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Compte-Rendu - 101 tarifs eau potable 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 101 tarifs eau potable 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
ne
Délibération
n°101-2023
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
:08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 12/12/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
dix
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: EAU
POTABLE
- FINANCES
BUDGET
EAU
Tarification
eau
potable
2024
Rapporteur
: Michel
CAMUS
Considérant
l'analyse
du
budget
de
fonctionnement
de
l'eau,
régulièrement
déficitaire
au
cours
des
dernières
années
;
Considérant
que
la
pose
des
compteurs
permet
d'affiner
la
connaissance
du
réseau
d'eau
et
de
ses
faiblesses ;
Considérant
les
travaux
à
engager
pour
réduire
les
fuites
importantes
sur
le
réseau,
il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
de
l’eau
selon
le
tableau
suivant.
Un
débat
s'engage
au
sein
des
membres
du
conseil
municipal ;
Il est
proposé
les
tarifs
suivants
en
fonction
des
types
d'abonnés :
part fixe/an
part variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m*° | >150m°
abonnés
domestiques
45
€
1.22
€
0.83
€
2.30
€
résidence
principale,
secondaire...
et
18€
participation
travaux
part fixe/an
part variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m* | >150m°
abonnés
assurant
un
hébergement
45
€
1.22
€
0.83
€
2.30
€
touristique,
meublé
de
tourisme
et
18€
participation
travaux
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-101_2023-DE Reçu le 21/12/2023 Publié le
21/12/2023 part
fixe/an
part variable
abonnés
assurant
un
hébergement
abonnement
prix
unique
touristique,
centre
de
vacances
45
€
2.40
€
chambres
d'hôtes,
gîtes
/4
lits*
et
18€
participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m° | >150m°
Entreprises,
artisans
45
€
1.22
€
0.83
€
2.30
€
moins
de
10
salariés
sur
site
et
18€
participation
travaux
part fixe/an
part variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m° | >150m°
Entreprises,
artisans
135
€
1.22
€
0.83
€
2.30
€
à partir
de
11
salariés
sur
site
et
54€
participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m° |
>150m°
abonnés
assurant
des
45
€
1.22
€
0.83
€
2.30
€
missions
d'intérêt
général
et
18
€
participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
prix
unique
abonnés
assurant
l'activité
agricole,
A5
€
0.18€/m3
élevage,
petit
commerce...
et
18
€
participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
prix
unique
points
d'eau
45
€
0.18€/m3
Publics,
fontaines,
cimetières...
et
18
€
participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m° | >150m°
abonnés
assurant
135
€
1.22
€
0.83
€
2.30
€
une
mission
de
restauration
et
54
€
participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
prix
unique
gens
du
voyage
/ emplacement
45
€
2,40€/m3
y compris
celle
du
gardien
+
18€
participation
travaux
Soit
63€
total
par
emplacement
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-101_2023-DE Reçu le 21/12/2023 Publié le
21/12/2023 part
fixe/an
part
variable
abonnement
prix
unique
Lotissement
ou
immeuble
privé
Sans
individualisation
pour
1
abonnement
45
€
2,40€/m3
compteur
général
et 18 € participation
travaux
part
fixe/an
part
variable
abonnement
0-30m°|
>30-150m° | >150m°
Lotissement
ou
immeuble
privé
Avec
individualisation
pour
1
abonnement
par
lot
45
€
1.22
€
0.83
€
2.30
€
et
18
€
participation
travaux
le
nombre
d'unités
de
logement
sera
égal
au
minimum
à
1 et arrondi
au
nombre
entier
supérieur
en
cas
de
nombre
de
lits
non
multiple
de
3.
A
cette
redevance,
s'ajoutent
la
redevance
pour
pollution
et
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
facturées
par
la
Commune
pour
le
compte
de
l'Etat
et
reversées
à
l'Agence
de
l'Eau.
La
redevance
«
pollution
»
est
fixée
par
l'Agence
de
l'Eau.
Concernant
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau,
le tarif
proposé
est
0.18€/m3. Tous
les
tarifs
mentionnés
pourront
être
révisés
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
facture
sera
envoyée
aux
abonnés
2
fois
par
an.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Précise
que
ces
tarifs
s’appliqueront
à
chacun
des
usages
ou
chacune
des
activités
listées
si
dessus; Fixe,
à
compter
du
1° janvier
2024,
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
perçue
par
la
Commune
pour
l'Agence
de
l'Eau,
à
0,18€/m3.
Approuve
les
tarifs
eau
potable
seront
applicables
à
compter
du
1° janvier
2024.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
19
décembre
2023
Mme
Le
Maire
:
Le
3° adjoint
ARNAUD
Estelle
272
CAMUS
Michel
Ly
AA
x
a
TT [
J
Tes
Ainsi
fait
et
délibéré
leS
Jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
21
décembre
2023
De
la
publication
le 21
décembre
2023
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.421.1
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonde
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à
compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
Voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
de
téléprocédures :
http//wwwitelerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-101_2023-DE Reçu le 21/12/2023 Publié le
21/12/2023