Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20191
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20219
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - Annexe
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20183
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20231
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20232
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20230
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021156 Tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2022
Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021156 Tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2022)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211207-D2021156-DE
Séance du 07 décembre 2021
Délibération n° 2021-156
L'an deux mil vingt et un, le 07 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Hérisson, à l'Espace Jacques
Gaulme, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous
la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 29 Novembre 2021.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier
LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Thierry AUDOUIN
à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilles
JACQUET et Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD
Absents excusés: Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Francis LEBLANC
Présents sans voix délibérative : Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Anne RENAUD
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 20
Nombre de suffrages exprimés | 25 |
Votes Pour | 25 |
Votes Contre 0!
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.10 Thème : Divers
Objet : Tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2022
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de l'Education et notamment ses articles R.531-52 et R.531-53 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-82 relative aux tarifs des cantines et garderies 2017 ;
VU la délibération n°2017-39 relative au plafonnement des tarifs des cantines et garderies 2017 ;
VU la délibération n°2019-128 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2020 :
VU la délibération n°2020-184 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2021 ;
VU la délibération n°2021-95 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2021 : Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211207-D2021156-DE
VU la délibération n°2021-114 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la communauté de communes ne pratique pas les mêmes tarifs entre les
différentes écoles du territoire intercommunal, avec des tarifs de garderie qui varient
de 0,72 € / demi-heure à 0,90 €, et des tarifs de cantine qui varient de 1,95 € / repas
3,13 € ;
qu’une nouvelle garderie a été créée à Hérisson à la suite d’une enquête auprès des
parents d'élèves. Le SIRP propose déjà une garderie périscolaire liée au transport
scolaire : 08h20-09h00 et 16h30-17h00 (service gratuit). Depuis le 9 novembre 2020,
la communauté de communes assure une garderie en dehors de ces horaires : 07h00-
08h20 et 17h00-19h00 ;
que ces différences ne permettent pas l’égalité devant le service public. Ce principe de
l'égalité devant le service public a une valeur constitutionnelle. Ce principe est encadré
par deux règles. La première est que le gestionnaire doit traiter de la même manière
les personnes placées dans des situations semblables. La seconde permet aux
gestionnaires du service public de traiter de manière différente des usagers dans une
situation différente. Cependant, cette seconde règle ne trouve pas à s'appliquer sur le
territoire de la communauté de communes puisque les parents d'élèves des écoles
sont dans des situations semblables. En conséquence, les prix des garderies et des
cantines doivent être identiques ;
que lors de sa réunion du 20 octobre 2016, le conseil a approuvé le lissage progressif
des tarifs de garderie et qu’à ce jour, seule la garderie de Le Brethon conserve un tarif
inférieur à celui des autres, le lissage est prévu jusqu’en 2022, soit une augmentation
du tarif de 0,09 € / an pour Le Brethon (0,81 € en 2021 et 0,90 € en 2022);
que l’organisation du service de cantine diffère d’une commune à l’autre :
* régie à Meaulne et Le Vilhain avec une cantinière employée par la communauté
de communes (Meaulne) ou par la commune mise à disposition de la communauté
de communes (Le Vilhain) ;
“recours à une fourniture de repas extérieure avec un service assuré par des agents
communaux ou intercommunaux (Ainay, Le Brethon, Saint-Bonnet-Tronçais) dans
des locaux communaux mis à disposition de la communauté de communes,
“ recours à une fourniture de repas extérieure avec un service assuré par des agents
intercommunaux et départementaux dans des locaux départementaux (Cérilly) ;
les cas particuliers des deux SIRP : Couleuvre-Valigny et Hérisson-Louroux-Hodement-
Venas, qui disposent de la compétence périscolaire et gèrent eux-mêmes le service de
restauration scolaire, en régie à Hérisson et Couleuvre, et par l'intermédiaire d’une
association de parents d'élèves à Valigny ;
que le calcul du coût net du repas par cantine relevant de la compétence de la
communauté de communes (Ainay-le-Château, Cérilly, Le Brethon, Le Vilhain,
Meaulne-Vitray, Braize/Saint-Bonnet-Tronçais) aboutit à des écarts considérables de
3,15 € à 17,05 €/ repas en 2018 car les charges fixes varient peu qu'il s'agisse de servir
8 repas par jour ou 50 repas par jour ; Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20211207-D2021156-DE
Considérant que le coût moyen par repas pour les 6 cantines relevant de la compétence de la
communauté de communes s'élève à 5,36 € en 2018 ;
Considérant qu'il convient de faire converger les tarifs de cantine non pas vers ce tarif moyen qui
provoquerait une hausse très importante mais de le caler sur celui de Cérilly, qui est le
plus élevé actuellement (il est lui-même calé sur le tarif du collège), de façon à ce que
tous les usagers du service de cantine soient traités de la même manière d'ici 2 ans
sans provoquer une hausse trop brutale, conformément au tableau ci-dessous :
Cantines 2020 2021 2022 écart | 2U8mentation annuelle
Ainay-le-Château 2,88 € 3,00 € 3,13 0,38 € 0,13 €
Braize / Saint- 2,84 € 2,99 € 3,13 0,43 € 0,14€
Bonnet
Cérilly 3,13 € 3,13 € 3,13 0,00 € 0,00 €
Le Brethon 2,51€ 2,82 € 3,13 0,93 € 0,31 €
Le Vilhain 2,34 € 2,74€ 3,13 1,18 € 0,39 €
Meaulne 2,84 € 2,99 € 3,13 0,43 € 0,14 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver les tarifs 2022 de garderie tels qu'ils figurent ci-dessous :
COMMUNES tarif Tarif soir Tarif goûter
matin
Ainay le Château 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Braize 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Cérilly 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Le Brethon 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Hérisson 0,90€/%h 0,90 €/%h 0,20 €
Meaulne 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
St Bonnet Tronçais |0,90€/%h 0,90€/%Zh 0,20 €
Article 2 : de plafonner la facturation de la garderie à 35 € / enfant / mois pour l’année 2021.
Article 3 : d'approuver les tarifs 2022 des cantines tels qu'ils figurent ci-dessous :
Cantines 2022
Ainay-le-Château 3,13 €
Braize / Saint-Bonnet 3,13 €
Cérilly 3,13 €
Le Brethon 3,13 €
Le Vilhain 3,13 €
Meaulne 3,13 € Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20211207-D2021156-DE
Article 4 : d'approuver les tarifs 2021 de l’accueil de loisirs tels qu’ils figurent ci-dessous :
- Repas:3,13€;
- __Goûter:0,20€;
- Garderie :0,90€/%h;
-__ Tarif appliqué aux enfants placés en famille d'accueil : 0,90 € / heure ;
- Tarif horaire:
Ressources 2020 Taux d'effort Le n , Montant participation familiale
par heure facturée
8 763,24€ (plancher) 0,21 € 0,0025 %
67 200,00 € (plafond) 1,68 €
Article 5 : d'approuver une réduction de 5 % par enfant pour les fratries dans le cadre du tarif
horaire de l’accueil de loisirs.
Article 6 : d'approuver une majoration de 10 % par enfant pour les enfants domiciliés hors de la
communauté de communes dans le cadre du tarif horaire de l’accueil de loisirs.
Article 7 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 décembre 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoirè té et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr