Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 025 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 025 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 025 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°RAA82-2016-025

PUBLIÉ LE 27 MAI 2016Sommaire

03_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant

délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy

(7 pages) Page 3

RAA82-2016-05-27-002 - Extrait de l’arrêté n°1643-2016 du 27 mai 2016 conférant

délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement

secondaire sur l’arrondissement de Vichy (1 page) Page 11

203_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-05-27-001

Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant

délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon

dans l’arrondissement de Vichy

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 3PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy.

ARTICLE l er - A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

I - POLICE GENERALE

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;

 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière ;

 négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;

 la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des

commandements de quitter les lieux ;

 autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

 droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;

 délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;

 fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu

commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants ;

 réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

 délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;

 récépissés de déclaration de création, de modifications et de dissolution d'associations dont le siège se situe dans l'arrondissement de Vichy;

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 4 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes se déroulant sur l'arrondissement ;

 arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixes ;

 délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;

 enquêtes visites à détenus ;

 les obligations à quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés fixant le pays de destination, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de placement en rétention administrative ;

 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;

 délivrance des autorisations, enregistrement et des déclarations de détention d'arme ;

 mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;

 agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;

 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de

consommation d'explosifs dès réception ;

 autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3 ème catégorie ;

 manifestation de boxe ;

 suspension des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 i mmo b i l i s a t i o n e t mi s e e n f o u r r i è r e d e s v é h i c u l e s e n a p p l i c a t i o n d e l a l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;

 arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 5 autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 déclaration d'ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;

 arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) .

II - ADMINISTRATION LOCALE

 communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les

syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;

 arrêtés prescrivant une enquête pour modification aux limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;

 constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;

 décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

 arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 6 constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

 contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

 avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1 er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

 arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;

 arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;

 convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;

 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;

 accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

 enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

 enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;

 enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;

 attribution de logements aux fonctionnaires ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

 refus de candidatures aux élections municipales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 7 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;

 délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

 visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.

ARTICLE 2 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Mme Catherine BUISSON, secrétaire générale de la sous- préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et de la secrétaire générale, à Mme Lorraine DUJARDIN, attachée, pour la signature des pièces suivantes :

I - POLICE GENERALE

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;

 délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;

 récépissés de déclaration de création, de modifications et de dissolution d'associations dont le siège se situe dans l'arrondissement de Vichy;

 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; récépissé autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes se déroulant sur l'arrondissement ;

 arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixes ;

 délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers

 enquêtes visites à détenus ;

 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;

 délivrance des autorisations, enregistrement et des déclarations de détention d'arme ;

 mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;

 agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;

 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 8 autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3 ème catégorie ;

 manifestation de boxe ;

 suspension des permis de conduire jusqu'à 6 mois

 permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 récépissés de déclaration de ball-trap.

II - ADMINISTRATION LOCALE

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;

 délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

 bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 9ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté est exercée par M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence simultanée de M. Eddie BOUTTERA, et de M. David-Anthony DELAVOËT, par M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2544-2015 du 6 octobre 2015 sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Montluçon, le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 27 mai 2016

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHET

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-001 - Extrait de l’arrêté n° 1642-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon dans l’arrondissement de Vichy 1003_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-05-27-002

Extrait de l’arrêté n°1643-2016 du 27 mai 2016 conférant

délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon

en matière d’ordonnancement secondaire sur

l’arrondissement de Vichy

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-002 - Extrait de l’arrêté n°1643-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire sur l’arrondissement de Vichy 11PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°1643-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire sur l’arrondissement de Vichy

ARTICLE 1 er - A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre de coût « sous-préfecture de Vichy »).

ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon , la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine BUISSON, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon et de la secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Lorraine DUJARDIN, attachée.

ARTICLE 5 – Mme Catherine GRALL, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilitées à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.

ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté n°2545-2015 du 6 octobre 2015 sont abrogées.

ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Moulins, le 27 mai 2016

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHET

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-27-002 - Extrait de l’arrêté n°1643-2016 du 27 mai 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire sur l’arrondissement de Vichy 12