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Déliberation - décision 2025DE204 Mise à disposition du domaine public communal Place Emma CALVE pour le Bal des Sapeurs Pompiers de Millau
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE204 Mise à disposition du domaine public communal Place Emma CALVE pour le Bal des Sapeurs Pompiers de Millau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Dore FCRYSTPREFECTU
0 8 JUIL. 2025
DECISION N°2025/204
Mise à disposition du domaine public communal
VIRE Place Emma CALVE pour le Bal des Sapeurs-Pompiers de Millau
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérantla demande de mise à disposition, par l'association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE MILLAU, du
domaine public communal, Place Emma Calvé, le dimanche 13 juillet 2025 en d'y organiser le bal des pompiers.
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Millau, domiciliée Chemin des
Hauts de Prignolles- 12100 Millau, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
e Une partie du domaine publicsituée place Emma Calvé pour le traditionnel Bal des Pompiers, plus concrètement
la parcelle AM406.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente convention d'occupation est consentie pour les 13 et 14 juillet 2025, périodes de montage et démontage
comprise.
Article 3 :
Considérantle caractère traditionnel de la manifestation etle statut associatif du demandeur, la présente mise à disposition
est consentie à titre gratuit.
Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 :
Conformémentaux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Millau.
Fait à Millau, le 04.07.2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publié le 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel