Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 261 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 261 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 261 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2024-261

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant

modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle

sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation (5

pages) Page 3

R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant

reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au passage du

cyclone chido en date du 14 décembre 2024 (3 pages) Page 9

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2024-12-23-00005

Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification

de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au

contrôle sanitaire des végétaux et produits

végétaux à l'importation

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 3Page 1 sur 5

Direction de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Service Alimentation

Arrêté n°2024-DAAF-1059 du 23 décembre 2024

portant modification de l’arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et en particulier le Livre II « Alimentation, santé publique et protection des végétaux », dont le titre préliminaire « dispositions communes », le titre V « La protection des végétaux » et le titre VII « Dispositions relatives à l’outre-mer » ;

Vu le code des douanes ;

Vu le Règlement européen (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre

2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu le Règlement européen (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

2017 relatif aux contrôles officiels et aux autres activités officielles servant à assurer le

respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux

ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux

et aux produits phytosanitaires ;

Vu le Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019

établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement européen (UE)

2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre

les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du Livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 4Page 2 sur 5

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République Française, portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres de corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Considérant le cataclysme survenu le 14 décembre 2024, produit par le passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’ensemble de l’île de Mayotte ;

Considérant l’anéantissement total de la production végétale vivrière ne permettant plus la satisfaction des besoins alimentaires de la population de Mayotte et conduisant à un risque très important de pénurie alimentaire ;

Considérant qu’il est requis de pourvoir à toute mesure adaptée visant à faciliter l’approvisionnement d’urgence de Mayotte avec des denrées alimentaires dont des fruits et légumes frais ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors et dans ces conditions, de surseoir temporairement à la réglementation en vigueur à Mayotte sur les conditions d’importation des végétaux et produits végétaux aux fins de satisfaction rapide des besoins alimentaires y compris en fruit et légumes de la population ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Sur proposition du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation est suspendu pour une durée de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, pour les produits destinés à la consommation et les semences, dans les conditions prévues ci-après.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 5Page 3 sur 5

Article 2 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux ou produits végétaux destinés exclusivement à l’alimentation animale et humaine et les semences peuvent être introduits à Mayotte sans qu’il soit fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral N°06/DAF du 10 avril 1995 précité pour ce qui les concerne, dès lors qu’ils bénéficiaient d’un permis d’importation. Les permis d’importation arrivant à échéance sont automatiquement reconduits pour une durée de six mois.

Article 3 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux destinés exclusivement à l’alimentation humaine et animale et les semences produits à La Réunion peuvent être introduits à Mayotte sans qu’il soit fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral N°06/DAF du 10 avril 1995 précité pour ce qui les concerne. Ils ne sont pas soumis à une demande préalable d’un permis d’importation et ne sont pas soumis au contrôle phytosanitaire avant mise en libre pratique, sauf en cas de risque identifié par la DAAF. La certification au départ vaudra également contrôle à l’introduction à Mayotte, en lien avec la DAAF de Mayotte.

Article 4 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux ou produits végétaux listés en annexe peuvent être introduits à Mayotte sans qu’il soit fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral N°06/DAF du 10 avril 1995 précité pour ce qui les concerne, et sans besoin d’un permis d’importation préalable. Les exigences prévues dans l’annexe doivent être respectées.

Article 5 : Les végétaux décrits aux articles 2 à 4 devront toujours être pré-notifiés selon les modalités habituelles (via le service en ligne européen TRACES-NT (TRAde Control and Expert System-New Technology)) et accompagnés du certificat phytosanitaire d’origine (CPO).

Article 6 : Les introductions des végétaux autres que ceux visés aux articles 2 à 4 sont soumises aux prescriptions de l’arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 sans changement.

Article 7 : Pour faire face aux besoins de la population de Mayotte et pour tenir compte des ressources disponibles dans les pays de l’océan Indien, cet arrêté pourra être prolongé ou voir ses conditions revues.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, devant la juridiction administrative compétente, le cas échéant par la voie du téléservice : www.telerecours.fr.

Article 9 : Le directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Mayotte et le directeur des douanes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

Délégué du Gouvernement,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 6Page

4 sur

5

ANNEXE : exigences particulières pour les végétaux et produits végétaux visés à l’article 4 VEGETAUX ET

PRODUITS VEGETAUX

EXIGENCES PARTICULIERES ET CONSTATATIONS OFFICIELLES POUR

L’IMPORTATION A MAYOTTE

Manioc Songe / Taro / Dachine Patates douces Pommes de terres Racines de flèche (arrow-root) Carottes

Constatation officielle que : 1)

Les végétaux sont débarrassés de feuillage ou parties de feuillage

ET 2)

Les végétaux sont soigneusement débarrassés de terre, substrat adhérent ou débris végétaux et indemnes d’insectes sous diverses formes.

Oignons Ail

A)

CONSTATATION OFFICIELLE que :

1)

La région de production est certifiée indemne d’

Urocystis cepulae

2)

Les bulbes sont indemnes de la mouche de l’oignon

(Delia antiqua)

et de la teigne du poi-

reau (

Acrolepiopsis asseciella)

B)

Les bulbes, à l’exception de ceux originaires d’Europe et de la zone Océan Indien incluant

l’Afrique du Sud, ont subi un traitement gazeux

(attestation officielle de traitement exigée)

Haricots verts Haricots jaunes

Constatation officielle que : 1) le pays d’origine réelle des semences est mentionné sur les emballages individuels ; ET 2-1) que le pays de production est reconnu indemne de

Curtobacterium flaccumfaciens

pv.

flaccumfaciens

(Hedges) Collins & Jones

OU

(i.e. la condition 2-1) ou la condition 2-2 doit être remplie en plus de la condition 1))

2-2) la zone de production est connue comme exempte de

Curtobacterium flaccumfaciens

pv.

flaccumfaciens

(Hedges) Collins & Jones par l’organisation nationale de la protection des végétaux

du pays d’origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires. Le nom de la zone est mentionné sur le certificat phytosanitaire.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 7Page

5 sur

5

VEGETAUX ET

PRODUITS VEGETAUX

EXIGENCES PARTICULIERES ET CONSTATATIONS OFFICIELLES POUR

L’IMPORTATION A MAYOTTE

Produits de 4

e

gamme sous

emballage étanche : -

Salades

-

Brocolis

-

Choux

Aucun restriction.

Fourrage

Interdit sauf si traitement thermique validé par la DAAF.

Riz

Le riz doit être décortiqué, sous emballage et étiquetage.

Epices

Le produit doit être manufacturé, sous emballage et étiquetage.

Farine de mais

Le produit doit être manufacturé, sous emballage et étiquetage.

Farine de blé

Le produit doit être manufacturé, sous emballage et étiquetage.

Ndengu (haricot mungo ou gramme vert)

Constatation officielle que : 1) le pays d’origine réelle des semences est mentionné sur les emballages individuels ; ET 2-1) que le pays de production est reconnu indemne de

Curtobacterium flaccumfaciens

pv.

flaccumfaciens

(Hedges) Collins & Jones

OU

(i.e. la condition 2-1) ou la condition 2-2 doit être remplie en plus de la condition 1))

2-2) la zone de production est connue comme exempte de

Curtobacterium flaccumfaciens

pv.

flaccumfaciens

(Hedges) Collins & Jones par l’organisation nationale de la protection des végétaux

du pays d’origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires. Le nom de la zone est mentionné sur le certificat phytosanitaire.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 8Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2024-12-26-00001

Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant

reconnaissance de circonstances exceptionnelles

liées au passage du cyclone chido en date du 14

décembre 2024

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 9Direction de l'Alimentation,

de l’Agriculture et de la Forêt

Service Economie Agricole

le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;

le règlement d’exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, et notamment l’article 29, relatif à la force majeure et aux circonstances exceptionnelles ;

le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;

le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural et la conditionnalité, et notamment son article 4 ;

le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union pour la France, dit POSEI-France ;

le règlement J Omnibus I (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date du 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant les article 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;

le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;

le Programme de Développement Rural de Mayotte approuvé le 13 février 2015 ;

le programme stratégique national approuvé le 31 août 2022 ;

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 102

le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité

naturelle exceptionnelle à Mayotte ;

le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de

M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de

signature à M Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres de corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général secrétaire général de la préfecture

de Mayotte ;

le courrier du président de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture

de Mayotte du 25 décembre 2024 demandant la reconnaissance de la calamité agricole

en complément de l’état de calamité naturelle exceptionnelle suite au passage du

cyclone Chido à Mayotte ;

le rapport météorologique relatif au cyclone Chido ;

proposition du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique catastrophique et des conséquences du passage du cyclone Chido le samedi 14 décembre, occasionnant des dommages pour les productions agricoles et les activités de transformation et de commercialisation de produits agricole dans toutes les communes de Mayotte :

 Productions maraîchères, fruitières, vivrières, fourragères, de plantes aromatiques et médicinales

 Apiculture  Elevage de ruminants  Elevage de volailles

Toutes les

communes

 Arboriculture  Plantations de plantes aromatiques, à parfum et médicinales

 Prairies  Apiculture  Elevage de ruminants  Elevage de volailles

 Transformation de produits agricoles  Commercialisation de produits agricoles et de produits agricoles transformés

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 113

Le cas de circonstances exceptionnelles s’applique également aux opérateurs engagés ou en cours d’engagement dans les programmes liés au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), dans toutes les communes de Mayotte.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

Délégué du Gouvernement,

François-Xavier BIEUVILLE

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 12