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Compte-Rendu - 78 2022 budget eau tarification eau potable 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 78 2022 budget eau tarification eau potable 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
cer
.
Délibération
n°78-2022
LUIVIVIUIN DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 08
de
votants:
09
date
de
convocation
: 06/12/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
quatorze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
JALADE
Véronique,
SENNERY
Pierré,
CHARDRONNET
Luc,
POINSONNET
Bertrand
Absents
représentés
: KOLLER
Pascale
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES BUDGET
EAU
Tarification
eau
potable
2023
Rapporteur
: Miche!
CAMUS
Madame
Le
Maire
expose
:
Considérant
l'analyse
du
budget
de
fonctionnement
de
l'eau,
régulièrement
déficitaire
au
cours
des
dernières
années
;
Considérant
que
la
pose
des
compteurs
permet
d'affiner
la connaissance
du
réseau
d'eau
et
de
ses
faiblesses ;
Considérant
les
travaux
à engager
pour
réduire
les
fuites
importantes
sur
le réseau,
il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
de
l'eau
selon
le
tableau
suivant.
Un
débat
s'engage
au
sein
des
membres
du
conseil
municipal
;
| est
proposé
les
tarifs
suivants
en
fonction
des
types
d'abonnés
:
part
fixe/an
part
variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m° | >150m°
‘abonnés
domestiques
45 €
1.17 €
0.77 €
2.20 €
résidence
principale,
secondaire.
et
16€
participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m* | >150m°
abonnés
assurant
un
hébergement
45
€
1.17
€
0.77
€
2.20
€
touristique,
meublé
de
tourisme
et
16€
participation
travaux
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-78_2022-DE Reçu le 16/12/2022 Publié le
16/12/2022 part variable
‘abonnés assurant un
hébergement
LE
touristique,
centre de vacances.
|
‘chambres d'hôtes, gîtes /4 lits*
|
abonnement
prix
unique
45
€
2.30
€
et
16€
participation
travaux
part
fixe/an.
::.
part variable:
abonnement
0-30m°
>30-150m°
>150m°
Entreprises,
artisans
moins
de 10 salariés: sur site”
45
€
1.17
€
0.77
€
2.20
€
et
16€
participation
travaux
:.
part
fixe/an
part variable
abonnement
0-30m°
>30-150m°
>150m°
135
€
1.17
€
0.77
€
2,20
€
et
48€ participation
travaux
. part fixe/an
1."
part variable
abonnement
0-30m°
>30-150m°
>150m*
45
€
1.17
€
0.77
€
2.20
€
et
16
€
participation
travaux
F2
part
fixe/an
"|".
abonnement
prix
unique
45
€
0.17€/m3
et
16
€
participation
travaux
ie)
part
fixe/an.….
…
part
variable...
abonnement
prix
unique
45
€
0.17€/m3
‘cimetières
et
16
€
participation
travaux
.:
part
fixe/an
.
part
variable...
abonnement
0-30m°
>30-150m°
>150m°
‘abonnés
assurant.
‘une mission de
restauration. Durant
135
€
1.17
€
0.77
€
2.20
€
et
48
€
participation
travaux
.::- part
fixe/an.
:
.
part variable
abonnement
prix
unique
gens
du voyage / emplacement
| y compris celle du gardien
45
€
2,30€/m3
+
16€
participation
travaux
Soit
61€
total
par
emplacement
*
le
nombre
d'unités
de
logement
sera
égal
au
minimum
à
1 et
arrondi
au
nombre
entier
supérieur
en
cas
de
nombre
de
lits
non
muitiple
de
5.
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-78_2022-DE Reçu le 16/12/2022 Publié le
16/12/2022 A
cette
redevance,
s'ajoutent
la
redevance
pour
pollution
et
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
facturées
par
la
Commune
pour
le
compte
de
l'Etat
et
reversées
à
l'Agence
de
l'Eau.
La
redevance
«
pollution
»
est
fixée
par
l'Agence
de
l'Eau.
Concernant
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau,
le tarif
proposé
est
0.15€/m3. Tous
les
tarifs
mentionnés
pourront
être
révisés
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
facture
sera
envoyée
aux
abonnés
2
fois
par
an.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Précise
que
ces
tarifs
s'appliqueront
à chacun
des
usages
ou
chacune
des
activités
listées
si
dessus
;
Fixe,
à
compter
du
1° janvier
2023,
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
perçue
par
la
Commune
pour
l'Agence
de
l'Eau,
à
0,15
€/m3.
Approuve
les
tarifs
eau
potable
seront
applicables
à
compter
du
1%
janvier
2025.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à Puy
Saint
André
le
14
décembre
2022
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
15
décembre
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le
16
décembre
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-78_2022-DE Reçu le 16/12/2022 Publié le
16/12/2022