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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 058 Modalités d'application tarifs des services périscolaires, extrascolaires et restauration pour situations particulières
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 06 058 Modalités d'application tarifs des services périscolaires, extrascolaires et restauration pour situations particulières)
Thèmes du document : Famille, Protection de l'enfance, Inégalités sociales,
BY.
Na
qa: LA
OMMUNAUTE DE COMMUNES
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L'ORNE
FA IMBRE DE MFMBRI |
CONVOCA TION |
Late: au 03/2
1 j
Acte reçu en Préfecture le1 ? AVR. 1073
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 9 AVR 209
Le Président, Î
Jean SELLIER ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 06 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 31 mars 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Delphine PRIEUR a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, François SAUNOIS, Jean-Luc BEAUFILS, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Maité GRANDCLÈRE, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Lionel GONNET, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Danièle SADRAIN, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Catherine MOTTÉ, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL.
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Marie-Odile TAVERNIER représentée par François SAUNOIS
Gilbert MATELOT représenté par Danièle SADRAIN
Hervé HAREL représenté par Catherine MOTTÉ
Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Paule KLYMKO a donné pouvoirà Elisabeth JOSSET
Pascal GUEUGNON 2 donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD 2 donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Absents excusés : Nadège TROUILLET
Virginie VIOLET
Absents : Pascal SUARD
Nathalie RIBAULT
François HUREL
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-058-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023
Page 1 sur 2 Acte reçu en Préfecture le 4 ? AVR 207
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
13 AVR 2023
Madame HELLEUX, Vice-Présidente déléguée au scolaire rappelle aux membres du Conseil la délibération du 15 décembre 2022 adoptant une grille tarifaire pour les services périscolaires et extrascolaires et de la restauration collective scolaire à compter du 1°” janvier 2023. Il est apparu que pour certaines situations particulières, il convenait de préciser les tarifs à appliquer. La commission scolaire s’est réunie le 21 mars 2023 et s’est prononcée favorablement sur les propositions suivantes qui concernent :
Ÿ
Ÿ
les enfants relevant du service de l’Aide Sociale à l'Enfance placés dans des
familles d’accueil.
La commission propose d'appliquer les tarifs correspondant à la tranche F du
quotient familial.
les enfants relevant de l’association Ysos (Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale) accueillis temporairement dans les écoles et dont les
situations sociales sont compliquées. La commission propose d’appliquer dans ce cas les tarifs correspondant à la tranche H du quotient familial. 6
les enfants résidant hors territoire de la CdC des Pays de L’Aigle qui sont
légitimement scolarisés au sein d’une école de la CdC du fait de la sectorisation
scolaire se voient appliquer le quotient familial pour l’ensemble des activités périscolaires et extra scolaires et non les tarifs pour les hors CdC. Les
communes de résidence concernées sont celles de l’ex Communauté de
Communes du Pays de la Marche.
- Vu la délibération n° 2022-12-15-216 du 15 décembre 2022 portant
adoption des tarifs des services périscolaires et extrascolaires et de la
restauration scolaire au 1” janvier 2023,
- Considérant l’avis de la commission scolaire en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> ADOPTE les modalités d'application de la tarification des services
périscolaires et extrascolaires et la restauration scolaire ci-dessus
proposées.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230406-2023-04-06-058-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Page 2 sur 2 Date de réception préfecture : 12/04/2023