Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 169 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 169 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 2 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 169 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2023-169

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2023-07-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-661 portant sur les Bonnes

Conditions Agricoles et Environnementales à Mayotte (BCAE) (4 pages) Page 3

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2023-07-31-00001

Arrêté n°2023-DAAF-661 portant sur les Bonnes

Conditions Agricoles et Environnementales à

Mayotte (BCAE)

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-661 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à Mayotte (BCAE) 3Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fratérorré

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N°2023-DAAF-661 du 31 Juillet 2023

Portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à Mayotte (BCAE)

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre

2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et n°1307/2013 ;

le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 ;

le règlement délégué (UE) n°2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

le règlement délégué (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021

complétant le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre ler et le chapitre ler du titre IX de son livre VI;

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 2141 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-

1, L. 4141 à L. 414-6,R. 411-165 et R. 414-19 à KR. 414-29 ;

le code forestier, notamment son article L. 175;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte;

Vo

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-661 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à Mayotte (BCAE) 4VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

VU le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des

personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime;

VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2023;

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : BCAE 3 - Interdiction de brüler les chaumes

Le brülage des résidus de cultures est strictement interdit.

A titre exceptionnel et pour des raisons exclusivement sanitaires, une dérogation individuelle peut être accordée par le préfet sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Le préfet fixe alors dans son autorisation les conditions dans lesquelles ce brûlage peut être effectué.

ARTICLE 2 : BCAE 3 - Registre d'épandage

Quelle que soit l'exploitation, avec ou sans élevage, la tenue à jour d'un registre des matières organiques épandues est obligatoire.

ARTICLE 3 : BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d’eau Les exploitants qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un cours d'eau figurant en trait plein sur la carte IGN de Mayotte, doivent respecter les mesures suivantes :

- si ces abords relèvent de l'application du code forestier (article L175-41 du code forestier : bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété et biens agroforestiers), leur défrichement, mise en culture et pâturage y sont interdits,

- si ces abords ont été défrichés et-mis en culture, les agriculteurs sont tenus de maintenir ou de mettre en place une bande tampon pérenne végétalisée de 5 mètres de large au minimum le long de ces cours d’eau, qui répond aux exigences de couvert et d'entretien précisées aux paragraphes i) et ii).

21225

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-661 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à Mayotte (BCAE) 5Le respect de la distance de 5 mètres entre le cours d'eau et les cultures s'appréciera à partir

de la limite du lit mineur du cours d'eau (c'est-à-dire le chenal d'écoulement normal du cours d'eau hors période de crues) ou tout autre élément objectif tel que rupture de pente, présence d'une nappe d'eau proche de la surface ou talus.

1) couverts autorisés

Les couverts autorisés dans les bandes tampon sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés permanents et couvrants, ainsi définis :

Les sols nus sont interdits à l'exception des chemins.

Le couvert doit être mis en place avant le 1er janvier de l’année de la demande d'aides soumises à la conditionnalité, pour protéger les sols pendant la saison des pluies et doit répondre aux critères suivants :

- être adapté au milieu,

- être constitué d'espèces pérennes,

- être facile d'entretien,

- couvrir le sol,

-__ privilégier les espèces autochtones.

Sont notamment interdites :

- les plantations d'espèces suivantes : Spathodea campanulata (tulipier du gabon), ÿ - et l'implantation volontaire des espèces végétales envahissantes suivantes : Rubus alceifolius (vigne marronne) et Lantana camara (corbeille d'or).

Ii) Entretien

Les bandes tampon respectent les dispositions suivantes :

- interdiction d'entreposer du matériel agricole ou d'irrigation ainsi que de stocker des produits, des sous produits de récoltes ou des déchets, - interdiction de fertilisation organique et minérale,

- interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf en cas d'application de l’article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime (lutte contre les organismes nuisibles réglementée),

- interdiction de travail du sol sauf travail de manière superficielle. Outre les règles d'entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les modalités d'entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.

ARTICLE 4 : BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols

Les exploitants sont tenus de respecter les mesures suivantes :

- interdiction d'implantation de cultures sur les sols dont la pente est supérieure à 60%,

- sur les sols dont la pente est supérieure à 60 %, l'implantation de bananiers et maniocs est interdite.

La pente est mesurée sur carte topographique.

ARTICLE 5 : BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles

Les exploitants sont tenus de maintenir une couverture végétale du 1° novembre au 31 mars pour les terres arables (y compris les jachères). Ce couvert peut être spontané ou cultivé et doit assurer une couverture suffisante pour protéger le sol contre l'érosion.

Jr

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-661 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à Mayotte (BCAE) 6ARTICLE 6 : BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs

Pour les exploitations dont la surface en terres arables est supérieure ou égale à 10 ha et dont la surface en herbe ou en jachère est inférieure à 75% de la surface agricole utile, la part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité « infrastructures agro-écologiques » (IAE) est de :

-_ 4% dédiés à des IAE et des terres en jachère

OU

- 7 % dédiés à des IAE et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures

fixatrices d'azote, dont 3 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères.

ARTICLE 7 : BCAE 8 - Maintien des éléments topographiques du paysage

Les exploitants sont tenus de conserver et entretenir (sauf cas dérogatoire réglementaire sur la base de déclaration préalable) :

- les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres (la largeur de la haie s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non),

- les mares ou bosquets d’une surface inférieure ou égale à 50 ares.

y

ARTICLE 8 : BCAE 8- Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

Il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er septembre et le 1er mars (sauf cas dérogatoire pour des raisons de sécurité et imposé par une autorité administrative).

ARTICLE 9 : Points de contrôle et sanctions

Les sanctions administratives en cas de défaut d'application du présent arrêté sont décrites dans l'arrêté ministériel du 1° juin 2023 (BCAE) sus visé.

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

de

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-661 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à Mayotte (BCAE) 7