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Déliberation - annexe dcm 3
unknown - ANNEXE DCM5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE DCM5)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2021
Affiché le
en
ID
: 063-216300699-20210217-21_02_17_O05-DE
Lusmosnes puisçeaes nee | Da
ds
nue
Hervé
PRONONE
CONVENTION
CONTRIBUTION
A
LA
«
PAUSE
A+
»
ORGANISME
PUBLIC
NON
AFFILIE
A
LA
FFDSB
Référence
EF$
: 21-006
Entre
les
parties
désignées
ci-après
L’Etablissement
Français
du
Sang,
établissement
public
de
l'Etat,
dont
le
siège
social
est
situé
au
20
avenue
du
Stade
de
France,
93218
La
Plaine
Saint
Denis
Cedex,
représenté
par
son
président
Monsieur
François
TOUJAS,
lequel
a
délégué
sa
signature
à
la
directrice
de
l'établissement
de
transfusion
sanguine
Auvergne-Rhône-Alpes
(EFS
AURA),
sis
111
rue
Elisée
Reclus,
CS20617,
69153
Décines-Charpieu
Cedex,
le
Docteur
Dominique
LEGRAND,
dûment
habilitée
à cet effet
et désigné
ci-après
sous
le
terme
«
l'EFS
»,
d'une
part
Et La
commune
de
Le
Cendre,
dont
le
siège
sociak
est
situé
7
rue
de
la
mairie,
63670
Le
Cendre,
représentée
par
Monsieur
Hervé
PRONONCE,
maire,
dûment
mandaté(e),
et
désigné
ci-après
sous
le terme
«
le
partenaire
»,
d'autre
part, N°
SIRET
216
300
699
00016
PREAMBULE L'EFS
AURA
a
pour
mission
principale
l'autosuffisance
régionale
en
produits
sanguins
labiles
et
contribue
à
l'autosuffisance
nationale.
Le
don
de
sang
en
France
répond
à
des
valeurs
éthiques
inscrites
dans
la
loi.
Le
don
est
volontaire,
anonyme,
bénévole,
il ne
peut
être
rémunéré
et
il
n'est
effectué
qu'avec
le
consentement
du
donneur
de
sang.
Les
différents
acteurs
ne
doivent
pas
faire
de
bénéfices
à
partir
du
don.
Et,
à
ce
titre
et
grâce
au
don
de
sang,
donneurs
et
receveurs
sont
au
cœur
de
l'économie
du
partage.
Le
partenaire
défend
les
principes
éthiques
de
la transfusion
sanguine
française
et
conduit
des
actions
de
promotion
du
don.
Pour
la
collecte,
la
contribution
à
la
«
Pause
A+
»
intervient
dans
la
cadre
d'un
apport
proportionné
aux
donneurs
de
sang
répondant
aux
exigences
et
aux
valeurs
de
l'éthique
du
don.
L'EFS
s'engage
à
soutenir
le
partenaire
par
une
contribution
à la « Pause
A+
».
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°" - OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer entre
les
Parties
les
modalités
de
contribution
à
la
« Pause
A+
»
qui
sont
définies
comme
suit ;
l'EFS
s'engage
à verser
à la commune
de
Le
Cendre :
-
3
€/donneur
présenté
ou
attendu
sur
la
collecte
pour
les
collations
intégralement
prises
en
charge
par
le
partenaire
-
__1,5€/donneur
présenté
ou
attendu
sur
la collecte
pour
les
collations
dites
«
mixtes
»
organisées
conjointement
par
l'EFS
et
le
partenaire
N°21-006 ID
: 063-216300699-20210217-21
02
L'EFS
s'engage
à
fournir
de
façon
systématique
les
boissons
(eau
et
boissons
chaudes),
en
regard
de
l'importance
de
Fhydratation
des
donneurs
dans
la
prévention
des
malaises.
A
titre
exceptionnel,
lorsqu'une
collecte
est
annulée
par
l'EFS
soixante-douze
heures
avant
sa
date
prévue,
l'EFS
subventionne
le
partenaire
sur
la
base
du
nombre
de
donneurs
attendus,
sur
demande
du
partenaire
et
après
validation
du
responsable
EFS
de
collecte.
C’est
le
superviseur
de
la
collecte
de
l'ETS
qui
atteste
du
nombre
de
donneurs
présentés
ou
attendus
en
collecte,
et
les
«
Pauses
A+
»
délivrées
et
remplit
la
Fiche
remboursement
Frais
«
Pause
A+
»
{Annexe
1);
Cette
fiche
est
ensuite
transmise
au
service
financier
de
l'EFS
pour
paiement.
Article
2 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
ferme
de
48
mois
à
compter
du
1°
janvier
2021,
date
de
son
entrée
en
vigueur.
La
présente
convention
abroge
et
remplace
les
conventions
antérieurement
signées
entre
les
parties.
Article
3 - RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
Conformément
à
l'article
L.1222-9
du
Code
de
la
santé
publique,
l'EFS
assume
même
sans
faute
la
responsabilité
des
risques
encourus
par
les
donneurs
à
raison
des
opérations
de
prélèvement.
Afin
de
satisfaire
à
ses
obligations,
lEFS
a
souscrit
l'ensemble
de
ses
polices
assurances
tant
en
dommages
qu'en
responsabilité
civile
auprès
de
compagnies
d'assurances
notoirement
solvables.
Article
4 -
RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Article
5 -
REGLEMENT
DES
LITIGES
- RECOURS
En
cas
de
difficulté
dans
l'exécution
ou
l'interprétation
à
donner
à
ia
présente
convention,
les
parties
s'efforcent
de
rechercher
un
mode
de
règlement
amiable
de
leur
litige.
En
cas
d'échec
des
tentatives
de
règlement
amiable,
tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
s'exécute
la
présente
convention.
Article
8 —
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
n°1
—
Fiche
remboursement
Frais
«
Pause
A+
»
:
N°21-006 Envoyé
en f
> le 24/02/2021
er
pré
Affiché
le
ID
: G63-216300!
Fait
à
Décines-Charpieu
en
2
exemplaires
originaux,
chaque
partie
reconnaissant
avoir
reçu
le sien,
le
Pour
FÉFS,
Docteur
Dominique
LEGRAND,
Directrice
de
l'Etablissement
de
transfusion
sanguine
d'Auvergne-Rhône-
Alpes
Pour
la commune
de
Le
Cendre,
Monsieur
Hervé
PRONONCE,
Maire
N°21-006 Annexe
1
Envoyé
en
pr
Are
le 2402/2021
EFS
AUVERGNE
- RHONE
ALPES
REMBOURSEMENT
FRAIS
"PAUSE
A+"
l
Imprimé
le:
Emetteur
: Prélèvement
Site
Lieu de collecte
Date
Donneurs
prévus
| | :
Code
d'ensemble
REMBOURSEMENT
FRAIS
COLLATION
DO NNEURS
Collation
Association
. Collation mixte Association-EFS
Collation Association
Collation
mixte
Association-EFS
{
Î
Nombre
donneurs
présentés
Montant
unitaire
collation
Total
3,00€ 1,50 €
Nombre
donneurs
attendus
Montant
unitaire
collation
Total
3,00€ | = 1,50€ |
T | 1
euros euros euros euros
Signature
du médecin
responsable
de
la collecte
Signature
du
responsable
associatif
RESERVE
AU
SERVICE
FINANCIER
‘:N'dutiers
Compte
comptable
Centre
de
coût.
Montant
à rembourser
62840000
N°21-006