Compte-Rendu - rendus 2012 12 10

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Compte-Rendu - rendus 2012 12 10 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus 2012 12 10)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 DECEMBRE 2012

L’an deux mille douze et le dix décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian FAURIE, Maire.

Présents : Ch. FAURIE – J. FERNANDES - A. LEGRAND - G. ESTAMPE - D. NADALIN - M. PORTES - J.P. ROUANET (jusqu’à 21 h 00) - M. F. SAURIN - T. MARTY - G. CABESSUT – L. COMBE - N. DEYSSON - D. HENRY - N. REY - D. MALHAIRE - R. BERINGUIER – A. M. FERNEKESS - Ph. BOUCHE - L. BONHOMME (jusqu’à 21 h 00) - V. RICCI

Absents excusés : M. CAMP - C. ECHARDOUR - M.B. PANASSIE

Absents : A. MASSOT - B. DE SOUSA - R.M. URRIOLABEITIA

Procuration de M. CAMP à N. REY

Procuration de B. DE SOUSA à G. CABESSUT

Procuration de C. ECHARDOUR à M. SAURIN

Procuration de M.B. PANASSIE à D. NADALIN

Secrétaire de séance : M. T. MARTY a été nommé secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2012

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 Novembre 2012 est approuvé.

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DE BOULOC A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE expose au Conseil Municipal que par un arrêté du 27 novembre dernier, le Préfet de la Haute-Garonne a décidé de la création de la communauté de communes du Frontonnais. 2

Il appartient à la commune de désigner les délégués qui la représenteront au sein de cette nouvelle entité.

Monsieur FAURIE rappelle à l’Assemblée que les statuts de la communauté de communes prévoient pour la commune de Bouloc, la désignation de 5 délégués.

Il informe l’Assemblée que l’élection des délégués est régie par l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu. »

Il précise que le nombre de conseillers municipaux présents ou représentés à cette séance étant de 24, la majorité absolue est fixée à 13 voix.

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal de procéder à cette élection et lui fait part des candidatures de :

- Mme Ghislaine CABESSUT,

- M. Christian FAURIE,

- Mme Josette FERNANDES,

- M. Alain LEGRAND,

- M. Michel PORTES,

- M. Jean-Pierre ROUANET.

Monsieur FAURIE invite le Conseil à passer au vote.

Le résultat de ce vote est le suivant :

Au premier tour de scrutin,

- Mme Ghislaine CABESSUT a obtenu 18 voix,

- M. Christian FAURIE a obtenu 22 voix,

- Mme Josette FERNANDES a obtenu 15 voix,

- M. Alain LEGRAND a obtenu 22 voix,

- M. Michel PORTES a obtenu 20 voix,

- M. Jean-Pierre ROUANET a obtenu 13 voix.

La majorité absolue ayant été atteinte par l’ensemble des candidats, sont donc élus :

- Mme Ghislaine CABESSUT,

- M. Christian FAURIE,

- Mme Josette FERNANDES,

- M. Alain LEGRAND,

- M. Michel PORTES.

A la suite de l’annonce du résultat du vote, Monsieur ROUANET annonce qu’il entend démissionner de ses fonctions au sein du Conseil Municipal considérant qu’en n’étant pas désigné délégué à la communauté de communes, il ne pourra pas accomplir correctement ses missions puisque la compétence pour laquelle il avait reçu une délégation en tant qu’adjoint au Maire, est transférée, pour une large part, à cette nouvelle instance. Il quitte aussitôt l’Assemblée.

Monsieur le Maire indique qu’il regrette beaucoup cette décision et il exprime toute la satisfaction qu’il a eu à travailler avec Monsieur Jean-Pierre ROUANET qui a toujours fait3

preuve de sérieux et d’efficacité dans sa délégation d’adjoint au Maire comme dans toutes les missions qui lui ont été confiées.

COMMISSION « FINANCES ET DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE »

INSCRIPTION DE CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

Rapporteur : Michel PORTES

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l’adoption du Budget, et, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Constatant que les crédits ouverts en section d’investissement du budget communal de l’exercice 2012 s’élevaient à 1.108.590,00 Euros (déduction faite des remboursements d’emprunts s’élevant à 480.000,00 Euros), que le quart de ces crédits représentent donc 277.147,50 Euros.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater des dépenses nouvelles avant l’adoption du Budget de l’exercice 2013.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’autoriser Monsieur le Maire, sur le budget communal, à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles sur les comptes suivants et pour les montants précisés ci-dessous :

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 150.000,00 €

- Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 127.147,50 €.

REVALORISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS SOCIAUX DE L'IMMEUBLE DU FONTANAS AU 1ER JANVIER 2013

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que la commune a aménagé 4 logements sociaux de l'immeuble du Fontanas (anciennement Maison Béziat) qu’elle loue depuis septembre 1999 et dont elle a confié la gestion à Colomiers Habitat. Il propose à l’Assemblée une revalorisation pour le 1er janvier 2013.

Monsieur PORTES rappelle que pour 2012, la revalorisation avait été de 1,90 %.

Aussi, après s'être rapproché de l'organisme de logements sociaux Colomiers Habitat qui gère ces logements pour le compte de la commune de Bouloc, Monsieur PORTES propose de limiter cette augmentation des loyers à 1,50 % pour l’année 2013. 4

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal de revaloriser le montant des loyers des 4 logements sociaux de l'immeuble du Fontanas de 1,50 % au 1er Janvier 2013.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de revaloriser le montant des loyers des 4 logements sociaux de l'immeuble du Fontanas de 1,50 % au 1er Janvier 2013.

REVALORISATION DES LOYERS DE LA CRECHE AU 1ER JANVIER 2013

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que la commune met à disposition de l'association Babillage, moyennant une redevance annuelle, les locaux qui accueillent la crèche associative de la commune.

Il précise à l’Assemblée que la convention signée avec l'Association Babillage prévoit une revalorisation annuelle de cette redevance sur la base de l'indice de révision des loyers.

Il rappelle que pour l'année 2012, la revalorisation des loyers avait été de 1,90 %.

Pour l'année 2013, Monsieur PORTES propose de limiter l'augmentation de cette redevance à 1,50 % comme cela a été fait pour les loyers des logements sociaux de la commune.

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal de revaloriser le montant de la redevance annuelle de l'association Babillage au titre de l'occupation des locaux de la crèche, de 1,50 % au 1er Janvier 2013.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de revaloriser le montant de la redevance annuelle de l'association Babillage au titre de l'occupation des locaux de la crèche, de 1,50 % au 1er Janvier 2013.

RESTAURATION DU RETABLE ET DU MAITRE-AUTEL DE L’EGLISE DE BOULOC DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Rapporteur : Michel PORTES

Dans le cadre de la mise en valeur et de la préservation du patrimoine communal, la commune souhaite engager la restauration du retable de l’Eglise de Bouloc datant du XVIIème siècle, objet classé parmi les monuments historiques ainsi que du maître-autel.

Les travaux de restauration envisagés visent d’une part à assurer la pérennité du retable dont plusieurs éléments sont en mauvais état, tout en lui redonnant un aspect conforme à son état original et d’autre part, à consolider le maître-autel.

Monsieur PORTES indique que plusieurs devis ont été demandés et que les travaux portent sur un montant de 75.620,00 € H.T. 5

Il précise que ces travaux peuvent ouvrir droit à subvention de l’Etat (D.R.A.C.) en complément de laquelle une campagne de mécénat populaire auprès de la Fondation du Patrimoine a été ouverte.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’approuver la réalisation des travaux de restauration du retable de l’église de Bouloc et du maître-autel qui lui est associé, et de solliciter du Conseil Régional une subvention pour la restauration du retable et du maître-autel de l’église de Bouloc.

RENOVATION DU COURT DE TENNIS N°2 ET ACQUISITION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’engager de façon urgente les travaux de rénovation du court de tennis n°2 dont l’état actuel ne permet plus la pratique satisfaisante du tennis. Il convient par ailleurs de mettre en conformité les cages de but du terrain de football n°2 et les panneaux de basket mobiles de la salle omnisports. Enfin, il paraît souhaitable, compte tenu de la forte demande, d’aménager la salle omnisports pour la pratique du futsal.

Monsieur PORTES ajoute que ces travaux seront proposés au Budget Primitif 2013 et qu’il s'agit pour la plupart, d'investissements prioritaires pour une pratique du sport en toute sécurité sur la commune de Bouloc.

Il informe l’Assemblée que plusieurs fournisseurs ont été consultés et présente le devis de l’entreprise SPTM pour un montant de 22.843,12 € T.T.C en ce qui concerne la rénovation du court de tennis, le devis de l’entreprise SPTM pour un montant de 4.119,02 € T.T.C en ce qui concerne la rénovation du court de tennis, le devis de la société URBASPORT pour les panneaux de basket pour un montant de 7.924,70 € T.T.C., le devis de la société URBASPORT pour les cages de but pour un montant de 2.390,80 € T.T.C., et le devis de la société URBASPORT pour les équipements nécessaires à la pratique du futsal pour un montant de 9.201,07 € T.T.C., l’ensemble portant sur un montant de 46.478,71 € T.T.C.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’accepter le principe de ces travaux et acquisitions pour un montant de 46.478,71 € T.T.C. et de solliciter une aide du Conseil Général.

COMMISSION DES GRANDS TRAVAUX

ET DU PATRIMOINE COMMUNAL

MANDAT DE LOCATION POUR LE LOGEMENT DE L’ANCIEN PRESBYTERE AVEC LA SARL CAPITAL CONSEIL IMMOBILIER

Rapporteur : Daniel NADALIN 6

Monsieur NADALIN rappelle au Conseil Municipal que la commune possède un logement de type 3 situé dans l’ancien presbytère au 2 Rue du Fort, qu’elle met en location depuis l’achèvement de sa rénovation.

Le locataire actuel, le prêtre de la commune, nous ayant fait connaître son départ au 1er février prochain, Monsieur le Maire indique qu’il convient de rechercher un nouveau locataire.

Afin de s’entourer des précautions nécessaires pour le choix du locataire, il paraît opportun de faire intervenir une agence immobilière. A ce titre, la S.A.R.L. Capital Conseil Immobilier qui a été sollicitée, a proposé à la commune un mandat de gestion. Il est précisé que la mission confiée, relative au choix du locataire, portera sur un montant d’un mois de loyer qui sera pour moitié à la charge de la commune et pour moitié à la charge du nouveau locataire.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un mandat de location avec la S.A.R.L. Capital Conseil Immobilier pour la recherche d’un nouveau locataire pour l’appartement de l’ancien presbytère.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer un mandat de location avec la S.A.R.L. Capital Conseil Immobilier pour la recherche d’un nouveau locataire pour l’appartement de l’ancien presbytère.

FIXATION DU MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT DE L’ANCIEN PRESBYTERE AU 1ER FEVRIER 2013

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN rappelle au Conseil Municipal que la commune a aménagé dans le bâtiment de l’ancien presbytère au 2 Rue du Fort, un logement d’une superficie de 67 m² qui comprend en outre une terrasse non couverte de 25 m². Le bâtiment abrite également un garage qui est mis à disposition.

Le locataire actuel, le prêtre de la commune, nous ayant fait connaître son départ au 1er février prochain, Monsieur NADALIN indique qu’il convient de revaloriser le montant de loyer qui avait été fixé jusqu’à lors, compte tenu de la qualité du locataire, en référence aux barèmes des logements sociaux tant pour le logement que pour ses annexes.

Aussi, après avoir pris conseil auprès d’une agence immobilière, Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal de fixer le loyer du logement de l’ancien presbytère à 500,00 €, auxquels s’ajouteront 30 € de provision de charges pour la consommation d’eau et les ordures ménagères.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer le montant du loyer du logement du bâtiment de l’ancien presbytère à 500,00 €, auxquels s’ajouteront 30 € de provision de charges pour la consommation d’eau et les ordures ménagères, au 1er Février 2013. 7

COMMISSION DU PERSONNEL COMMUNAL

PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL (PREVOYANCE ET SANTE)

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE informe l’assemblée que l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Monsieur FAURIE rappelle au Conseil Municipal que depuis 2002, un contrat de maintien de salaire est souscrit en faveur du personnel statutaire auprès de la MNT (Mutuelle Nationale des Territoriaux) en cas de maladie d’une durée supérieure à trois mois.

Il rappelle que les collectivités territoriales étaient jusqu’alors autorisées à participer à la cotisation de leurs agents à des mutuelles professionnelles constituées de fonctionnaires territoriaux, sous la forme d’une subvention ne dépassant pas 25 % des cotisations effectivement versées par les agents.

