernées une convention de répartition des charges de fonctionnement du CMS, refacturant aux communes les charges de fonctionnement au prorata du nombre d'habitants, les dépenses liées au CMS sur le site sis 4 rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc concernant la période du 1% janvier au 31 décembre 2024.
Charges annuelles :
e Le montant du loyer fixé par la ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est de 22 330 €.
e Le montant pour l'hygiène des locaux pour l’année civile 2024 a été internalisée pour un volume de 331 heures et 15 minutes facturées à 25,10 € soit un montant de 8 314,37 €.
+ Le montant du contrat d'abonnement et des consommations téléphoniques et internet avec l'opérateur Orange s'élève à 563,60 €.
+ Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 2 180,63 € pour l'année 2024 (500,00 € pour les fournitures administratives, 325,89 € pour les frais d’affranchissement, 285,60 € pour la maintenance du copieur, 625,00 € concernant la maintenance informatique et 444,14 € pour la maintenance téléphonie).
e Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2024 s'élève donc à 33 388,60 €.
+ Comme les années précédentes, il est acté une participation des communes à ces charges de fonctionnement. Ce calcul vaut pour toute la durée de la convention quel que soit l'évolution démographique de la commune concernée.
+ Pour la ville de Ploufragan, la participation financière est donc de 4 258,37 €.
Il est donc proposé que la ville de Ploufragan conventionne avec la ville de Saint-Brieuc afin de définir la répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire de l'agglomération briochine
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération.
Mme BOULIN rappelle que tous les ans, nous voyons la convention de répartition des charges de fonctionnement annuelles du centre médico-scolaire de l’agglomération briochine entre les villes de Saint-Brieuc et de Ploufragan. La participation financière de Ploufragan, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, s'élève à 4 258,37 €. Le loyer, l'électricité et toutes les charges administratives sont comprises.
Puisque c'est une délibération qui revient tous les ans, M. DÉCRETON réitère sa question sur les actions menées au niveau de la commune par le centre médico-scolaire.
Mme A. LABBE répond qu'il s’agit principalement celles concernant les Projets d'Accueil Individualisé qui doivent être signés par le médecin du centre médico-scolaire. Quant aux autres actions, elles sont principalement menées par la nouvelle infirmière du collège de la Grande Métairie.
Le montant est tout de même de 4 258 37 €, fait observer M. LE MAIRE. Toutefois, vous ne
manquerez pas de remercier l'infirmière du collège.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention présenté en annexe, relatif à la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement liées au centre médico-scolaire de l’agglomération briochine :
-30 - AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer la convention passée avec la ville de Saint-Brieuc sur la base du modèle susvisé ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'application de la présente.
FINANCES
N°2025-1056 BIENS MATERIELS MIS EN REFORME ET CESSIONS D'OFFICE 2025
Mme BOULIN rappelle que les biens matériels mis en réforme doivent sortir du patrimoine et font l'objet d'écritures non budgétaires dans la comptabilité du receveur municipal sur présentation d’un état validé par le conseil Municipal.
Le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc effectue des cessions d'office lorsque les études et fonds de concours sont totalement amortis. L'état de 2025 est porté à la connaissance du conseil Municipal.
Le montant des biens matériels mis en réforme s'élève à 65 100 € et les cessions d'office à
22 929 €, indique Mme BOULIN.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- PREND ACTE des états de sortie de patrimoine des biens réformés et des états de cessions d'office de la perception pour les études et fonds de concours ;
- PREND ACTE des états de sortie de patrimoine des biens réformés et de cessions d'office.
FINANCES
N°2025-1057 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Mme BOULIN rappelle que la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale, a introduit diverses mesures dans un contexte de transparence financière des collectivités locales.
L'article 11 impose la tenue d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant son examen, pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire qui donne lieu à un vote.
Vous trouverez en annexe le rapport d'orientation budgétaire qui sert à l'introduction à ce débat dont il faudra prendre acte.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération. M. LE MAIRE annonce que nous allons débattre sur ce rapport avec beaucoup d'interrogations, mais peut-être encore plus que d'habitude et avec encore des incertitudes. Même si les orientations nationales, et malheureusement ce n'est pas une surprise, mettent toujours à contribution les collectivités territoriales, dont la nôtre.
Citons notamment la réduction du déficit public ; les versements du FCTVA qui diffèrent des années précédentes, ce qui fait que les recettes seront différentes, écart de DGF de notre commune par rapport à la strate à laquelle elle appartient.
Les charges de personnel augmentent, même si les effectifs restent à l'identique, du fait de l'augmentation du taux de la CNRACL (+ 3 points).
Je vais céder la parole à Viviane BOULIN pour la présentation de nos orientations budgétaires.
ARRIVEE DE Maryse LAURENT
Mme BOULIN présente le diaporama :
/ Sommaire Ploufragan
1 - Cadre général
2 - Contexte économique et financier
3 - Mesures de la Loi de Finances 2026 pour les Collectivités
4 - Prospective et orientations proposées / Cadre général VILLE DE Ploufragan
Article L.1612-26 du code général des collectivités territoriales {*)
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée délibérante.
{*) dans sa version entrant en vigueur le 1° janvier 2026, dont les dispositions s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026,
conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025.
/ Contexte économique et financier Ploufragan L . - Economie mondiale
Dans une économie mondiale en constante évolution, les perspectives restent sombres.
La croissance mondiale devrait ralentir, de 3,3 % en 2024 à 3,2 % en 2025 et 3,1 % en 2026, et
s'établir autour de 1,5 % dans les pays avancés, et juste au-dessus de 4 % dans les pays émergents
et les pays en développement.
Au niveau mondial, l’inflation globale devrait être ramenée à 4,2 % en 2025 et 3,6 % en 2026,
suivant ainsi une trajectoire analogue à celle prévue en avril.
Ce tableau général masque des différences marquées entre les pays, les prévisions tablant sur une
inflation qui restera supérieure à l'objectif aux États-Unis et sera plus modérée dans d’autres
grandes économies
Perspectives de l’économie mondiale (octobre 2025)
Source : Fonds monétaire international / Contexte économique et financier VILLE DE Ploufragan à ñ Ë Economie mondiale
Les perspectives mondiales d'ici à 2026
Prévisions de croissance annuelle du PIB pour une sélection de pays aux années indiquées
6.54
E.2%
ho
g0% 48%
ax
4n%
3.2%3 1%
3,0%
2.032.1%
10%
LIKLYS ci
ton 0% É 03%
ee 0.6% 17e 26%
all Eù nu ©: 208 = Moro inde Dnre Aussir Etats Un Royaume-Uni france Jacan Allemagne ax T
Prévisions en date d'octobre 2025
Source : Fonds monétaire international
‘ , Contexte économique et financier v'iLE dE Ploufragan Zone euro
La croissance de l’activité économique de la zone euro a atteint 0,1 % au deuxième trimestre 2025,
un niveau légèrement inférieur aux projections de juin, après une expansion beaucoup plus forte
que prévu au premier trimestre.
L'activité économique devrait stagner au troisième trimestre en raison de la hausse des droits de
douane et de la poursuite attendue de l'arrêt graduel des exportations anticipées, notamment en
Irlande, avant de se redresser toutefois au quatrième trimestre.
Perspectives d'inflation Perspectives concernant le produit intérieur brut
L'inflation devrait s'établir en moyenne à 2,1 La croissance devrait rester atone à court % en 2025 avant de diminuer à 1,7 % en terme en raison des droits de douane et de 2026, puis d'augmenter à 1,9 % en 2027. l'incertitude. À moyen terme, avec L'inflation sous-jacente devrait ralentir à l'augmentation des revenus des ménages, mesure que les tensions sur les salaires et la l'assouplissement des conditions de hausse des prix des services se modèrent et financement et le rebond de la demande que l'appréciation de l'euro freine le extérieure, la croissance devrait se redresser renchérissement des biens. à 1,3 % en 2027.
Projections macroéconomiques (septembre 2025}
Source : Banque centrale européenne
-34- / Contexte économique et financier Ploufragan < France
Sur l’ensemble de l’année 2025, la croissance s'établirait à 0,7 %. Elle augmenterait ensuite
modérément pour atteindre 0,9 % en 2026 et 1,1 % en 2027, tirée par un raffermissement de la
consommation des ménages et une reprise de l'investissement privé, tandis que la contribution du
commerce extérieur serait quasi nulle sur ces deux années.
Sur le marché du travail, le scénario demeure celui d’une remontée transitoire du taux de chômage
jusqu’en 2026, à 7,6 %, suivi d’un reflux en 2027, à 7,4%
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
PIB réel 1,1 0,7 0,9 1,1
0,0 0,1 -0,1 -0,7
IPCH 23 10 4,3 1,8
0,0 0,8 -0.1 0,0
IPCH hors énergie et alimentation 23 1,7 1,6 16
0.0 -0,2 -0,1 0,0
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 74 7,5 7,6 74
0,0 -0,1 -0.1 0,0
Données igées des jours Taux de croi annuel sauf à à . Les par rapport à la prévision de juin 2025. fondée sur les comptes trimestriels du 30 avrit 2025, sont indiquées en ralique, UE de en nee ar tb Projections fondées sur les comptes trimestriels du 28 août 2025 et réafisées sous des hypothèses techniques établies au 15 août 2025.
Projections macroéconomiques (septembre 2025)
Source : Banque de France
/ Contexte économique et financier piobifsan France
Après 2,3 % en moyenne annuelle en 2024, l'inflation totale se maintiendrait au-dessous de 2 % sur
tout l’horizon de projection et resterait une des plus faibles de la zone euro. Comme prévu en juin,
elle baisserait fortement à 1,0 % en 2025, en raison du recul des prix énergétiques et de la
modération des prix des services, puis atteindrait respectivement 1,3 % et 1,8 % en 2026 et en 2027.
L'inflation hors énergie et alimentation poursuivrait sa décrue pour atteindre 1,7 % en 2025 (après
2,3 % en 2024), puis 1,6 % en 2026 et en 2027. La progression des salaires étant supérieure à celle
des prix, la hausse du pouvoir d'achat de la masse salariale d’environ 1 % par an soutiendrait
progressivement la reprise de la consommation des ménages.
Malgré une réduction du déficit public sous 5 % du PIB en 2026 puis 2027, le ratio d'endettement
public continuerait de croître vers 120 % du PIB fin 2027 et de diverger par rapport à la moyenne de
la zone euro.
Les aléas autour de la projection de croissance sont globalement orientés à la baisse, dans un
contexte marqué par la forte incertitude sur la politique commerciale américaine.
Projections macroéconomiques (septembre 2025]
Source : Banque de France
-35- L Contexte économique et financier Ploufragan Situation Ville de Ploufragan
Evolution des dépenses et de recettes réelles de fonctionnement de 2014 à 2024
17 000 000
16 000 000
15 000 000
14 000 000
13 000 000
12 000 000
Re ree)
ELAUsN
EXT 1500]
Ce graphique présente l’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement depuis 2014.
Les dépenses et les recettes évoluent régulièrement au même rythme.
! Contexte économique et financier
Fo Situation Ville de Ploufragan
Ecart entre ia DGF/habitant perçue par Ploufragan
et le ratio de la state démographique
Bat OGF/hottan 1991 1992 1992 1904 10956 1906 1997 1908 1999 2000 2001 200
Ce graphique présente l'écart constant et significatif entre la DGF perçus par la Ville et la moyenne de la
strate démographique.
Entre la DGF par habitant perçue par Ploufragan et le ratio de la strate démographique, nous avons un écart de - 61 € en 2023 : soit une perte de 722 000 € de DGF, indique Mme BOULIN. L Contexte économique et financier
js . , . Ploufragan
Situation Ville de Ploufragan
Evolution de ia rémunération {hors charges patronales)
ut CT
Pure
TT ETES Non titulaires Apprentis / Contrats d'avenir
/ Contexte économique et financier Ploufragan Situation Ville de Ploufragan
AIT ae Ne ENT ASIE
* Titulaires GT REA LOUET Contractuels non permanents DT ESTE NES
Les effectifs de la Ville restent stables. 17 agents titulaires ont quitté la collectivité en 2024 (dont 3
dans le cadre d'une radiation des effectifs après période de disponibilité), et 14 agents titulaires ont
été recrutés.
Mme BOULIN explique que l’évolution de la rémunération des agents titulaires a progressé légèrement. Cela correspond à l'augmentation du point d'indice que l'Etat a décidé. Nous pouvons aussi nous féliciter d'avoir parmi nos agents, un apprenti. L Contexte économique et financier Ploufragan Situation Ville de Ploufragan
Rappel des dispositions relatives au temps de travail
Depuis le 1° janvier 2012, les services de la Ville de Ploufragan travaillent sur une base de 1607
heures par an. Les cycles de travail peuvent être les suivants :
* 35h00 sur 4,5 jours ou 5 jours,
+ 36h00 sur 4,5 jours ou 5 jours {avec jours de RTT),
* 37h00 sur 4,5 jours ou 5 jours (avec jours de RTT),
* 38h00 sur 5 jours (avec jours de RTT),
* 38h30 sur 5 jours (avec jours de RTT},
* 39h00 sur 5 jours (avec jours de RTT),
+ Plannings pluri-hebdomadaires ou annualisés.
Les cycles de travail et plannings des services ont été construits de façon à répondre aux besoins
du service, notamment en rapport avec l'accueil des usagers.
L Contexte économique et financier ufr ne : RME! Situation Ville de Ploufragan
Evolution des dépenses d'équipement en € par habitant
2016 C°1rs 2018 Pl 2020 2021 2022
mi CC UC US tiÇefe mit]; 4 Moyenne de la strate 10 000 -14 999 habitants
Ce graphique représente l’évolution des dépenses d'équipement depuis 2014.
La Ville a investi, entre 2014 et 2023, 238 € / habitant.
La moyenne de la strate sur la même période est de 297 € / habitant.
