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Conseil Municipal - dcm 10 12
Procès Verbal - pv cm nov 24 signé
Procès Verbal - pv 12 12 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 12 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
PROCEÈS-VERBAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
Mairie
(salle
du
Conseil
Municipal),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
PRONONCE. Date
de
la
convocation
: 6
décembre
2024.
Date
et
heure
de
la
séance
: 12
décembre
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 16
Absents
avec
procuration
: 13
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
-
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
- Christel
MARCHENAY
-
MM.
Sébastien
MORIN
- Jean-Paul
PREÈSLE
-
Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
Mme
Nastascia
ACCOT
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
-
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
Mme
Sandrine
CARDOSO-BONNET
procuration
à
Mme
Christelle
GERMAIN
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
- M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
procuration
à
Thibaut
FABRY
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Sabrina
LARRIEU
- Mme
Sylvie
PARIS
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
- Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
M.
Jean-Marc
BRÜSTEL
-
M.
Bruno
PONTRUCHER
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Florian
CATINOT. Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
Services
Administratifs
: Muriel
CHAUCHAT
(secrétariat).
().
Dérogations
exceptionnelles
à
la fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
-
année
2025.
@).
Résidence
Vercingétorix
: déclassement
a
posteriori
avant
cession
foncière
à
AUVERGNE
HABITAT.
G).
Budget
principal
:
ouverture
par
anticipation
des
crédits
liés
aux
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2025. Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
().
Garantie
d'emprunt
à AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°165010
d’un
montant
total
de
110
773
€ à
hauteur
de
25
%)
pour
l'opération
avenue
centrale
- contrat
165010)
pour
l'opération
d'acquisition
amélioration
d’un
logement
situé
avenue
Centrale/rue
du
Moulin. (G).
Garantie
d'emprunt
à AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°165011
d'un
montant
total
de
1
094
856
€
à
hauteur
de
25
%)
pour
l'opération
pour
l'opération
GRAVEYROUX
V
(acquisition
en
VEFA
de
12
logements
situés
rue
des
Graveyroux).
(6).
Garantie
d'emprunt
à AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°165012
d'un
montant
total
de
1
866
770
€
à
hauteur
de
40
%)
pour
l'opération
pour
l'opération
GRAVEYROUX
V
(acquisition
en
VEFA
de
14
logements
situés
rue
des
Graveyroux).
(?). Autorisation
du
Maire
à signer
une
convention
de
partenariat
entre
le
Ministère
des
Armées
dans
le
Département
du
PUY-DE-DOME,
le
92ème
Régiment
d'Infanterie,
la
Ville
de
CLERMONT-FERRAND,
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
et
les
communes
jumelées
avec
la Compagnie
de
Commandement
et de
Logistique
du
92ÿme
Régiment
d'Infanterie.
(8).
Mutualisation
de
matériels
entre
la
Commune
et
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
: nouvelles
répartitions
des
charges.
@).
Autorisation
du
Maire
à
recruter
sur
emploi
permanent
un
agent
contractuel
en
qualité
de
Technicien
territorial
principal
de
2°"
classe,
pour
continuer
à
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi,
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
@).
Tableau
des
effectifs
budgétaires
: création
d’un
poste
de
catégorie
C
d’Adjoint
administratif
territorial,
à
temps
non
complet
(16
/ 35°"),
à
compter
du
1er
janvier
2025. @).
Tableau
des
effectifs
budgétaires
:
création
d'un
poste
d'Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
(6
/ 20ème),
à
compter
du
1% janvier
2025.
@).
Tableau
des
effectifs
budgétaires
:
création
d'un
poste
d'Ingénieur
territorial
principal
à
temps
complet,
à
compter
du
1° janvier
2025.
@).
Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
au
1°
janvier
2028
:
suppression
de
13
postes
budgétaires.
().
Mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
au
bénéfice
des
policiers
municipaux.
(5).
Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
et fixation
du
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune.