Le nouveau cadre légal pose de nouvelles règles de participation rendant illégale à compter du 1er janvier 2013, la participation financière de la commune versée aux conditions actuelles. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précise les conditions d’application de ce dispositif.

Monsieur FAURIE rappelle que la protection sociale complémentaire comprend deux risques majeurs : le risque santé lié à la maladie et la maternité (complémentaire maladie) et le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (garantie de salaire).

La participation de l’employeur est facultative, il peut donc décider de ne pas participer ou d’accorder leur participation pour l’un ou l’autre des deux risques ou pour les deux.

La participation peut être accordée selon deux modalités, soit au titre de contrats auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation. .

Le choix intervient après avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P.)

Lors de la séance du 22 novembre 2012, le C.T.P. s’est prononcé sur le principe de la participation de l’employeur par le biais de la labellisation.

Par ailleurs, le montant de l’aide versée par la commune doit désormais être fixé forfaitairement.

Après consultation et discussion avec les membres du C.T.P., Monsieur FAURIE propose :

- pour le risque santé, de fixer la participation de l’employeur à 10 €/mois, - pour le risque prévoyance, de fixer la participation de l’employeur à 6 €/mois.

Cette somme sera allouée aux agents adhérant à une offre labellisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel ; il est en outre précisé que ce montant sera proratisé au regard du temps de travail des agents concernés.8

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable sur le principe d’une participation de l’employeur au titre du risque « santé » et du risque « prévoyance »,

- d’accepter le mode de mise en oeuvre pressenti, à savoir la labellisation, - les montants des participations envisagés, à savoir 10 €/mois pour le risque santé et 6 €/mois pour le risque prévoyance.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BOULOC AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE expose aux membres du Conseil Municipal que le transfert des compétences au 1er janvier 2013 au profit de la communauté de communes du Frontonnais créée par arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 génère des transferts de personnel à compter du 1er janvier 2013.

Monsieur FAURIE précise que les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 5211-4-1 prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré, sont transférés automatiquement à l'EPCI après avis des Comités Techniques Paritaires.

Monsieur FAURIE précise que 2 agents de la commune de Bouloc remplissent ces conditions pour être transférés à la date du 1er janvier 2013. Il ajoute que ces agents n’ont pas manifesté d’opposition à leur transfert.

Par ailleurs, des agents accomplissant la plus grande partie de leurs fonctions dans une compétence transférée peuvent également être transférés dans la communauté de communes. 2 agents de la commune ont sollicité ce type de transfert.

Lors de la séance du 22 novembre 2012, le Comité Technique Paritaire de la commune de Bouloc a émis un avis favorable à ce transfert de personnel.

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal :

- de prendre acte des transferts tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous, - de supprimer du tableau des effectifs de la commune à effet au 1er janvier 2013 les postes occupés par les fonctionnaires et agents territoriaux transférés conformément au tableau ci- dessous,

- de donner pouvoir à Monsieur FAURIE pour toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Grade

Nombre

d’emplois

concernés

Durée

hebdomadaire

Poste et

fonctions

Type de

transfert

Adjoint technique

de 2ème classe

titulaire

1 30 h 00 Agent entretien voirie

Automatique

Educatrice de

Jeunes Enfants 1 28 h 00

Animatrice RAM

- LAEP

Automatique9

Adjoint technique

de 2ème classe

stagiaire

1 28 h 00 Aide à la personne

A la demande

de l’agent

Adjoint

administratif de

2ème classe

titulaire

1 35 h 00 Agent service social

A la demande

de l’agent

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE ET DE PLEIN DROIT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BOULOC AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE informe le Conseil Municipal qu’en dehors d’un transfert de compétences, les communes peuvent mettre à disposition du personnel.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré peuvent être de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes.

La mise à disposition étant « de plein droit », cela signifie que les agents ne peuvent refuser les missions ou tâches qui leur sont confiées.

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par des conventions conclues entre la commune et la communauté de communes après avis des CTP concernés.

Lors de la séance du 22 novembre 2012, le Comité Technique Paritaire de la commune de Bouloc a émis un avis favorable à la signature de conventions de mise à disposition du personnel.

Monsieur FAURIE précise que 18 agents de la commune seront mis à disposition de la Communauté de Communes à dater du 1er janvier 2013.

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le principe de conventions de mise à disposition individuelle et de plein droit du personnel communal au profit de la communauté de communes du Frontonnais à effet au 1er janvier 2013.

 De l’autoriser à signer les conventions pour les postes énumérés ci-dessous. 10

COMPETENCE VOIRIE

COMPETENCE ACTION SOCIALE

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR LE REMPLACEMENT D’AGENTS TITULAIRES AU SERVICE DES ECOLES, AUX SERVICES TECHNIQUES, AU SERVICE RESTAURATION COLLECTIVE ET AUX SERVICES ADMINISTRATIFS (LOI DU 12 MARS 2012 ARTICLE 3-1 A 3-3 1°ET 2°)

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, au cas où le besoin s’en ferait ressentir, le recrutement d’adjoints administratifs pour l’ensemble des services administratifs, d’adjoints techniques de 2ème classe pour les services techniques, le service des écoles et le service de restauration collective dans le cadre de l’article 3-1 à 3-3 1° et 2° de la loi du 12 mars 2012 modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatif au recrutement d’agents

Travaux d’entretien de la voirie

Agents

Nb

Service

communal

Temps

Hebdo.

Statut

Temps

convention

Nom et Prénom

Agents mis à

disposition

1 Administratif 30 h Titulaire 0,31 P. FRANCOIS

6 Technique 35 h

Titulaire

1,79

J.M. CASTILLO

Ph. ASNAR

C. AVERSENG

N. SANCE

A. BOY

R. CAMP

1 Encadrement

ST

35 h Titulaire 0,05 Ph. RUAMPS

Action Sociale

Agents

Nb

Service

communal

Temps

Hebdom.

Statut

E.T.P.

Nom et Prénom

Agents mis à

disposition

5

Crèche Prépa

repas +menus

29 h Titulaire 0.16 F. DEVE

Crèche portage

repas

30 h Titulaire 0.02 A.M. BERNARD

Crèche repas 32 h Titulaire 0.4 A.M. COASSIN

Crèche ménage 32 h Titulaire 0.33 A.M. COASSIN

Crèche ménage 32 h 30 Titulaire 0.06 B. SANTINI

Crèche /BIBLIO 23 h Titulaire 0.015 E. DAUTHEZAC

5 PAJ/CIJ 35 h LEC Co. LEC N. FAYOL

35 h LEC Co. LEC L.CHAUBET

PAJ ménage 29h Titulaire 0.09 S. AZZHIRI

PAJ/CIJ ménage 35h Titulaire 0.031 E. OUSTRIC

PAJ/CIJ - COM 35 h Titulaire 0.015 N. LE CHEVILLER

3 RAM / Ménage 32h Titulaire 0.09 A.M. COASSIN

RAM /BIBLIO 23 h Titulaire 0.015 E. DAUTHEZAC

RAM /COM. 35 h Titulaire 0.015 N. LE CHEVILLER11

non titulaires, afin de permettre le remplacement de titulaires ou non titulaires absents durant la période du 1er Janvier 2013 au 30 Juin 2013.

Il propose de créer 6 emplois occasionnels d’adjoint technique de 2ème classe, d’adjoint administratif de 2ème classe et d’agent spécialisé des écoles maternelles non titulaires du 1er Janvier 2013 au 30 Juin 2013.

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal de créer six emplois occasionnels : 4 adjoints techniques de 2ème classe, 1 adjoint administratif de 2ème classe et 1 agent spécialisé des écoles maternelles non titulaires du 1er Janvier 2013 au 30 Juin 2013, de confier aux agents recrutés les tâches incombant à chacun des services précités et de recruter les agents, au 1er Echelon de l’échelle afférente au grade correspondant.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE AUX SERVICE DES ECOLES, DE RESTAURATION COLLECTIVE, SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS (LOI DU 12 MARS 2012 ARTICLE 3) EN CAS D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2013 AU 30 JUIN 2013.

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir le recrutement de cinq adjoints techniques non titulaires aux services des écoles, de restauration collective et services techniques et un poste d'adjoint administratif non titulaire aux services administratifs dans le cadre de l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 modifiant l’article 3 – alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatif au recrutement d’agents non titulaires, en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité durant la période du 1er Janvier 2013 au 30 Juin 2013.

Il propose de créer cinq postes d’adjoints techniques de 2ème classe non titulaires et un poste d'adjoint administratif de 2ème classe non titulaire pour la période du 1er Janvier 2013 au 30 Juin 2013.

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal de créer cinq emplois occasionnels d’adjoints techniques de 2ème classe et un poste d'adjoint administratif de 2ème classe non titulaire qui permettront de faire face à la surcharge de travail existant aux services des écoles, techniques, administratifs et au service de la restauration collective pour la période du 1er Janvier 2013 au 30 Juin 2013, de confier aux agents recrutés les tâches incombant à chacun des services précités et de recruter les agents, au 1er Echelon de l’Echelle 3, Indice Brut 297 pour la période du 1er Janvier 2013 au 30 Juin 2013.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE CDG 31 - PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE EN 201312

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE rappelle aux membres de l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Dans ce cadre, il rend possible l'adhésion des collectivités et établissements publics à des contrats groupes gérés en capitalisation et attribués par ses instances, comprenant la couverture du statut à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

Les actuels contrats groupes d'assurances (Contrat Groupe IRCANTEC détenu par SOFCAP/PRO BTP ERP et Contrat Groupe CNRACL détenu par GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2013, le CDG31, en application de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 05 Juillet 2012, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d'effet au 1er Janvier 2014.

Ces contrats ont vocation à être gérés en capitalisation et à permettre d'une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL),

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n'engage pas la collectivité à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la collectivité sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l'expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Le service assuré par le CDG31 est facturé aux structures adhérentes sur la base d'un pourcentage appliqué à la prime d'assurance et défini par le Conseil d'Administration du CDG31 (à titre indicatif 5% en 2012).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupes d'assurance statutaire, et de donner mandat au CDG31 pour la réalisation d'une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l'attribution afférente, étant entendu que l'adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l'assemblée au vu des résultats de la consultation menée par le CDG31.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION URBANISME ET ENVIRONNEMENT13

INCORPORATION D’UN BIEN VACANT SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Rapporteur : Alain LEGRAND

Vus l’arrêté municipal n° 12/085 du 21 Mai 2012 déclarant l’immeuble sans maître et l’avis de publication du 1er Juin 2012, et considérant le certificat attestant l’affichage au panneau de la mairie et devant l’immeuble concerné, de l’arrêté municipal susvisé et la notification au domicile du dernier propriétaire connu, Monsieur LEGRAND informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé 126 chemin de Fompigasse, parcelle cadastrée section D n° 784 et 787 pour une contenance de 1286 m², ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine privé communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Monsieur LEGRAND propose au Conseil Municipal :

- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L 1123-3 alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - De décider l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section D n° 784 et 787, située 126 chemin de Fompigasse, d’une superficie de 1286 m², située en zone 2UC du Plan Local d’urbanisme,

- De décider que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues dans les textes en vigueur,

- D’autoriser le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal de cet immeuble et de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet,

- D’autoriser le Maire à acquitter les frais d’enregistrement de l’acte authentique de transfert de propriété,

- Monsieur le Maire sera chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux plus proches réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

MISE EN PLACE D’UN APPAREIL D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU CHATEAU

Rapporteur : Robert BERINGUIER

Monsieur BERINGUIER informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’étude des travaux suivants : - Candélabre existant à déposer, avec confection d’une boîte EP et réfection en enrobé,14

- Fourniture et pose d’un ensemble composé d’un mât de 7 mètres de hauteur, avec crosse simple équipé d’un appareil en 100W.

Le coût total de ce projet est estimé à 5.100 € TTC.

Monsieur BERINGUIER précise que le Syndicat Départemental se chargerait de solliciter du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du Syndicat Départemental sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 1480 €.

Monsieur BERINGUIER propose au Conseil Municipal d’approuver le projet et de décider de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG, et, après inscription et réalisation des travaux, de s’engager à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 1480 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif 2013.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU PROJET DE CONSTRUCTION DE 48 LOGEMENTS SOCIAUX ROUTE DE FRONTON

Rapporteur : Alain LEGRAND

Monsieur LEGRAND expose aux membres du Conseil Municipal que l’article R 442-8 du Code de l’Urbanisme permet à la demande de l’aménageur, le transfert dans le domaine public communal des équipements après achèvement des travaux.

