Conseil Municipal - proc s verbal cm du 28 02 2022

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Conseil Municipal - proc s verbal cm du 28 02 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Coimères. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal cm du 28 02 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 21 février 2022

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion qui aura lieu lundi 28 février, à 19 heures, à la mairie, dont l’ordre du jour est le suivant :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2022, Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations, Approbation du rapport de la CLECT de novembre 2021 et du montant des attributions de compensation 2022,

Rétrocession de la Voie Communale n°6 et cession parcelle ZB 7,

Budget : autorisation de dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif, Régime indemnitaire RIFSEEP : modification de la périodicité des versements, Contrat accroissement d’activité

Questions diverses

Le Maire,

Jean Claude MORIN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit février, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Coimères pour une réunion ordinaire, sous la présidence de M. Jean Claude MORIN, Maire.

Etaient présents : 10

MM. MORIN Jean Claude, RIVIER Alexis, Mme ROUSSEAU Josette,

Mmes BIENAIMÉ Joëlle, DUFIET Francette, MAGNAUDET Chantal, SEYMOUR Evelyne MM. DERNONCOURT Arnaud, ROUSSEAU Patrick, VERGNAUD Laurent

Absents excusés : 4

Mmes HAZERA Rajaa, DELAS Patricia,

MM. COSTENTIN Loïc, DÉGUDE Pascal, SANCHEZ Alejandro,

Pouvoirs :

M. COSTENTIN Loïc à M. Jean Claude MORIN

Mme DELAS Patricia à Mme BIENAIMÉ Joëlle

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation de Monsieur DERNONCOURT Arnaud en qualité de secrétaire de séance. De plus, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Sylvie DUCHAMPS, secrétaire de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2022 Mme BIENAIMÉ fait remarquer que dans la rubrique relative au livret d’accueil, il convient de mentionner la commission communication et non information. Cette modification est actée et, en l’absence d’autre observation, le procès-verbal est approuvé. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 février 2022

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) sont 2 fractions importantes de la Dotation Globale de Fonctionnement, qui ne sont versées qu’au printemps. Pour mémoire, ces subventions ont été versées au mois de juin 2021 et ont représenté la somme de 171 379 €.

C’est pourquoi, dans l’attente du versement de ces sommes, Monsieur le Maire a sollicité, comme chaque année, l’obtention d’une ligne de trésorerie de 50 000 € qui permet de continuer à mandater les dépenses courantes et éviter des intérêts moratoires pour retard de paiement.

Le conseil municipal acte la présente décision.

Délibération 2022_005 : Approbation du rapport de la CLECT de novembre 2021 et du montant des attributions de compensation 2022

Monsieur le Maire explique que les attributions de compensation reversées à chaque commune ont été fixées en 2003, à la création de la Communauté de Communes. Cette attribution est augmentée ou diminuée en fonction des mouvements intervenant au sein de la CdC.

A partir de 2022, sera défalquée la participation que la CdC versera au SDIS pour le compte des communes.

Le conseil municipal demande si cette participation dispense la commune du contrat de défense incendie qui la lie au SDEEG. Des recherches seront faites en ce sens. Par suite de ces débats, la délibération suivante est adoptée :

« Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 25 NOVEMBRE 2021,

Vu le rapport du 25 NOVEMBRE 2021 de la CLETC en découlant,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL22FEV10 approuvant le rapport CLECT du 25/11/2021,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation complémentaire au SDIS :

Imputation sur l’attribution de compensation des communes, à compter de 2022 (sans rétroactivité) au prorata de la population, la demande de contribution complémentaire du SDIS. Il est rappelé qu’en contrepartie de cette participation complémentaire, le SDIS réalise gratuitement au profit des communes, le contrôle des bornes incendie.

2. Evaluation financière du retour aux communes des bibliothèques de Bieujac et Mazères : - augmentation de l’attribution de compensation versée à Mazères de 1 797 € - augmentation de l’attribution de compensation versée à Bieujac de 776 €

3. Evaluation financière du retour aux communes des bâtiments de l’école de musique de Noaillan et Préchac : pas de restitution financière aux communes, aucun transfert financier n’ayant été réalisé initialement au profit de la CdC.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

- approuver le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

- acter le montant de l’attribution pour l’année 2022 qui en découle (cf. annexe 1 du rapport). Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 février 2022

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le maire précise que le rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux. Toutes les communes doivent se prononcer, même si elles ne sont pas concernées par un transfert de charges en tant que tel, et ont un délai de 3 mois pour le faire.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 NOVEMBRE 2021,

APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle (annexe 1 du rapport).

VOTANTS : 10 - PROCURATIONS : 2 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Rétrocession de la Voie Communale n°6 et cession parcelle ZB 7

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier de l’A65, une partie de la Voie Communale n°6 (au lieu-dit Herrère du Haut Nord) a été affectée à tort au compte de M. BAPSALLE. En raison du passage de réseaux sous cette voie, il est absolument nécessaire pour la commune de Coimères de se réapproprier ce tronçon de voie.

M. BAPSALLE s’étant porté acquéreur de la parcelle cadastrée ZB n°7, au lieu-dit Herrère du Haut Sud, d’une contenance de 0,9960 ha, attribuée à la commune de Coimères lors du même aménagement foncier, le Maire rappelle que, par délibération du 21 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé le principe de cette rétrocession et acté que le solde des frais notariés soit pris en charge à moitié par la commune et à moitié par M. BAPSALLE. L’acte, qui devait porter sur un échange et être établi « en la forme administrative », n’a pas pu aboutir et être enregistré auprès des hypothèques, contrairement à ce qui nous avait été avancé par les services compétents. L’opération est donc restée en l’état.

En conséquence, afin de clore ce dossier, sur les conseils du service Accompagnement Foncier du SDEEG, Monsieur le Maire propose de réaliser deux actes : un acte de cession au profit de M. BAPSALLE et un acte d’acquisition auprès dudit M. BAPSALLE. Ces actes seront passés devant notaire, selon les conditions suivantes :

Cession au profit de M. BAPSALLE

Prix de vente : 3 000 €

Frais d’acte pris en charge par l’acquéreur

Acquisition auprès de M. BAPSALLE

Prix d’achat : 500 €

Frais d’acte pris en charge par la mairie

Le document d’arpentage ayant été déjà établi par le géomètre chargé de l’aménagement foncier, ne sera pas à financer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les délibération suivantes : Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 février 2022

Délibération 2022_006 : Cession parcelle ZB 7 – La Herrère du Haut Sud Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Approuve la cession au profit de Monsieur Bernard BAPSALLE, domicilié à Langon (33210), de la parcelle cadastrée ZB numéro 7, lieu-dit La Herrère du Haut Sud, d’une superficie de 9 960 m², pour la somme de 3 000 € (Trois mille euros),

- Précise que l’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié,

- Dit que les recettes correspondantes à cette vente seront inscrites au budget communal 2022, - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les documents nécessaires à la dite vente.

VOTANTS : 10 - PROCURATIONS : 2 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2022_007 : Acquisition parcelle ZB 60 – La Herrère du Haut Sud Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Approuve l’acquisition par la commune de Coimères auprès de Monsieur BAPSALLE Bernard, domicilié à Langon (33210), de la parcelle cadastrée section ZB numéro 60, pour une superficie de 1 947 m², au prix global et forfaitaire de 500 € (Cinq cents euros), - Précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal 2022, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

VOTANTS : 10 - PROCURATIONS : 2 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2022_008 : Budget-Autorisation de dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 17 janvier 2022, le conseil municipal a autorisé, avant adoption du budget 2022, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021. Afin de respecter cette limite mais néanmoins pouvoir mandater 2 factures avant le vote du budget, il propose de modifier les montants de la délibération du 17 janvier 2022 de la façon suivante :

D 2151 – Réseaux de voirie - 1 070 €

D 2183 – Matériel de bureau et informatique + 870 €

D 275 – Dépôts et cautionnements + 200 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal approuve ces modifications.

VOTANTS : 10 - PROCURATIONS : 2 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2022_009 : Régime indemnitaire RIFSEEP - Modification de la périodicité des versements

Rappel du contexte :

Par délibération n° 2017_029, le Conseil Municipal a institué le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire est composé de 2 parts :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Lors de l’instauration de ce régime indemnitaire, seule l’IFSE a été mise en place, selon un rythme annuel. Le CIA lui, a été mis en place par délibération n° 2020_033 du 24 juillet 2020. Il est versé en une fraction, selon un rythme annuel.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 février 2022

Afin de lisser les rémunérations tout au long de l’année et, avec l’accord de tous les agents, le maire propose de modifier la périodicité de ces indemnités de la façon suivante : - part IFSE : versée selon un rythme mensuel, à compter du 1er mars 2022 - part CIA : reste versée selon un rythme annuel, en une fraction.

Les fractions de l’IFSE, des mois de JANVIER et FEVRIER, pourront être versées avec la paie du mois de DECEMBRE, concomitamment au CIA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les modifications présentées.

VOTANTS : 10 - PROCURATIONS : 2 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 Délibération 2022_010 : Emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité – Modification indice de rémunération

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 18 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, sur la base de l’indice brut 372.

Compte tenu de la situation et de l’ancienneté de l’agent recrutée au 1er mars, qui lui permet de prétendre au grade d’adjoint administratif principal, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de relever l’indice de rémunération et calculer celle-ci par référence à l’indice brut 396.

Après en avoir délibéré, à la majorité de 9 voix et 3 abstentions (Mmes BIENAIMÉ, DELAS- procuration-, M. DERNONCOURT), le Conseil Municipal adopte cette proposition.

VOTANTS : 10 - PROCURATIONS : 2 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 3

Questions diverses

Boulangerie

Le maire informe le conseil municipal que le Département de la Gironde a accepté la subvention, à savoir 112 870 €.

Le dossier DETR est en cours d’instruction et pourrait déboucher sur un taux entre 25 et 35% d’un montant subventionnable de 250 000 €.

Il indique également qu’il a rencontré 2 candidats (artisans boulangers) intéressés par la boulangerie de Coimères, qui représenterait :

- un 2ème point de vente pour l’un

- un 3ème point de vente pour l’autre.

Permis d’aménager – Lieu-dit Lacoste

Le maire indique que ce dossier est au « point mort » pour les Bâtiments de France. En revanche, l’aménageur s’engage à présenter un avenant au dossier de permis pour prévoir un assainissement individuel pour chaque lot.

Ce point est positif car en libérant 43 branchements sur le réseau collectif, cela permet à Gironde Habitat de brancher sur le tout-à-l’égout et donc évite de retrancher le coût d’une microstation du prix de vente du terrain.

Habitat des seniors

Depuis la caducité du Plan d’Occupation des Sols, la commune est retombée sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Or, en RNU il n’est pas possible de délivrer de permis de construire pour de l’habitat, sauf accord du sous-préfet.

Le PLUi tardant à sortir, Monsieur le Maire indique qu’il a maintenant tous les éléments pour présenter le projet au sous-préfet. Pour information, ce projet ne sera pas relié au réseau collectif.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 février 2022

PLUi

Le SCOT a été approuvé. Le PLUi est en partie accepté : seule la partie vignoble pose un problème et est bloquée par la CDPENAF (Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). Le dossier doit être représenté le 6 avril.

Columbarium

Le maire explique qu’il s’est renseigné sur les tarifs d’un columbarium. Compte tenu du coût, ce projet devra être étudié en commission ainsi que la possibilité d’obtenir des subventions.

Courses Bazas-Langon

Monsieur MORIN rappelle l’organisation, dimanche 6 mars 2022, des courses du Bazas- Langon. Il fait un rapide tour de table pour connaître le nombre de participants pour le ravitaillement et la sécurité des carrefours.

Dénomination des voies

Mme ROUSSEAU demande quand sera reprise la redénomination des voies. Elle explique que, dans son quartier, les habitants sont tous favorables à ce que la voie communale 6 prenne l’appellation « impasse Caillou Sec ».

Monsieur le Maire lui répond que cette opération ne peut pas se faire aussi rapidement et qu’auparavant, il faudra s’assurer qu’il n’y a pas d’autres voies concernées. Dans tous les cas, il faudra constituer une commission spéciale.

Lou Coymères

Monsieur DERNONCOURT indique que, pour sortir le journal « Lou Coymères », il est toujours dans l’attente d’articles.

Subvention vélo électrique

Monsieur VERGNAUD demande si la mairie reçoit des demandes de subvention pour l’achat de vélos électriques. Il semblerait en effet que l’Etat accorde une aide, à la condition qu’une collectivité locale (peu importe laquelle) verse une subvention.

Mme BIENAIMÉ demande quand se tiendra la commission Finances. Réponse : le mardi 29 mars, à 17 heures.

Le vote du budget, quant à lui, aura lieu le vendredi 1er avril, à 19 heures.