Procès Verbal - 4e adjointe m leconte tampon

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Procès Verbal - 4e adjointe m leconte tampon Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Procès Verbal - 4e adjointe m leconte tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

ü Publié le 24/03/2026 S L ‘

M OT1S ID : 059-215904103-20260823-2026_ARP_004-AI en Barœul

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

2026-ARP-004

ARRÊTÉ

Portant sur la délégation de fonction et de signature

à Madame Myriam LECONTE, 4° adjointe à la Maire

La Maire de Mons en Barœul,

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu la délibération 2026-DEL-006 du conseil municipal en date du 22 mars 2026 qui donne délégation au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal établi à l'issue de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de Madame Myriam LECONTE

au poste de 4° adjointe à la Maire,

Considérant la nécessité, pour la bonne administration de l'activité communale, la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, de procéder à une délégation de fonction et de signature de la Maire au

bénéfice de la 4° adjointe,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :

Madame Myriam LECONTE, 4° adjointe à la Maire, chargée de l'action sociale, des aînés, de l’état civil et de la citoyenneté.

Article 2 : Cette délégation de fonction comprend notamment :

Au titre de l’action sociale (hors logement) :

-_ piloter et animer la politique d'action sociale de la commune, notamment le dialogue entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale, et avec les partenaires et acteurs du territoire,

- animer les relations avec les associations de solidarité, notamment l’attribution des subventions et le soutien aux dynamiques associatives,

- définir et mettre en œuvre la politique d'animation en direction des aînés, notamment les actions et activités au service des aînés, en lien avec Centre Communal d'Action Sociale, et assurer les relations avec les acteurs du territoire.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

ü Publié le S'LOS M ons ID : 059-215904103-20260823-2026_ARP_004-AI en Barœul

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

Au titre de l'état civil et de la citoyenneté :

- tenue des actes et registres liés à l'état civil et de tous les actes en découlant,

-__ organisation des élections politiques et tenue des listes électorales et des actes en découlant,

- recensement de la population,

-__légalisations de signature,

- actes et autorisations relatives aux étrangers, notamment les attestations d'accueil, les regroupements familiaux et les demandes de cartes de séjour, - gestion du cimetière, notamment actes funéraires (concessions, reprises, .….), engagement de procédures de péril et reprise de concessions en état d'abandon, aménagement du cimetière (hors aménagement paysager) - mises à disposition ou locations de salles municipales aux partis politiques reconnus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, aux candidats à des élections et leurs mandataires, et aux particuliers.

Article 3 : Dans le cadre de sa délégation de fonction et des attributions évoquées précédemment, Madame Myriam LECONTE reçoit délégation permanente de signature.

A ce titre, Madame Myriam LECONTE signe notamment :

- tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés, décisions, actes, certificats administratifs, engagements et bons de commande y compris ceux qui procèdent de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre, ordres de service, déclarations de sous-traitance, procès-verbaux de réception ou d'admission, certificats de paiement, décomptes généraux relatifs au périmètre de ses délégations de fonction.

Article 4: La signature déléguée par arrêté de Madame la Maire, lorsqu'elle est apposée par Madame Myriam LECONTE à ce titre, devra toujours être précédée de la formule indicative « par délégation de la Maire ».

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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DÉPARTEMENT DU NORD

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, publié sur le site internet et transcrit sur le registre des actes de la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Publié le :

Notifié à l'intéressée le :