Ce transfert évite la mise en place d’une association syndicale dont l’objet serait la gestion et l’entretien de ses équipements communs.

Préalablement au dépôt par COLOMIERS HABITAT, de la demande de permis de construire concernant le projet de construction de 48 logements sociaux sis route de Fronton, Monsieur le Maire demande à être autorisé à signer une convention avec COLOMIERS HABITAT.

Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux d’aménagement (voirie, espaces verts, réseaux divers, ......) selon les normes et règles de l’art actuellement en vigueur.

La commune s’engage à recevoir dans son domaine public, dès achèvement, l’ensemble de la voirie, des réseaux, des parkings et des espaces verts et plus généralement tout espace qui n’est pas destiné à usage privatif, compris sur son territoire.

Monsieur LEGRAND propose au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable de principe au transfert dans le domaine public communal des équipements communs du projet sis lieu-dit Fombernier » route de Fronton, dès leur achèvement et après réception,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le groupe COLOMIERS HABITAT. 15

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

AVANCEMENT DES PROJETS EN COURS

Rapporteur : Alain LEGRAND

- Aménagement de la zone industrielle de Cabaldos : : 8 dossiers de permis de Construire ont été déposés ; 4 ont été délivrés ;

- Urbanisation de la zone du Vigé : un dossier de permis de Construire a été déposé.

COMMISSION VOIRIE ET SECURITE

MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE rappelle que le chemin de Geordy comprend 2 parties : une, classée comme voie communale, la seconde classée en chemin rural. Il expose à l’Assemblée que ce dernier, d’une longueur de 550 mètres, est aujourd’hui en état de lacune et qu’il convient de modifier en conséquence le tableau de classement de la voirie commune.

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal de modifier le tableau de classement de la voirie communale en ce sens que le chemin rural de Geordy, d’une longueur de 550 mètres, sera classé « en lacune ».

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE CLASSEE EN EMPLACEMENT RESERVE AU LIEU-DIT « LA CROIX »

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’acquérir pour l’euro symbolique, une parcelle, classée en emplacement réservé, nécessaire à l’extension du complexe sportif, la création d’équipements sociaux culturels et/ou scolaires. Il est précisé que la propriétaire de cette parcelle a donné son accord concernant la cession pour l’euro symbolique.

Monsieur FAURIE expose les caractéristiques de la parcelle :

- Propriétaire : Madame BOUSQUET Yolande épouse VERONESE - Parcelle cadastrée : Section D n° 2253

- Superficie : 1993 m²

Il est également précisé que la rédaction de l’acte administratif sera confiée au service de rédaction des actes administratifs du Syndicat Intercommunal du Canton de Fronton.16

Monsieur FAURIE propose au conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle précitée auprès de Madame Yolande BOUSQUET épouse VERONESE, de lui donner tous les pouvoirs pour réaliser cette acquisition, et de l’autoriser à signer l’acte en la forme administrative relatif à ce transfert de propriété.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

TRANSFERT DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE expose au Conseil Municipal, qu’un certain nombre de parcelles acquises par la commune et classées dans le domaine privé de celle-ci, n’ont jamais fait l’objet d’un transfert vers le domaine public de la commune.

Afin que ces parcelles, faisant partie de voies communales puissent être prises en compte par les services du Cadastre, il importe de les transférer dans le domaine public de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de transférer les parcelles considérées dans le domaine public de la commune de Bouloc.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION SPORT CULTURE LOISIRS ET

COMMUNICATION

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A « BAOBAB 31 »

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

Monsieur ESTAMPE rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l'association boulocaine dénommée « BAOBAB 31» dans l’organisation du marché de noël du 2 Décembre 2012.

A ce titre, Monsieur ESTAMPE propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 1.223,00 €. 17

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.223,00 € à BAOBAB 31.

POINT SUR L’ACTIVITE DE LA COMMISSION

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

PUBLICATIONS

Le marché public pour nos publications sur la période janvier 2013 – décembre 2014 est en cours de renouvellement.