-38- / Ne Contexte économique et financier Ploufragan
Situation Ville de Ploufragan
AIT AN CRE ROUEN ET EI LL
D ER CT CT AE ee ME ste LS Di EURE ETC Le Er REC RENTE TI E)
Ce graphique présente l’évolution de la dette en € par habitant, laquelle est très inférieure à celle de la
strate et décroit plus rapidement.
/ LT ce Contexte économique et financier
PUR NRT Situation Ville de Ploufragan
Extinction de la dette
2036 pitcr
= Capital restant dû UTC
Ce graphique présente l'extinction de la dette, constitué d’un unique emprunt à taux fixe, souscrit en 2018. y WLLE DE Ploufragan Mesures Loi de finances 2026
Le PLF présenté ce 14 octobre par le gouvernement de Sébastien Lecornu exige des
collectivités territoriales des efforts importants pour réduire le déficit public, et pour
cause : le texte comprend l'ensemble des mesures d'économies qui avaient été
annoncées mi-juillet par l'ex-Premier ministre François Bayrou.
Dotations. Après trois années de hausse (+320 millions en 2023, +320 millions en 2024
et +150 millions en 2025), la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être stable
en 2026, à périmètre constant.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) enregistrerait une hausse de 140 millions
d'euros, un peu moins élevée que la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR,
+ 150 millions d'euros). À noter que la hausse de la DSR en 2026 serait "répartie au
minimum à 60%" sur sa deuxième fraction dite “péréquation”, dont la quasi-totalité des
communes de moins de 10.000 habitants bénéficient.
/ , Mesures Loi de finances 2026 Ploufragan
Dotations pour l'investissement local. Comme l'avait annoncé l'ex-ministre de l'Aménagement du
territoire, François Rebsamen, le PLF prévoit, dans un but de simplification, la fusion de piusieurs
dotations destinées à l'investissement des collectivités, à savoir : la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL). On devrait parler désormais du “fonds d’investissement pour les
territoires" (FIT), qui regrouperait ces trois dotations. Le bénéfice du FIT serait "réservé aux
collectivités rurales ainsi qu’à celles marquées par des difficultés urbaines", tout en permettant le
financement d’autres collectivités “par exception". L'attribution des fonds serait confiée au préfet
de département, lequel s'appuierait sur une commission d'élus, qui, aujourd'hui, est compétente
paur la seule DETR.
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Le calendrier de versement du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) serait modifié. Les versements seraient
effectués l'année suivant la dépense pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du
Grand Paris, alors qu'actuellement ceux-ci bénéficient des versements l'année même de la dépense.
En outre, les dépenses de fonctionnement aujourd'hui éligibles seraient exclues du fonds, celui-ci
prenant donc en compte uniquement les dépenses d'investissement (d'où des économies pour
l'État).
En 2026, le FCTVA s'élèverait à 7,866 milliards d'euros, un montant en hausse de 213 millions
d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025.
40 z Mesures Loi de finances 2026 .n »e Ploufragan
Mise en réserve : Dilico (*). Des dispositions visent à corriger "certaines malfaçons" du dispositif de
lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (Dilico), ce mécanisme de "mise en
réserve forcée" créé par la loi de finances pour 2025.
Ce Dilico ajusté serait reconduit pour l'année 2026 à hauteur de 2 milliards d'euros (contre 1
milliard en 2025). Les ponctions s'élèveraient à 720 millions d'euros pour les communes, 500
millions pour les intercommunalités à fiscalité propre, 280 millions pour les départements et 500
millions pour les régions. Le dispositif concernerait un plus grand nombre de communes et
d'intercommunalités qu'en 2025, de manière à ce que les contributions soient moins concentrées
sur un petit nombre d'entités.
( Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
Je ne vais pas développer le DILICO car pour l'instant la commune n’est pas dans ce dispositif, mentionne Mme BOULIN.
Lk Cadre général Ploufragan
BUDGET PRIMITIF 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Montant | Chap. Libellé Montant
“o11 | Charges à caractère général BE 835 121 | 013 | Atténuations de charges 215 009
012 | Charges de personnel 8459 800 | 70 Prod. services, domaine, ventes diverses] 1009 950
014 | Atténuations de produits 25000 | 73 Impôts et taxes 2465472
65 | Autres charges de gestion courante 1845 008 | 731 | Fiscalité locale 9284 457
74 Dotations et participations 2193918
75 Autres produits de gestion courante 125 146
Total des dépenses de gestion courante 14 204 929 Total des recettes de gestion courante 15 293 943
66 Ï Charges financières 27783 78 Reprises amort., dépréciations, prov 4005
67 | Charges spécifiques 5000
Total des dépenses réelles 14237712 Total des recettes réeltes | 15 297 948
023 ] Virement à la section d'investissement 700 000 | Q42 | Opérations ordre transf. Entre sections 514 550
042 | Opérations ordre transf. Entre sections 874786
Total des dépenses d'ordre 1574 786 Total des recettes d’ordre | 514 550
Total des dépenses de fonctionnement 15 812 498 Total des recettes de fonctionnement 15 812 498
-41- / Cadre général fui 06 Ploufragan
BUDGET PRIMITIF 2025
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Montant Chap. Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 336 750 13 Subventions d'investissement 64 000
204 | Subventions d'équipement versées 517 000 16 Emprunts et dettes assimilées 1372950
21 Immobilisations corporelles 438 726
23 Immobilisations en cours 1685 550
Total des dépenses d'équipement 2978 026 Totai des recettes d'équipement 1436 950
16 Emprunts et dettes assimilées 184 000 10 Dotations, fonds divers et réserves 339 840
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000
024 | Produits des cessions d'immobilisations 324 000
Total des dépenses financières 184 000 Total des recettes financières 664 840
Total des dépenses réelles 3 162 026 Total des recettes réelles 2101 790
040 | Opérations ordre transf. Entre sections 514550 | 021 ! Virement de la section de fonc. 700 000
041 | Opérations patrimoniales 9200 | 040 | Opérations ordre transf. Entre sections 874786
041 |! Opérations patrimoniales 9 200
Total des dépenses d'ordre 523750 Total des recettes d'ordre 1583 986
Total des dépenses d'investissement 3 685 776 Total des recettes d'investissement 3 685 776
Un petit rappel : le budget primitif 2025 a été remis en sections de fonctionnement et d'investissement, précise Mme BOULIN.
/ Prospective et orientations proposées CHAT Ploufragan
Recettes de fonctionnement
Pour 2026, les principales recettes seront :
“ La fiscalité, et notamment les trois taxes locales (THRS, TF, ENB), pour laquelle il vous sera proposé le
maintien des taux de 2025, avec une hypothèse de variation des bases de 1% et du produit retenu de 1,2%
(majoration indexée sur l'inflation), ce qui dégagera un produit de 9 040 k€ (+ 283 k€).
* Les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération comprenant :
+ lattribution de compensation pour 2 313 k€
“ le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 148 k€ * Le fonds communautaires de fonctionnement pour 120 ke,
* soit un recette globale de 2582k€ (-4 k€).
* Les dotations de l'état (DGF, DSU et DNP) pour un montant estimé à 1 363 k£ (- 28 k€).
* Les recettes du produit des services publics et du domaine.