(6).
Mise
en
place
du
Télétravail
au
sein
de
la
commune.
CO}
Charges
de
personnel
pour
2024
:
subvention
exceptionnelle
accordée
à
l'Orchestre
d'Harmonie
Le
Cendre
(O.H.L.C.).
(3).
Partenariat
Ecole
Municipale
de
Musique
/ Orchestre
d'Harmonie
Le
Cendre :
habilitation
du
Maire
à
signer
une
convention.
&).
Subvention
exceptionnelle
accordée
à
l'Orchestre
d'Harmonie
Le
Cendre
(O.H.L.C.)
à
hauteur
des
dépenses
afférentes
au
salaire
du
Directeur
Musical
pour
l'année
2025.
@0).
Marché
de
travaux
pour
la
restructuration
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse
secteur
Les
Fontenilles
: Tranche
Optionnelle
B
(Réhabilitation
de
la
Maternelle)
-
Validation
de
l’Avant-Projet
Définitif et du
plan
de
financement
prévisionnel.
QD.
Marché
de
travaux
pour
la
restructuration
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse
secteur
Les
Fontenilles
: Tranche
Optionnelle
B
(Réhabilitation
de
la
Maternelle)
-
fixation
du
forfait
définitif
de
maîtrise
d'œuvre
(avenant
n°3).
QUESTIONS
DIVERSES Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
INFORMATIONS
MUNICIPALES
1/
communication
des
dates
des
réunions
des
commissions
municipales
>
Commission
« Affaires
sociales,
petite
enfance
et
personnel
communal
»
Le
mardi
4
décembre
2024
à
19
heures.
2/
communication
des
décisions
prises
par
le
maire
dans
le
cadre
des
attributions
qui
lui ont
été
déléquées
par
le
Conseil
Municipal
>
Décision
n°
24/11/001D
du
25
novembre
2024
emportant
renouvellement
d’une
case
n°
9
dans
le
Columbarium
Communal.
>
Décision
n°24/11/002D
du
29
novembre
2024
emportant
renouvellement
d’une
case
n°
6
dans
le
Columbarium
Communal
>
Décision
n°24/12/001D
du
4
décembre
2024
emportant
délivrance
d’une
concession
de
terrain
n°
AC-0029
dans
l’ancien
cimetière
communal.
ADMINISTRATION
GENERALE
Délibération
n°24/12/12/001
-
Dérogations
exceptionnelles
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
- année
2025.
Monsieur
PRONONCE
rappelle
que
la
loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance
et
l'égalité
des
chances
économiques,
ainsi
que
l’article
3132-26
du
Code
du
Travail,
permettent
au
Maire
d'accorder
des
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
installés
sur
le territoire
communal.
Dans
ce
cadre,
le
Maire
doit
solliciter
l'avis
du
Conseil
Municipal
avant
d'arrêter
la
liste
des
dimanches,
laquelle
doit
obligatoirement
être
publiée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Pour
l'année
2025,
il
est
proposé
que
les
dimanches
07,
14,
21
et
28
décembre
2025
soient
accordées
en
dérogation
au
principe
de
repos
dominical.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
-
approuver
l'autorisation
de
quatre
dérogations
exceptionnelles
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2025
(dimanches
07,
14,
21
et
28
décembre
2025).
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Monsieur
le
Maire
invite
l'Assemblée
à
autoriser
à
titre
dérogatoire
l'ouverture
des
commerces
de
détails
les
dimanches
7,
14,
21
et
28
décembre
2025.
A
l’unanimité,
le conseil
municipal
valide
ces
dates
pour
2025.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Délibération
_n°24/12/12/002
-
Résidence
Vercingétorix
:
déclassement
a
posteriori
avant
cession
foncière
à
AUVERGNE
HABITAT.
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
vente
des
logements
de
la
résidence
Vercingétorix,
AUVERGNE
HABITAT
a
sollicité
la
commune
en
vue
d'une
cession
privée.
