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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 108 2025 tarfis eau potable a partir de)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITÉ
-— FRATERNITÉ
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
Délibération
n°108-2025
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 05
de
votants
: 06
date
de
convocation
: 03/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix
décembre
à
neuf
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absent
représenté
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
excusé
: CAMUS
Michel
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale,
POINSONNET
Bertrand,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet:
FINANCES BUDGET
EAU
Tarif
eau
potable
à
partir
de
2026
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
l'analyse
du
budget
de
fonctionnement
de
l'eau
;
Considérant
les
travaux
à
engager
pour
réduire
les
fuites
importantes
sur
le
réseau,
il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
de
l'eau
selon
le
tableau
suivant.
Un
débat
s'engage
au
sein
des
membres
du
conseil
municipal
;
Il y
a
lieu
de
fixer
les
tarifs
de
nouveaux
tarifs
d'eau
potable
à
compter
de
l’année
2026 ;
art fixe
Fe
- part variable
abonnement
0-30m: |
>30-150m5
| >150m:
45
€
1.28 €
0.97
€
2.45
€
résidence
principal,
secondaire...
et
20€
participation
travaux
abonnement
0-30m: |
>30-150m5
| >150m:
sk
SNnÉS aEuTaNtUn
hébeIS
Men
Se
8e
Gore
5e
; meublé de tourisme
et 20€
participation
travaux
AR
Prefecture
005-210501078-20251210-108_2025-DE Reçu le 11/12/2025 Publié le
11/12/2025 abonnement
prix
unique
45
€
2.50
€
et
20€
participation
travaux
abonnement
0-30m:
>30-150m:
>150m:
45
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
20€
participation
travaux
“part fixe abonnement
0-30m;:
>30-150m:
>150m*
135
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et 60€
participation
travaux
abonnement
>30-150m:
45
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
20€
participation
travaux
: 1: part fixe :
abonnement
prix
unique
45
€
0.22€/m3
et
20€
participation
travaux
. partfie
‘part variable.
abonnement
prix
unique
45
€
0.10€/m3
et
18€
participation
travaux
_
partfixe
abonnement
0-30m:
>30-150m°
135
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
60€
participation
travaux
abonnement
prix
unique
45
€
2.50€/m3
Et
20€
participation
travaux
AR
Prefecture
005-210501078-20251210-108_2025-DE Reçu le 11/12/2025 Publié le
11/12/2025 part fie
part variable
abonnement
0-30m5 !
>30-150m5
| >150m:
45
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
20€
participation
travaux
Date
part variable.
abonnement
prix
unique
45
€
2.60€/m3
Et
20€
participation
travaux
*
le
nombre
d'unités
de
logement
sera
égal
au
minimum
à
1
et
arrondi
au
nombre
entier
supérieur
en
cas
de
nombre
de
lits
non
multiple
de
3.
Nota
: dans
le cas
d’une
individualisation,
si
le compteur
général
note
une
consommation
positive
(plus
importante)
que
la somme
des
compteurs
particuliers
(fuites,
points
d'eau
communs
..) chaque
abonné
individuel
recevra
une
facture
avec
la tarification
domestique.
Aucun
remboursement
ne
pourra
être
demandé
en
cas
de
consommation
négative.
À
cette
redevance,
s'ajoutent
les
redevances
reversées
à
l'Agence
de
l'Eau.
Concernant
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»,
le
tarif est
proposé
à
0.20€/m3. Tous
les
tarifs
mentionnés
pourront
être
révisés
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
facturation
sera
effectuée
2
fois
dans
l’année,
une
courant
mai
et
une
courant
novembre.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Précise
que
ces
tarifs
s’appliqueront
à
chacun
des
usages
ou
chacune
des
activités
listées
si
dessus
;
Fixe,
à
compter
du
1° janvier
2026,
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
perçue
par
la
Commune
pour
l'Agence
de
l'Eau,
à
0,20€/m3.
Approuve
les
tarifs
eau
potable
seront
applicables
à
compter
du
1° janvier
2026.
A
Gi
É
Mme
Le
Maire
CIN
|
TT
met
JALADE
Véronique
ARNAUD
Estelle
7
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
1f
décembre
2025
De
la
publication
sur
le site
de
la Mairie
le
1
décembre
2025
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
Un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26-
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20251210-108_2025-DE Reçu le 11/12/2025 Publié le
11/12/2025