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Procès Verbal - CM 09 09 2022 proces verbal Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 09 09 2022 proces verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, MCONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022

A 18 HEURES 45

-— PROGES-VERBAL

L'an deux mille vingt deux, le neuf du mois de septembre, à dix-huit heures quarante

cinq minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu

ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.

Étaient présents :

MM. ECHEVEST, YAHIA, MME LE MAIRE N., MM. BIHEL, LE LAY, MMES LOYER, LE FOLL, M. PRIGENT,

MMES GREZARD, DRUILLENNEC, BOTCAZOU, MME CRENN (à partie de 19 h 55} M. NOGE,

MME LOLLIERIC, MM. SAVINIEN, MONJARET, CHEVALIER, M. BATARD {jusqu'à 19 h O0) MMES LE GOUX, LE HOUERFF, M. BOYEZ.

Pouvoirs :

MME LE COTTON à M. YAHIA | | MME COCGUEN à M. PRIGENT ||

M. STEPHAN à MME BOTCAZOU || M. HATTON à M. LE LAY ||

MME CRENN à MME LE MAIRE N. (jusqu'à 19 h 55) | | M. LAVIGNE à M. BATARD (jusqu'à 19 h 00) |}

MME GUILLAUMIN à MME LE HOUERFF | |M. IRAND à M. BOYEZ.

Absents excuisés :

MME GEFFROY, M. BATARD (à partir de 19 h O0).

Secrétaires de séance :

MME LE FOLL, M. CHEVALIER, MME LE HOUERFF.

=

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal pour cette séance de rentrée. Avant de procéder à l'appel, je souhaite vous dire qu’il y a eu de belles journées cet été. La cérémonie de Coat Mallouen, par exemple, qui fut une belle cérémonie (merci à Philippe et Arlette qui sont là, ainsi qu'à Philippe Hatton). Je souhaite également remercier Bruno et toute son équipe pour l'organisation de la Kreiz Breizh Élites, avec la course handisport notamment.

Je voudrais que nous ayons une pensée pour la famille de Jean Le Picard, ancien adjoint, récemment

décédé.

je ne peux qu'évoquer le drame que nous avons connu cet été, avec le décès de Nina. En sa mémoire, je vous demande d'observer une minute de silence.

Minute de silence

Aujourd’hui, à Ploumagoar, comme dans toutes les communes de France, le drapeau a été mis en

berne, à la demande de la Préfecture, suite au décès de la reine d'Angleterre Élisabeth Il.

Monsieur le Maire procède ensuite à l'appel.

1 - DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de désigner les secrétaires de séance.

Délibération n° 2022-092 | Désignation des secrétaires de séance

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des

secrétaires de séance pour établir le procès-verbal de la séance {article L.2121.15 du Code général des

collectivités territoriales).

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations pour remplir les fonctions

de secrétaires de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Marie-Françoise Le Foll, Monsieur Hervé

Chevalier et Madame Arlette Le Houerff pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

Avant de poursuivre, Monsieur le Maire précise qu’il sera demandé des signatures de délibérations,

dans la semaine qui suit le conseil, aux secrétaires de séance.

2 - CONSEIL MUNICIPAL

2.1 - Installation d’un nouveau membre

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la démission de Nicolas Le Bolloch, il a été pris contact avec les

suivants sur la liste majoritaire et que Patrick Kergus et Nadine Dosser n'ont pas souhaité intégrer

l'Assemblée communale. Christophe Savinien a, quant à lui, accepté d'intégrer le Conseil Municipal de

Ploumagoar et je lui souhaite en mon nom personnel et au nom de tous les élus la bienvenue parmi nous.

Je te propose de te présenter.

Monsieur Savinien salue l'ensemble des membres du Conseil Municipal, dit habiter le village de Kerlaino,

être cadre commercial, être marié et le papa de deux enfants scolarisés à l'école de La Croix-Prigent.

Monsieur le Maire propose alors de procéder l'installation de Monsieur Christophe Savinien en qualité de

conseiller municipal.

Délibération n° 2022-093 | Conseil Municipai | installation d’un nouveau membre

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu le Code électoral, et notamment l'article L. 270,

Vu la démission de Monsieur Nicolas Le 8oltoch de son mandat de Conseiller Municipal, membre du

groupe majoritaire "Ploumagoar & Vous",

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 270 du Code électoral, le conseiller

municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que le Conseiller Municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est

Monsieur Patrick Kergus pour la liste majoritaire "Ploumagoar & Vous" et que, contacté, il a répondu

ne pas vouloir intégrer l'Assemblée communale,

Considérant que le Conseiller Municipal venant sur la liste, immédiatement après Monsieur Patrick

Kergus, est Madame Nadine Dosser pour fa liste majoritaire "Ploumagoar & Vous" et que, contactée,

elle a répondu ne pas vouloir intégrer l'Assemblée communale,

Considérant que le Conseiller Municipal venant sur la liste, immédiatement après Madame Nadine

Dosser, est Monsieur Christophe Savinien pour la liste majoritaire "Ploumagoar & Vous" et que,

contacté, il a répondu vouloir intégrer l'Assemblée communale,

| 2. iSur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, procède à l'installation de Monsieur Christophe Savinien, en qualité de

Conseiller Municipal.

2.2 - Commissions municipales | reformation

Monsieur le Maire propose, dans un premier temps, que Christophe prenne la place de Nicolas Le Bolloch

dans les différentes commissions dans lesquelles il siégeait. Je précise qu’il y a aussi la possibilité de faire

quelques changements si certains le souhaitent. Je crois savoir que Anne Grézard remplacera Jean-Paul Stéphan à la commission culturelle,

Monsieur l'Adjoint à la vie associative indique qu’il souhaiterait, si possible, intégrer la commission du

personnel.

Monsieur Prigent dit qu'il est prêt à laisser sa place dans cette commission.

Monsieur le Maire dit alors que, dans ce cas, le changement est possible, puisqu’une place se libère. Aucune autre demande de prise de parole n'étant formulée, il propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-0594 | Conseil Municipal | Commissions municipales | reformation

Suite à la démission d’un membre du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de reformer les commissions municipales.

il précise, qu’au regard de l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est

président de droit de toutes les commissions et que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la

composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

En conséquence, il propose de reformer les commissions municipales, comme suit : Vice-Présidente : Mme LOYER Marie-Annick

MM. PRIGENT, NOGÉ, BIHEL, HATTON, Mmes BOTCAZOU, GRÉZARD, LE GOUX,

M. CHEVALIER, Mme GUILLAUMIN

Commission

des finances

Commission Vice-Présidente : Mme LOYER Marie-Annick

du personnel MM. LE LAY, NOGÉ, Mmes BOTCAZOU, COCGUEN, DRUILLENNEC, LOLLIÉRIC,

P MM. BATARD, CHEVALIER, BOYEZ

Commission Vice-Président : M. BIHEL Jérémy

Mmes LOYER, LE COTTON, MM. YAHIA, SAVINIEN, LE LAY, STÉPHAN, BATARD,

du patrimoine | js LE GOUX, LE HOUERFF

Commission Vice-Présidente : Mme LE MAIRE Nathalie

environnement Mmes CRENN, COCGUEN, DRUILLENNEC, LE FOLL, MM. SAVINIEN, YAHIA, et cadre de vie Mme LE GOUX, MM. BATARD, IRAND

Président : M. ECHEVEST Yannick, Maire

Titulaires : M. BIHEL, Mme LE COTTON, MM. HATTON, BATARD

s : Mime LE FOLL, MM. MONJARET, STÉPHAN, Mmes LOYER, LE HOUERFF

Commission

des marchés

Vice-Présidente : Mme COCGUEN Laurence

Commission scolaire |Mmes CRENN, BOTCAZOU, LE MAIRE N. , LOLLIÉRIC, DRUILLENNEC, MM. SAVINIEN, BATARD, Mmes LE GOUX, GUILLAUMIN

