Arrêté - ARRETE SUR L ELAGAGE ET L Abatage DES Arbres

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Arrêté - ARRETE SUR L ELAGAGE ET L Abatage DES Arbres Document publié le Lundi 5 janvier 2015 par la commune de Gœulzin. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SUR L ELAGAGE ET L Abatage DES Arbres)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Arrêté SUR L'ELAGAGE et l'ABATTAGE des ARBRES

Le Maire de la commune de GOEULZIN

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Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-Lei suivants,

Vu le code rural,

Vu le Code civil, natamment l’article 671

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies planiées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, de compromettre aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens Le long des voies et chemins communaux, Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains Les obligations qui leur incombent à cet

égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

Arrête :

Article 1 : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine et en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi mètre pour Les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur Le sol des vaies communales

{y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentiers, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les

chemins ruraux.

Article 3: Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagnés régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’éleciricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 4 : Les arbres morts menaçants la sécurité des personnes et des biens doivent être abattus.

Article 5 : Les opérations d'élagage et d’abattage des arbres qui menacent de tomber sur les voies et chemins sont effeciuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 6: En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentanis, une mise en demeure d’élaguer où d’abattre des arbres morts, leur sera notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains ou leurs représentants à effectuer l’élagage ou l'abattage des arbres par toutes Les voies de droit

Axticle 7: En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente Les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l°sbatage des arbres Le long du domaine public départemental.

Article 9: En cas de danger imminent, le Maire pourra faire procéder sans délai aux opérations qu'il jugera nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens par toutes les voies de droit.- Article 40: Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout tre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à

leurs représentants que les déchets végétaux peuvent être, soit compostés, soit déposés à la décheiterie la plus proche : Il est rappelé qu'aux termes de l’Arrêté Municipal du 05 janvier 2015 et du Règlement Sanitaire Départemental du Nord, « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit ».

- Article 11: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

- Artide 12: M le Maire et M le Capitaine de la brigade de gendarmerie d’Arleux sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au représentant de l'Etat.

- Article 44 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Douai, dans le délai de deux mois à compter de san affichage.

Fait à Goeulzin, Le 05 janvier 2013

Le maire Francis Fustin