Afin
de
conforter
cette
opération,
Monsieur
PRÈSLE
rappelle
au
Conseil
Municipal
l'origine
de
l'emprise
foncière
de
la
résidence
:
-
La
commune
a
acheté
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
C
numéro
1010
(aujourd’hui
cadastrée
section
Al
numéro
570)
auprès
de
la
société
JOLY
&
Cie,
suivant
acte
reçu
par
Maître
CANIHAC,
notaire
aux
MARTRES-DE-
VEYRE,
les
13
et
14
octobre
1977.
Aux
termes
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
juin
1972,
cette
parcelle
a
été
achetée
« pour
l'installation
de
la
Poste
»
et
concernait
également
«l'assiette
des
voies
créées
dans
[le]
lotissement».
-
Par
la
suite,
la
commune
a
signé
un
bail
à
construction
sur
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
Al
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
AI
numéros
570
et
608)
avec
la
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
DU
VAL
D'ALLIER
(S.E.M.V.A.)
suivant
acte
reçu
par
Maître
VEYRET,
notaire
à VIC-LE-COMTE,
le 27
septembre
1991.
Aux
termes
de
cet
acte,
il a
été
rappelé
que
la
parcelle
cadastrée
section
Al
numéro
532
«
provient
du
Domaine
Public
».
-
La
S.E.M.V.A.
a
réalisé
un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Le
Vercingétorix
»
sis
41,
43
et
45
avenue
des
Volcans
puis
a
cédé
à
la
société
DOMOCENTRE
SA
S'HLM
DU
MASSIF
CENTRAL,
le
10
mars
2000,
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
AI
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
AI
numéros
570
et
608),
suivant
acte
reçu
par
Maître
Bernard
CHAPUIS,
notaire
au
PUY-EN-VELAY.
-
Les
parcelles
AI
numérotées
390,
391,
532
et
533
acquises
gratuitement
ont
été
intégrées
au
domaine
privé
communal
suite
à
la
délibération
municipale
du
16
novembre
2022
et
actée
par
Maître
JALENQUES
à
Pont-du-Château
le
5 janvier
2023.
-
La
parcelle
AI
numérotée
532
pour
partie
{devenue
la
parcelle
cadastrée
section
Al
numéros
608)
a
été
cédée
gratuitement
dans
le
cadre
d'une
régularisation
suite
à
une
décision
municipale
actée
par
délibération
municipale
du
15
novembre
2023
et
actée
par
Maître
JALENQUES
à
Pont-du-Château
le
8
novembre
2024. Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024,
Afin
de
sécuriser
l’origine
de
propriété
pour
les ventes
à intervenir,
M.
PRESLE
appelle
le Conseil
Municipal
à se
prononcer,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
sur
le
déclassement
a
posteriori
et
de
manière
rétroactive
des
anciennes
parcelles
cadastrées
section
AI
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
AI
numéros
570
et 608).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
:
-
__CONSTATER
rétroactivement
que
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
AI
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd’hui
cadastrées
section
Al numéros
570
et 608)
n'étaient
pas
affectées
à l'usage
direct
du
public
lors
de
la
conclusion
du
bail
à construction
du
27
septembre
1991,
-
DECLASSER,
a
posteriori,
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
Al
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
AI
numéros
570
et
608).
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
CUS
:
LE
CEWDRE
(969)
Numéro
d'ordre
du
d
l
d'atpanñtaÿgs
‘
SAUE
Sur
Dacument
vérifié el numéroté
le
20/09/2074
À Cisrmant- Ferrand Par franck
PET
Géomèire
au
Caduatre
Signé
CLERMONT-FERRAND
Satvieo
Départemental
des
Impôts
Fonciora
Boulovard
Bortholot
HARAS
CEE
RMON
RE
RRANIT
CIETIEX
Féléphone
: LA
4
44
7/1
Hd
aigc.puy-de-domertdofip
finances. qouvfr
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANGES
PUE'
200 20
tn
D
tn
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Publié
ds
1
ID:
063.2
16300698
2024
12
12 24_
Envoyé
en
préluoturo
ko
44/19/0094
Féçu Enpréfeuree 43/2/2024
12_ 12. QÙ2-DE.
