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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019128 Tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2020
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019128 Tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2020)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/11/2019
Reçu en préfecture le 25/11/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20191119-D2019128-DE
Séance du 19 novembre 2019
Délibération n° 2019-128
L'an deux mil dix-neuf, le 19 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de
communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame
Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 13 novembre 2019
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS,
Monsieur Jean-Yves CHARBY, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Jacqueline PRENCHERE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel
RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Madame Christine DEFFNER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien
POINTUD, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Jean-Yves CHARBY; Monsieur Pierre
Marie DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT ;
Absent(s) excusé(s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE, Madame
Marie-Line CLAME, Monsieur Bernard SAUPIC
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis
LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
| Nombre de Membres en exercice | 26!
Nombre de Membres présents | _ 19]
Nombre de suffrages exprimés 21
Votes Pour 21
Votes Contre . 0!
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7-10 Thème : Divers
Objet : Tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2020
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles R.531-52 et R.531-53 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-82 relative aux tarifs des cantines et garderies 2017 ;
VU la délibération n°2017-39 relative au plafonnement des tarifs des cantines et garderies 2017 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes ne pratique pas les mêmes tarifs entre les
différentes écoles du territoire intercommunal, avec des tarifs de garderie qui varient de 0,63 € /
demi-heure à 0,90 €, et des tarifs de cantine qui varient de 1,95 £ / repas à 3,13 €:
CONSIDERANT que ces différences ne permettent pas l’égalité devant le service public. Ce principe
de légalité devant le service public a une valeur constitutionnelle. Ce principe est encadré par deux
règles. La première est que le gestionnaire doit traiter de la même manière les personnes placées
dans des situations semblables. La seconde permet aux gestionnaires du service public de traiter de Envoyé en préfecture le 25/11/2019
Reçu en préfecture le 25/11/2019
Affiché le mans
ID : 003-240300558-20191119-D2019128-DE
manière différente des usagers dans une situation différente. Cependant, cette seconde règle ne
trouve pas à s'appliquer chez nous car les parents d'élèves des écoles de la communauté de
communes sont dans des situations semblables. En conséquence, les prix des garderies et des
cantines doivent être identiques ;
CONSIDERANT que lors de sa réunion du 20 octobre 2016, le conseil a approuvé le lissage progressif
des tarifs de garderie. Seule la garderie du Brethon conserve un tarif inférieur à celui des autres. Le
lissage est prévu jusqu’en 2024. Toutefois, à l’usage, cela s’avère ubuesque de lisser un tarif inférieur
à 1 € la demi-heure sur 8 ans d’où la nécessité d'accélérer le rythme de lissage, de façon à parvenir
au même tarif partout en 2022, soit une augmentation du tarif de 0,09 € / an pour Le Brethon (0,72 €
en 2020 ; 0,81 € en 2021 et 0,90 € en 2022);
CONSIDERANT que l’organisation du service diffère d’une commune à l’autre :
“ régie à Meaulne et Le Vilhain avec une cantinière employée par la communauté de
communes (Meaulne) où par la commune mise à disposition de la communauté de
communes (Le Vilhain) ;
“ recours à une fourniture de repas extérieure avec un service assuré par des agents
communaux ou intercommunaux (Ainay, Le Brethon, Saint-Bonnet) dans des locaux
communaux mis à disposition de la communauté de communes;
“ recours à une fourniture de repas extérieure avec un service assuré par des agents
intercommunaux et départementaux dans des locaux départementaux (Cérilly) ;
CONSIDERANT le cas particuliers des 2 SIRP de Couleuvre-Valigny et Hérisson-Louroux Hodement
Venas, qui disposent de la compétence périscolaire et gèrent eux-mêmes le service de restauration
scolaire, en régie à Hérisson et Couleuvre, et par l'intermédiaire d’une association de parents
d'élèves à Valigny ;
CONSIDERANT que le calcul du coût net du repas par cantine relevant de la compétence de la
communauté de communes (Ainay-le-Château, Cérilly, Le Brethon, Le Vilhain, Meaulne-Vitray, Braize
/ Saint-Bonnet-Tronçais) aboutit à des écarts considérables de 3,15 à 17,05 € / repas en 2018 car les
charges fixes varient peu qu’il s’agisse de servir 8 repas par jour ou 50 repas par jour ;
CONSIDERANT que le coût moyen par repas pour les 6 cantines relevant de la compétence de la
communauté de communes s'élève à 5,36 € en 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient de faire converger, en 3 ans, les tarifs de cantine non pas vers ce tarif
moyen qui provoquerait une hausse très importante mais de le caler sur celui de Cérilly, qui est le
plus élevé actuellement (il est lui-même calé sur le tarif du collège), de façon à ce que tous les
usagers du service de cantine soient traités de la même manière d'ici 3 ans sans provoquer une
hausse trop brutale, conformément au tableau ci-dessous :
Cantines 2019 2020 2021 2022 écart | *UEMentation annuelle
Ainay-le-Château 2,75€ 2,88 € 3,00 € 3,13 0,38 € 0,13€
Braize / Saint- 2,70€ 2,84 € 2,99 € 3,13 0,43€ 0,14€
Bonnet
Cérilly 3,13 € 3,13€ 3,13€ 3,13 0,00€ 0,00€
Le Brethon 2,20€ 2,51€ 2,82€ 3,13 0,93€ 0,31€
Le Vilhain 1,95 € 2,34 € 2,74€ 3,13 1,18€ 0,39€
Meaulne 2,70€ 2,84 € 2,99 € 3,13 0,43€ 0,14€
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 25/11/2019
Reçu en préfecture le 25/11/2019
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20191119-D2019128-DE
DECIDE :
Article 1 : d’approuver les tarifs 2020 de garderie tels qu'ils figurent ci-dessous :
COMMUNES tarif Tarif soir Tarif goûter
matin
Aïinay le Château 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Braize 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Cérilly 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Le Brethon 0,72€/%h 0,72€/%h 0,20 €
Meaulne 0,90 €/Zh 0,90€/%h 0,20 €
St Bonnet T 0,90€/%h 0,90€/%h 0,20 €
Article 2 : de plafonner la facturation de la garderie à 35 € / enfant / mois pour l'année 2020.
Article 3 : d'approuver les tarifs 2020 des cantines tels qu'ils figurent ci-dessous :
AINAY-LE-CHATEAU 2,86 €
BRAIZE / SAINT-BONNET 2,84 €
CERILLY 3,13 €
LE BRETHON 2,51 €
LE VILHAIN 2,34 €
MEAULNE 2,84 €
Article 4 : d'approuver les tarifs 2020 de l'accueil de loisirs tels qu’ils figurent ci-dessous :
- Repas : 2,84€
— Goûter : 0,20€
- Tarif appliqué aux enfants placés en famille d'accueil : 0,90 £ / heure ;
- Tarif horaire :
Ressources 2017 Taux d'effort , Montant participation familiale par heure facturée
8 247,60 € (plancher) 0,20 €
0,0025 %
58 495,44 € (plafond) 1,46 €
Fait et délibéré le 19 novembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente 2 7 LP
j À 0” 1
Corinne COËPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux-mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr