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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 13 039 Délégation ponctuelle exercice DPU au profit de la commune de L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 13 039 Délégation ponctuelle exercice DPU au profit de la commune de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PAYS DE
L'AICLE Décision du président n° 2025-03-13-039
Objet: Délégation ponctuelle de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la
commune de L’Aigle pour le bien situé 93 Ter rue Louis Pasteur à L’Aigle
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L213-2 et L213-3,
Vu la délibération n° 2024-09-26-181 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024
instituant de droit de préemption urbain (DPU) et donnant délégation au Président pour déléguer
ponctuellement opération par opération l'exercice du DPU aux communes membres de la
communauté de communes qui en feraient la demande s'agissant des aliénations concernant leur
territoire communal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 061 214 25 00007 reçue en mairie de L’Aigle le 15
janvier 2025 portant sur les parcelles situées 93 ter rue Louis Pasteur, cadastrées section AO n° 003 et 0249
Vu la demande de la commune de L’Aigle en date du 24 février 2025 d’exercer le DPU sur la parcelle
située 93 Ter rue Louis Pasteur à L’Aigle pour la réalisation d’un projet communal qui consiste à
améliorer le plan de circulation pour sécuriser, suite à l’installation de la Maison France Services,
Considérant qu’une visite du terrain a eu lieu le 19 février dernier ce qui a suspendu les délais
d'instruction de la DIA (date entre la réception de cette demande de visite et la date de la visite du
bien), ce qui proroge le délai jusqu’au 24 mars du titulaire du droit de préemption pour prendre sa décision,
DÉCIDE
Article 1°: L'exercice du droit de préemption urbain (DPU), concernant la DIA n° 061 214 25 00007
pour le bien situé 93 Ter rue Louis Pasteur (cadastré section AO n°003 et 0249), est délégué à la ville
de L’Aigle qui a émis le souhait d’exercer le DPU pour la réalisation d’un projet communal.
Article 2: Par cette délégation, la ville de L’Aigle est soumise aux mêmes obligations que la
communauté de communes concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien
préempté.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250313-2025-03-13-039-AU
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025 Décision du président n° 2025-03-13-039
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L’AIGLE, LE 13 MARS 2025
Acte reçu en préfecture le 19 MARS 2075
Publié en ligne le 19 MARS 2075
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER LIT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250313-2025-03-13-039-AU
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025