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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752242702896 opah rr mme priez)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Ruralité,
2024/393
Na de... somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20241206-753
Objet : Attribution des aides financières à l’habitat au titre de lOPAH-RR
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire portant délégation au Président en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation
Vu la délibération n°33-20230622-8.4 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant la mise en place d'une OPAH sur le territoire du Val de Somme ;
Vu la délibération n° 12-20240213-712 du conseil communautaire du 13 février 2024 approuvant le financement des travaux dans la cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH RR Communauté de communes du Val de Somme »
Vu le montant de l'autorisation de l'autorisation de programme n°2024-01-OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de Somme et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2024 ;
Vu les crédits inscrits au budget principal 2024 - chapitre 204- article 20422 ;
Vu la présentation du dossier de travaux et du plan de financement du projet (annexé à la présente décision) à la commission d'attribution du 16/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'attribution en date du 16/10/2024 ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Madame PRIEZ Valérie, propriétaire occupante, pour le projet d'amélioration de son logement situé 4, rue Sadi Carnot sur la commune de 80800 GENTELLES pour un investissement total éligible de 13 633,33 € HT ;
Considérant que l’aide financière ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l’aide accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ;
DECIDE
Article 1° :
D'attribuer une aide financière d'un montant de 1 500,00 € HT à Madame PRIEZ Valérie propriétaire occupante pour le projet d'amélioration de son logement situé 4, rue Sadi Carnot sur la commune de 80800 GENTELLES, dans le cadre du dispositif de l'OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de Somme, en application du règlement d'attribution des aides, et de la réception des travaux par l'opérateur Citémétrie.
Article 2 :
Le versement du montant définitif de l'aide financière de la Communauté de communes du Val de Somme ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l’aide accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ; Article 3
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 6 décembre 2024 2024/394
Annexe
GENTELLES
Dossier PO - Mme PRIEZ Valérie
PLAN DE FINANCEMENT
PRIEZ Valère Assainissement
4 rue Sadi Camot
80800 GENTELLES Modeste
Æ Prévisionnel (les estimations indiquées ci-dessous n'ont aucune valeur contractuelle) Définitif avec écrêtement (factures définitives)
PROJ ET DE TRAVAUX
NTREPRISE
Etude de sol AQUA NATURE CONCEPT
SARL DN TERASSEMENT
TOTAL travaux 13 633,33 €
TOTAL travaux TTC 16360,00€
Montant des travaux subventionnables CCPC] 5 000,00 €
AIDES VAL DE SOMME
ESS
Communauté de Communes du Val de Somme!
Total des aides
Reste à charge pour le propriétaire