Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 85

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 85

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 85

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 85

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 71

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2297

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 70

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2048

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1992

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 72

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 72

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 85 Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 85)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs, PRÉFET. Direction de l’environnement

DE LA RÉGION ALL RÉUNION de l'aménagement et du logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 3 { DEC. 2022

Arrêté n°2022-85/DEAL/SEB/UBIO

portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L.411-2 du Code de l'environnement

relatives aux interdictions de perturbation intentionnelle, d'altération ou de dégradation

des aires de repos et de reproduction d'espèces animales protégées

dans le cadre de la construction de la cité administrative

Providence à Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L171-8 et les articles

R.471-6 à R.411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-

tives individuelles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion

(hors classe) - M. FILIPPINI Jérôme ;

VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales repré-

sentées dans le département de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces protégées ;

Vu l'arrêté DEAL/SEB/UBIO/2021-76 du 1” décembre 2021 de dérogation à une interdiction prévue à l'ar-

ticle L.411-2 du code de l'environnement, relative à l'atteinte à des espèces animales protégées (Zoste-

rops borbonicus borbonicus, Terpsiphone bourbonnensis, Nesoenas picturatus, Phaethon lepturus, Furci-

fer pardalis, Taphozous mauritianus) dans le cadre du projet de cité administrative dans le Parc de la Pro-

vidence sur la commune de Saint-Denis ;

1/6VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle, l’altération ou la dégradation des

aires de repos et de reproduction d'une espèce animale protégée, le Petit Molosse Mormopterus fran-

coismoutoui, déposée par la Préfecture le 4 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable assorti de réserves et de recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patri-

moine Naturel du 15 novembre 2022 ;

VU l'absence d'observation du public lors de la consultation du public par internet menée du 20 oc-

tobre au 3 novembre 2022 inclus ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, direc-

teur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°1669 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe

Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;

VU la décision DEAL/DIR/MIPIL/2022 n°2 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de La

Réunion ;

CONSIDÉRANT la présence d'une colonie importante de Petits molosses, Mormopterus francoismoutoui

dans le bâtiment « Coste » ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, l'altération et

la dégradation des aires de repos et de reproduction de Petits molosses Mormopterus francoismoutoui ;

CONSIDÉRANT que le projet de cité administrative permettra de disposer d'une unité fonctionnelle de

direction avec des locaux répondant aux ratios de performance immobilière, aux exigences environne-

mentales et à la réglementation concernant l'accès des établissements recevant du public aux per-

sonnes handicapées ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires liés à la cohabitation homme - chiroptères ;

CONSIDÉRANT les risques liés à l'instabilité du bâtiment actuel ;

CONSIDÉRANT dès lors que le projet est d'intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour éviter la perturbation ainsi que

l’altération et la dégradation des aires de repos de l'espèce faisant l'objet du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT les mesures de réduction et d'accompagnement, proposées dans le dossier :

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations de l'espèce considérée dans leur aire de répartition naturelle ;

2 rue Juliette Dodu - CS 41008

97743 Saint-Denis cedex 9

Standard : 02 62 40 26 26

wmw.reunion.developpement-durable. gouv.fr 2/6SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1” : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Préfecture de la Réunion situé 6 rue de la Messagerie CS

51079 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par le préfet du département et de la région Réunion - Jé-

rôme FILIPPINI.

Article 2 : Nature de la dérogation

Sur la commune de Saint-Denis dans le Parc de la Providence, le bâtiment Coste abrite une population

de microchiroptères juvéniles de l'espèce Petits molosses Mormopterus francoismoutoui. Dans le cadre

de la réorganisation des services déconcentrés de l'État à La Réunion, un regroupement de plusieurs ad-

ministrations est prévu au sein du parc paysager de la Providence de Saint Denis. La Préfecture de la

Réunion souhaite y entreprendre la démolition partielle du bâtiment Coste, en conservant uniquement

la façade. La conservation de cette colonie s'avère incompatible avec la nature du projet.

La Préfecture de la Réunion est autorisée à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle,

d'altération et de dégradation des aires de repos et de reproduction du Petit Molosse Mormopterus

francoismoutoui, au sein du bâtiment concerné, identifié ci-dessous, dans les strictes conditions des ar-

ticles suivants du présent arrêté et des engagements pris par la Préfecture de la Réunion dans son dos-

sier de demande qui n'y contreviennent pas.

Construction des sièges de la DEAL et de la DEETS

Dérogation Espèce Protégée - Colonie de Chiroptères

Illustrations I et 2 : Localisation de l'opération Providence

à Saint-Denis (à gauche) ; Localisation du bâtiment abri-

tant des chauves-souris au sein du projet Providence (à

droite) + % 24! du | D C2 rrorcics chan

6 à REA M coionie chroptsres

PE À

bia goUvt 3/6Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est octroyée sous réserve de la mise en œuvre impérative des mesures de réduc-

tion et d'accompagnement suivantes :

Mesure de réduction R1 : Saisonnalité de l'intervention et saison d'apprentissage de découverte et d'uti-

lisation éventuelle du gîte artificiel par les juvéniles

Pour cette mesure, la saison fait référence à la période annuelle d'occupation du gîte actuel par les micro-

chiroptères.

La démolition du bâtiment Coste est possible à la condition qu'en amont, une saison d'apprentissage, de

découverte et d'utilisation éventuelle par les juvéniles du gîte artificiel soit réalisée tout en laissant du-

rant cette période l'usage du gîte actuel pour les chiroptères.

Durant cette saison, les deux gîtes doivent être fonctionnels. Autrement dit, les travaux de démolition du

gîte actuel ne doivent pas avoir débuté avant la fin de la saison d'apprentissage 2023 et le refuge de sub-

stitution décrit dans la mesure de réduction R2 doit être créé et fonctionnel en janvier 2023.

La démolition du gîte actuel ne peut être réalisée qu'à compter du départ des chauves-souris en 2023 ou

début avril 2023 si elles ne sont pas venues occuper le gîte actuel en 2023.

Mesure de réduction R2 : Création d'un refuge de substitution

Afin de permettre le transfert de la colonie du refuge historique (bâtiment Coste), un refuge de substitu-

tion de 4 mètres de longueur par 4 mètres de largeur sur 4 mètres de hauteur est créé. Les dispositions

constructives sont précisées dans le dossier de demande.

Mesure de réduction R3 : Conserver la signature olfactive du gîte

Du guano prélevé au niveau du gîte actuel est déposé au sol dans le refuge de substitution. Une fois le

gîte actuel démoli, certains éléments structurels du plafond seront déposés dans le nouveau refuge.

Le service Eau et Biodiversité de la DEAL est destinataire d’un rapport d'aménagement final du nouveau

gîte, à l'issue de la destruction du gîte actuel.

Mesure d'accompagnement A1: Suivi environnemental des travaux + suivi des mesures sur 10

ans + suivi du gîte actuel

Un suivi environnemental des travaux est réalisé par un écologue (suivi du déroulement global du chan-

tier, du planning et du respect des clauses). Un contrôle de la sortie des chiroptères (et comptages s'il y a

lieu) est effectué avant le démarrage des phases de démontage.

Un suivi sur 10 ans de l'ensemble des mesures mises en œuvre (gîtes/refuges) sera réalisé in situ avec 2 vi-

sites annuelles (hiver/été). Ce suivi inclut le refuge de substitution et les gîtes satellites précisés dans la

mesure d'accompagnement A2.

L'identité de l'écologue en charge de la mise en œuvre et du suivi des mesures environnementales est

communiquée au Service Eau et Biodiversité de la DEAL avant le 06/01/2023.

Une comparaison des paramètres microécologiques du gîte actuel et du pîte artificiel est réalisée au

moins sur l'ensemble de la saison 2023. A cet effet, le dispositif et le protocole de suivi sont proposés au

Service Eau et Biodiversité de la DEAL avant le 15/01/2023.

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9

Standard : 02 62 40 26 26

www.reunion developpement-durable.gouv.fr 4/6Les rapports de visite liés à cette mesure sont transmis au Service Eau et Biodiversité de la DEAL dans un

délai de 15 jours.

Mesure d'accompagnement A2 : Disposition de gîtes satellites

4 gîtes satellites sont installés en façade des nouveaux bâtiments. Cette mesure est réalisée en paral-

lèle de la mise en œuvre de la mesure de réduction R2 : création d'un refuge de substitution. Elle doit

être effective au plus tard lors de la livraison des nouveaux bâtiments.

Mesure d'accompagnement A3 : Poursuite des travaux de suivi de colonies de chiroptères par

FUMR-PIMIT

Une participation financière pour certaines études sur les chiroptères à hauteur de 12 750 € est assurée

par le maître d'ouvrage.

La participation financière du maître d'ouvrage aux études est prévue de la manière suivante :

+ volet 1 pour 2 750 € : achat d'émetteurs radio pour équiper les chauves-souris ;

* volet 2 pour 7 100 €: achat de kits biologiques de détection d'hormones de stress à partir de

l'urine ;

+ volet 3 pour 2 900 € : achat de réactifs moléculaires pour la recherche de coronavirus dans les

fèces.

Cette mesure est réalisée en parallèle de la mise en œuvre de la mesure de réduction R2 : création

d'un refuge de substitution.

Le service Eau et Biodiversité de la DEAL est destinataire des justificatifs des participations financières

prévues dans cette mesure d'accompagnement.

Article 4 : Modalités de suivi

Mesures insuffisantes :

En cas d'efficience mitigée ou nulle des gîtes artificiels mis en place, constatée lors des suivis

prévus à l’article 3 (mesure AT), des propositions d'adaptation et de réajustement des gîtes se-

ront soumises à la DEAL dans le but d'optimiser leur fonctionnement : ces solutions alternatives

proposées par le bénéficiaire devront permettre d'éviter au maximum l'impact sur les espèces.

Impacts non prévus :

En cas d'impacts non prévus qui n'ont pu être évités ni réduits, le bénéficiaire devra proposer

de nouvelles mesures de nature à compenser les impacts résiduels négatifs sur l'environnement

et à mobiliser les moyens supplémentaires nécessaires à leur mise en œuvre. Les services de

l'État valideront les nouvelles mesures proposées en s'appuyant, en tant que de besoin, sur l'avis

du CSRPN.

Données et rapports issus du suivi :

Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 3 et de leurs effets feront l'objet de

bilans qui seront transmis à la DEAL, Service Eau et Biodiversité :

- au cours des travaux, concernant l'accompagnement environnemental du chantier, les suivis

des mesures de construction du refuge de substitution et de sa signature olfactive et de pose

des gîtes artificiels ;

- chaque année pendant 10 ans concernant le suivi écologique des dispositifs d'accueil des chi-

roptères.

2 rue Juliette Dodu — CS 41008

97743 Saint-Denis cedex 9

Standard : 02 62 40 26 26

www.reunion.developpement-durable. gouv.fr 5/6Les résultats de l'ensemble des collectes de données seront présentés sous forme de rapports accompa-

gnés d’un rendu cartographique.

Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées annuellement sur le site internet

du dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions prévues dans cet arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents

chargés de constater les infractions conformément aux dispositions des articles L170-1 à L173-13 du

code de l’environnement.

Article 6 : Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation autorise l'altération et la dégradation d'aires de repos et de reproduction de Pe-

tit Molosses Mormopterus francoismoutoui, à compter de sa signature et jusqu'à fin 2028, sous réserve

de mise en place des mesures, de réduction et d'accompagnement ainsi que des modalités de suivi pré-

vues aux articles 3 et 4.

La mise en œuvre de ces mesures sera réalisée conformément aux échéances indiquées à l'article 3.

Article 7 : Droits et information des tiers, délais et voies de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié à la Préfecture de la Réunion. Il est publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de La Réunion.

Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion :

+ parle bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

*__ parles tiers dans un délai de deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administra-

tion, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le dé-

lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif interrompt le délai

pour former un recours contentieux. Ce délai ne recommence à courir que lorsque le recours adminis-

tratif a été rejeté.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire Général de la Préfecture, la maire de Saint-Denis, le Directeur de la DEAL, les agents du ser-

vice départemental de l'Office français de la biodiversité et les agents commissionnés et assermentés à

cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le Préfet et par subdélégation,

le responsable du service Eau et Biodiversité,

DEAL Réuaior

Adjoint au Chef de Service

Eau et#iodiversité

Aninfateur MISEN

EL.

able gouv f ‘Jean-Yves PESEUX 66