VIE ASSOCIATIVE

Point sur la vie associative. Le Cochonnet Boulocain participait au Téléthon le samedi 8 décembre.

L’association « Les Amis de la Radio » propose une émission Webradio en public lundi 17 décembre à partir de 18 h 30 dans la salle Lauragais

VIE CULTURELLE

Renouvellement de notre participation à Musique en Vigne : le concert est d’ores et déjà programmé pour le 7 Juillet 2013.

Suite des échanges avec Scandiano : accueil de l’école hôtelière de Reggio Emilia (réception en Mairie)

CONCOURS VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Remise des prix départementaux « Villes et Villages Fleuris » le mercredi 19 décembre à Toulouse.

EVENEMENTIEL

Repas des aînés : il a eu lieu le 9 décembre. 200 personnes étaient présentes Spectacle de Noel : il aura lieu le samedi 15 décembre.

Repas du personnel : il se déroulera le vendredi 11 janvier.

La séance est levée à 22h45.

Relevé des délibérations : 18

2012/10/001 Intercommunalité

Vote pour la désignation des délégués à la Communauté de

Communes du Frontonnais

2012/10/002 Finances communales

Inscription de crédits en dépenses d'investissement avant le vote

du BP 2013

2012/10/003 Finances communales

Revalorisation des loyers des logements sociaux du Fontanas au

1er janvier 2013

2012/10/004 Finances communales Revalorisation des loyers de la crèche au 1er janvier 2013

2012/10/005 Finances communales

Restauration du retable et du maître-autel de l'église de

Bouloc - Demande de subvention auprès du Conseil

Régional

2012/10/006 Finances communales

Mandat de location pour le logement de l'ancien presbytère

avec la SARL Capital Conseil Immobilier

2012/10/007 Finances communales

Revalorisation du montant du loyer de l'ancien presbytère

au 1er février 2013

2012/10/008 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Participation de l'employeur à la protection sociale du

personnel (prévoyance et santé)

2012/10/009 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Communauté de Communes du Frontonnais : transfert de

personnel

2012/10/010 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Communauté de Communes du Frontonnais : mise à

disposition de personnel à la communauté de communes

du Frontonnais

2012/10/011 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Recrutement d'gents non titulaires pour remplacements pour la

période du 1er juillet au 31 décembre 2012

2012/10/012 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Recrutement d'agents non titulaires pour surcharge de travail du

1er juillet au 31 décembre 2012

2012/10/013 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Contrat assurance groupe du personnel - Mise en

concurrence par le biais du CDG 31

2012/10/014 Domanialité

Incorporation dans le domaine privé de la commune d'un

bien vacant et sans maître

2012/10/015 Eclairage public SDEHG : modification éclairage public rue du Château

2012/10/016 Domanialité

Convention de transfert dans domaine public des

équipements communs du projet de 48 logements sociaux

Route de Fronton

2012/10/017 Domanialité Modification du tableau de la voirie communale

2012/10/018 Domanialité Acquisition de la parcelle Véronèse

2012/10/019 Domanialité

Demande de classement du domaine privé de la commune

dans le domaine public

2012/10/020 Subvention - Attribution Attribution d'une subvention exceptionnelle à Baobab 31

2012/10/021 Subvention - Demande

Rénovation court de tennis n°2 et acquisition de nouveaux

équipements sportifs - demande subvention au Conseil

Général 19

Emargements :

Christian FAURIE

Josette FERNANDES

Jean-Pierre ROUANET

Ghislaine CABESSUT

Alain LEGRAND

Thierry MARTY

Daniel NADALIN Michel PORTES

Robert BERINGUIER

Marie SAURIN

Anne-Marie

FERNEKESS

Louis BONHOMME

Dominique HENRY

Gilbert ESTAMPE

Claire ECHARDOUR

Absente excusée

Procuration à M.

SAURIN

Maryse CAMP

Absente excusée

Procuration à N. REY

Nadine REY

Philippe BOUCHE

Valérie RICCI

Dominique MALHAIRE

Marie PANASSIE

Absente excusée

Procuration à D.

NADALIN

Nadine DEYSSON

Bernadette DE SOUSA

Absente

Procuration à G.

CABESSUT

Rose-Marie

URRIOLABEITIA

Absente

Laurent COMBE

Alain MASSOT

Absent