Commission

voirie-circulation

et urbanisme

Vice-Présidente : Mme LE COTTON Anne

MM. HATTON, STÉPHAN, MONJARET, SAVINIEN, BIHEL, Mme LOLLIÉRIC,

MM. LAVIGNE, BATARD, BOYEZ

Commission

vie associative

Vice-Président : M. LE LAY Bruno

Mmes LE MAIRE N., LE FOLL, MM. SAVINIEN, MONJARET, HATTON, YAHIA,

Mme GEFFROY, MM. LAVIGNE, IRAND

Commission culturelle

citoyenneté /

mémoires

et patrimoine culturel

Vice-Présidente : Mme CRENN Kathy

Mmes LE MAIRE N. , LE FOLL, GRÉZARD, MM. SAVINIEN, LE LAY, NOGÉ,

Mme GEFFROY M. CHEVALIER, Mme GUILLAUMIN

Commission

de préparation

du Conseil Municipal

et de lecture

Vice-Présidente : Mme LE FOLL Marie-Françoise

Ï ires : Mmes LOYER, GRÉZARD, M. CHEVALIER

Commission P.L.U.i

Vice-Présidente : Mme LE COTTON Anne

MM. BIHEL, NOGÉ, MONJARET, STÉPHAN, Mmes DRUILLENNEC, BOTCAZOU,

MM. BATARD, LAVIGNE, Mme LE HOUERFF

Commission

d'élaboration du

règlement intérieur

Conseil Municipal

Vice-Présidente : Mme CRENN Kathy

MM. SAVINIEN, STÉPHAN, Mmes LOYER, BOTCAZOU, GRÉZARD, LOLLIÉRIC,

MM. CHEVALIER, LAVIGNE, BOYEZ

Vice-Président : M. PRIGENT Jean-Yvon Commission municipale Mmes LE FOLL, GRÉZARD, LE MAIRE N. , COCGUEN, M. YAHIA, des jeunes Mmes LE GOUX, GEFFROY, M. BOYEZ es Président : M. ECHEVEST Yannick, Maire Commission communication Mme LE FOLL, MM. SAVINIEN, PRIGENT, Mmes COCGUEN, DRUILLENNEC, M. NOGÉ, Mme GRÉZARD, M. CHEVALIER, Mmes LE GOUX, GUILLAUMIN Commission

communale

pour l'accessibilité

{membres Conseil

Président : M. ECHEVEST Yannick, Maire

Mme LE COTTON, M. BIHEL, Mmes LE FOLL, DRUILLENNEC, M. CHEVALIER,

Mme GUILLAUMIN

Municipal}

Président : M. ECHEVEST Yannick, Maire

Commission Ti ires : M. BIHEL, Mme LE COTTON, MM. HATTON, BATARD, Mme Le HOUERFF

d'appel d'offres

: Mme LE FOLL, MM. MONIJARET, STÉPHAN, CHEVALIER,

Mme GUILLAUMIN

Commission

communale

des impôts directs

Commissaires titulaires : Mme LE COTTON, M. CHEVALIER, Mmes LE HOUERFF, LE FOLL, M. COLLET, Mme CARRIER, M. BRAHY, Mme DOSSER Commissaires suppléants : Mmes LOLLIERIC, DRUILLENNEC, M. ROBERT, Mme GRÉZARD , M. KERGUS, Mme LAVENANT, M. LE GUENNEC, Mme LE GROUIEC La. ÎAprès avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide de reformer les commissions municipales comme exposé ci-avant,

Dit que la présente délibération remplace les précédentes relatives aux commissions municipales.

Délibération n° 2022-095 | Commission de contrôle de la liste électorale | modification

Suite à la démission d’un membre du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d’un

nouveau membre du Conseil Municipal qui sera appelé à siéger au sein de la commission de contrôle de la liste électorale, en qualité de suppléant.

Monsieur le Maire précise que cette liste modificative sera ensuite communiquée à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, qui procédera à la nomination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de dresser cette liste modificative, comme suit :

Première liste . 4 : “ploumagoar & Vous" Qualité Nom Prénom Fonction

M. SAVINIEN Christophe Suppléant

3 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un contrat de mission de contrôle

technique, dans le cadre de la construction d’un équipement multifonctions à vocation culturelle, a été passé avec le cabinet APAVE pour un montant de 20 034€ TTC.

Délibération n° 2022-096 | Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal de la décision prise par lui depuis la séance précédente, à savoir :

Description Décision Date Montant

Construction d'un équipement Contrat pour mission

2022-003 NSLUCHON EUR EQUIP de contrôle technique | 10-08-2022 | 20 034,00 € TTC multifonctions à vocation culturelle " avec le cabinet APAVE

Après avoir pris connaissance de la décision exposée ci-avant, le Conseil Municipal prend acte de la

communication faite.

4 - INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire communique des informations au Conseil Municipal, à savoir :

0 Ré ipal

Nous sommes de retour au droit commun depuis le 1° août dernier. Donc, les différents règles

dérogatoires ne s'appliquent plus. Un exemple : chaque conseiller ne pourra disposer maintenant

que d’un seui pouvoir.

Des premières informations sont arrivées et seront complétées à la mi-septembre. On sait déjà

que l'appel à projets, pour ces deux dispositifs, sera lancé en septembre, avec un dépôt des

dossiers au plus tard en décembre 2022. Ce nouveau calendrier, que je trouve plus pratique, nous

permettra d’avoir des réponses à nos demandes de subventions avant le vote du budget communal en mars 2023. En l'absence de Madame l'Adjointe aux affaires scolaires, je donne la parole à Madame Annyvonne Botcazou pour faire un point sur cette rentrée scolaire. Madame Botcazou fait un point sur les effectifs des trois écoles communales et leur répartition par niveau, sur les équipes enseignantes et sur les personnels communaux affectés dans les écoles (document diffusé en séance, annexé au présent procès-verbal). Monsieur le Maire remercie Madame Botcazou pour cette présentation. Départ de M. Batard à 19 h 06 Monsieur Chevalier dit alors qu'il faut excuser Monsieur Batard pour ce départ. Je souhaite savoir, compte-tenu des effectifs présentés, si la filière bilingue n'est pas menacée. Monsieur le Maire répond par la négative pour le moment. le précise que la Commune essaye de soutenir au mieux cette filière. 5 - PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2022 et demande s’il y a des questions ou des remarques. Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, il propose de passer au vote. Délibération n° 2022-097 ! Procès-verbal de la séance du 1" juillet 2022 | approbation Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2022 à l'approbation du Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2022. 6 - COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS Monsieur le Maire indique que, dans l'attente de l'arrivée de Madame Crenn, conseillère municipale déléguée à la culture, il va être fait le compte-rendu de la dernière réunion de la commission des finances. Pour ce faire, il donne la parole à Madame l'Adjointe en charge des finances communales. 6.1 - Commission des finances du 1° septembre 2022 F5 Contrat Départemental de Territoire 2022-207 avec le Conseil Départemental des Côtes d'Armor Madame fAdjointe aux finances expose au Conseil Municipal que la commune disposera d’une enveloppe de l'ordre de 360 000 € pour des projets référencés par le Département, à savoir par exemple : véhicule électrique, rénovation énergétique, projets innovants. Cette enveloppe peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Monsieur le Maire intervient et dit que le montant précis de l'enveloppe est de 367 160 € et que, dans le précédent contrat, la commune avait bénéficié d’une enveloppe de 239 843 €. Monsieur Boyez demande si les projets sont ciblés ? Monsieur le Maire répond que le Département a identifié des objectifs : + Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain + Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires + Soutenir les communes “rurales” e Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants (entre 3 communes au minimum) + Garantir/Assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple. L | 6. jJe précise que le Département a réparti les communes en trois groupes et que Ploumagoar fait

partie du groupe 2 (moyennes communes}. j'ajoute que certaines communes ont vu leur

enveloppe diminuée. Pour nous, elle est en augmentation. Le Département souhaite un dispositif

souple et qu'il soit possible de vérifier l’éligibilité d’un projet avant la constitution du dossier de

subvention. je précise également que tous les projets lancés depuis le 1° janvier 2022 sont éligibles cette année et on va donc se renseigner par rapport au complexe sportif.

Délibération n° 2022-098 | Contrat Départemental de Territoire 2022 — 2027

Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons du Département sur les

territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d'Armor a rappelé sa volonté

d'engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de

poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

+ Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain

+ Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les

territoires

+ Soutenir les communes "rurales"

- Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

+ Garantir/Assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et

énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut

souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus

fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :

Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants, strate DGF 2021 et 25M€ | Groupe 2 « rurbain »:

2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 et 16M€ | Groupe 3 « urbain » : communes > à 7500 habitants strate DGF 2021et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité

sociale »: les « capacités d'intervention des communes »; les «capacités des écosystèmes

naturels » et 6 critères {insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance

de densité : flux de stockage de Co?, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L'enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s'élève à 367 160,00 € HT.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant ie rythme et maturité de nos projets, sur la

période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le

règlement d'intervention {annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère

demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 € Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire

nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des

transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des

5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l'égalité

Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative.) ou l'insertion

professionnelle et promotion de l'emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d'investissement sont les suivantes : solidarités

humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs,

patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable,

ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d'investissement

innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les

bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets

éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures

à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition,

à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux

et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire,

ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les

moyens et supports définis par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CET 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et

réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € HT.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et

d'évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats

départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque

Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d'EPCI afin de présenter,

partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d'investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les

thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront

être soutenues. Le(s) dossier(s) de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l'Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les

années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois

ans suivant la notification de la décision d'attribution de la subvention de la Commission

Permanente du Département.

L'Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,A l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses

annexes (n°1: règlement d'intervention, n°2: Charte départementale de visibilité) fixant le

montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 367 160,00 € H.T. pour la durée du contrat,

Autorise Monsieur le Maire où son représentant, à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

Délibération n° 2022-099 | Contrat Départemental de Territoire 2022 - 2027 Demande de subvention pour le complexe sportif Raymond Guillou

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027, de la signature

prochaine du contrat et de l'enveloppe allouée pour la Commune.

Cette enveloppe est librement affectée par la Commune aux projets d'investissement répondant aux thématiques ciblées par le Département.

Le Département peut intervenir à un taux maximum de 70 % HT.

Au regard de ces éléments, je vous propose d'étudier l'affectation de notre enveloppe plafonnée « CDT 2022-2027 » au projet suivants :

1 - Description détaillée du projet :

L'objectif du projet de requalification du complexe sportif Raymond Guillou est de mettre à

disposition des clubs sportifs locaux, des scolaires, et plus généralement de la population, un

espace de qualité polyvalent ressemblant plusieurs disciplines pour le sport et les loisirs.

L'objectif également est que le plus grand nombre puisse disposer de ces installations

sportives nouvelles et rénovées, pour favoriser la pratique du sport en général.

L'ambition de la municipalité est de favoriser l'inclusion des personnes en situation de

handicap dans le monde sportif. Certains clubs locaux ont engagé des actions en la matière,

comme le club de football local par la création d'une section " foot mal-marchant”.

Le développement du sport pour les jeunes est une autre volonté et multiplier les terrains de

jeux, afin de ne pas laisser notre jeunesse en errance dans les rues et quartiers. La création

d'un city stade, d'un street-workout, d'un terrain de tennis, de volley, de badminton, un

terrain de foot synthétique, de basket 3X3 et de divers aménagements nous permettra de

favoriser les bienfaits du sport. L'ensemble des équipements seront aussi mis à disposition des scolaires.

Concernant l'accessibilité au complexe sportif des personnes à mobilité réduite, la

requalification permettra de l'améliorer Concernant le street workout, des équipements

spécifiques pour des personnes à mobilité réduite devraient également être installés.

Enfin, la Commune de Ploumagoar étant labellisée, sur l'Agglomération, "Terre de Jeux 2024,

il est prévu de porter un projet Olympiade Culturelle pour célébrer les feux Olympiques et

Paralympiques de Paris 2024", avec pour objectif de rapprocher les univers du sport et de ia

cuiture. Le complexe sportif rénové accueillera certains rendez-vous de ce projet.

n t Calendrier prévisionnel du projet :

> début de l'opération : mai 2022

> fin de l'opération : octobre 2022.3 - Estimation détaillée du projet :

DÉPENSES Montant HT

Travaux complexe sportif (1) 1 510 591,00 €

Assistance à maîtrise d'ouvrage (2) 3 780,00 €

Maîtrise d'œuvre (3) 33 290,00 €

Éclairage terrain synthétique — SDE 22 {participation communale) 125 460,00

Total HT 1673 121,00

TVA 20 % * 309 532,20

Total des dépenses TTC 1 982 653,20 €

* (1}+ (2) + (3) = base TVA : 1 547 661,00 €

4 -— Plan financement prévisionnel :

RECETTES Montant HT

Département Côtes d'Armor (CDT 2022 -— 2027) 367 160,00 €

État — DETR | programme 2022 175 680,00 €

Agence nationale du sport 23 051,00 €

Fédération Française de Football (fonds FAFA) 30 000,00 €

Emprunt 1077 230,00 €

Total 1673 121,20€

L'opération proposée étant cohérente avec les schémas et plans départementaux, je vous propose de la retenir dans le cadre de notre enveloppe « CDT 2022-2027 ».

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2022-098 en date du 09 septembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à

signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 »,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Majoritairement, [se sont abstenus : M. Chevalier, Mme Le Goux],

Approuve le projet et retient le calendrier des travaux,

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du

« contrat départemental de territoire 2022 -2027 », d'un montant de 367 160,00€€ HT,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier

pa eo LotoMonsieur Chevalier intervient et souhaite préciser, comme cela a été dit lors de la commission de préparation, que cette demande ne comprendra pas le terrain synthétique.

Monsieur le Maire répond, qu'en effet, cette demande portera sur les autres équipements de l'opération, hormis le terrain synthétique.

F7 Admission en non-vaieur

Madame l’Adjointe aux finances expose au Conseil Municipal que la Trésorerie de Guingamp demande

une admission en non-valeur en garderie et en cantine pour un montant total de 133,14 €.

Aucune demande de prise de parole n’étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-100 | Admission en non-valeur

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sur diverses créances émis par la Ville n’ont pu être recouvrés par la Trésorerie de Guingamp.

Aussi, par courrier en date du 03 mars 2022, le comptable public a remis un état de présentation

en non-valeur pour un montant total de 133,14 € pour des créances portant sur le budget principal

des exercices 2019 et 2020.

La décision d'admission en non-valeur relevant de la compétence du Conseil Municipal, Monsieur le Maire soumet au vote la proposition suivante :

Le Conseil Municipal, Vu l'avis de la commission des finances, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés,

11

Exercice | Référence| Débiteur | Reste dû Motif Décision

2019 R-12-35 |MmeiG 02,40 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2019 7-117 M.i 06,08 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2019 7-195 Mme H 50,90 € | Personne disparue Admission en non valeur

2019 R-30-16 |M.G 09,60 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2019 R-2-11 Mme DS 02,24 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2019 R-25-34 |M.LL 07,20 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2019 R-25-47 IM.M 02,40 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

R-12-65

2019 R-18-55 |M.P 24,00€ |Poursuite sans effet Admission en non valeur

R-8-73

2019 R-12-69 |M.R 04,80 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2019 R-28-11 |M.V 10,16€ |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur R-30-48

2020 R-11-25 Mme LG 02,40 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2020 R-39-4 Mme D C 02,80 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2020 R-20-8 Mme HL 04,48 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2020 R-5-66 Mmes 01,28 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

2020 R22-215 MT 02,40 € |RAR inférieur seuil poursuite Admission en non valeur

TOTAL 133,14 €

reQ

Décide l'admission en non valeur des créances irrécouvrables détaillées ci-avant, pour le budget de

la Commune,

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au compte 6541

“Créances admises en non-valeur", sur l'exercice 2022,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et plus généralement à faire

le nécessaire.

Madame Le Goux demande alors si cette somme concerne une seule famille connaissant des

difficultés ou s’il s’agit de petites sommes de plusieurs familles.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit, en effet, de petites sommes de plusieurs familles.

Carte d'achat public de la collectivité

Madame l'Adjointe aux finances rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 24 février

2022, il avait été décidé la mise en place d’une carte d'achat public, auprès de la Caisse d'Épargne

Bretagne Pays de Loire, pour réaliser certains achats. Lors du séjour au Portugal, dans le cadre du

jumelage, cette carte a été utilisée pour un montant total de 264,16 €. Cependant, la Trésorerie de

Guingamp demande une délibération pour régulariser ces dépenses.

J'ajoute que, dans le même ordre d'idée, lors de ce jumelage, Madame la Première Adjointe a payé du

carburant pour te véhicule de location sur ses propres deniers et qu'il convient donc de la rembourser

d’une somme de 65,56 €. Une délibération est également nécessaire,

Monsieur le Maire dit alors que la mise en place de la carte avait pour objectif de simplifier les choses.

Or, je m'aperçois que ce n’est pas tout à fait le cas. J'ajoute que ce séjour avait pour but de représenter

la Commune dans le cadre du jumelage avec Mogadouro au Portugal.

Monsieur Chevalier dit trouver cela un peu exagéré et s'interroge si la Trésorerie est aussi pointilleuse

pour toutes les communes, sachant qu'il s'agira d’une délibération de régularisation après paiement.

Monsieur le Maire ajoute que cette carte pourrait être utilisée aussi pour le salon des Maires de France,

se déroulant à Paris, afin de régler plus facilement certaines dépenses. Je vous propose d'adopter ces

deux délibérations.

Délibération n° 2022-101 | Carte d’a

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 24 février 2022, il avait

décidé la mise en place d'une carte d’achat publie, pour une durée de trois années, auprès de la

Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire.

Début juin, des élus se sont rendus à Mogadouro au Portugal, dans le cadre du jumelage avec cette

ville, et ont utilisé la carte d'achat public pour les dépenses suivantes, d’un montant total

de 264,16 €, qui se décompose comme suit :

* location véhicule : 148,56 € | * assurance : 55,00 € | * parking : 60,60 €.

Comme précisé dans la délibération susvisée, la Caisse d’Épargne a payé les différents fournisseurs

concernés. Afin d'émettre le mandat relatif à ces dépenses, s'agissant de dépenses relatives à un

jumelage, la Trésorerie de Guingamp demande une délibération du Conseil Municipal accordant un

mandat spécial aux élus s'étant rendus au Portugal.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette demande.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,A l'unanimité des membres présents et représentés,

Accorde un mandat spécial aux élus ayant fait le déplacement au Portugal dans le cadre du

jumelage,

Dit que la Commune prendra en charge les dépenses exposées ci-avant,

Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Délibération n° 2022-102 } Remboursement de dépenses à une Élue

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, début juin, des élus se sont rendus à

Mogadouro au Portugal, dans le cadre du jumelage avec cette ville et que, durant ce déplacement,

Madame Anne Le Cotton, Première Adjointe au Maire, a réglé une facture de carburant d’un

montant de 65,56 €.

il propose la prise en charge de cette dépense par la Commune et le remboursement de cette somme à la Première Adjointe au Maire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide la prise en charge de cette dépense par la Commune,

Décide de procéder au remboursement cette dépense à Madame Anne Le Cotton, Première Adjointe au Maire,

Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Décision modificative numéro 2 du budget communal

Madame l'Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal la décision modificative numéro 2 du

budget communal examinée par la commission des finances. Il s’agit d’une régularisation, au niveau des opérations d'ordre, suite à la demande de la Préfecture.

Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-103 | Décision modificative numéro 2 du budget communal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter un correctif au Budget communal de la

présente année, en section d'investissement, par le biais d’une Décision Modificative numéro 2, comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2031 - Fonction 510 | Frais d’études | + 10 000,00 € :041} 2033 - Fonction O1 + 10 000,00 €

Total dépenses d'investissement + 10 000,00 € | Total recettes d'investissement + 10 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé sur cette Décision Modificative numéro 2 du Budget communal,

Vu l'avis de la commission des finances,

13Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Adopte ladite décision modificative numéro 2, comme exposée ci-avant.

C7 Demandes de subvention

Madame l'Adjointe aux finances expose au Conseil Municipal que deux demandes de subvention ont

été soumises à la commission et que celle-ci propose :

* Vélo Sport de Ploumagoar : 3 605 €

* Association "Ma petite abeille" de Ploumagoar : 206 € (subvention de démarrage).

Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-104 | Subventions communales 2022 | additif numéro 3

Monsieur le Maire communique à l'Assemblée délibérante les propositions de subventions établies

par la commission des finances, lors de sa dernière réunion, comme suit :

NOM DE L'ASSOCIATION DÉCISION OBSERVATIONS

FONCTION 0 : SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

01 - Opérations non ventilables

4 | Association "Ma petite abeille" de Ploumagoar 206,00 € Subvention de démarrage

FONCTION 4 : SPORTS ET JEUNESSE

411— Sports 2 | Vélo Sport de Ploumagoar 3 605,00 € TOTAL 3 811,00 € Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des propositions de la commission des finances,

Majoritairement, [s'est abstenue : Mme Le Goux],

Adopte les subventions exposées ci-avant,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal du présent exercice.

F7 Participation mutuelle et prévoyance

Madame Adjointe aux finances rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du passage

aux 1607 heures, il avait été prévu que la collectivité participe à hauteur de 50 % pour la mutuelle et à

hauteur 20 % pour la prévoyance. La chose n'est pas simple. En attendant de rejoindre éventuellement

la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion 22, au titre des

garanties prévoyance au 1° janvier 2023, (incapacité temporaire de travail, invalidité, et décès), il est

possible de faire une inscription provisoire. Si le contrat actuel est dénoncé, il faudra le faire au plus tard

le 30 octobre prochain {deux mois avant son terme annuel}. Je précise que le contrat du Centre de

gestion offre une couverture à 90 % et que celui actuellement souscrit une couverture de 100 %. Par

contre, il n’y a pas la possibilité de verser la participation de l'employeur (à minima 7 €). À voir donc d'ici

à la fin octobre.

Madame Le Martelot (Directrice des services) précise qu'il est possible d'envoyer le bulletin provisoire

d'inscription, ce qui permettra de faire une information aux agents. Une délibération sera par la suite

nécessaire en fonction des choix qui seront faits.

14 |Monsieur Boyez intervient et demande si les agents peuvent choisir la mutuelle ou si c'est la même

pour tous ?

Madame l'Adjointe aux finances répond que, si l'on prend la convention du Centre de gestion, les

agents qui n'adhéreraient pas à cette prévoyance ne pourraient bénéficier de la participation de

l'employeur. En effet, si a titre individuel, un agent souscrivait une assurance prévoyance ailleurs, la

collectivité n'aurait pas le droit de verser la participation employeur (obligatoire à terme) ; hormis pour ceux qui feraient le choix de ne pas souscrire.

Monsieur l'Adjoint aux affaires sociales pose la question de savoir si cette règle s'applique même dans le cas d’une mutuelle labellisée.

Madame l'Adjointe aux finances répond de manière affirmative à partir du moment ou la collectivité aura adhéré à la convention proposée par le Centre de gestion.

Monsieur le Maire dit qu’il est plutôt déçu de voir que la collectivité ne peut pas faire certaines choses

pour ses agents. 11 s'agit pourtant d’un point important afin que les agents disposent d’une bonne

couverture, tant pour la mutuelle que pour la prévoyance. l'estime que tout cela devrait être plus

simple.

Madame Le Houerff veut préciser que, dans le privé, une entreprise à la même mutuelle pour tout le monde et la famille est comprise.

Monsieur le Maire précise à son tour que se sera obligatoire dans un futur proche. Pour les communes souhaitant anticiper, c'est un peu compliqué.

F7 Concours des maisons fleuries 2022

Madame l'Adjointe aux finances informe le Conseil Municipal que le montant total des récompenses

attribuées pour ce concours est de 480 € ; somme à laquelle il faut ajouter environ 100 € pour l'achat de plants. Nathalie vous donnera le détail du classement tout à l'heure.

F Lotissement de Pors Gochouette

Madame l'Adjointe aux finances informe le Conseil Municipal que la commission a émis un avis

favorable pour la passation d’une convention de maîtrise d'œuvre avec le cabinet A & T Ouest d’un

montant de 4 080 € TTC pour le suivi des travaux de voirie définitive de ce lotissement.

Monsieur Boyez demande si la réalisation de trottoirs, sur ce secteur, est prévue dans le cadre de ces

travaux.

Madame l'Adjointe aux finances précise qu'il s'agit de la voirie définitive du lotissement.

7 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

7.1 - Concours communal des maisons fleuries 2022 | résultats et récompenses

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge de l'environnement et du cadre de vie.

Madame l'Adjointe à l'environnement indique que chacun été destinataire du tableau des résultats et des

récompenses. On note une moindre participation par rapport aux années précédentes. La remise des

prix aura lieu le dimanche 20 novembre prochain, en même temps que la remise des plants aux bébés nés

en 2021.

Délibération n° 2022-105 | Concours communal des maisons fleuries 2022 | résultats et récompenses

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le tableau des résultats du concours des maisons

fleuries 2022 établi par le jury communal, ainsi que l'attribution des différents récompenses aux

participants. Le montant total des récompenses attribuées aux participants s'élève à 480,00 € et des

crédits sont prévus au budget de la présente année, à l'article 6714.

15. ËCe montant est réparti entre les participants de la façon suivante :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

CATÉGORIE "FAÇADES FLEURIES"

4* prix BERTHELOT Yvette 24, rue Antoine Mazier 50,00 €

2ème prix | CAVAN Christine 57, rue Antoine Mazier 40,00 €

TOTAL 90,00 €

CATÉGORIE "POTAGERS FLEURIS"

1° prix TRAVADON Michel 28, Kerlaino 50,00 €

TOTAL 50,00 €

CATÉGORIE “IARDINS FLEURIS"

1°" prix LE BAIL Catherine 22, rue de la Fontaine 60,00 €

1° prix BIET Bruno 01, rue Gueltou 60,00 €

3ème prix | DO CARMO Yveline 23, rue des Cyprès 50,00 €

3ème prix LE MANCHEC Thierry 12, rue Jules Verne 50,00 €

5ème prix | LE BIVIC Christiane 01, rue des Châtaigniers 30,00 €

6ème prix !SAVIDAN Annie 25, rue des Cyprès 30,00 €

7ème prix |LE GAC François 05, square Joseph Derrien 30,00 €

8ème prix |TRAVADON Michel 28, Kerlaino 30,00 €

TOTAL 340,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 480,00 €

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l'attribution des récompenses aux participants du concours communal des maisons fleuries

de la présente année.

Madame l'Adjointe à l'environnement informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l'opération

"un pas pour la planète", une matinée de nettoyage dans le bourg est organisée le samedi 24

septembre de 10 heures à 12 heures. Toutes les bonnes volontés sont invitées à participer.

7.2 — Lotissements de Poul Ranet et Pors Gochouette | avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre

Monsieur le Maire indique que la proposition du cabinet À & T Ouest vient d'être exposée dans le compte-

rendu de la commission des finances et qu'il convient de prendre une délibération pour approuver cette

proposition.

16 : Délibération n° 2022-106 | Lotissements Poul Ranet et Pors Gochouette | maîtrise d'œuvre

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 23 avril 2018, il avait été

décidé de confier les missions de maîtrise d'œuvre concernant les lotissements communaux de Poul

Ranet 3 et de Pors Gochouette (tranche ferme) et celle concernant la réfection de la voie

communale n° 111 {tranche optionnelle) à ia Sarl A & T OUEST, pour un montant total de 31 660 € HT,

soit 37 992 € TTC

Il précise que, concernant le lotissement de Pors Gochouette, le marché de travaux passé en juin 2019

avec l’entreprise COLAS comprenait deux tranches, dont l’une optionnelle 1 relative aux travaux de

finition (phase définitive).

Afin que la maîtrise d'œuvre puisse suivre cette phase définitive, il propose la passation d’un avenant

numéro 1 au marché initial. La proposition présentée par la Sarl À & T OUEST s'élève à 3 400 € HT, soit

4 080 € TTC.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte l'avenant numéro 1 (positif), relatif au marché de maîtrise d'œuvre de la Sarl À & T OUEST, concernant les lotissements communaux de Poul Ranet 3 et de Pors Gochouette,

Décide de passer cet avenant numéro 1, à savoir :

Montant : 3 400,00 €

TVA (20 %) : 680,00 €

Montant TTC : 4 080,00 €

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

7.3 — Requalification du complexe sportif | marché de travaux | lot n° 1 | avenant n° 1

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint en charge du patrimoine communal.

Monsieur l'Adjoint au patrimoine expose au Conseil Municipal qu’il est proposé la passation d’un avenant

n°1, d’un montant de 27 000 € HT, soit 32 400 € TIC, au marché de l’entreprise Colas France, pour le lot

n° 1 “Terrassement — VRD — Maçonnerie". Concrètement, il s'agit de travaux supplémentaires demandés en

cours d'exécution du chantier, suite à la demande du Syndicat d'Énergie, concernant l'éclairage du terrain

synthétique ou encore suite à celle formulée par la Commune (prises électriques en plus).

Monsieur Boyez demande alors s’il est possible de savoir le coût total des travaux engagés pour cette opération.

Monsieur l'Adjoint au patrimoine répond que le montant correspond à l'enveloppe initiale de travaux votés

par le Conseil Municipal, à laquelle il convient donc d'ajouter le présent avenant. Je précise que nous

arrivons sur la fin de l'opération et que, théoriquement, il ne devrait pas en avoir beaucoup d'autres.

Madame Le Goux intervient et rappelle que nous sommes en crise sécheresse avec des arrêtés qui

interdisent l'utilisation de l’eau du réseau pour certains usages. Un arrosage intégré a été réalisé sur l'un des

terrains enherbés ; aussi, je voudrais connaître l'origine de l’eau utilisée (du réseau ou autre) et si, dans

l'avenir, il serait envisagé de récupérer l’eau de pluie pour nos terrains de sports.

17 ËMonsieur le Maire répond que l’eau qui sera utilisée provient d’un forage communal et que, pour l'instant,

il n'y a pas eu d'arrosage, seuls des tests de mise en eau ont été effectués. Pour l'avenir, je pense que ce

système d'arrosage intégré, utilisé la nuit, permettra d'économiser de l’eau par rapport à un arrosage

classique,en surface, dans la journée. Je vous propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-107 | Requalification complexe sportif | marché travaux | lot n° 1 | avenant n° 1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 25 mars 2022, il avait décidé

de confier les travaux de requalification du complexe sportif Raymond Guillou, en ce qui concerne le

lot numéro 1 “Terrassement — VRD — Maçonnerie", à l'entreprise Colas France (Établissement de

Guingamp) pour un montant de 559 967,50 € HT, soit 671 961,00 € TTC

I communique ensuite la proposition d’avenant numéro 1 à ce marché présentée par l'entreprise Colas

France pour un montant de 27 600,00 € HT, soit 32 400,00 € TIC.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

* décider la passation de cet avenant au marché de travaux de l’entreprise Colas France (lot n° 1),

* lui donner autorisation pour signer ledit avenant, ainsi que toutes les pièces relatives à celui-ci.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Vu la proposition d’avenant numéro 1,

Majoritairement, [se sont abstenus : M. Chevalier, Mme Le Goux},

Accepte l'avenant numéro 1 (positif), relatif au marché de travaux de requalification du complexe

sportif Raymond Guiliou, en ce qui concerne le lot numéro 1 "Terrassement — VRD — Maçonnerie",

présenté par l'entreprise Colas France (Établissement de Guingamp},

Décide de passer cet avenant numéro 1, à savoir :

Montant : 27 000,00 €

TVA (20 %) : 5 400,00 €

Montant TTC : 32 400,00 €

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

7.4 — Équipement multifonctions à vocation culturelle | concours | modification

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter un correctif à la délibération du 24 février

2022 concernant l'indemnisation des membres du jury du concours composant les personnalités

qualifiées. L’indemnisation a été fixée à raison d’un forfait de 450 € TTC, je vous propose d'ajouter les

frais kilométriques à ce forfait (une personne vient de Rennes).

