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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 008 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 008 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°RAA82-2016-008

PUBLIÉ LE 25 MARS 2016Sommaire

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-02-04-002 - Arrêté portant transfert de la pharmacie Plaidy à Vichy (1 page) Page 4

RAA82-2016-03-21-001 - Extrait de l'arrêté modificatif 2016-0538 du 21 mars 2016

autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine (1 page) Page 6

RAA82-2016-01-14-001 - EXTRAIT DÉCISION PORTANT REFUS AGRÉMENT (1

page) Page 8

RAA82-2016-03-08-002 - modification d'agrément (1 page) Page 10

RAA82-2016-03-11-003 - TOUR DE GARDE SECTEUR ETROUSSAT (1 page) Page 12

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

RAA82-2016-03-24-002 - Arrête modificatif portant composition de la commission de

médiation du département de l'Allier (3 pages) Page 14

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

RAA82-2016-03-02-002 - Arrêté n°2016-1-0237 modifiant la composition de la

Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER

AMONT (4 pages) Page 18

03_Préf_Préfecture de l'Allier

RAA82-2016-03-16-002 - Arrêté fixant la composition du comité de lutte contre la fraude

du département de l'Allier (2 pages) Page 23

RAA82-2016-03-16-001 - Arrêté portant création de délégations au sein de la chambre de

commerce et d'industrie territoriale de l'Allier (1 page) Page 26

RAA82-2016-03-16-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16

mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de

Saint-Loup (Les Echerolles) (5 pages) Page 28

RAA82-2016-03-16-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°860/16 du 16

mars 2016 relatif à la modification des ouvrages de franchissement piscicole de l’usine de

la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Entremiolle sur la commune de Bayet (3

pages) Page 34

RAA82-2016-03-16-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°861/16 du 16

mars 2016 modifiant l’arrêté n°900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et

d’augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Ville sur la

commune de Saint-Pourçain sur Sioule (2 pages) Page 38

RAA82-2016-03-16-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°862/16 du 16

mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société La Varenne Environnement –

Commune de Thiel sur Acolin (2 pages) Page 41

RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses

sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions

communales (10 pages) Page 44

263_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

RAA82-2016-03-07-007 - ARRETE RECTORAL DU 7 MARS 2016 PORTANT

NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL –

DEPARTEMENT DE L’ALLIER (1 page) Page 55

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

RAA82-2016-03-08-003 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les

compétences générales et techniques pour le département de l'Allier N°

DREAL-DIR-2016-03-08-46/03 (5 pages) Page 57

303_DDARS_Délégation départementale de l’Agence

régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-02-04-002

Arrêté portant transfert de la pharmacie Plaidy à Vichy

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-02-04-002 - Arrêté portant transfert de la pharmacie Plaidy à Vichy 4ARS AUVERGNE-RHONES-ALPES

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté 2016-0267 du 4 février 2016 portant transfert de pharmacie à Vichy

Article 1er : La demande de transfert de l’officine de pharmacie sollicitée par Mme PLAIDY Nadia,

titulaire de l’officine de pharmacie « Pharmacie PLAIDY » sise 10 place de la république vers le

8 rue de Thiers au sein de la même commune (03200 VICHY), est acceptée.

Article 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n° 03#000609.

Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si dans le délai d’un an, à compter du jour de

la notification du présent arrêté, l’officine n’est pas ouverte au public.

Article 4 : La licence n° 03#000011 accordée par l’autorisation préfectorale du 1er avril 1977 est

annulée.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, BP : 129, 63033-Clermont Ferrand cedex 01),

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.

Ce délai court à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l’Allier.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-

Alpes et la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 04 février 2016

Pour la directrice générale de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le délégué départemental par intérim,

Signé

Jean SCHWEYER

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-02-04-002 - Arrêté portant transfert de la pharmacie Plaidy à Vichy 503_DDARS_Délégation départementale de l’Agence

régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-03-21-001

Extrait de l'arrêté modificatif 2016-0538 du 21 mars 2016

autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-03-21-001 - Extrait de l'arrêté modificatif 2016-0538 du 21 mars 2016 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine 6ARS AUVERGNE-RHONES-ALPES

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté 2016-0538 du 21 mars 2016 modifiant l’arrêté 2016-0267 du 4 février 2016

autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à

l’EURL Pharmacie PLAIDY, représentée par Madame PLAIDY Marie, sous le n° 03#000609 pour le

transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé à l’adresse suivante :

8 rue de Thiers-03200 VICHY.

Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 1er avril 1977 accordant la

licence sous le n° 03#000011 sera abrogé.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la santé et des

droits des femmes,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux.

Article 5 : La directrice de l’offre de soins et la déléguée départementale de l’Allier de l’Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes

administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 21 mars 2016

Pour la directrice générale de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

La déléguée départementale,

Signé

Michèle TARDIEU

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-03-21-001 - Extrait de l'arrêté modificatif 2016-0538 du 21 mars 2016 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine 703_DDARS_Délégation départementale de l’Agence

régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-01-14-001

EXTRAIT DÉCISION PORTANT REFUS AGRÉMENT

Décision portant refus agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour le GIE

URGENCE ETROUSSAT

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-01-14-001 - EXTRAIT DÉCISION PORTANT REFUS AGRÉMENT 8DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER

Pôle de Santé Publique

Unité promotion de la santé, prévention

Et offre ambulatoire

Décision N° 2016-0123

Portant refus d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La directrice générale l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que seuls les véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service hors quota sont des SMUR ;

Considérant l’excédent de véhicules dans le département de l’Allier par rapport au quota en application de l’arrêté préfectoral n° 3533/2009 du 28 octobre 2009 ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide médicale urgente avec une demande d’autorisation de véhicule hors quota sur le secteur d’Etroussat est refusé au GIE URGENCE ETROUSSAT.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le délégué départemental est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 14 janvier 2016

Pour la directrice générale et par délégation,

le délégué départemental par intérim,

SIGNE

Jean SCHWEYER

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-01-14-001 - EXTRAIT DÉCISION PORTANT REFUS AGRÉMENT 903_DDARS_Délégation départementale de l’Agence

régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-03-08-002

modification d'agrément

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

AMBULANCES DE L'ANDELOT

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-03-08-002 - modification d'agrément 10DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER

Pôle de Santé Publique

Unité promotion de la santé, prévention

Et offre ambulatoire

Décision N° 2016-0638

Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La directrice générale de l’Agence Régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant la demande de transfert de siège social de la société en date du 24 février 2016 ;

Considérant le rapport favorable de la visite de conformité des installations matérielles du 4 mars 2016 ;

DECIDE

Article 1 : L’agrément n° 153 de la société de transports sanitaires AMBULANCES DE L’ANDELOT est ainsi modifié à compter du 14 mars 2016 :

Le siège social et le site d’implantation sont établis au 2 rue Eugène Rouher 03110 BROUT- VERNET.

L’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 1 VEHICULE DE CATEGORIE A – (Type B) ;

- 1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D.

Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique.

Article 3 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé :

-toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation,

-toute embauche de nouveau personnel,

-toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

-toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : La déléguée départementale de l’Allier est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Fait à Yzeure, le 8 mars 2016

Pour la directrice générale

et par délégation,

la déléguée territoriale,

SIGNE

Michèle TARDIEU

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-03-08-002 - modification d'agrément 1103_DDARS_Délégation départementale de l’Agence

régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-03-11-003

TOUR DE GARDE SECTEUR ETROUSSAT

tour de garde second trimestre secteur Etroussat

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-03-11-003 - TOUR DE GARDE SECTEUR ETROUSSAT 12DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER

Pôle de Santé Publique

Unité promotion de la santé, prévention

Et offre ambulatoire

ARRETE N° 2016-0667

Complétant l’annexe de l’arrêté n° DT03-2015-201 du 10 décembre 2015

Relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires de l’Allier

La directrice générale l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition de l’Association Départementale de Réponse à l’Urgence ;

ARRETE

Article 1er : L’annexe de l’arrêté n°DT03-2015-201 du 10 décembre 2015 qui fixe le tour de garde des entreprises de transports sanitaires agréées est complétée par le tour de garde du 2ème trimestre du secteur d’Etroussat.

Le reste est sans changement.

Article 2 : Madame la déléguée territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Yzeure, le 11 mars 2016

Pour la directrice générale

et par délégation,

la déléguée départementale,

SIGNE

Michèle TARDIEU

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-03-11-003 - TOUR DE GARDE SECTEUR ETROUSSAT 1303_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

RAA82-2016-03-24-002

Arrête modificatif portant composition de la commission

de médiation du département de l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - RAA82-2016-03-24-002 - Arrête modificatif portant composition de la commission de médiation du département de l'Allier 14PREFET DE L’ALLIER

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de l’Allier

Service Hébergement Logement

et Protection des Personnes Vulnérables

Arrêté modificatif n° 929 /2016

Portant composition

de la Commission de Médiation du département de l’Allier

Article 1er : L’article 1er relatif à la composition de la commission de médiation dans le département de l’Allier est modifié ainsi qu’il suit :

Personnalité qualifiée assurant la présidence (désignée par le Préfet)

– M. Jean-Pierre BLANC, directeur départemental de l’équipement en retraite

1/ Trois représentants de l’Etat (désignés par le Préfet)

• Titulaires :

– Mme Brigitte ALLAVENA, chargée de mission pour les politiques interministérielles, l’emploi et l’insertion, à la Préfecture de l’Allier

– Mme Murielle PERONNET, cheffe du bureau des aides à l’habitat, au service logement et construction durable, à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier

– Mme Myriam JAMET-STRICHER, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier.

• Suppléants :

– M. Jean-Luc GALLAND, coordinateur général des missions, développement local et suivi budgétaire des politiques d’intervention de l’Etat, à la Préfecture de l’Allier

– Mme Martine MAKOWSKI, adjointe au chef du bureau aides à l’habitat, au service logement et construction durable, à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier

– Mme Martine MARCHAND, chargée de la commission de coordination de prévention des expulsions locatives, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier.

2/ Trois représentants des collectivités territoriales

a) Un représentant du département (désigné par le Conseil Départemental)

• Titulaire :

– Mme Annie CORNE, conseillère départementale

• Suppléante :

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex Tél. : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 30

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - RAA82-2016-03-24-002 - Arrête modificatif portant composition de la commission de médiation du département de l'Allier 15– Mme Nicole TABUTIN, conseillère départementale

b) Deux représentants des communes (désignés par l’association des maires du département)

• Titulaires :

– M. Guy LABBE, maire du Donjon

– Mme Dominique LEGRAND, adjointe au maire de Moulins

• Suppléants :

– M Alain DENIZOT, maire d'Avermes

– M. Daniel RONDET, maire de Couleuvre.

3/ Représentants des organismes bailleurs, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale

a) Un représentant des organismes HLM ou des SEM (désigné par le Préfet)

• Titulaire :

– Mme Hélène CHESSEL, directeur général de l’OPH Moulins Habitat

• Suppléants :

– M. Patrick CARY, directeur général de l’OPH Allier Habitat

– Mme Frédérique ETIENNE, directrice de la gestion locative et du contentieux, à l’OPH Allier Habitat

– Mme Amélie GILBERT-BONAVERA, conseillère sociale à l’OPH Allier Habitat

– Mme Judith CROUZERY, chef de service du pôle redéploiement locatif et commercial, à l’OPH Moulins Habitat

b) Un représentant d’organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale (désigné par le Préfet)

• Titulaire :

– M. Yannick LUCOT, directeur général de Viltaïs à Moulins

• Suppléante :

– Mme Maryline MIEUDONNET, directrice de la résidence sociale "Le Tremplin" à Moulins

c) Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale (désigné par le Préfet)

• Titulaire :

– Mme Monique DOS SANTOS, directrice du pôle logement et hébergement de l’association nationale d’entraide des femmes (ANEF)

• Suppléant :

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - RAA82-2016-03-24-002 - Arrête modificatif portant composition de la commission de médiation du département de l'Allier 16– M. Jean DALBERA, président de l’association de gestion Albert Thomas (AGAT) à Montluçon

4/ Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

a) Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation (désigné par le Préfet)

• Titulaire :

– M. Gilles AVELIN, représentant la confédération générale du logement (CGL)

• Suppléants :

– M. Jacques LACHAISE, représentant l’association force ouvrière de consommateurs (AFOC)

– M. Philippe DENIZOT, représentant la confédération générale du logement (CGL)

b) Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées (désignées par le Préfet)

• Titulaires :

– M. Alain VOISIN, représentant l’association "Habitat et Humanisme"

– M. Frédéric LAURENT, représentant l’association "Partage et Travail"

• Suppléants :

– M. Dominique BAGUET, administrateur de l’UDAF

– Mme Delphine BESSON, représentant l’association "Partage et Travail"

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2427/2015 du 25 septembre 2015 demeurent inchangées.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 24 mars 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

David-Anthony DELAVOËT

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - RAA82-2016-03-24-002 - Arrête modificatif portant composition de la commission de médiation du département de l'Allier 1703_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

RAA82-2016-03-02-002

Arrêté n°2016-1-0237 modifiant la composition de la

Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement

et de Gestion des Eaux CHER AMONT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - RAA82-2016-03-02-002 - Arrêté n°2016-1-0237 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 181

PREFET DU CHER

Mission Inter-Services de l'Eau

et de la Nature du Cher

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES

ARRETE n° 2016-1-0237

modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE)

du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

CHER AMONT

La préfète du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 212-1, L212-3 à L.212-11, et R.212-26 à R.212-47,

Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,

Vu le décret du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2005-1-47 du 11 janvier 2005 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont, et chargeant le Préfet du Cher de suivre pour le compte de l'État la procédure d’élaboration de ce SAGE,

Vu l’arrêté n° 2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Cher amont,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0324 du 14 mars 2012 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Cher amont,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0694 du 25 juin 2012 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Cher amont,

Vu l’arrêté n° 2013-1-190 du 19 février 2013 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Cher amont,

Vu l’arrêté n° 2014-1-1200 du 26 novembre 2014 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Cher amont,

Vu l’arrêté n° 2015-1-0578 du 17 juin 2015 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Cher amont,

Vu les propositions des conseils régionaux de Centre Val de Loire, d’Auvergne Rhône Alpes et d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Sur proposition du chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature du Cher,

ARRETE :

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - RAA82-2016-03-02-002 - Arrêté n°2016-1-0237 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 192

Article 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la CLE du SAGE cher amont, modifié par l'arrêté n°2012-1-0324 du 14 mars 2012, par l’arrêté n°2012-1-0694 du 25 juin 2012, par l’arrêté n°2013-1-190 du 19 février 2013, par l’arrêté n°2014-1-1200 du 26 novembre 2014 puis par l’arrêté n° 2015-1-0578 du 17 juin 2015, est remplacé par les termes suivants :

« La composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher amont est arrêtée comme suit :

1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (32 membres)

Représentant du Conseil Régional Centre Val de Loire :

Mme Michelle RIVET,

Représentant du Conseil Régional d’Auvergne Rhône Alpes :

M. Yannick LUCOT,

Représentant du Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes : M. Jérôme ORVAIN,

Représentant du Conseil départemental du Cher :

Mme Maryline BROSSAT,

Représentant du Conseil départemental de l’Indre :

M. Michel BRUN,

Représentant du Conseil départemental de l’Allier :

M. Christian CHITO,

Représentant du Conseil départemental du Puy-de-Dôme :

M. Laurent DUMAS,

Représentants du Conseil départemental de la Creuse :

M. Thierry GAILLARD,

Représentants de l’Association des Maires du Cher :

M. Jean BALON, maire de Charost,

M. Christian FAUCHER, maire de Vallenay,

M. Serge PERROCHON, maire de Nohant en Graçay,

M. Rémy POINTEREAU, maire de Lazenay,

Représentants de l’Association des Maires de l’Indre :

M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon,

M. Yves PREVOST, maire de Vouillon,

Représentants de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Allier : Mme Lucette GAGNIERE, maire de Mazirat,

M. Francis NOUHANT, maire de Quinssaines,

M. Gérard CIOFOLO, maire de Nassigny,

M. Jacques POMMIER, maire de Saint-Marcel-en-Marcillat,

M. Daniel PIQUANDET, maire de Bezenet,

Représentants de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme :

M. Marc BEAUMONT, maire de Virlet,

Représentants de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse : Mme Jacqueline JARY, maire de Mainsat,

Mme Marie-Claude MATHIEU, maire de La Villeneuve,

M. Bernard TOURAND, maire de Chambonchard,

M. Bruno PAPINEAU, maire d’Evaux les Bains,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - RAA82-2016-03-02-002 - Arrêté n°2016-1-0237 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 203

Représentant de l’Établissement Public Loire :

M. Henri MALAVAUD,

Représentants des Communautés de communes, des Syndicats : Syndicat Mixte Eau et Assainissement de Lapan (ancien SIAEP de Levet) : M. Laurent SODIANT,

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Marche et du Boischaut, d’Epineuil-le- Fleuriel, Saint-Vitte et La Perche :

Mme Florence LERUDE,

Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier :

M. Claude RIBOULET,

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher :

M. Jean-Pierre GUERIN,

Communauté d'agglomération montluçonnaise :

M. Pierre-Antoine LEGOUTIERE,

Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Théols : M. Bruno MALOU,

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Boussac : Mme Marjolaine MAURETTE,

2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations (16 membres)

Représentant de la Chambre d’Agriculture du Cher :

M. le Président ou son représentant,

Représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Allier :

M. le Président ou son représentant,

Représentant de la Chambre d’Agriculture de la Creuse :

M. le Président ou son représentant,

Représentant de l’Union Départementale des Syndicats d’Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher : M. le Président ou son représentant,

Représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre : M. le Président ou son représentant,

Représentant d’Indre Nature :

M. le Président ou son représentant,

Représentant de Limousin Nature Environnement :

M. le Président ou son représentant,

Représentant de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,

Représentant de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,

Représentant l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR Auvergne : M. le Président ou son représentant,

Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montluçon-Gannat : M. le Président ou son représentant,

Représentant de l’UNICEM :

M. le Président ou son représentant,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - RAA82-2016-03-02-002 - Arrêté n°2016-1-0237 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 214

Représentant du Comité Régional du Tourisme d’Auvergne :

M. le Président ou son représentant,

Représentant du Comité départemental de canoë kayak de l’Allier : M. le Président ou son représentant,

Représentant de l’Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher : M. le Président ou son représentant,

Représentant d’EDF – Groupe d’Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche : M. le Directeur ou son représentant.

3 – Collège des représentants de l’Etat et de ses Établissements Publics (16 membres)

M. le préfet de la Région Centre, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant, M. le préfet de la Région Auvergne ou son représentant,

M. le préfet de la Région Limousin ou son représentant,

M. le préfet de la Creuse ou son représentant,

M. le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant,

M. le préfet de l’Allier ou son représentant,

M. le préfet du Cher ou son représentant,

M. le préfet de l’Indre ou son représentant,

M. le chef de la MISEN du Cher ou son représentant,

M. le chef de la MISEN de l’Indre ou son représentant,

M. le chef de la MISEN de l’Allier ou son représentant,

M. le chef de la MISEN de la Creuse ou son représentant,

M. le directeur de la DREAL Auvergne ou son représentant,

M. le directeur de la DREAL Centre ou son représentant,

M. le directeur Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant, M. le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant. »

Article 2 – La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du SAGE Cher amont : http://www.sage-cher-amont.com

Conformément à l’article R.212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.gesteau.eaufrance.fr

Article 3 – L’arrêté préfectoral n°2012-1-0324 du 14 mars 2012, l’arrêté préfectoral n°2012-1-0694 du 25 juin 2012, l’arrêté n°2013-1-190 du 19 février 2013, l’arrêté n°2014-1-1200 du 26 novembre 2014 et l’arrêté n° 2015-1-0578 du 17 juin 2015 sont abrogés.

Article 4 – Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission.

BOURGES, le 02 mars 2016

La Préfète du Cher

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

signé

Fabrice ROSAY

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - RAA82-2016-03-02-002 - Arrêté n°2016-1-0237 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 2203_Préf_Préfecture de l'Allier

RAA82-2016-03-16-002

Arrêté fixant la composition du comité de lutte contre la

fraude du département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-03-16-002 - Arrêté fixant la composition du comité de lutte contre la fraude du département de l'Allier 23Mission Interministérielle de Coordination

Questions économiques et appui aux entreprises

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 858/2016

en date du 16 mars 2016

fixant la composition du comité de lutte contre la fraude du département de l’Allier

Article 1er - Le comité départemental anti-fraude (CODAF) de l’Allier, placé sous la co- présidence du Préfet de l’Allier et du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, ou leur représentant, est constitué ainsi qu'il suit :

- le Procureur de la République, près le T.G.I. de Montluçon, ou son représentant ; - le Procureur de la République, près le T.G.I. de Cusset, ou son représentant ; - le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;

- le directeur du S.R.P.J. de Clermont-Ferrand, ou son représentant ;

- le directeur départemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme, ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, ou son représentant ; - le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant ;

- le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant ;

- le directeur de l’unité départementale de l’Allier de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ou son représentant ;

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant ;

- le directeur de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Auvergne, ou son représentant ;

- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, ou son représentant ; - un responsable coordonnateur désigné par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant ;

- le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, ou son représentant ; - le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, ou son représentant ;

- le directeur de la caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne, ou son représentant ;

- le directeur de la caisse des congés payés du bâtiment, ou son représentant ; - le directeur de la mutualité sociale agricole Auvergne, ou son représentant ; - le directeur régional de Pôle Emploi, ou son représentant ;

- le référent ‘fraude’ de la CARSAT ;

- le directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, ou son représentant ; - le référent ‘fraude documentaire’, chef de la section identité-fraude, à la préfecture de l’Allier ; - le coordinateur de la Mission Interministérielle de Coordination de la préfecture, ou son représentant.

Article 2 – Le comité de lutte contre la fraude est chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. En particulier, le comité veille aux échanges d’informations entre organismes de protection sociale, d’une part, et entre ces organismes et les services de l’Etat concernés, d’autre part.

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an.

Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d’organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-03-16-002 - Arrêté fixant la composition du comité de lutte contre la fraude du département de l'Allier 24Le comité est saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service, de toute situation susceptible de justifier l’organisation d’une action coordonnée ou conjointe. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Article 3 - Le comité départemental dispose d’un secrétariat permanent qui sera chargé :

- de préparer les réunions du comité et d’apporter son concours technique à l’organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses d’opérations à la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

- de s’assurer de la transmission, entre les services chargés du contrôle, du recouvrement et du service des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ;

- d’assurer le traitement statistique des procès-verbaux relatifs aux infractions de travail illégal, définies par le code du travail ;

- et notamment, d’assurer la coordination vis-à vis des secrétaires de COLAF.

Article 4 - Le comité est convoqué en formation restreinte par le procureur de la République territorialement compétent chaque fois que la mise en œuvre d’une action judiciaire l’exige. Il comprend alors, outre le représentant du préfet, les agents des organismes de protection sociale ainsi que les fonctionnaires et militaires dont les compétences sont requises pour l’examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.

Article 5 - Le secrétariat de la lutte contre la fraude est arrêté comme suit :

Secrétariat du CODAF :

M. André MEUNIER

inspecteur des impôts

chef de la brigade de contrôle et de recherches de la DDFIP de l’Allier

Secrétariat du COLAF de Moulins :

 Titulaire : M. Claude AUBERTIN

adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Moulins

 Suppléant : M. André MEUNIER

Secrétariat du COLAF de Vichy-Cusset :

 Titulaire : Mme Vanessa RAYNAUD

agent de contrôle inspection du travail au sein de l’unité de contrôle de Vichy de l’unité départementale 03 de la DIRECCTE

 Suppléant : M. André MEUNIER

Secrétariat du COLAF de Montluçon :

 Titulaire : Mme Estelle PARAYRE

responsable de l’unité de contrôle de Montluçon

de l’unité départementale 03 de la DIRECCTE

 Suppléant : M. André MEUNIER

Article 6 – Les arrêtés préfectoraux n° 2605/2011 du 12 septembre 2011 et n° 95/2012 du 13 janvier 2012 sont abrogés.

Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé Le Préfet, Arnaud COCHET

03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-03-16-002 - Arrêté fixant la composition du comité de lutte contre la fraude du département de l'Allier 2503_Préf_Préfecture de l'Allier

RAA82-2016-03-16-001

Arrêté portant création de délégations au sein de la

chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-03-16-001 - Arrêté portant création de délégations au sein de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier 26Mission Interministérielle de Coordination

Questions économiques et appui aux entreprises

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 856/2016

en date du 16 mars 2016

portant création de délégations

au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Allier

Article 1er - Au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Allier dont le siège est situé à Moulins, sont créées trois délégations, conformément à l’article R. 711-18 du code de commerce et au schéma directeur susvisé.

Article 2 – Ces délégations correspondent aux limites administratives suivantes :

- l’arrondissement de Montluçon, siège à Montluçon

- l’arrondissement de Moulins, siège à Moulins

- l’arrondissement de Vichy, siège à Vichy.

Article 3 - En application de l’article R 711-21 du code de commerce, la même personne ne peut être simultanément président d’une délégation et président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Allier En cas de cumul, l’intéressé fait connaître au Préfet de l’Allier dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu’il choisit d’exercer. À défaut, il est réputé avoir renoncé à la présidence de la délégation.

Article 4 - Les délégations seront en place à compter de la date d’entrée en fonction de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Allier prévue à l’article 2 du décret n° 2015-1695 du 17 décembre 2015 susvisé.

Article 5 - M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier, M. le sous-préfet de Montluçon, M. le sous-préfet de Vichy, M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Signé Le Préfet, Arnaud COCHET

03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-03-16-001 - Arrêté portant création de délégations au sein de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier 2703_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-03-16-006

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du

16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la

société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles)

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles) 28PRÉFECTURE

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers

Bureau des Elections, de la Réglementation Générale et des Procédures d’Intérêt Public

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles)

ARTICLE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Article 1.1

La Société de Recyclage des Bétons (SRB), dont le siège social est situé rue des Arcoules 07340 LIMONY, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation, sur le territoire de la commune de SAINT-LOUP, Parc d'activités des Echerolles, des activités détaillées dans les articles suivants.

Article 1.2

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2013 sont modifiées comme suit :

Article 1.2.1 Le tableau de classement de l'article 1.2.1 est remplacé par le suivant :

Rubrique Régime Libellé de la rubrique

(activité) Seuil du critère

Activité du site et

volume autorisé

1450-1 A

Stockage ou emploi de solides

inflammables

La quantité totale susceptible

d'être présente dans

l'installation étant supérieure

ou égale à 1 t

11,3855 tonnes

2717-2 A

Tri, transit et regroupement de

déchets contenant des

substances dangereuses

La quantité des substances ou

mélanges dangereux

susceptible d'être présente

dans l'installation étant

supérieures ou égales aux

seuils A des rubriques

d'emploi ou de stockage de

ces substances ou mélanges.

3 hangars de

600 m² unitaires

pour le bois traité

9 000 m² pour le

bois à traiter

2790-1 A Broyage de déchets contenant

des substances dangereuses Installations de traitement de déchets dangereux ou de

déchets contenant des

substances ou mélanges

dangereux mentionnés à

l'article R. 511-10, à

l'exclusion des installations

visées aux rubriques 2720,

2760, 2770 et 2793.

Déchets destinés à être traités

contenant des substances ou

mélanges dangereux

mentionnés à l'article R. 511-

10

4 machines de

500 kWh, 400

kWh , 320 kWh et

350 kWh ,

41 160 t/an

déchets de

poteaux bois ou

traverses

2791-1 A Installation de traitement de

déchets non dangereux

La quantité étant supérieure

ou égale à 10 t/j

150 t/h et 12 000

t/an pour les

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles) 29Rubrique Régime Libellé de la rubrique

(activité) Seuil du critère

Activité du site et

volume autorisé

poteaux béton

41 160 t/an pour le

bois

2713-1 A Tri, transit et regroupement de

déchets de métaux non

dangereux

La surface étant supérieure ou

égale à 1 000 m² ;

3 000 m²

3510 A Élimination ou valorisation de

déchets dangereux, avec une

capacité de plus de 10 tonnes

par jour, supposant le recours

à une ou plusieurs des

activités suivantes :

(notamment) mélange avant

de soumettre les déchets à une

valorisation dans une

installation de co-incinération.

10 tonnes/jour 205 t/jour

3550 A Stockage temporaire de

déchets dangereux ne relevant

pas de la rubrique 3540 dans

l’attente de l’une des activités

énumérées à la rubrique 3510,

avec une capacité totale

supérieure à 50 tonnes ».

50 tonnes/jour 6 000 tonnes

maximum (flux

amont et aval)

2710-2b E Installation de collecte de

déchets non dangereux

apportés par le producteur

initial des déchets

Le volume de déchets

susceptibles d'être présents

dans l'installation étant

supérieur ou égal à 300 m³ et

inférieur à 600 m³

540 m3

1435-3 D Station service de carburants

pour les engins à moteurs du

site

Le volume annuel de

carburant liquide distribué

étant supérieur à 100 m³

d'essence ou 500 m³ au total,

mais inférieur ou égal à

20 000 m³

600 m3/an

2517-3 D Station de transit de produits

minéraux

La superficie de l'aire de

transit étant supérieure à 5

000 m², mais inférieure ou

égale à 10 000 m²

20 000 m3

sur 8 000 m²

4510-2 D Substances et mélanges

dangereux pour

l'environnement aquatique de

catégorie aiguë 1 ou

chronique 1.

La quantité totale susceptible

d'être présente dans

l'installation étant supérieure

ou égale à 20 t mais

inférieure à 100 t

51,9372 tonnes

A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles) 301.2.2 Montant des garanties financières

L’article 1.5.2 est modifié comme suit :

« Le montant des garanties financières est révisé à 240 476 euros TTC, sur la base de l'indice TP01 base 2010 d’octobre 2015 (valeur 664,5), pour la période allant de la date de signature du présent arrêté jusqu’à un délai de cinq ans suivant cette date ».

1.2.3 Établissement des garanties financières

L’article 1.5.3 est modifié comme suit :

« Dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ».

1.2.4 Nature et origine des déchets traités

Le chapitre 3.1 est modifié comme suit :

« Seuls sont admis les déchets suivants dans les quantités maximales définies ci-après :

• 41 160 tonnes par an de poteaux et traverses en bois traité ou bois non-traité ;

• 12 000 tonnes par an de déchets minéraux (poteaux et blocs) ;

• 5 000 tonnes par an de poteaux métalliques.

La capacité maximale dédiée à l'entreposage de déchets sur le site ne dépasse pas 6 000 tonnes.

L’aire géographique de collecte des déchets correspond à la France entière et aux pays membres de la Communauté Européenne.

Toute admission envisagée par l’exploitant de matières d’une origine ou de nature différente de celle mentionnée dans le présent arrêté d’autorisation est préalablement portée à la connaissance du préfet ».

1.2.5 Suivi des déchets entrants

L’article 3.4.1 est modifié comme suit :

« L’exploitant est en mesure de justifier de la masse des déchets reçus lors de chaque arrivage, sur la base du relevé du dispositif de pesée des matières entrantes présent sur le site.

L’exploitant met en place un dispositif permettant de connaître en temps réel la quantité de déchets présente sur le site ».

1.2.6 Conditions de réception

L’article 3.4.2 est modifié comme suit :

« L’exploitant met en place les moyens d’entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. La zone de déchargement est équipée de moyens permettant d’éviter tout envol de matières et de poussières à l’extérieur du site.

L’exploitant identifie et sépare les zones destinées à recevoir le bois traité et le bois non-traité.

Tout déchargement ou stockage de déchets entrants ou produits hors des bâtiments ou installations prévus à cet effet est interdit ».

1.2.7 Traitement des déchets bois

Le chapitre 3.7 est modifié comme suit :

« La gestion des opérations de broyage des bois traités et non-traités ainsi que leur stockage sont séparés.

Le broyage des déchets bois s’effectue seulement si le système de captation et de filtration des poussières fonctionne.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles) 31La qualité du broyage est vérifiée quotidiennement par une inspection visuelle de l’intérieur du broyeur avant démarrage. Ce contrôle fait l’objet d’une traçabilité. Un dispositif technique permettant de garantir le même niveau de sécurité peut être mis en lieu et place du contrôle visuel.

Une fois broyés, tous les déchets produits sont dirigés vers les hangars de stockage décrits dans la demande d'autorisation.

Pour les déchets transformés sur le site aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux, l'exploitant est dispensé de l'obligation de joindre l'annexe 2 au formulaire CERFA, tel que prévu à l'article R.541-45 du code de l’environnement, qu'il émet en qualité de producteur de déchets, lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation ».

1.2.8 Conditions générales de rejet

L’article 4.2.3 est modifié comme suit :

Hauteur Diamètre Vitesse mini d’éjection

Conduit N° 1 14,7 m 750 mm 14 m/s Conduit N° 2 14 m 850 mm 22 m/s

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)».

Déchets produits par l’établissement

L’article 6.1.7 est remplacé comme suit :

Type de déchet Code déchet Nature des déchets Production moyenne annuelle Mode de collecte - élimination

Déchets non

dangereux

20 01 99 Déchets industriels non dangereux 3 tonnes Benne 6 m3

16 01 17 Ferrailles 200 tonnes Benne 6 m3

valorisation matière

20 02 02 Cailloux, gravats 20 tonnes

Zone remblaiement

plate-forme

valorisation matière

Déchets

dangereux

13 01 13* Huiles usagées 5 000 litres

Cuve 200 L

Collecteur agréé puis

recyclage

19 10 03* Poussières bois dangereux/non-dangereux 2 500 tonnes

1 silo de 160 m3

valorisation

énergétique

19 12 11* Déchets souillés par graisse indéterminé Valorisation énergétique

13 05 02* Boues d'hydrocarbures des séparateurs 1 tonne

Collecteur agréé puis

valorisation

énergétique ou

matière

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles) 32ARTICLE 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 2.1 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié ;

2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 2.2 Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la Société SRB et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un extrait sera publié, aux frais du demandeur ou de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de SAINT-LOUP par les soins du Maire pendant un mois.

Article 2.3 Exécution et copies

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de SAINT-LOUP ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :

• à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé

• à la Direction Départementale des Services d‘Incendie et de Secours,

• au Responsable de l'Unité Interdépartementale Cantal - Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes ;

Fait à Moulins le 16 mars 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

David-Anthony DELAVOËT

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°859/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société SRB – Commune de Saint-Loup (Les Echerolles) 3303_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-03-16-003

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°860/16 du

16 mars 2016 relatif à la modification des ouvrages de

franchissement piscicole de l’usine de la micro-centrale

hydroélectrique du Moulin d’Entremiolle sur la commune

de Bayet

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°860/16 du 16 mars 2016 relatif à la modification des ouvrages de franchissement piscicole de l’usine de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Entremiolle sur la commune de Bayet 34PRÉFECTURE

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers

Bureau des Elections, de la Réglementation Générale et des Procédures d’Intérêt Public

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°860/16 du 16 mars 2016 relatif à la modification des ouvrages de franchissement piscicole de l’usine de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Entremiolle sur la commune de Bayet

Article 1er : Abrogation

L ’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 4459 du 5 juin 1975 portant autorisation d’utilisation de

l’énergie de la rivière Sioule au Moulin d’Entremiolle est annulé.

Article 2 : Objet de l'autorisation

La société Entremiolle Prodelec, ci après dénommée « le permissionnaire », domiciliée au

Moulin d'Entremiolle, commune de BAYET, est autorisée à remplacer la passe à poissons à

ralentisseurs plans située en rive droite de l’usine par une passe à poissons à bassins successifs et à

modifier le plan de grille situé en entrée de la chambre d’eau alimentant la turbine.

La passe à bassins successifs permettra d’assurer la montaison et la dévalaison des poissons

au droit de l’usine.

Elle sera alimentée par un débit de 0,55 m3/s. Ce débit est assuré quand le niveau d’eau en

entrée hydraulique de la passe à poissons est à la cote d’arase du déversoir latéral de 10 m de long

situé en rive gauche de l’usine (cote 247,59 m).

Une pelle réglable sera installée sur l’échancrure aval du bassin aval de la passe à poissons.

Elle sera asservie au niveau d’eau du canal de fuite afin de conserver une chute de l’ordre de 25 cm

en entrée piscicole de la passe à poissons.

Le plan de grille aura un entrefer de 2 cm et une inclinaison de 19° par rapport à

l’horizontale.

Le permissionnaire entretiendra et maintiendra fonctionnels les dispositifs ci-dessus établis pour assurer ses obligations en matière de libre circulation piscicole.

Article 3 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux

En cas de risque de piégeage de poissons dans la zone mise à sec, une pêche de sauvegarde

devra être effectuée afin d’éviter les mortalités. Cette pêche pourra être réalisée soit par un bureau

d’études spécialisé qui devra préalablement déposer une demande d’autorisation de pêche

exceptionnelle au titre de l’article L 436-9 du code de l’environnement, soit par la Fédération de

l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

En vue d’éviter tout risque de pollution accidentelle, des batardeaux seront créés si

nécessaire pour isoler le chantier. De plus, en cas de pompage dans la zone de travaux, les eaux

d’épuisement devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le canal de fuite ou dans le cours

d’eau.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°860/16 du 16 mars 2016 relatif à la modification des ouvrages de franchissement piscicole de l’usine de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Entremiolle sur la commune de Bayet 35Afin de respecter le débit réservé en aval du barrage de prise d’eau et de limiter au

maximum le départ de matériaux fins vers l’aval, la remise en eau des canaux d’amenée et de fuite

devra être réalisée graduellement.

Le permissionnaire informera la DDT et l’ONEMA du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.

L’ensemble des travaux devra avoir été réalisé avant le 22 juillet 2017 pour répondre aux

obligations relatives à la restauration de la continuité écologique.

Article 4 : Dispositif de mesure du débit turbiné

Le dispositif de mesure du débit turbiné (le débit maximal de la dérivation est de 12 m3/s)

sera permanent et constitué par l’affichage à l’extérieur de la micro-centrale du débit absorbé par la

turbine.

Article 5 : Réception des travaux

Avant réception des travaux par l’Administration, le permissionnaire devra adresser à la DDT les plans cotés des ouvrages exécutés.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations

ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Publication et information des tiers

L'arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, à la Mairie de Bayet. Il sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier pendant une durée d’au moins 1

an.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu à l’article R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le

délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°860/16 du 16 mars 2016 relatif à la modification des ouvrages de franchissement piscicole de l’usine de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Entremiolle sur la commune de Bayet 36Fait à Moulins le 16 mars 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

David-Anthony DELAVOËT

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°860/16 du 16 mars 2016 relatif à la modification des ouvrages de franchissement piscicole de l’usine de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Entremiolle sur la commune de Bayet 3703_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-03-16-004

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°861/16 du

16 mars 2016 modifiant l’arrêté n°900/15 du 19 mars 2015

portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la

puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin

de la Ville sur la commune de Saint-Pourçain sur Sioule

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°861/16 du 16 mars 2016 modifiant l’arrêté n°900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Ville sur la commune de 38PRÉFECTURE

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers

Bureau des Elections, de la Réglementation Générale et des Procédures d’Intérêt Public

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°861/16 du 16 mars 2016 modifiant l’arrêté n°900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Ville sur la commune de Saint-Pourçain sur Sioule

Article 1er : Sûreté des ouvrages hydrauliques

Le barrage de prise d’eau n’est plus classé au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques au vu des

nouvelles règles de classement des ouvrages hydrauliques portées dans le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015

relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux

règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

En conséquence, les dispositions relatives à la sûreté des ouvrages hydrauliques portées dans les

articles 2 et 15 de l’arrêté préfectoral n° 900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et

d’augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Ville, commune de Saint

Pourçain sur Sioule, sont annulées.

Article 2 : Modification des ouvrages de franchissement piscicoles

La SARL LE MOULIN, ci après dénommée « le permissionnaire », domiciliée Z.I. Nord 80700

ROYE, représentée par Messieurs VILLAIN Christophe et VILLAIN Frédéric, est autorisée à supprimer la

passe à poissons à ralentisseurs plans de la micro-centrale alimentée par un débit de 0,261 m 3/s ainsi que sa

conduite de débit d’attrait délivrant un débit de 0,044 m3/s. Ce débit est reporté sur l’échancrure de débit

d’attrait de la nouvelle passe à bassins du barrage de prise d’eau.

En conséquence, les dispositions relatives à la passe à poissons à ralentisseurs plans de la micro-

centrale ainsi qu’à sa conduite de débit d’attrait portées dans les articles 6 et 8 de l’arrêté préfectoral n°

900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la puissance de la micro-centrale

hydroélectrique du Moulin de la Ville, commune de Saint Pourçain sur Sioule, sont annulées.

La valeur de débit réservé portée dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 900/15 du 19 mars 2015

portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin

de la Ville, commune de Saint Pourçain sur Sioule, est corrigée pour tenir compte d’une erreur qui s’était

glissée dans l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015. Cette valeur est maintenant fixée à 2,8 m3/s.

La valeur du débit de l’échancrure de débit d’attrait portée dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral

n° 900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la puissance de la micro-centrale

hydroélectrique du Moulin de la Ville, commune de Saint Pourçain sur Sioule, est modifiée pour tenir

compte du report de débit des ouvrages supprimés. Cette valeur est maintenant fixée à 1,195 m3/s.

Le plan relatif à la suppression de l’ouvrage de franchissement piscicole de la micro-centrale et au

report de son débit d’alimentation au niveau de l’échancrure de débit d’attrait de la nouvelle passe à bassins

du barrage de prise d’eau reçu en DDT le 29 février 2016 est visé au sens de l’article R 214-77 du code de

l’environnement.

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°861/16 du 16 mars 2016 modifiant l’arrêté n°900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Ville sur la commune de 39Article 5 : Publication et information des tiers

L'arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, à la Mairie de Saint Pourçain sur

Sioule. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier pendant une durée d’au

moins 1 an.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à

l’article R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier, le Sous-Préfet de Vichy, le Maire de la commune

de Saint Pourçain sur Sioule, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Commandant du groupement de la Gendarmerie de

l’Allier, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de

l’Allier, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de

l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Moulins le 16 mars 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

David-Anthony DELAVOËT

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°861/16 du 16 mars 2016 modifiant l’arrêté n°900/15 du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter et d’augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Ville sur la commune de 4003_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-03-16-005

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°862/16 du

16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la

société La Varenne Environnement – Commune de Thiel

sur Acolin

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°862/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société La Varenne Environnement – Commune de Thiel sur Acolin 41PRÉFECTURE

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers

Bureau des Elections, de la Réglementation Générale et des Procédures d’Intérêt Public

Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°862/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société La Varenne Environnement – Commune de Thiel sur Acolin

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Article 1.1

La Société La Varenne Environnement dont le siège social est situé Route de Chevagnes – 03230 THIEL SUR ACOLIN, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation, sur le territoire de cette même commune des activités détaillées dans les articles suivants.

Article 1.2

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2007 sont modifiées comme suit :

Article 1.2.1

Le tableau de classement de l'article 1.1 est remplacé par le suivant :

Rubrique Régime Libellé de la rubrique

(activité) Seuil du critère

Activité du site et volume

autorisé

2170-1 A Engrais, amendements et

supports de culture

(fabrication des) à partir de

matières organiques, à

l'exclusion des rubriques

2780 et 2781,

la capacité de production

est supérieure ou égale à

10 t/j

40 000 t/an soit 185

t/jour

2780-1 E Compostage de matière

végétale ou déchets végétaux,

d'effluents d'élevage, de

matières stercoraires,

la quantité de matières

traitées étant supérieure

ou égale à 30 t/j et

inférieure à 50 t/j

35t/j

2171 D Fumiers, engrais et supports

de culture (dépôts de)

renfermant des matières

organiques et n'étant pas

l'annexe d'une exploitation

agricole

le dépôt étant supérieur à

200 m3

55 000 m3

A (Autorisation) E (Enregistrement) D (Déclaration)

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral restent inchangées.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 2.1 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°862/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société La Varenne Environnement – Commune de Thiel sur Acolin 42Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié ;

2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 2.2 Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la Société La Varenne Environnement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un extrait sera publié, aux frais du demandeur ou de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de THIEL SUR ACOLIN par les soins du Maire pendant un mois.

Article 2.3 Exécution et copies

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de THIEL SUR ACOLIN ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :

• à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé

• à la Direction Départementale des Services d‘Incendie et de Secours,

• au Responsable de l'Unité Interdépartementale Cantal - Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes ;

Fait à Moulins le 16 mars 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

David-Anthony DELAVOËT

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-03-16-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n°862/16 du 16 mars 2016 modifiant les dispositions appliquées à la société La Varenne Environnement – Commune de Thiel sur Acolin 4303_Préf_Préfecture de l’Allier

RAA82-2016-03-24-001

Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux

commissions d'arrondissement et aux commissions

communales

03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 44PRÉFET DE L'ALLIER

Le Préfet de l’Allier

A R R Ê T E

Article 1

Sont créées dans le département de l’Allier une commission départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A), des sous-commissions départementales spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales.

Le présent arrêté comporte cinq titres :

Table des matières

TITRE I/ De la commission consultative d’accessibilité et de sécurité (CCDSA).....................2

TITRE II/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité........................................................................................................5

CHAPITRE I/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)......................................................................................5

CHAPITRE II/ De la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées............................................................................................................................6

CHAPITRE III/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes...........................................................................8

TITRE III/ Des commissions de sécurité et d’accessibilité des arrondissements de Vichy et Montluçon...................................................................................................................................8

CHAPITRE I/ Des commissions de sécurité d’arrondissement.............................................9

CHAPITRE II/ des commissions d’accessibilité d’arrondissement.......................................9

TITRE IV/ Des commissions communales de sécurité et d’accessibilité des communes de Vichy et de Montluçon :............................................................................................................10

CHAPITRE I/ Des commissions communales de sécurité...................................................11

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS Cedex Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

A R R Ê T É

relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

Préfecture

Cabinet du préfet

Service interministériel de défense et de protection civile

N° 930 /2016

03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 45Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

CHAPITRE II/ Des commissions communales d’accessibilité ....................................................11

TITRE V/ DES Dispositions finales...................................................................................................12

TITRE I/ DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ (CCDSA)

Article 2

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité instituée dans le département de l’Allier est présidée par le préfet, ou par un membre du corps préfectoral.

Article 3

La CCDSA exerce les missions fixées par les articles 2 et 3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

Article 4

Sont membres de la commission avec voix délibératives :

1 / Pour toutes les attributions de la commission :

a) Représentants des services de l’État :

• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ou son représentant ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier ou son représentant ;

• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;

b) le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;

c) trois élus représentant le conseil départemental de l’Allier ou leurs suppléants ;

d) trois maires désignés par l’association des maires et des présidents de communautés de l’Allier ou leurs suppléants ;

2/ En fonction des affaires traitées :

• Le maire de la commune concernée ou son représentant élu ;

• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ou son représentant élu ;

3/ En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

• au titre du représentant de la profession d’architecte : le président du conseil régional de l’ordre des architectes – Auvergne ou son représentant ;

4/ En ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :

a) au titre des représentants des associations de personnes handicapées du département :

• le président de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ou son représentant ;

• le président de l’association des paralysés de France (APF) ou son représentant ;

• le président de « TOTUM03, dépasser le handicap » ou son représentant ;

• le président de « Génération mouvement – les Aînés Ruraux – fédération départementale de l’Allier » ou son représentant ;

et en fonction des dossiers traités :

b) au titre des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 46Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

• le directeur de l’office public de l’habitat « Allier Habitat » ou son représentant ;

• le président de la fédération nationale des agents immobiliers de la région Auvergne (FNAIM) ou son représentant ;

• le directeur de la Société d’économie mixte immobilière de Vichy (SEMIV) ou son représentant ;

c) au titre des représentants des propriétaires et des exploitants d’établissements recevant du public :

• le directeur du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure ou son représentant ;

• le président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) de Moulins-Vichy ou son représentant (à compter de l’installation de la chambre du commerce et de l’industrie territoriale (CCIT) de l’Allier créée par décret n° 2015-1695 du 17 décembre 2015, le président de la CCIT ou son représentant) ;

• le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou son représentant ;

d) au titre des représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :

• le président du conseil départemental ou son représentant élu ;

• deux maires désignés par l’association départementale des maires et de présidents de communautés de l’Allier ou leurs suppléants ;

5/ En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

• le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;

• le président de la fédération sportive concernée ou son représentant ;

• le président de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sport et de loisirs ou son représentant ;

6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :

• le directeur territorial Centre Ouest Auvergne Limousin de l’office national des forêts (ONF) ou son représentant ;

• le président du centre régional de la propriété forestière d’Auvergne ou son représentant ;

7/ en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :

• le délégué départemental de la fédération française de camping et de caravaning (FFCC) ou son représentant.

Article 5

Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier ou équivalent.

Article 6

La commission ne délibère valablement que si les trois conditions prévues à l’article 7 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité sont réunies.

Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l’Allier ou son représentant.

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 47Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

TITRE II/ DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ

Article 8

Au sein de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité du département de l’Allier, il est créé les trois sous-commissions départementales spécialisées suivantes :

• Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

• Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; • Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la CCDSA.

CHAPITRE I/ DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH)

Article 9

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA visées au 1er alinéa de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

Elle est territorialement compétente pour :

1) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l’ensemble du département de l’Allier ;

2) les ERP classés de la 2ᵉ à la 5ᵉ catégorie et implantés dans l’arrondissement de Moulins ;

3) les parcs de stationnement couverts implantés dans l’arrondissement de Moulins ;

4) les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, recevant du public et dont l’effectif admis est supérieur à douze personnes implantés dans l’arrondissement de Moulins ;

5) toute demande de dérogation aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique quels que soient le type d’ERP concerné et son implantation ;

6) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer, rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation dans le département de l’Allier ;

7) les établissements pénitentiaires quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation dans le département de l’Allier ;

8) donner son avis sur la conformité avec la réglementation en vigueur des dossiers techniques amiante (DTA) des établissements recevant du public de 1ère et 2ᵉ catégorie de l’ensemble du département. Le rapporteur de ces dossiers, désigné par le préfet, est soit le représentant de la direction départementale des territoires, soit le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

De sa propre initiative et après avis de la commission concernée ou à la demande d’un président de commission d’arrondissement ou de commission communale, la sous-commission départementale de sécurité peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes d’exploitation ou de sécurité le justifient, quels que soient sa catégorie et son lieu d’implantation.

À titre exceptionnel, le préfet peut saisir la sous-commission départementale de sécurité afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quels que soient son lieu d’implantation et la catégorie à laquelle il appartient.

Article 10

La composition et la présidence de la sous-commission sont fixées par l’article 13 du décret n°95- 260 du 8 mars 1995 précité.

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 48Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

S’y ajoutent, en fonction des affaires traitées :

• le représentant de l’inspection générale de la sécurité incendie de la société nationale des chemins de fer ;

• le délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente ;

• le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son suppléant fonctionnaire, agent de catégorie A.

Article 11

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.

Article 12

En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est créé au sein de la sous-commission départementale de sécurité un groupe chargé de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.

Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

CHAPITRE II/ DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Article 13

La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées exerce les attributions de la CCDSA visées au 2e de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

Elle est territorialement compétente pour :

1) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l’ensemble du département de l’Allier ;

2) les ERP classés de la 2ᵉ à la 5ᵉ catégorie et implantés dans l’arrondissement de Moulins ;

3) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer, rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation dans le département de l’Allier ;

4) tous les établissements pénitentiaires du département de l’Allier quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation ;

5) les parcs de stationnement couverts implantés dans l’arrondissement de Moulins ;

6) se prononcer sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation ;

7) se prononcer sur les dossiers d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation.

À titre exceptionnel, le préfet peut saisir la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que soit son lieu d’implantation et la catégorie à laquelle il appartient.

Article 14

La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou un autre membre du corps préfectoral.

Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou son représentant lequel dispose alors de sa voix délibérative.

Article 15

Sont membres avec voix délibérative :

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 49Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;

• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• au titre des représentants des associations de personnes handicapées du département :

◦ le président de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ou son représentant ;

◦ le président de l’association des paralysés de France (APF) ou son représentant ;

◦ Deux représentants de l’association « TOTUM 03, dépasser le handicap » ou leurs suppléants ;

• Pour les dossiers de bâtiments d’habitation, au titre des propriétaires et gestionnaires de logements :

◦ le directeur de l’office public de l’habitat « Allier Habitat » ou son représentant ;

◦ le président de la fédération nationale de l’immobilier de la région Auvergne (FNAIM) ou son représentant ;

◦ le directeur de la société d’économie mixte immobilière de Vichy (SEMIV) ou son représentant ;

• Pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, au titre des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :

◦ le directeur du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure ou son représentant ;

◦ le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Moulins-Vichy ou son représentant (à compter de l’installation de la chambre du commerce et de l’industrie territoriale (CCIT) de l’Allier créée par décret n° 2015-1695 du 17 décembre 2015, le président de la CCIT ou son représentant) ;

◦ le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Allier ou son représentant ;

• Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics, au titre des propriétaires et gestionnaires de logements :

◦ le président du conseil départemental ou son représentant élu ;

◦ deux maires désignés par l’association départementale des maires et des présidents de communautés de l’Allier ou leurs suppléants ;

Sont membres avec voix consultative : le chef de l’unité départementale de l’architecture et des patrimoines de l’Allier ou les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 16

Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.

Article 17

En application de l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé au sein de la sous-commission départementale d’accessibilité un groupe chargé de réaliser les visites dans son domaine de compétence.

Sa composition est fixée comme suit :

• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• le maire de la commune concernée ou son représentant élu.

CHAPITRE III/ DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES

Article 18

La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes exerce les attributions de la CCDSA visées au point 6/ de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 50Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

Article 19

Sa composition et sa présidence sont déterminées par l’article 19 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

Le membre désigné au titre des exploitants de camping est le délégué départemental de l’Allier de la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) ou son représentant.

Article 20

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l’Allier ou son représentant.

TITRE III/ DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ DES ARRONDISSEMENTS DE VICHY ET MONTLUÇON

Article 21

Il est créé dans le département de l’Allier :

• une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Vichy ;

• une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montluçon ;

• une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Vichy ;

• une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montluçon.

Les compétences des commissions d’arrondissement ne s’exercent pas dans les communes au sein desquelles une commission de même nature est instituée.

CHAPITRE I/ DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ D’ARRONDISSEMENT

Article 22

Les commissions de sécurité d’arrondissement sont compétentes en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2e à 5e catégorie, situés dans leur ressort conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l’habitation.

Leur compétence s’exerce également sur les parcs de stationnements couverts et sur les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, recevant du public et dont l’effectif admis est supérieur à douze personnes, dans le ressort de leur arrondissement.

Article 23

La composition et la présidence des commissions de sécurité d’arrondissement sont fixées par les articles 24 et 25 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

Article 24

Le secrétariat de la commission de sécurité d’arrondissement est assuré par le sous-préfet de l’arrondissement de compétence ou son représentant.

Article 25

Les commissions de sécurité d’arrondissement ne délibèrent valablement que si la condition définie à l’article 26 du décret du 8 mars 1995 est remplie.

Article 26

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 51Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est créé au sein de chacune des commissions de sécurité d’arrondissement un groupe chargé de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.

Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.

CHAPITRE II/ DES COMMISSIONS D’ACCESSIBILITÉ D’ARRONDISSEMENT

Article 27

Les commissions d’accessibilité d’arrondissements sont compétentes pour émettre des avis en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des ERP classés de la 2ᵉ à la 5ᵉ catégorie situés dans l’arrondissement de leur ressort conformément aux dispositions de l’article R. 111-19-30 du code de la construction et de habilitation.

Leur compétence s’exerce aussi sur les parcs de stationnement dans le ressort de leur arrondissement.

Article 28

Sont membres de la commission d’arrondissement avec voix délibérative les personnes désignées ci- après ou leurs suppléants :

• Le sous-préfet de l’arrondissement ou son représentant ;

• Le maire de la commune concernée ou son représentant ;

• Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• deux représentants d’association de personnes handicapées ;

• deux représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP.

Article 29

Les sous-commissions d’accessibilité d’arrondissement sont présidées par le sous-préfet d’arrondissement ou son représentant.

Article 30

Le secrétariat de la commission d’accessibilité d’arrondissement est assuré par le sous-préfet de l’arrondissement de compétence ou son représentant.

Article 31

Les deux représentants d’association de personnes handicapées de la commission d’accessibilité de Vichy sont :

• le président de l’association des paralysés de France de l’Allier (APH) ou son représentant ;

• le président de l’association « TOTUM 03, dépasser le handicap » ou son représentant.

Les deux représentant au titre des propriétaires et exploitants d’ERP de la commission d’accessibilité de Vichy sont :

• le directeur du centre hospitalier de Vichy ;

• le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Allier.

Article 32

Les deux représentants d’association de personnes handicapées de la commission d’accessibilité de Montluçon sont :

• le président de l’association de parents d’enfants et adultes handicapés (APEAH) de Montluçon ou son représentant ;

• le président de l’association Germaine Lamoureux de Montluçon ou son représentant.

Les deux représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP de la commission d’accessibilité de Montluçon sont :

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 52Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

• le directeur du centre hospitalier de Montluçon ou son représentant ;

• le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Allier ou son représentant.

Article 33

En application de l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé au sein de chacune des commissions d’accessibilité d’arrondissement un groupe chargé de réaliser les visites dans son domaine de compétence.

Sa composition est fixée comme suit :

• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• le maire de la commune concernée ou son représentant élu.

TITRE IV/ DES COMMISSIONS COMMUNALES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ DES COMMUNES DE VICHY ET DE MONTLUÇON :

Article 34

Il est créé dans le département de l’Allier :

• La commission communale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de Vichy ;

• la commission communale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de Montluçon ;

• la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de Vichy ;

• la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de Montluçon.

CHAPITRE I/ DES COMMISSIONS COMMUNALES DE SÉCURITÉ

Article 35

Les commissions communales de sécurité sont compétentes en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2e à 5e catégorie situés dans leur ressort conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l’habitation.

