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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Travail et emploi,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RAA82-2016-024
PUBLIÉ LE 26 MAI 2016 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
RAA82-2016-05-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1619-2016 du 25 mai 2016 accordant
délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des
territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la
gestion du domaine public fluvial dans le département de l'Allier. (2 pages) Page 3
RAA82-2016-05-26-002 - extrait de l'arrêté n°1620 du 26 mai 2016 portant suppression
de la régie de recettes instituée auprès de la commune d'ABREST (1 page) Page 6
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
RAA82-2016-05-25-003
Extrait de l'arrêté n°1619-2016 du 25 mai 2016 accordant
délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en
matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et
de la gestion du domaine public fluvial dans le
département de l'Allier.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-05-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1619-2016 du 25 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 3 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté n°1619-2016 du 25 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l’Allier.
Article 1er : A compter du 1er juin 2016, délégation est donnée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département de l’Allier, telles que définies par l'arrêté préfectoral n°2006-4057 du 27 octobre 2006 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans ce département et dans les autres domaines énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur- Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)
– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques),
– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques),
– Déclassement ou désaffectation (articles L 2142-1 et L.2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques), – Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques),
– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.
II – Police de la navigation (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)
– Autorisations de stationnement (article R.4241-54 du code des transports), – Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article R.4241-38 du code des transports ).
III – Police de la pêche
– Autorisations d’exercer la pêche,
– Autorisations des pêches électriques à des fins scientifiques,
– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (R. 435-7 du code de l'environnement), – Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.
IV – Police de l'eau
– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement,
– Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), – Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement),
– Mises en demeure au titre de l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, – Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (article L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-05-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1619-2016 du 25 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 4 Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2607/2014 du 24 octobre 2014.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 25 mai 2016
Le Préfet
SIGNÉ
Arnaud COCHET
03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-05-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1619-2016 du 25 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 5 03_Préf_Préfecture de l?Allier
RAA82-2016-05-26-002
extrait de l'arrêté n°1620 du 26 mai 2016 portant
suppression de la régie de recettes instituée auprès de la
commune d'ABREST
03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-26-002 - extrait de l'arrêté n°1620 du 26 mai 2016 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la commune d'ABREST 6 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n° 1620/2016 du 26 mai 2016 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès la police municipale de la commune d’ABREST.
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d'ABREST est supprimée à compter du 1er juin 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MOULINS, le 26 mai 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
David-Anthony DELAVOËT
03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-05-26-002 - extrait de l'arrêté n°1620 du 26 mai 2016 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la commune d'ABREST 7