Délibération n° 2022-108 | Équipement multifonctions| concours] indemnisation personnalités qualifiées

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la réalisation d’un équipement

multifonctions à vocation culturelle, afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du

projet et du suivi des travaux, la procédure de passation utilisée est le concours restreint sur

esquisse", au regard des dispositions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de là Commande

publique.

| 18 | | :Ii précise que, par délibération du 24 février 2022, le Conseil Municipal avait fixé les modalités de ce

concours et fixé également l'indemnisation des membres du jury du concours composant les

personnalités qualifiées, à raison d’un forfait de 450 € TTC par réunion du jury (tous les frais annexes

étant inclus dans cette indemnité).

Il ajoute qu’il conviendrait d'apporter une modification à ce libellé comme suit : à raison d'un forfait de

450 € TTC par réunion du jury (tous les frais annexes étant inclus dans cette indemnité, hormis les

indemnités kilométriques).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, [se sont abstenus: M. Chevalier, Mme Le Goux, Mme Le Houerff, M. Boyez,

Mme Guillaumin (pouvoir à Mme Le Houerff, M. Irand (pouvoir à M. Boyez],

Décide d'apporter une modification à la délibération du 24 février susvisée, comme exposé ci-avant.

7.5 — Dossier Burger King | Cour Administrative d'Appel de Nantes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le jugement, en date du 03 juin 2022, par lequel le

Tribunal Administratif de Rennes a rejeté la requête de la Commune de Guingamp et autres

demandant l'annulation de l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le Maire de Ploumagoar a délivré à la

société Bertrand Construction Aménagement un permis de construire un restaurant sur un terrain

situé 1, rue de la Chesnaye. J'ajoute que, depuis, le Maire de Guingamp et autres (riverains) ont déposé

une requête contre ce jugement auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes. Aussi, je vous

propose de :

« m'autoriser à ester en justice et à défendre la Commune, dans une instance engagée contre elle, devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes,

* me donner tous pouvoirs pour représenter la Commune dans ce litige,

* désigner le cabinet LEXCAP de Rennes (35) à effet de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans ce litige.

Délibération n° 2022-109 | Dossier Burger King | Cour Administratif d'Appel de Nantes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par jugement en date du 03 juin 2022, le Tribunal

Administratif de Rennes a rejeté la requête de la Commune de Guingamp et autres demandant

l'annulation de l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le Maire de Ploumagoar a délivré à la société

Bertrand Construction Aménagement un permis de construire un restaurant sur un terrain situé 1, rue de la Chesnaye.

Depuis, la Commune de Guingamp et autres ont déposé, le 29 juillet 2022, une requête contre le

jugement du Tribunal Administratif de Rennes auprès du greffe de la Cour Administrative d'Appel de

Nantes.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

» de l’autoriser à ester en justice et à défendre la Commune, dans une instance engagée contre elle, devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes,

» de lui donner tous pouvoirs pour représenter la Commune dans ce litige,

» de désigner le cabinet LEXCAP de Rennes (35) à effet de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans ce litige.

Le Conseil Municipal,

isa 19 : Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, [se sont abstenus : M. Chevalier, Mme Le Gouxi,

Autorise Monsieur le Maire à ester en justice et à défendre la Commune, dans une instance engagée

contre elle, devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes,

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la Commune dans ce litige,

Désigne le Cabinet LEXCAP de Rennes (35) à effet de représenter et défendre les intérêts de la

Commune dans ce litige.

Madame Botcazou intervient et dit vouloir répondre à une question qui avait été posée au dernier conseil

par Marie-Françoise Le Foll, concernant le dispositif de la cantine à 1 euro. Les enfants bénéficiaires de ce

dispositif sont aux alentours de 15 % des rationnaires à la cantine.

Monsieur le Maire ajoute, qu'un peu plus tard, il pourra être fait un point sur les tarifs de cantine pratiqués

à Ploumagoar et les comparer avec les tarifs des communes alentours.

- Réalisation d’un plan guide d'aménagement de la centralité | modalités de concertation

Monsieur le Maire rappelle la réalisation d’un plan guide d'aménagement de la centralité, dont les

études ont été confiées au cabinet l'Atelier d’Ys. Il détaille ensuite les différentes modalités de la

concertation pour les différentes phases et précise que le Conseil Municipal doit délibérer sur celles-ci.

S'il n’y a pas de question ou de remarque, je vous propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-110 | Plan guide d'aménagement de la centralité | modalités de concertations

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération du 28 janvier 2022, il avait décidé

de confier au cabinet l'Atelier d'Ys une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un plan guide

d'aménagement de la centralité.

ll précise que ces études "plan guide centralité" concerne un projet de renouvellement urbain et en ce

sens nécessite la mise en place d’une concertation et d’en tirer un bilan, conformément au Code de

l'urbanisme (article L. 103-2 et suivants).

il ajoute que, dès le début des études, il a été souhaité d'informer le public et de mettre en place, à

minima, la concertation suivante :

* Phase 1 — diagnostic : annonce publique du lancement des études, questionnaires à la population,

entretiens avec les commerçants, balade avec table ronde,

* Phase 2 — scénarios : réunions publiques, atelier de co-construction,

* Phase 3 — actions : échanges bailleurs investisseurs, bilan de la concertation.

1} ajoute également que le public a été informé et sera informé par voie de presse, internet, affichage

et courriers en fonction des outils de concertation et du public visé. L'objectif est d'informer le public

et de lui offrir la facuité de donner son avis en amont.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver les modalités de concertation définies ci-

avant.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

20 | ÎA l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les modalités de concertation définies ci-avant.

Madame Le Goux intervient et dit que dans la délibération on ne retrouve pas de calendrier, ni par exemple

le nombre de réunions publiques. Je suppose donc que l'on retrouve ces éléments dans le contrat passé avec le cabinet l'Atelier d'Ys.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative et ajoute qu’une réunion publique est programmée à ce sujet mardi 13 septembre à 18 h 30 à la salle Kéromest.

Madame Le Goux fait remarquer que, pour certains, le délai de communication de la date de réunion lui semble un peu court en termes d'organisation.

Monsieur l'Adjoint au patrimoine précise que cette date avait été donnée en Conseil Municipal lors de l'intervention du cabinet l'Atelier d'Ys.

6 - COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS (SUITE)

6.2 - Commission culturelle du 06 juillet 2022

Dans l'attente de l'arrivée de Madame Crenn, conseillère municipale déléguée à la culture, Monsieur le

Maire propose de commencer le compte-rendu de la commission culturelle.

FT Journées Européennes du Patrimoine | du 17 au 25 septembre 2022

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Françoise Le Foll.