Leur compétence s’exerce également sur les parcs de stationnements couverts et sur les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, recevant du public et dont l’effectif admis est supérieur à douze personnes situés dans le ressort de la commune.

Article 36

L’article 29 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité fixe la composition et la présidence des commissions communales.

Article 37

Le secrétariat des commissions communales de sécurité est assuré par le maire ou son représentant.

Article 38

Les commissions communales de sécurité ne délibèrent valablement que si la condition définie à l’article 30 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité est remplie.

Article 39

En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé au sein de chacune des commissions communales de sécurité un groupe chargé de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.

Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité.

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 53Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales

CHAPITRE II/ DES COMMISSIONS COMMUNALES D’ACCESSIBILITÉ

Article 40

Les commissions communales accessibilité sont compétentes pour émettre des avis en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des ERP classés de la 2ᵉ à la 5ᵉ catégorie situés dans leur ressort conformément aux dispositions d l’article R. 111-19-30 du code de la construction et de habilitation.

Leur compétence s’exerce également sur les parcs de stationnements situés dans le ressort de la commune.

Article 41

Sont membres des commissions communales d’accessibilité avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :

• le maire ou son représentant ;

• un agent communal ;

• deux représentants d’association de personnes handicapées désignées par arrêté municipal ;

• deux représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP désignés par arrêté municipal.

Article 42

Le secrétariat des commissions communales d’accessibilité est assuré par le maire ou son représentant.

Article 43

En application de l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est créé au sein de chacune des commissions communales d’accessibilité un groupe chargé de réaliser les visites dans son domaine de compétence.

Sa composition est fixée par arrêté du maire.

TITRE V/ DES DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Les arrêtés n°842/2013 et n°843/2013 du 22 mars 2013, l’arrêté n°877/2013 du 27 mars 2013 modifié par l’arrêté n°2840 bis/2015 du 16 novembre 2015 et les arrêtés n°878/2013, n°879/2013, n°880/2013, n°881/2013, n°882/2013, n°883/2013, n°884/2013, n°885/2013, n°886/2013 du 27 mars 2013 sont abrogés.

Article 45

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Vichy et Montluçon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs de services concernés, les maires du département sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 24 mars 2016

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

David-Anthony DELAVOËT

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - RAA82-2016-03-24-001 - Extrait de l'arrêté n°930/2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 5463_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

RAA82-2016-03-07-007

ARRETE RECTORAL DU 7 MARS 2016 PORTANT

NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE

DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT DE L’ALLIER

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - RAA82-2016-03-07-007 - ARRETE RECTORAL DU 7 MARS 2016 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT DE L’ALLIER 55Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

3 avenue Vercingétorix – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01

Vie scolaire

Réf. : 145/CF

ARRETE RECTORAL DU 7 MARS 2016 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT DE L’ALLIER

Vu le Code de l’Education, notamment les articles R511-44 et suivants

Article 1 : Sont nommés pour un an membres du conseil de discipline départemental de l’Allier :

- Madame Annie DERRIAZ, Inspectrice d’académie, Directrice Académique des Services de l’Education nationale de l’Allier, Président et son représentant

- Madame Marina BELANGER, Proviseur du lycée professionnel Val d’Allier à VARENNES SUR ALLIER - Monsieur Bertrand SALINIER, Principal du collège Joseph Hennequin à GANNAT - Madame Murielle LASSEUR, Professeur au collège Jules Ferry à MONTLUCON - Monsieur Pierre LOIZEAU, Professeur au collège Les Célestins à VICHY - Monsieur Lionel LOMET, Conseiller principal d'éducation à la cité scolaire Blaise de Vigenère à SAINT POURCAIN SUR SIOULE

- Madame Chantal AUPETIT, Gestionnaire au collège Anne de Beaujeu à MOULINS - Monsieur Patrice CHENU, représentant les parents d’élèves

- Monsieur Pascal BOULIN, représentant les parents d'élèves

- Mademoiselle Clémentine PEGUES, représentant les élèves, élève au lycée Jean Monnet à YZEURE - Mademoiselle Margaux DUFLOUX, représentant les élèves, élève au collège François Villon à YZEURE

Article 2 : Le Secrétaire Général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2016

Le Recteur,

SIGNE

Marie-Danièle CAMPION

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - RAA82-2016-03-07-007 - ARRETE RECTORAL DU 7 MARS 2016 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT DE L’ALLIER 5684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

RAA82-2016-03-08-003

Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour

les compétences générales et techniques pour le

département de l'Allier N° DREAL-DIR-2016-03-08-46/03

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-03-08-003 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Allier N° DREAL-DIR-2016-03-08-46/03 57PRÉFET DE L’ALLIER

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté N° DREAL-DIR-2016-03-08-46/03 du 8 mars 2016

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 14 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20/2016 du 6 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de l’Allier ;

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ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 20/2016 du 6 janvier 2016, à savoir :

- tous les actes de gestion interne à sa direction,

- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :

1- Des actes à portée réglementaire.

2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations.

3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.

4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.

5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean- Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.

2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT chef du service prévention des risques industriels, climat air, énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :

- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;

- les certificats d’économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- M. Bertrand DURIN, Mme Évelyne BERNARD, M. Jérôme CROSNIER, et Mme Brigitte GENIN ; – - MM. Philippe BONANAUD, Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON ;

- Mme Catherine MURATET, MM. Lionel LABEILLE, Jean-Luc BARRIER, Mmes Anne-Sophie MUSY et Savine ANDRY ;

- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme.

2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

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- M. Patrick MOLLARD, et M. Éric BRANDON ;

- Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joêlle GORON, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF ;

- M. Jean-Luc BARRIER.

2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par M. Jérôme CROSNIER, Mme Brigitte GENIN, ainsi que MM Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON, Jöelle GORON, MM. Jean-Luc BARRIER, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF.

2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT chef du chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers , à l’effet de signer :

- les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation,

- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU, Jean- François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- M. Julien MESTRALLET, Mme Isabelle CHARLEMAGNE et M Bertrand DURIN ; - M. Jean-François BOSSUAT, Mmes Carole CHRISTOPHE, Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET ; - MM. Jean-Luc BARRIER, Lionel LABEILLE et Dominique NIEMIEC ;

- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme.

2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

- tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT , la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- MM. Pierre FAY, Patrice VALADE, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE Stéphane PAGNON et Mme Cathy DAY ;

- MM. Jean-Luc BARRIER,. Lionel LABEILLE ;

- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme.

2.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M Sébastien VIENOT chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;

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– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets ; – tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Christine RAHUEL, MM. Emmanuel BERNE, Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON et Jérôme SAURAT ;

– MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC, Pascal BOSSEUR, Mmes Élodie MARCHAND et Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, M. Vincent PERCHE, M. Samuel GIRAUD, Mmes Aurélie BARAER, Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT.

– MM. Jean-Luc BARRIER, Lionel LABEILLE ;

– M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par les agents suivants : M. Régis BABEL, Mme Flora CAMPS, MM. Sébastien MATHIEUX, Maurice OGHEARD, Daniel PANNEFIEU, Christian SAINT-MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, MM. Gilles SIMON, Yann THIEBAUT et Pierre VINCHES.

2.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; – tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Thierry LAHACHE, Alain DANIÈRE, Denis MONTES, Clément NOLY, Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER ;

– M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Puy-de-Dôme-Allier-Cantal ; En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans son domaine de compétence, par M. Pascal SAUZE.

2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature déléqué et à MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL à l’effet de signer :

- tous les actes et décisions relatifs :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;

- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

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2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, MM. Julien MESTRALLET et Arnaud PIEL, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

2.10. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme :

Subdélégation est accordée à Mme Agnès DELSOL, cheffe du service connaissance, information, développement durable et autorité environnementale, Mmes Nicole CARRIE, Mireille FAUCON, MM. David PIGOT et Olivier GARRIGOU, à l’effet de signer, tous les actes et documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas : – des plans et programmes en application de l’article R122-18 du code de l’environnement, – et des documents d’urbanisme en application des articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme.

2.11. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sebastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air et énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à M. Fabien DUPREZ, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par : – Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE.

3.12. Inspection du travail dans les carrières

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal – Allier – Puy-de-Dôme pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M. Lionel LABEILLE, M. Pierre VINCHES.

ARTICLE 3 :

L’arrêté antérieur en date du 6 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de l’Allier est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

fait à Lyon, le 8 mars 2016

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 5

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