Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 043 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-043

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification

de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des

végétaux et produits végétaux à l'importation (6 pages) Page 3

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2025-02-11-00006

Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification

de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au

contrôle sanitaire des végétaux et produits

végétaux à l'importation

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 3|

Direction de l'alimentation

ER de l’agriculture et de la forêt DE MAYOTTE

Service Alimentation Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2025-DAAF-071 du 11 février 2025 .

portant modification de l’arrêté N°06/DAF du

10 avril 1995 relatif au contrôle

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de l'ordre National du Mérite

la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) :

le Code rural et de la pêche maritime et en particulier le Livre

II « Alimentation, santé publique et protection

des végétaux », dont le titre préliminaire « dispositions communes », le titre V « La

protection des végétaux » et le titre VII « Dispositions relatives à l’outre-mer » :

le code des douanes ;

le Règlement européen (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre

2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

le Règlement européen (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

2017 relatif aux contrôles officiels et aux autres activités officielles servant à assurer le

respect de la législation alimentaire et de a législation relative aux aliments pour animaux

ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des

animaux, à la santé des végétaux

et aux produits phytosanitaires ;

le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019

établissant des conditions uniformes pour la mise en

œuvre du Règlement européen (UE)

2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre

les organismes nuisibles aux végétaux ;

l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du Livre II du code rural et de la pêche

maritime au droit de l’Union européenne :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et- Miquelon

;

Page 1 sur 6

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 4Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République Française, portant nomination de

M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet

de Mayotte, délégué du gouvernement

;

Vu le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de

M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif

au contrôle sanitaire des végétaux et

produits végétaux à l’importation :

Vu larrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature

à M Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

de Mayotte et organisant la suppléance des membres de Corps préfectoral en cas d’absence

du secrétaire général secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2024-DAAF-1059 du 23 décembre

2024 portant modification de l'arrêté

N°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux

à l’importation.

Considérant le cataciysme survenu le 14 décembre 2024,

produit par le passage du cyclone

Chido, qui a dévasté l’ensemble de l’île de Mayotte ;

Considérant l’anéantissement total de la production végétale vivrière ne permettant plus la

satisfaction des besoins alimentaires de la population de Mayotte et conduisant à un risque

très important de pénurie alimentaire ;

Considérant qu’il est requis de pourvoir à toute mesure

adaptée visant à faciliter

l’approvisionnement d’urgence de Mayotte avec des denrées alimentaires dont des

fruits et légumes frais ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors et dans ces conditions, de surseoïir temporairement à la

réglementation en vigueur à Mayotte sur les conditions d'importation des végétaux et produits

végétaux aux fins de satisfaction rapide des besoins alimentaires y compris en fruit et

légumes de la population ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

ARRETE :

Article 1: Pour les introductions à Mayotte de végétaux et produits végétaux destinés à la

consommation et les semences, dont la commande est expédiée avant le 31 juillet 2025, l’arrêté

N°06/DAF du 10 avril 1995 susvisé est appliqué, dans les conditions prévues ci-après.

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 5Article 2 : Pendant la durée du présent arrêté, les permis d’importation arrivant à échéance sont reconduits

pour une durée de six mois sur simple demande par courriel au service Alimentation de la DAAF

(alimentation.daaf97 6@agriculture.gouv.fr).

Article 3 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux destinés exclusivement à l’alimentation

humaine et animale (sauf les fourrage de type foin qui nécessitent un accord spécifique de la DAAF)

produits à La Réunion et les semences issues de La Réunion peuvent être introduits à Mayotte sans

qu’il soit fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral N°06/DAF du 10 avril

1995 précité pour ce qui les concerne. Ils peuvent être soumis au contrôle phytosanitaire au départ de La

Réunion et à l’arrivée à Mayotte par les services compétents. Les bananes produites à La Réunion doivent

satisfaire les exigences du protocole établi en annexe.

Article 4 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux ou produits végétaux listés en annexe peuvent

être introduits à Mayotte sans qu’il soit fait application des dispositions de l'arrêté

préfectoral N°06/DAF du 10 avril 1995 précité pour ce qui les concerne. Un permis d'importation pourra

être obtenu sur simple demande par courriel au service Alimentation de la DAAF

(alimentation.daaf976@agriculture.gouv.fr). Les exigences prévues dans l’annexe doivent être respectées.

Article 5 : Les végétaux décrits aux articles 2 à 4 devront toujours être pré-notifiés selon les

modalités habituelles (via le service en ligne européen TRACES-NT (TRAde Control and Expert

System-New Technology) et accompagnés du certificat phytosanitaire d’origine (CPO).

Article 6 : Les introductions des végétaux autres que ceux visés aux articles 2 à 4 sont soumises

aux prescriptions de l’arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 sans changement.

Article 7 : Pour faire face aux besoins de la population de Mayotte et pour tenir compte des ressources disponibles

dans les pays de l’océan Indien, cet arrêté pourra être prolongé ou voir ses conditions

revues.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois,

à compter de sa publication, devant la juridiction administrative compétente, le cas échéant par la voie du

téléservice : www.telerecours.fr.

Article 9 : L’arrêté n°2024-DAAF-1059 du 23 décembre 2024 portant modification de l’arrêté N°06/DAF

du 10 avril 1995 susvisé est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 10 : Le directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Mayotte et le directeur

des douanes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Go nement,

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 69 ANS p 95tq

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 89 ns 9 93vq

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