Madame Le Foll expose à l'Assemblée que, depuis un an maintenant, en collaboration Bruno Le Lay,

nous avons animé un groupe de travail de personnes de Ploumagoar et autres au fil du temps. Le

premier objectif était de mettre en valeur le viaduc de Kerlosquer. Un travail de recherches a été fait et

il a été aussi fait appel à des associations comme celle des chemins de fer des Côtes du Nord ou celle de

Harel de la Noë {l'architecte en charge de la construction de ce viaduc à l'époque). Un deuxième travail

a été réalisé sur les moulins bordant la rivière Le Trieux sur le territoire communal. Des familles ont

apporté des documents, des photos, des témoignages. Tous ces éléments seront mis en valeur dans le

cadre des expositions. Des conférences vont aussi avoir lieu, dont une délocalisée à l’U.C.O à Guingamp

et qui concernera le petit train des côtes du nord. |} y aura aussi un concert le dernier dimanche (le 25)

avec la chorale Chantaploum et celle de Pommerit-Le-Vicomte. C'est donc un groupe d'environ 45

personnes qui s’est investi dans les préparatifs des différentes expositions et manifestations. J'ajoute

que les expositions sont ouvertes aux écoles et que certaines ont déjà pris rendez-vous. La salle

PloumExpo accueille l'exposition sur la ligne de chemin de fer Guingamp / Saint-Nicolas-du-Pelem, la

salle Kéromest celle consacrée aux moulins sur le Trieux et enfin la salle Hent Per accueille, pour sa part,

l'exposition consacrée à Harel de la Noël et au petit train des côtes du nord. Le dernier week-end, une

balade en tramway électrique sera possible devant la salle Hent Per. Le vernissage est prévu samedi à

18 h 30. j'ajoute que la ligne Guingamp / Saint-Nicolas du Pelem fête ses 100 ans, puisqu'elle a été

inaugurée en 1922. Je profite de cette occasion pour remercier la presse qui nous a accompagnés tout

au long de cette année. Par ce relais, beaucoup de personnes se sont intéressées à notre travail et ont pris contact avec nous.

Monsieur le Maire dit savoir le travail qui a été fourni. J'ai hâte de voir le résultat qui, indéniablement,

sera de qualité. le tiens déjà à remercier ceux qui ont œuvré pour mettre sur pied ces expositions.

F? Lancement de la saison culturelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il aura lieu le samedi 1 octobre prochain. Le thème

de cette nouvelle saison est l'enfance. La compagnie Agréabulles proposera un spectacle avec des

bulles de savons géantes. Deux cessions de 30 minutes seront couplées à des ateliers d'initiation

de 30 minutes également. Les artistes de la saison culturelle ont été sollicités afin qu'ils soient présents

le jour du lancement de la saison, afin que le public puisse les rencontrer. Ainsi des artistes (Laurence Guennec et Paul Rouillac) seront présents pour des ateliers ce jour-là.

21 Ë F7 Ciné-goûter

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette animation se déroulera le dimanche 09

octobre prochain (après la Rose Espoir) au Cinéma Les Korrigans. H s’agit d’un film — "Le Petit Nicolas,

qu'est-ce qu'on attend pour être heureux", en avant-première. Dans le cadre de ce partenariat, la

Commune prend à sa charge la moité du prix d'entrée fixé à 6 €, soit 3 €.

F Tir bouchon, le petit poisson

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette animation se déroulera le samedi 22 octobre

prochain à 17 h 00 à la salle Kéromest. Il s'agit d’une animation au travers de chansons et de dessins

dans le sable qui plonge le public dans un univers liant à la fois le spectacle vivant et les arts visuels.

F7 Exposition d’Hugo Duras

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette exposition se tiendra du 19 novembre

au 17 décembre 2022 à la salle PloumExpo. Le travail de cet artiste est surtout à destination du jeune

public et du très jeune public. À ce propos, la crèche et la maison de l'enfance pourraient être

également intéressées par le projet.

FT Festivités de Noël et marché de Noël

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'elles auront lieu en lien avec le marché de noël en

cours de préparation. le vais donner la parole à Nathalie Le Maire pour quelques explications

supplémentaires.

Madame l'Adjointe à l’environnement indique que ie marché de noël aura lieu le vendredi 25 novembre

de 16 h 00 à 20 h 00 et le lendemain, le samedi, de 10 h 00 à 18 h 00, Une dizaine d’exposants ont déjà

donné leur accord. Nous allons aussi proposé aux associations d'être présentes sur ce marché pour

participer à son animation (vente de gêteaux, de vin chaud, ..) Une animatrice du centre de loisirs a

aussi émis le vœux de refaire quelque chose avec les enfants, comme l'an passé. J'ajoute que, le

vendredi soir, il y aura aussi des animations.

Monsieur le Maire dit que si certains connaissent des producteurs potentiellement intéressés, ils seront

les bienvenus. Compte-tenu de la situation qui pourraient avoir lieu cet hiver, je vous précise que j'ai

demandé à Jean-Paul Stéphan de travailler sur les horaires de l'éclairage public pour réduire un peu

l'amplitude à certains endroits. En interne, nous réfléchissons aussi sur l'éclairage et le chauffage pour

apporter notre contribution à la sobriété énergétique.

Madame l'Adjointe à l’environnement ajoute qu'il a été envisagé d'éteindre les illuminations de noël en

semaine. Pour cela , il faudrait louer une nacelle pour brancher, débrancher et rebrancher à chaque

fois. Cela a aussi un coût et demande une certaine logistique. Nous allons donc essayer de jouer sur les

temps d'éclairage.

Monsieur le Maire ajoute à son tour que, depuis quelques années, la commune a engagé un travail de

remplacement des anciennes lampes de l'éclairage public, par des lampes nouvelle génération moins

énergivores.

Monsieur Chevalier demande, à ce propos, si l’on a une première évaluation des surcoûts en matière de

factures énergétiques et si cela n’a pas d'incidence majeure sur le budget communal.

Monsieur le Maire répond que les premiers travaux concernant la rénovation énergétique des

bâtiments communaux (école de La Croix-Prigent) et d'autres à venir permettront de faire des

économies d'énergie. Ces travaux, je pense, permettront de réduire notre consommation énergétique.

Une note de service est en préparation, ainsi que des stickers car, en la matière, la pédagogie est

importante.

FT La programmation à venir

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal quelques dates :

+ Exposition de Laurence Guennec, du 14 janvier au 11 février 2023 (travail avec les écoles sur la

notion de photomontage pour la création de l'agenda 2023).

+ Festival Autour d’Elle, du 25 février au 12 mars 2023 {la programmation se construit avec les

communes partenaires et le lancement du festival est prévu le vendredi 24 février 2023).

2 i+ Exposition de Paul Rouillac, du 18 mars au 15 avril 2023, avec une séance de dédicace à la

médiathèque.

+ L'heure du conte : une fois par mois, le mercredi à 10 h 30 à la médiathèque.

+ Notre Madeleine de Proust : trois vendredis de 18 h à 19 h, au cours de la saison, à la

médiathèque, pour faire vivre le livre "Notre Mémoire, Votre Patrimoine", par Vanda Benes qui propose une lecture de certains textes.

+ Nuit de la lecture : elle sera programmée en 2023.

+ Kergré en juin : la programmation est en cours.

Arrivée de Mme Crenn à 19.h 56

ET Questions diverses

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Crenn, conseillère municipale déléguée à la culture, pour la poursuite du compte-rendu de la commission culturelle.

e Résidence

Madame Crenn expose au Conseil Municipal que la commission a mené une réflexion à ce sujet.

On s'orienterait, non plus vers un appel à projet pour la résidence, mais vers un appel à

candidatures. Les artistes seraient alors invités à déposer un dossier présentant leur démarche et

leurs œuvres déjà créées. Ceux sélectionnés présenteraient ensuite un projet et bénéficieraient

d’une compensation financière s'ils n'étaient pas retenus, La commission a émis un avis favorable

sur ce processus, pour aller vers une démarche de soutien aux artistes, avec le versement d'une

somme de 200 €.

° Réseau ACB

Madame Crenn informe le Conseil Municipal qu'il a déjà été tenté de s'affilier au réseau Art

Contemporain en Bretagne (ACB}, mais que la candidature communale n'a pas été retenue. Les

conditions d'accueil ayant été modifiées, la commission a proposé de présenter une nouvelle

demande d'adhésion. En cas d'accord, des subventions avec la DRAC de Bretagne pourraient alors être mieux obtenues.

e Bilan du service civique

Madame Crenn informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé à Océane Dilasser de porter un

regard sur le fonctionnement de la salle PloumExpo. I! a été remarqué que certaines plages

horaires {le mercredi matin et le samedi matin) ont une fréquentation très faible. Aussi, il est

proposé de modifier les horaires d'ouverture : du mardi au samedi de 14 h 30 à 18 h O0. Par

contre, le temps de médiation scoiaire ne doit pas être en dessous de quatre semaines.

