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unknown - 2018 a 02 elagage ou abattage arbres 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échilleuses.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/03/2018
Reçu en préfecture le 16/03/2018 4j
Afiché le ID : 045-214501314-20180228-2018_A_02-AR
ou de leurs représentants.
Article 4 : En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet et au terme d'un délai d'un mois.
Article 5 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement règlemente les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.
Article 6 : Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le directeur général des services et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à ECHILLEUSES, le 05/03/2018
Le Maire,
Louis JOVE