Fonctionnement CE BP 2026 | MATAEdlela)
Recettes réelles 15 297 948 15 536 938 1,56 %
_42- / Prospective et orientations proposées “uit nt Ploufragan
Dépenses de fonctionnement
Pour 2026, les principales dépenses seront :
* Les charges de personnel résultant de l’évolution des salaires, du déroulement de carrière des agents, des
mouvements de personnel, ainsi que des charges sociales pour un montant de 8 992 K€ (+ 493 €). 246 k€
dont dus à l'augmentation du taux de cotisation CNRACL sur 2025 et 2026 (Loi PLFSS du 28 février 2025). Le
taux de cotisation est passé de 31,65 % à 34,65 % en 2025 puis prendra 3 points de plus en 2026.
“ Les charges à caractère général, qui comprennent principalement les charges de fluides (électricité, gaz et
eau), les achats (alimentaires, fournitures, quincailleries..) et les prestations (honoraires, réparations, entretien, maintenance, études...) sont estimés à 3 639 K€ (- 193 k€).
* Les autres dépenses de gestion qui regroupent les subventions aux associations, au CCAS … maïs également
les indemnités et frais de formation des élus pour un montant estimé à 1 692 k€ (- 153 k€).
Fonctionnement BP 2025 BP 2026 Variation
Dépenses réelles 14 237 712 14 380 271 1%
“ Prospective et orientations proposées Ploufragan
Dépenses de fonctionnement — Fluides des bâtiments
Des consommations en baisse, du fait de la modernisation de nos équipements, et par la mise en place de la
Gestion Technique Centralisée.
2025 (réalisé + | Estimations
d’eau en m 7
d'électricité en kWh : _ 750
de en kWh 2 600
de en kWh
Des coûts qui marquent le pas, du fait de la baisse des consommations et des prix de marché.
CA 2023 CA 2024 BP 2025 BP 2026
Eau et Assainissement 43 29 787 54 55
362 442 183 179 171
165 268 065 302 264
tibles {fioul + nulés 7 4 4 500 14
s 536
À la question de M. JUHEL qui demande si le chauffage de tous les bâtiments est pris en compte, Mme BOULIN répond favorablement et c’est essentiellement du gaz.
Dans le premier tableau, vous avez les consommations, explique M. LÉ MAIRE. Dans le deuxième, il s’agit des coûts. Globalement, l'estimation 2026 des consommations baissent, même si la consommation granulés pour la chaudière de l’école Louise Michel augmente. Nous sommes passés du gaz aux granulés. Malgré tout, cet investissement a été pertinent.
43- / Prospective et orientations proposées VIALE D4 Ploufragan
Investissement — Synthèse des AP/CP
CE netarreatien du srogrererme I Crastts 43 pemenne ]
|.20ts | 2906 ! pet | Aire © sen | 292 | pti ? post | pes | pese |! tets | pers oerr2pn) | N'21202 On roses : Mancraten Ltane 127 644 tu au 120 1x “NA ana uen | 1074444
(bé troie : Fémoveées lbtss-pramz | 2547 550 14%] 32% Miam 36% | 214 ns 7:14 3e 124 | | 1 1ats M4
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bransres bumoeun [1054 I I I D SO ART VPN aie NON if SN T T T= Lo 14
M'ARMME Dé wreus : Ranovatas Lune Pros sut | AT AIME 6424 121534 * | 15m
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L Prospective et orientations proposées Ploufragan
Investissement
2026 2027 Etude pour la concrétisation du projet |
Bâtiments 1 036 000 = —
es ee 1
AMO et étude pour un nouveau garage et espace mutualisé |
Centre technique municipal 175 TE _ a ai 5 Démolition salle des Villes Moisan
CTA Espace Victor Hugo
Sports 887 300 0 era . : Salle Giénan : 2è" phase des travaux Réhabilitation: ipemen F Q———
JE FÉRAPEMnSPOTNES 687 SU Grands chemins : remplacement toiture terrains terre battue
Education Jeunesse 96 900 0
Ecole de la Villette / Jean Dérian 34 000
Modernisation des écoles 62 900
Espaces verts 40 000 0
Aménagements 40 000
Voirie 309000 320000
Progamme annuel 308 000 320 000
Les opérations envisagées en 2027 (Bâtiments, Sports, Education-Jeunesse) le sont dans le cadre
du Schéma Directeur Immobilier Energétique.
-44- / Prospective et orientations proposées VILLE 06 Ploufragan
investissement
2026 2027
Aménagements urbains 546000 1800 000
Cité lroise 110 000
Quartier des Villes Moisan 60000 1500 000—» Etude puis travaux de rénovation des espaces publics |
Centre Ville 60 000
Subvention Logements sociaux 116 000 200 000
Acquisitions foncières 200 000 100 000
Investissements courants 1030 100 800 000—] Etudes, Matériels, programme de rénovation de l'éclairage public |
Budget participatif 30 000
SDIE 2280775
Mobilités douces 200 000—] 30 000 € d'études préalables en 2025 (investissements courants) | Travaux en régie 273000 150000
Dépenses imprévues 18000 15000
Total 4266300 5565775
L Prospective et orientations proposées Ploufragan
h Î FCIVA Taxe locale d'équipement Investissement - Financement 6.8% | tx
Subventions
27%
* Produite des amendes de
police
04%
Produit des cessions
5.93%
Emprunt prévisionnel
53,4%
Autofinancemnent
23,2% / Prospective et orientations proposées Ploufragan
Les grands équilibres à l'horizon 2027
La chaîne de l'épargne
ri rl
153
23 Ave ur riui "hr
89295 16031779 15954528 15896722 16 162 529 Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant 12808266 13085760 13514753 14253687 14666 717
+ Solde exceptionnel large 857 -21915 -10 081 -5030 -20 030
= Produits exceptionnels larges* 20 316 20 986 25019 30 020 25 020
- Charges exceptionnelles larges* 19 459 42 902 35 100 35 050 45 050
- Intérêts 33417 29 360 27 236 25 101 22 966
- Capital 302 819 182 500 182 500 182 500 182 500
* y compris financiers hors intérêts (produits et charges} et provisions réelles (dotations et reprises)
L'épargne nette est la traduction de la marge existante entre les recettes réelles de fonctionnement, une fois
l'annuité payée. Elle constitue la part d’autofinancement qui peut-être affectée au financement des
investissements.
/ Prospective et orientations proposées WILLE 06 Ploufragan
Les grands équilibres à l'horizon 2027
L'équilibre financier
Evolution nominale charges fonctionnement
Tr Thra42
2012228 4725676
A la faveur des hypothèses retenues, le recours à l'emprunt pourrait s'avérer nécessaire en 2027, en fonction
des choix politiques en matière d'investissement et de l'avancement des projets.
.45- DECLARATION DE M. BEUZIT (au nom du groupe des élus Communistes et apparentés)
L'an dernier, ici même et à la même période, nous entamions notre débat d'orientation budgétaire dans un climat d'incertitude pour la préparation du budget 2025. En effet, la France ne disposait pas de budget. Nous venions de subir la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre, en contradiction avec les élections législatives des 9 juin et 7 juillet, bafouant ainsi le choix des électeurs.
Un an après, c'est la même incertitude qui demeure et les mêmes recettes qui sont à l’ordre du jour, avec certes, des chefs d'orchestre qui changent régulièrement.
Après Michel BARNIER, nous avons eu François BAYROU, puis Sébastien LECORNU dans la version 1 et maintenant Sébastien LECORNU dans la version 2. Cela pourrait prêter à rire si la situation n'était pas si dramatique pour notre pays et surtout pour nos concitoyens. Pourtant, la France est un pays riche, contrairement à de nombreux pays dans le monde. Ce sont néanmoins un projet de loi de finances et un projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2026 d'austérité qui se préparent et qui comportent des reculs terribles. Le gouvernement a ni plus ni moins prévu de faire les poches aux classes modestes et moyennes, aux retraités, aux étudiants, aux apprentis, aux travailleurs, aux allocataires des minima sociaux et même aux personnes handicapées.
Un ancien Premier ministre disait récemment: « rendez-vous compte, chaque seconde, la dette s'accroît de 5 000 € ». Et il a raison, c'est un problème. Problème qui peut aussi renvoyer à une autre question : à quoi et à qui sert la dette ? Elle sert aujourd'hui à financer des baisses d'impôts pour les plus riches et à engraisser ces derniers grâce aux intérêts de la dette, puisque ce sont souvent les mêmes qui sont les prêteurs.
Ce projet de loi de finances 2026 reste dans la continuité des précédents exercices, incapable de répondre aux besoins sociaux et humains les plus essentiels. Quelques exemples, on continue de diminuer les moyens d'émancipation en rabotant les crédits de l'éducation, de la culture, de l'enseignement supérieur, du secteur associatif, en rognant sur l'avenir, en comprimant les soutiens à la bifurcation écologique et aux collectivités locales.
S'il faut faire des économies, et chacun aujourd'hui peut répondre positivement à cette question, nous pourrions regarder du côté des 211 milliards d'aides aux entreprises documentées dans le rapport sénatorial présenté par le sénateur Fabien GAY. Ce dernier met en exergue l'impérieuse nécessité de mettre fin aux abus de certaines exonérations de cotisations patronales qui bénéficient d'abord aux multinationales ou de la niche de crédit impôts recherche, et cela sans contrepartie avérée.
Dans ce pays riche, pourquoi toujours regarder du côté des dépenses ? Je vous conseille la lecture de l'enquête annuelle du magazine Challenge, publiée le 10 juillet dernier. Rien que son titre en dit long : la France championne du monde des millionnaires. Dès les premières pages, on y apprend que depuis l'élection d'Emmanuel MACRON en 2017, le nombre de millionnaires en France est passé de 2 millions à 2,9 millions. En 1996, on comptait 16 milliardaires. IIS sont aujourd'hui 145. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a été multiplié par 14 sur la même période, passant de 80 milliards de patrimoine à 1 128 milliards. Dommage que l'hebdomadaire ne mette pas ce chiffre en rapport avec le nombre encore plus record de pauvres, qui frôle les 10 millions en France en 2023, en hausse de 650 000 sur une seule année. Je ne vais pas développer plus longtemps, laissant aux parlementaires ces débats pour plusieurs semaines encore.
Que dire de l'impact pour les collectivités de ce projet de budget ? Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, le fameux DILICO, dont Mme BOULIN nous a parlé très rapidement tout à l'heure, déjà instauré l'an passé et à travers lequel portera une grande partie de l'effort des collectivités seraient doublés, passant de 1 milliard en 2025 à 2 milliards en 2026. La récupération de ces fonds ne serait plus à l'échelle de 3 années comme l'an dernier, mais sur 5 ans, avec des conditions très hypothétiques. Le nombre de collectivités impactées serait doublé pour atteindre 4 000 collectivités contre 2 000 l'an dernier. Ploufragan sera-t-il dans la liste ? C'est une question qui reste en suspens.
Les cotisations CNRACL vont subir une deuxième année de hausse, impactant fortement nos dépenses de personnel.
Par ailleurs, le fonds de compensation de la TVA pourrait ne plus être versé dans l'année de réalisation des dépenses, mais avec une année de décalage, créant ainsi de facto une année blanche.
La fusion des enveloppes DETR, DSIL, DPV (Dotation Politique de la Ville) au sein d'un fonds unique d'investissement, le fameux FIT, cité tout à l'heure, aurait des critères d'attribution qui pourraient rendre leur accès beaucoup plus difficile pour des communes comme la nôtre,
À cela, il y a lieu d'ajouter les 500 millions d'euros de rabotage du Fonds Vert, la baisse de 700 millions d'euros des crédits de l'Agence nationale pour l'habitat, ainsi que les quelques 90 millions d'euros en moins sur les agences de l'eau.
L'AMF estime ainsi que l'effort des collectivités au redressement des comptes de l'État pourrait dépasser 8 milliards d'euros pour la seule année 2026.
L'Association des petites villes de France va même plus loin en évaluant cet effort à près de 10 milliards d'euros si l'on comptabilise l'ensemble des mesures et notamment celles qui touchent les cohésions des territoires, la culture et le sport.
Alors que l'État affronte une situation budgétaire dégradée, il semble vouloir entraîner avec lui les finances des villes et des intercommunalités, à ainsi reprocher Villes de France devant une telle accumulation de mesures aussi défavorables.
Tout cela reste bien entendu très hypothétique, mais peut tout de même sérieusement nous inquiéter pour l'élaboration de ce budget 2026 et des suivants,
Heureusement, les indicateurs que vous nous avez présentés tout à l'heure, nous mettent dans la meilleure posture possible pour affronter cette situation. Une commune avec un endettement très faible, malgré des dotations de l'État très en deçà de celles des communes de notre strate ; des services publics à la population très présents, tout en maintenant une pression fiscale avec un gel des taux d'imposition communaux depuis plus de 20 ans.
Les efforts réalisés ces dernières années sur les charges de fonctionnement conduisent à nous proposer une hausse contenue à 1% pour l'année à venir, alors que les charges de personnel liées au glissement vieillesse technicité et à la hausse de CNRACL sont, elles, mécaniquement en hausse de plus de 5%. Ces deux chiffres cumulés nous permettent de dégager une épargne nette à hauteur de 1,4 million pour l'année 2026, mais qui peut très vite se dégrader si nous relâchons la vigilance. Rappelons que c'est cette épargne qui constitue la part d'autofinancement pour les investissements à venir.
Côté investissement, le DOB ne présente pas moins de 4,2 millions d'euros pour l'année 2026 et 5,5 millions pour 2027. Ce sont des sommes conséquentes qui font suite aux différentes études menées ces derniers mois ou en cours et qui vont pouvoir trouver une traduction dans les mois et les années à venir. Je pense particulièrement au SDIE, à l'école de la Villette / Jean Dérian, aux aménagements du quartier des Villes Moisan ou au schéma directeur des déplacements doux. Rappelons que 70% des investissements publics dans notre pays sont réalisés par les collectivités locales. Et l'investissement local, c'est aussi l'emploi local pour nos entreprises, pour nos artisans. Ce DOB est aussi le dernier du mandat, l'occasion de faire déjà un premier bilan, une fierté du travail accompli par les services, les adjoints en responsabilité et au-delà par tous les élus au travers du travail réalisé en commissions et au sein de ce conseil municipal.
Une fierté, M. LE MAIRE, de la situation financière de la ville qui permet d'envisager la suite sous les meilleurs auspices, malgré les incertitudes sur les dotations et les accompagnements de l'État et par effet de ruissellement de nos autres partenaires financiers.
DECLARATION DE Mme GALLERNE (groupe VERTS — UDB)
AU niveau de l'État, la construction d'un budget transitoire s'avère complexe dans un climat de
crise politique inédite. Je pense que le mot est faible.
Le budget de M. BARNIER visait 60 milliards d'économies, celui de M. BAYROU entre 30 et 40 et aujourd'hui, plus de 1 800 amendements. On a quelques promesses. Une promesse de non-utilisation du 49.3 qui risque de sortir par la porte et de revenir par la fenêtre sous une autre forme peut-être. Une réforme des retraites en suspens.
Tout cela génère un climat d'incompréhension, de tension et d'instabilité auprès de la population. À l'échelle de la commune et de l'intercommunalité, où les élus sont quand même davantage considérés par les citoyens, peut-être aussi mieux compris, la question est comment va-t-on subir cette année encore les coupes drastiques qui risquent d'émaner de cette loi de finances 2026 ?
La construction du budget 2026 que nous souhaitons ambitieux sera malgré tout contraint car nous devons pallier aux nombreux désengagements de l'État. Malgré tout, pour faire face à une crise sociale, économique et environnementale, ce budget est dans la continuité de ceux amorcés depuis le début du mandat, notamment sur la transition écologique. Les réelles économies énergétiques générées par notre plan de sobriété nous confortent dans nos choix afin de faire face aux dérèglements climatiques qui nous frappent plus tôt et plus fort que prévu.
Comme tous les ans, la préparation budgétaire s'échelonne entre les mois de juin et novembre, avec un premier arbitrage lors des commissions et ensuite des échanges réguliers entre les services et les élus. Aussi, notre groupe, Verts-UDB, tient à remercier sincèrement tous les services pour leur investissement sur ce dossier de préparation budgétaire.
L'objectif de nos budgets successifs depuis le début de ce mandat est de maintenir des services à la population qualitatifs pour les écoles, les loisirs, la culture, le sport, l'entretien de notre patrimoine, nos bâtiments, nos routes, nos espaces verts. Des études sont en cours pour requalifier l'école de la Villette / Jean Dérian et le quartier des Villes Moisan. Nous avons à cœur pour ces deux projets de concerter très largement la population afin que les futures réalisations soient au plus proche des besoins des différents utilisateurs.
Après l'adoption du plan de mobilité active, il convient maintenant de le mettre en œuvre, avec notamment l'embauche prochaine d'un stagiaire de Master 2, pour une planification des travaux des voies douces et un meilleur jalonnement. Le PPI prévoit un budget de 200 000 € par an pour les mobilités douces. Ainsi, la démocratie participative continue à être au cœur de nos préoccupations, à travers en particulier l'investissement du Comité Ploufragan 2050 dans chaque projet d'envergure.
Le point fort de ce budget et des précédents est également de continuer à inscrire la ville dans une démarche autour des transitions écologiques. En effet, nous savons tous que concernant les problématiques climatiques, l'inaction coûte beaucoup plus cher que l'action. Ainsi, nous allons poursuivre notre travail autour de la végétalisation des cours d'école avec un troisième projet à l'école maternelle des Villes Moisan. Nous allons continuer la rénovation énergétique
49 de nos bâtiments avec par exemple, la poursuite des travaux de la salle de sport Glénan, de l'espace Victor Hugo.
Nous allons continuer à faire vivre le plan de sobriété dont l'objectif est toujours d'économiser les énergies et l'eau en particulier. En effet, ce que nous avions prévu au PPI au niveau prospectif a dû être revu en lissant un peu plus les investissements sur la durée. Je pense par exemple à ce que nous avions programmé dans le cadre du SDIE, dont les réalisations devraient s'échelonner sur 10 ans. La gestion saine et raisonnée des finances de la ville par l'équipe de gauche en place permet d'envisager de nouveaux investissements en 2026. Malgré tout, nous allons poursuivre nos efforts de sobriété à différents niveaux.
C'est pourquoi, malgré la nécessité qui nous est faite d'étaler nos investissements sur la durée, nous voterons ce budget 2026 très contraint, une fois de plus.
DECLARATION DE Mme ORAIN-GROVALET (au nom du groupe Générations Socialistes)
En introduction, je vais dire que je rejoins les propos de Bruno BEUZIT sur la construction des budgets. || me semble qu'au lieu de « toujours voir les dépenses », il manque quand même un objectif sérieux sur la question des recettes. Ce point de vue personnel est sans doute partagé par mes collègues, bien que nous n'en ayons pas discuté budgétairement. Malgré tout, je tenais à l'exprimer ici.
Comme l'année dernière, les perspectives ne sont pas rassurantes avec des dépenses contraintes, notamment en matière de ressources humaines et des financements publics aujourd'hui remis en cause. Le budget de l'État est en discussion avec des coupes sombres annoncées en direction notamment des collectivités, qui forcément influenceront nos capacités de financement.
En fait, on parle beaucoup de désengagement de l'État, mais aujourd'hui, j'ai plutôt envie de dire la ponction de l'État sur les ressources des collectivités. Bruno BEUZIT en a parlé ; c'est en fait des ressources qu'on nous prend, ce qui ne nous permet pas de continuer. Ce que je voulais vous dire, c'est que ce « ponctionnement », puisque maintenant je ne parle plus de désengagement mais de « ponctionnement », a bien sûr des conséquences sur nos marges de manœuvre et nous invite à réinterroger nos politiques. Ce n'est pas nouveau, on le fait déjà depuis plusieurs années. Mais en même temps, cette réinterrogation de nos politiques, c'est aussi la base d'un budget sain et sincère.
Nous pouvons nous féliciter d'avoir pu maintenir nos services publics durant ce mandat, suivre nos engagements en matière d'investissement sans augmentation de la pression fiscale — c'était aussi un engagement — avec, on l'a vu tout à l'heure, un désendettement de notre collectivité. Bien évidemment, nous aimerions faire plus, améliorer encore nos services publics, répondre aux besoins croissants de la population et investir plus massivement, gage de soutien à l'économie locale. Mais nous avançons et le budget 2026 sera fidèle à nos engagements, la transition écologique et sociale, avec des dépenses intelligentes, ce que nous faisons depuis plusieurs années, sans remettre en cause les besoins fondamentaux de la population et des acteurs et des entreprises du territoire.
Autre source de satisfaction à notre sens, nos capacités à emprunter à l'avenir. En effet, dans le langage courant, l'accent est mis sur la dette publique et la nécessité de la réduire, en mélangeant les genres. La dette publique de l'État ne peut pas être comparée à celle des collectivités. D'un côté, il s'agit d'une dette de fonctionnement, de l'autre, d'une dette liée à l'investissement public. Or, un investissement public est un investissement à long terme qui sert à la population pour plusieurs dizaines d'années. Sauf à dire que cet investissement n'était pas justifié et ne correspondait pas aux besoins globaux de la population, l'emprunt ne peut donc en aucun cas être assimilé à un signe de mauvaise gestion. Dans un contexte où l'action publique est mise à mal, il est essentiel à notre sens de le rappeler et de faire preuve de pédagogie car nous le savons, les services publics sont d'abord la richesse de ceux qui n'ont rien. Je vous remercie.
DECLARATION DE M. COLLET (groupe Lutte Ouvrière)
Le débat sur les orientations budgétaires, c'est toujours l'occasion de prendre un peu de recul par rapport à la gestion quotidienne. Mais c'est difficile, comme l'ont rappelé les précédents intervenants, de se projeter vu l'instabilité politique actuelle.
Cette année encore, le gouvernement de M. LECORNU prévoit de réduire les dotations aux collectivités. Il prévoit de demander aux communes, aux départements, aux régions de faire 4,7 milliards d'économies, en tout cas c'est le dernier chiffre annoncé, soit deux fois plus qu'en 2024. Évidemment, si c'était voté, ça se traduira par moins de services pour la population, moins de services utiles. Alors que dans le même temps, les seules choses inutiles qui progressent, ce sont les dépenses militaires : cela me choque que l'État, je dirais même les États, parce que ce n’est pas propre à la France, mais c'est ici qu'on est, y consacre autant d'argent. Donc c'est ici qu'on peut discuter de la politique.
Qu'on puisse consacrer des milliards et des milliards à la construction d'engins de mort, c'est évidemment très choquant. Aujourd'hui, le gouvernement préfère choyer les galonnés et les marchands de canons plutôt que de satisfaire les besoins de la population, qui sont pourtant extrêmement nombreux et pas du tout satisfaits, notamment en matière de logement, mais aussi en matière d'éducation et je dirais même en matière d'alimentation. En effet, actuellement, toutes les associations caritatives assurant le travail qui devrait pourtant être celui de l'État, tirent la sonnette d'alarme car ils sont, pour beaucoup, au bord de l'asphyxie. Comme d'ailleurs, si je peux me permettre, dire qu'une partie des communes sont aujourd'hui au bord de l'asphyxie financière. Alors, on nous dit qu'il n'y a plus d'argent, que l'État est endetté, que la dette est colossale.
Mais à qui la faute ? Je reprendrai ce qu'a dit Bruno BEUZIT sur le rapport des sénateurs à propos des dépenses publiques et des aides qui sont accordées chaque année aux entreprises. C'est 211 milliards d'euros distribués à fonds perdus. On remarque que ce sont d'abord les grands groupes, les grandes entreprises qui en profitent le plus. Quand on voit la question rebondir, comme la semaine dernière, où les propriétaires de ces grands groupes montent au créneau parce qu'il a été envisagé d'augmenter un petit peu leurs impôts, pour moi, c'est scandaleux. Ces grands actionnaires prétendent que la société repose sur eux. Mais en réalité, ce n'est pas sur eux qu'elle repose. C'est sur le travail de millions et de millions de salariés. Et moi, je dis que ça fait longtemps que leurs millions de capitaux devraient être la propriété collective parce que ce n'est pas eux qui ont gagné leur fortune.
Je crois qu'il faut dénoncer puisqu'on est là, dans le cadre d'une discussion générale, et redénoncer leur égoïsme de classe. Car aujourd'hui, ce sont les collectivités et les communes en particulier qui disposent de moins en moins de moyens, alors que ce sont elles qui répondent aux besoins immédiats des populations. Ce sont elles qui investissent le plus.
A Ploufragan, cela fait des années que l'on constate le manque à gagner du fait de la baisse des dotations de l'État et que l'on imagine ce que l'on pourrait faire de positif à l'égard des populations si l'État payait ce qui est dû. Mais non, cet État, ces gouvernements, qui se succèdent, préfèrent faire supporter l'impopularité aux élus locaux plutôt qu'à leur propre politique. Personne n'est dupe, mais il faudra que ça change et que ça change radicalement, car je pense qu'ici on est nombreux à en avoir assez, qu'on fasse toujours les poches aux mêmes, c'est-à-dire aux travailleurs, aux petits, aux retraités, aux chômeurs.
51- DECLARATION DE Mme PASCO (Groupe Ploufragan Autrement)
Le débat d'orientation budgétaire pour 2026 se déroule dans un contexte national difficile. Une inflation persistante sur certains postes, des charges croissantes, des recettes publiques sous pression. Les collectivités locales comme la nôtre subissent directement ces tensions. L'augmentation des charges de fonctionnement, les salaires, les services publics pèsent sur notre équilibre budgétaire.
Dans le même temps, les recettes de dotation de l'État progressent faiblement, tandis que certaines incertitudes persistent sur les fiscalités locales, notamment après la suppression complète de la taxe d'habitation, le changement de versement du FCTVA et les évolutions de la dotation globale de fonctionnement.
Ploufragan, comme toutes les communes, doit s'adapter à ce contexte national économique difficile et incertain, ainsi qu'aux exigences qui lui sont demandées par l'État. Cela ne doit pas paralyser la ville qui doit continuer d'avancer et de porter des projets utiles pour les Ploufraganais. Face aux contraintes budgétaires, il est nécessaire de chercher des alternatives innovantes pour maintenir les services publics et les investissements. Chaque décision doit viser à préserver la qualité de vie des Ploufraganais, tout en garantissant une gestion rigoureuse des finances. Pour cela, il est nécessaire d'anticiper, d'innover et de préparer notre commune pour demain
Je vous remercie pour vos interventions, déclare M. LE MAIRE. Je partage ce qui a été dit par les uns et par les autres. Je me félicite de ne pas être amené à augmenter les impôts communaux, que nous n'ayons pas besoin de recours à l'emprunt. Je me félicite de notre délai de désendettement, qui est de moins de 2 années, 1,6 année exactement. J'insiste sur le fait que lorsqu'on est en dessous de 10 années, c'est correct. Cela permettra demain de pouvoir toujours investir.
Mme ORAIN-GROVALET a parlé des dépenses intelligentes depuis quelques années. Je dirais que nous avons toujours fait des dépenses intelligentes en pensant aux Ploufraganaises et Ploufraganais. Il n'était pas question de faire des investissements pour faire des investissements, où grandioses. || s'agissait toujours d'apporter un plus pour l'ensemble de la population.
On dégage une épargne nette de 1,4 million. Comme ça a été dit, cette épargne nette est intéressante pour les investissements de demain. On a prévu plus de 4 millions d'investissement en 2026. C'est, je dirais, la moyenne de nos investissements. Sur la mandature, c'est 20, 21 millions. Nous sommes tout à fait dans les normes avec, et je le dis toujours, le manque à gagner relatif à notre DGF, qui représente quand même 722 000 €. Rendez-vous compte de ce que nous pourrions réaliser, pour une année, de dépenses en investissement et/ou en fonctionnement.
Je me réjouis donc quand même, malgré ces recettes moindres. Notre difficulté reste toujours, le manque de recettes. Nos marges de manœuvre sont étroites, mais nous avons toujours su investir à bon escient pour l'ensemble de la population. Le SDIE en est une parfaite illustration, puisque cet investissement engendre des économies. M. JUHEL nous a fait insister sur le tableau où de tels investissements sont mis en avant.
Maintenant, je vais vous demander de vous positionner sur le fait que ce DOB s'est tenu. Auparavant, nous pouvions nous exprimer réellement sur le DOB. Là aussi, c'est une évolution qui n'est pas forcément bonne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire.
nn nn' FINANCES
N°2025-1058 ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL
POUR LE CONGRES DE L'ASSOCIATION DES MAIRES
En application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités locales, Mme BOULIN déclare qu'il est proposé d'accorder des mandats spéciaux au Maire et à trois conseillers municipaux, pour se rendre et participer au Congrès de l'Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui se déroulera du 18 au 20 novembre 2025 à Paris.
Le thème de cette 107" édition sera « Pour les communes, LIBERTÉ ! ». Figurent au programme des débats, des forums et des points infos.
Dans le cadre de ce congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s'effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Nous parlerons sans doute des ponctions faites ou des contributions demandées en particulier aux collectivités publiques, souligne M. LE MAIRE. Tous les ans, ces points reviennent en discussion et particulièrement cette année, j'en suis sûr.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, décide
- D'ACCORDER un mandat spécial à :
- M. Rémy MOULIN, Maire
- Mme Pascale GALLERNE, Maire-adjointe
- Mme Annie LABBE, Maire-adjointe
- M. Bruno BEUZIT, Maire-adjoint.
pour se rendre et participer au Congrès de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de France qui se déroulera du 18 au 20 novembre 2025 à la Porte de Versailles à PARIS ;
- DE REMBOURSER les dépenses nécessitées par l'exécution de ces mandats spéciaux sur la base des frais réels.
DECISIONS MUNICIPALES
N°2025-1059 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LES 2 ET 31 OCTOBRE 2025
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
2 OCTOBRE 2025
> Dans le cadre de la soirée des Entrevues Mirobolantes : les représentations se dérouleront le samedi 6 décembre 2025 dans l’espace Victor Hugo :
- Signature d’un contrat de cession avec l'association Rocka Baroqua pour trois sets du concert de Calico Drive. Montant de la prestation : 2 131 € TTC.
cn o - Signature d'un contrat de cession avec la compagnie Tro Héol pour trois représentations du spectacle « Moscas ». Montant de la prestation : 2 070,75 € TTC.
- Signature d’un contrat de cession avec l'association La Bricole pour trois représentations du spectacle « Le Pont ». Montant de la prestation : 1 221 € TTC.
> Dans le cadre du prélude et de la soirée des Entrevues Mirobolantes :
- Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie La Poupée qui brûle pour deux représentations du spectacle « le Manipophone ».
— Exposition présentée dans le cadre des Entrevues Mirobolantes le samedi 6 décembre
2026 :
- Signature d'un contrat de mise à disposition de la galerie de l’espace Victor Hugo pour l'exposition « Juste Végétal » de Sibylle Besançon du 25 novembre au 13 décembre 2025. Montant de la prestation : 800 € TTC.
14 OCTOBRE 2025
Conclusion d'un marché public d'accès au service PAYZEN à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, reconductible tacitement au maximum 4 fois, proposé par la société ARPEGE afin de pouvoir régler les prestations en ligne dans le cadre des inscriptions des enfants à l'accueil périscolaire, la restauration et aux centres de loisirs. Montant: 1 039,11 € HT / an (1 246,92 € TTC)
21 OCTOBRE 2025
Signature d'une convention avec l'association BATAYA pour animer deux ateliers de lecture à voix haute pour préparer la Nuit de la lecture (janvier 2026) les samedis 8 novembre et 6 décembre 2025 de 10h à 17h30. Montant forfaitaire de prestations : 900 € TTC.
27 OCTOBRE 2025
Conclusion d'un marché public de location — entretien d'une machine à affranchir intelligente avec la société QUADIENT FRANCE pour un montant de 3 628 € HT soit 4 353,60 € TTC pour 4 ans.
28 OCTOBRE 2025
Conclusion d'un marché public de réparation du chéneau du centre technique municipal avec la société SOLUTIONS TOITURES D'ARMOR pour un montant de 8 925,60 € HT (10 710,72 € TTC)
29 OCTOBRE 2025
Dans le cadre de sa programmation annuelle, la médiathèque participe à la manifestation Le Mois du film documentaire organisée par l'association Ty Films représentée par Marie-Pomme Carteret qui propose deux films suivis de débats avec les réalisateurs les 4 et 20 novembre 2025. Montant : 275 € TTC.
3 NOVEMBRE 2025
Conclusion d'un marché public d'une durée de 4 ans à compter du 1°" janvier 2026 comme suit :
Lot n°1 « fourrière animale » avec la société SACPA pour un montant forfaitaire annuel de 15 995 € HT (19 194 € TTC) soit 63 980 € HT (76 776 € TTC) pour la durée totale du marché
Lot n°2 « gestion chats » avec Fondation d'entreprise Clara pour un montant maximum de 13 000 € HT (15 600 € TTC) pour la durée totale du marché avec des coûts unitaires de stérilisation des chats de 160 € HT pour un mâle, 240 € HT pour une femelle et 310 € HT pour une femelle gestante Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 14/10/2025 au 31/10/2025
Acte du 14/10/2025
Renouvellement concession 15 ans 283.10 €
Groupe À 6ème Rang N°286
Acte du 16/10/2025
Renouvellement concession 10 ans 202.20 €
Groupe B 6ème Rang N°205
Acte du 16/10/2025
Renouvellement anticipé concession 30 ans 566.20 €
Groupe B 5ème Rang N°171
Acte du 20/10/2025
Achat concession 10 ans 252.80 € Caveautin N°182
Acte du 20/10/2025
Achat concession cimetière 15 ans 283.10 €
Groupe B 1% Rang N°13
Acte du 21/10/2025
Renouvellement concession 15 ans 283.10 € Groupe B 3ème Rang N°109
Acte du 22/10/2025
Renouvellement concession 10 ans 202.20 €
Groupe À 6ème Rang N°284
Acte du 28/10/2025
Renouvellement concession 10 ans 202.20 €
Groupe C 4îme Rang N°9
Acte du 29/10/2025
Renouvellement concession 15 ans 657.20 €
lot 7 Face C N°1
Acte du 30/10/2025
Achat concession 15 ans 283.10 €
Groupe C 3ème Rang N°20
Acte du 30/10/2025
Renouvellement concession 10 ans 202.20 €
Groupe F 2ème Rang N°78
Acte du 31/10/2025
Achat concession 15 ans 283.10 €
Groupe B 5ème Rang N°174
3 700.50 €
M. LE MAIRE remercie la presse d’avoir assisté à cette séance. Je vous souhaite à tous une bonne soirée.
L'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21h15.
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Christine ORAIN-GROVALET
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