M

image

Madame Crenn informe le Conseil Municipal que la politique culturelle menée est reconnue.

Emmanuel Pajot multiplie les ateliers dans les écoles et les structures, dont certaines ont

découvert son travail lors de sa venue à PloumExpo. Hugo Duras, sollicité pour venir à PloumExpo,

a répondu favorablement à notre demande après avoir eu des retours positifs sur la qualité de notre programmation.

e Subvention

Madame Crenn informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention est en cours auprès

du Département pour la programmation annuelle. Pour mémoire, en 2021, nous avions obtenu une subvention de 5 000 € pour soutenir nos actions.

Monsieur le Maire ajoute que, si les artistes se renseignent sur la qualité de l'accueil à Ploumagoar,

c'est une bonne chose. De même, pour les plus jeunes, la salle PloumExpo peut être un tremplin ; même si certains artistes en résidence ont déjà une certaine côte.

3 |

8 - INFORMATIONS DIVERSES

Q - Calendrier prévisionnel

e — le 22 septembre 2022 à 18 h 30 : pot de rentrée scolaire

e — le 14 octobre 2022 : Conseil Municipal

e —ie 18 novembre 2022 : Conseit Municipal

e — le 09 décembre 2022 : Conseil Municipal

e — le 16 décembre 2022 : Noël des agents communaux et départs à la retraite

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2022-111 | Personnel communal | Centre de Gestion 22 | contrat-groupe statutaire

Monsieur le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor (CDG 22} a pour intention de proposer un contrat-groupe

d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents

contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail,

maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire,

maternité...)

Ce contrat a pour objet de regrouper, des coliectivités territoriales et des établissements publics, à

l'intérieur d’un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».

La Commune de Ploumagoar soumise à Fobligation de mise en concurrence de ses contrats

d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération permet à la

Commune d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et

conditions obtenus par le CDG 22

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande publique,

24 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité/l'établissement

contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail,

maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de iongue durée, maladie ordinaire,

maternité..).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles

L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles

R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

Et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin

qu’il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

Délibération n° 2022-112 | Personnel communal | Cadeaux de départs à la retrait

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis près de deux ans, des agents communaux ont fait valoir leurs droits à la retraite, à savoir :

* M. Bruno Blondel * Mme Christine Henry

* Mme Marie-Christine Briand * Mme Maryline Josse

* M. Germain Chopin * M. Christian Le Champion

* Mme Brigitte Drillet-Taton * M. Thierry Le Guenic

* Mme Corinne Grontec

Il propose à l'Assemblée d'offrir un cadeau de départ, d'un montant de 200 €, à chaque nouveau

retraité, afin de les remercier pour l'ensemble des années passées au service du public dans les différents services municipaux.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés, décide d'offrir un cadeau de départ à la retraite aux personnes ci-dessus, d'un montant de 200 €.

Délibération n° 2022-113 | Personnel communal | Prix du cadeau de Noël aux enfants

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, cette année, le prix du cadeau de Noël pour les enfants du personnel communal à 40 € par enfant.

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide, pour l'année 2022, de fixer le prix du cadeau par enfant à 40 €.

rss 25 Délibération n° 2022-114 | Personnel communal | Tableau des effectifs | modifications

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'apporter des modifications au

tableau des effectifs de la Commune pour tenir compte des recrutements effectués (départ à la

retraite, autres) dans les services communaux, à savoir :

+ CRÉATIONS DE POSTES

GRADE DATE D'EFFET NOMBRE OBSERVATIONS

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif principal de 2ème classe 01/10/2022 01

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d'animation 30/09/2022 oi

# SUPPRESSIONS DE POSTES

GRADE DATE D’EFFET NOMBRE OBSERVATIONS

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif 01/10/2022 01

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1°° classe 01/08/2022 01 FiLIÈRE CULTURELLE Assistant de conservation principal 1ère classe 01/07/2022 01 FILIÈRE SOCIALE ATS.E.M. principal de 1%° classe 01/01/2022 01 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés, Décide de procéder aux créations et aux suppressions de postes, comme exposé ci-avant, Dit que la présente délibération modifie, en conséquence, celle en date du 04 mai 2007, déposée en

Sous-Préfecture de Guingamp le 16 mai 2007, relative au tableau des effectifs de la Commune.

Délibération n° 2022-115 | Fourniture et livraison de repas à l’i.M.E. de Minihv-Tréguier | Convention

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la collectivité a été sollicitée par l’Institut Médico-

Éducatif de Minihy-Tréguier pour la fabrication et la livraison de repas par la cuisine centrale de

Ploumagoar, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, le soir, à compter de la rentrée septembre,

pour un douzaine d'adolescents et deux encadrants en internat sur ie site de Kerprat à Ploumagoar.

Il précise que ce partenariat sera formalisé par une convention à venir entre la Commune de

Ploumagoar et l’Institut Médico-Éducatif de Minihy-Tréguier ; sachant que le prix du repas livré serait

facturé 3,70 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.

26 :Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide la conclusion d’une convention entre la Commune de Ploumagoar et l'institut Médico-Éducatif

de Minihy-Tréguier pour la fabrication et la livraison de repas par la cuisine centrale de Ploumagoar, sur la base d’un prix de repas livré de 3,70 €,

Autorise Monsieur le Maire à mettre au point la convention à venir qui précisera notamment les obligations respectives des parties,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que d'éventuels avenants et plus généralement à faire le nécessaire.

Délibération n° 2022-116 | Entretien de locaux occupés par l'M.E. de Minihy-Tré, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la collectivité a été sollicitée par l’Institut Médico-

Éducatif de Minihy-Tréguier pour l'entretien des locaux, deux heures les mardi et vendredi après-midi,

occupés par l'institut, en partie, sur le site de Kerprat à Ploumagoar.

Il précise que ce partenariat sera formalisé par une convention à venir entre la Commune de

Ploumagoar et l'Institut Médico-Éducatif de Minihy-Tréguier ; sachant que le prix facturé pour cet entretien sera de 20,00 € par heure.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide la conclusion d’une convention entre la Commune de Ploumagoar et l’Institut Médico-Éducatif

de Minihy-Tréguier pour l'entretien des locaux, deux heures les mardi et vendredi après-midi, occupés

par l'institut, en partie, sur le site de Kerprat à Ploumagoar, sachant que le prix facturé pour cet entretien sera de 20,00 € par heure.

Autorise Monsieur le Maire à mettre au point la convention à venir qui précisera notamment les obligations respectives des parties,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que d'éventuels avenants et plus généralement à faire le nécessaire.

REQUALIFICATION DU COMPLEXE SPORTIF

Délibération n° 2022-117 | Dossier de demande de permis de construire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de requalification du

complexe sportif Raymond Guillou, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de permis de construire pour la construction des gradins couverts.

ie 27 En conséquence, il demande au Conseil Municipal de l'autoriser lui ou son représentant délégué à

déposer un dossier de permis de construire et à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'un dossier de demande de permis de construire doit être déposé par la Commune

pour la construction des gradins couverts, dans le cadre du projet de requalification du complexe

sportif Raymond Guiliou,

Considérant de ce fait qu'il convient d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à déposer et à

signer l'ensemble des pièces administratives nécessaires au bon déroulement de la procédure de

dépôt du dossier de demande de permis de construire,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, [se sont abstenus : M. Chevalier, Mme Le Goux, M. Boyez},

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à déposer le dossier de demande de permis

de construire, au nom et pour le compte de la Commune, relatif à la construction des gradins couverts,

dans le cadre du projet de requalification du complexe sportif Raymond Guillou, ainsi que tout

document nécessaire,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ce dossier, ainsi que toutes les

pièces s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21 h 00.

Le Maire,

Yannick ECHEVEST.

Les secrétaires de séance,

Marie Francoise LE FOLEL. Hervé CHEVALIER. Arlette LE HOUERFF.