Compte-Rendu - cr cm 08 12 2022

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Compte-Rendu - cr cm 08 12 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08 12 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 8 Décembre 2022 1

COMMUNE DE PEXIORA

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de PEXIORA s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de Conseillers à la séance : 12

Nombre de Conseillers excusés : 3

Convocation du 2 décembre 2022

PRÉSENTS : Patrick ABAT, Françoise RODE, Lucien CASTEL, Lionel GARRIGUES, Stéphanie GINÉ, Stéphane GOSSE, Thomas-Alexis PEREZ, Jamila DANOUN, Jérôme VIDAL- CHAMPETIER, Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA et Gilbert VARILLES.

ABSENTS EXCUSÉS : Stéphanie MORENO, Sandrine ROUQUET et Hélène SICRE. Mme Hélène SICRE donne procuration à M. Patrick ABAT

Mme Sandrine ROUQUET donne procuration à M. Lucien CASTEL.

Mme Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA est nommée secrétaire.

2022/30 : RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS DU FOYER SOCIO CULTUREL ET SPORTIF : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUPRES DU DEPARTEMENT.

Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que le Département a pris la décision de permettre aux collectivités de solliciter une subvention complémentaire du fait de la forte augmentation des prix concernant les opérations subventionnées au titre des programmations 2022.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE de solliciter une subvention complémentaire, pour le remplacement de la toiture, du faux plafond, du changement du principe de chauffage et d’éclairage,

➢ APPROUVE sans réserve l'avant-projet définitif réactualisé pour les montants suivants : Travaux : 564 000.00€ H.T. soit 676 800.00€ T.T.C.

Ingénierie / Honoraires : 60 312.00€ H.T. soit 72 374.40€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION estimé à 624 312.00€ H.T. soit 749 174.40€ T.T.C. Soit un coût supplémentaire de 71 045.00 HT et 85 254.00 T.T.C.

➢ SOLLICITE une subvention complémentaire aussi élevée que possible auprès du DEPARTEMENT,

➢ PRECISE que les co financeurs ci-après ont été sollicités et inclus au plan de financement de ce projet :

- avec une notification d’attribution D.E.T.R. de 20% soit 110 653.40€ (montant des travaux retenu APS octobre 2021 de 553 267.00€),

- une demande de subvention auprès de la REGION (45%) toujours en attente d’instruction à cette date,

➢ PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent l’octroi des aides, la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans, ➢ DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0 Séance du 8 Décembre 2022 2

2022/31 : RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS DU FOYER SOCIO CULTUREL ET SPORTIF : DEMANDE DE SUBVENTION ET ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT AUPRES DE LA REGION.

Au vu de la forte augmentation des prix, Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal qu’il a été demandé au Bureau d’études TCE la présentation de l’avant-projet définitif incluant l’actualisation des coûts. Cette estimation actualisée doit permettre un calcul précis du surcoût global.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE d’actualiser la demande de subvention (novembre 2022) pour le remplacement de la toiture, du faux plafond, du changement du principe de chauffage et d’éclairage, ➢ APPROUVE sans réserve l'avant-projet définitif actualisé pour les montants suivants : Travaux : 564 000.00€ H.T. soit 676 800.00€ T.T.C.

Ingénierie / Honoraires : 60 312.00€ H.T. soit 72 374.40€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION estimé à 624 312.00€ H.T. soit 749 174.40€ T.T.C. Soit un coût supplémentaire de 71 045.00 HT et 85 254.00 T.T.C.

➢ SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de la REGION soit 45%, ➢ PRECISE que les co financeurs ci-après ont été sollicités et inclus au plan de financement de ce projet :

- avec une notification d’attribution D.E.T.R. de 20% soit 110 653.40€ (montant des travaux retenu APS octobre 2021 de 553 267.00€),

- avec une notification d’attribution DEPARTEMENTALE de 15% soit 80 725.00€ pour un montant de travaux retenu de 538 167.00€ au lieu de 553 267.00€),

➢ PREND ACTE que :

L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent l’octroi des aides,

La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

➢ DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2022/32 : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré,

➢ DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures. ➢ CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2022/33 : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 11

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11. Séance du 8 Décembre 2022 3

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré :

➢ ACCEPTE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au Centre de Gestion de l’Aude,

➢ PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion, elle rémunèrera le CDG à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus ; ➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion ainsi que tous les actes y afférents.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2022/34 : ADHESION A L’ASSISTANCE MUTUALISEE PAR LE SYADEN AUPRES DES COMMUNES POUR LA MAITRISE DES REDEVANCES DUES PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le SYADEN a procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour la maîtrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYADEN pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYADEN et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques ;

- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SYADEN et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SYADEN d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

• en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;

• au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1 : ACCEPTE que la commune de PEXIORA adhère à la mission mutualisée proposée par le SYADEN pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ;

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYADEN ;

ARTICLE 3 : PRECISE que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2022 et pour les années suivantes.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2022/35 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

Pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum. Séance du 8 Décembre 2022 4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2022 :

Pour le domaine public routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Pour le domaine public non routier :

AUTORISE Monsieur le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2022/36 : DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE L'OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil municipal, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

Le Conseil municipal, DECIDE :

Article 1 - D’INSTAURER le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Article 2 – DE FAIRE CORRESPONDRE le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Article 3 – D’AUTORISER Monsieur le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 1000 € 1000 € 650 €

Actualisation 2022 1421,36 € 1421,36 € 923,89 €Séance du 8 Décembre 2022 5

2022/37 : PARTICIPATION COMMUNALE SUR LA PROTECTION SOCIALE SANTE DES AGENTS COMMUNAUX : REVALORISATION

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser la participation pour la protection santé à compter du 1er janvier 2023,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré :

➢ ACCORDE la participation communale à compter du 1er janvier 2023, pour un montant de 35 € à la protection santé.

➢ APPROUVE la revalorisation de cette participation par une nouvelle délibération. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2022/38 : DELIBERATION DE MISE A JOUR DU RIFSEEP :

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés

- Rédacteurs

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE :

➢ D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions ;

➢ DE PREVOIR et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023.

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0