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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 71)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Institutions publiques,
Secrétariat général
En Service de la coordination des politiques publiques
D A RÉGION Bureau de la coordination et des
RÉUNION procédures environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 13 janvier 2022
Arrêté n° 2022 -71/SG/SCoPP/BCPE du 13 janvier 2022
relatif à l'application d'un plan de chasse de l'espèce « Cerf de Java »
sur le massif de la Roche écrite - campagne cynégétique 2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;
VU la charte du parc national de La Réunion approuvée en conseil d'État par le décret n° 2014-49 du
21 janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral
modifié n° 2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-70 du 13 janvier 2022 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de
la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2022 ;
VU la demande du directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion du 10 décembre 2021;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 décembre 2021;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 17 décembre 2021 au 7 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer la population du cerf de Java sur le massif de la Roche écrite du
fait de la sensibilité des milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures destinées à limiter le dérangement sur le tuit-tuit
en saison de reproduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ä ARRÊTE
Article 1 : Définition de la zone d'application
Un plan de chasse relatif à l'espèce « Cerf de Java » est institué sur le lot de chasse « Roche-Écrite » de la
forêt départemento-domaniale de Saint-Denis suivant la carte de situation annexée au présent arrêté.
Article 2 : Nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
Le nombre d'animaux autorisé à être prélevé en 2022 est fixé à un minimum de 7 animaux et un maxi-
mum de 12 animaux selon un sex-ratio équilibré mâles / femelles.
Les bracelets de contrôle utilisés seront numérotés de 1 à 12.
Article 3 : Règles générales d'exécution du plan de chasse
La zone autorisée à la chasse au sein du lot de chasse fera l’objet de restrictions successives afin de limi-
ter le dérangement sur les populations de tuit tuit (Lalage newtoni) :
e restriction de la zone de chasse à compter du 1” septembre dans la zone altitudinale définie
dans la carte en annexe 1 et Uniquement par chasse individuelle à l’affüt et/ou approche, ou par
chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête) ;
e restriction de la zone de chasse à compter du 1° octobre dans la zone altitudinale située au-delà
du sentier de la mare au cerf et du sentier descendant à La Bretagne, définie dans la carte en an-
nexe 1, uniquement par chasse individuelle à l'affüt et/ou approche, ou par chasse en « mini-bat-
tue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête).
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu
même de sa capture, muni à Une patte arrière entre l'os et le tendon du dispositif de marquage régle-
mentaire.
Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de ferme-
ture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois consi-
dérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de
chasse est autorisé par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Pour les non-titulaires du permis de chasser et en cas de partage de l'animal, chaque morceau ne peut
être transporté qu'accompagné d'une attestation établie par le responsable de la chasse, bénéficiaire
du plan de chasse.
Tout ou partie de l'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage
ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
La mise en vente de la venaison est limitée aux entreprises autorisées de commerce, sous réserve du
contrôle sanitaire préalable par un abattoir agréé.
Tout animal tué en infraction aux dispositions qui précèdent, et notamment tout dépassement du
maximum autorisé ainsi que la non réalisation du minimum imposé entraîneront les sanctions prévues
par l'article R.428-13 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que le paiement des dommages
et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties civiles concernées.
Article 4 : Obtention des dispositifs de marquage
Les bracelets de marquage sont à retirer et à régler à la fédération départementale des chasseurs de La
Réunion - Résidence Paul et Virginie - 3, rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis.
Article 5 : Compte-rendu d'exécution du plan de chasse
Le bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu d'informer la Fédération départementale des
chasseurs de la réalisation du plan de chasse dans les dix jours qui suivent la clôture de l'exercice de la
213 chasse de cette espèce en retournant l'imprimé figurant en annexe 3, après l'avoir complété puis signé
et en y joignant également les constats de tir individuels complétés par les chasseurs.
Ces constats de tir individuels sont établis par le responsable de la chasse suivant le modèle prévu à
l'annexe 2. Ils permettent d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative du
cheptel cervidés. Les constats doivent être rédigés de manière complète et précise, notamment en ce
qui concerne la localisation des animaux abattus.
Afin de pouvoir mieux apprécier les effectifs de cerf à la Roche écrite, le responsable de chasse fait re-
monter en même temps que son bilan les observations de cerf mort réalisées sur le massif. Ces observa-
tions sont transmises au choix en utilisant la fiche de tir de l'annexe 2, ou en transmettant pour chaque
animal mort les infirmations suivantes : lieu précis (localisé sur une carte), date, cause apparente de la
mort (prédation par des chiens errants, braconniers...), sexe, âge approximatif, et tout autre élément
permettant de décrire l'animal.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet.
Article 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de La Réunion dans le dé-
lai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision impli-
cite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de La Réunion (27
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 Saint-Denis) dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement, le Président de la Fédération départementale des chasseurs,
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des Outre-mer de l'Office Fran-
çais de la Biodiversité, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du parc national
de La Réunion, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le di-
recteur départemental de la sécurité publique ainsi que toutes autorités habilitées à constater les in-
fractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur régional de l'office national des forêts et au président de la fédéra-
tion départementale des chasseurs de La Réunion et publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de La Réunion.
Annexe 1 : Carte du lot de chasse et des limites des zones chassables
Annexe 2 : Modèle de constat de tir individuel
Annexe 3 : Modèle du bilan du plan de chasse
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
égine Pam