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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752242924629 dp opah rr mme monvoisin)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Ruralité,
2024/472
Val de. Somme
LA COM DE COM
BARS TETE
Objet: Attribution des aides financières à l’habitat au titre de l'OPAH-RR
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire portant délégation au Président en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 ;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation
Vu la délibération n°33-20230622-8.4 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant la mise en place d'une OPAH sur le territoire du Val de Somme ;
Vu la délibération n° 12-20240213-712 du conseil communautaire du 13 février 2024 approuvant le financement des travaux dans la cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH RR Communauté de communes du Val de Somme »
Vu le montant de l'autorisation de l'autorisation de programme n°2024-01-OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de Somme et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2024;
Vu les crédits inscrits au budget principal 2024 - chapitre 204- article 20422 ;
Vu la présentation du dossier de travaux et du plan de financement du projet (annexé à la présente décision) à la commission d'attribution du 16/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'attribution en date du 16/10/2024 ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Madame MONVOISIN Adeline, propriétaire occupante, pour le projet d'amélioration de son logement situé 23, route Nationale sur la commune de 80800 LAHOUSSOYE pour un investissement total éligible de 12 769,93 € HT ;
Considérant que l’aide financière ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors l’aide accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ;
DECIDE
Article 1°:
D'attribuer une aide financière d'un montant de 1 500,00 € HT à Madame MONVOISIN Adeline propriétaire occupante pour le projet d'amélioration de son logement situé 23, route Nationale sur la commune de 80800 LAHOUSSOYE, dans le cadre du dispositif de l'OPAH-RR de la Communauté de
communes du Val de Somme, en application du règlement d'attribution des aides, et de la réception des travaux par l'opérateur Citémétrie.
Article 2 :
Le versement du montant définitif de l’aide financière de la Communauté de communes du Val de Somme ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l'aide accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ; Article 3
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du
Bureau/Conseil Communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 13 décembre 2024 2024/473
Annexe
PLAN DE FINANCEMENT
(propriétaire)
PLAN DE FINANCEMENT
MONVOISIN Adeline Assainissement
23 route nationale
80800 LAHOUSSOYE Très modeste
Æ Prévisionnel (les estimations indiquées ci-dessous n'ont aucune valeur contractuelle)
Définitif avec écrêtement (faclures définitives)
PR OJET DE TRAVAUX
408,33 € 20,00%)|
Assainissement OTL Terrassement 12 361,60 € 10.00%] 13 597,76 €
TOTAL travaux HT] 12 769,93 €
TOTAL travaux TTC 14 087,76 €
Montant des travaux subventionnables ANAH 5 000,00 €
Montant des travaux subventionnables CCPC 5 000,00 €
Communauté de Communes du Val de Somme]
Total des aides
Reste à charge pour le propriétaire