HICA RON
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le
DRE RS
géomèlre
à
Los
opriétalkus
deg
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puls
connalssance
des
Informalfons
portées
au dos da
el
20 6482,
NC
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ss
_—
.
1 141000
chale
d'aditan
*
+/AUI
Uate
de
l'edition
:
ZB/US/2024
Suppud
uuirérique
Echelle
d'oñgine
:
D'après
le
document
d'apantage
OrBseB Par
AMANDINE
RECHIOU
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2931140
Le
04/10/2023
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AFS
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D étant
re 4 paye
9
deal
ne va 2
pe
Été
doriseatt eau eq
sisi SAS Se
HSE
390
DES
ATIAYEÉ Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
42
décembre
2024.
Monsieur
PRESLE
présente
ce
point
comme
allant
avec
le dossier
cession
de
voiries
abordé
lors
d'une
précédente
séance.
Puis,
il indique
qu'Auvergne
Habitat
souhaite
vendre
d’un
seul
bloc
la
résidence
Vercingétorix
à
l’une
de
ces
filiales
pour,
par
la
suite,
proposer
la revente
des
appartements
aux
locataires.
Hervé
PRONONCE
précise
qu'Auvergne
Habitat
a informé
la commune
de
ses
projets
de
vente
concernant
non
seulement
la
résidence
Vercingétorix
mais
aussi
les
Graveyroux
et les
Pandières.
Jean-Paul
PRESLE
souligne
que
pendant
10
ans
les
logements
vendus
font
toujours
partie
du
quota
de
logements
sociaux
(loi
SRU),
et
que
les
garanties
d'emprunts
tombent
de
fait.
Sur
Vercingétorix,
il n'y
a plus
de
garantie
d'emprunt.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
accepte
le
déclassement
a
posteriori
avant
cession
foncière
à Auvergne
Habitat
de
la
Résidence
Vercingétorix.
FINANCES
COMMUNALES
Délibération
n°24/12/12/003
- Budget
principal
: ouverture
par
anticipation
des
crédits
liés
aux
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2025.
Monsieur
PRESLE
rappelle
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
exécutifs
des
collectivités
territoriales
peuvent
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
lorsque
le
budget
primitif de
l’année
n’a
pas
été
adopté
au
1' janvier.
Pour
la section
de
fonctionnement,
l'engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses
peuvent
se
faire
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente. Pour
la
section
d'investissement,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
après
autorisation
de
l'organe
délibérant
et
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette)
Il
est
proposé,
sans
préjuger
des
montants
qui
seront
votés
par
l'assemblée
délibérante
et
afin
de
permettre
aux
services
de
travailler
sur
la
section
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
2028
:
-
d’autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
du
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
C.G.C.T,
- _
d’ouvrir
dans
la
limite
maximale
de
25
%
des
crédits
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2024
des
dépenses
d'investissement
conformément
à
la
réglementation,
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Principal
2025,
comme
suit
: Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Chapitre
20
: Les
immobilisations
incorporelles
BP
2024
6 439,15
€
BP
2025
1 609,78
€
Chapitre
204
: Les
subventions
d'équipement
versées
BP
2024
167
094,00
€
BP
2025
41
773,50
€
Chapitre
21
:
Les
immobilisations
corporelles
BP
2024
5
157
982,00
€
BP
2025
1 289
495,50
€
Chapitre
27
: autres
immobilisations
financières
:
BP
2024
41
848,00
€
BP
2025
10
462,00
€
Monsieur
PRESLE
propose
au
Conseil
Municipal
:
>
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
adopter
selon
les
modalités
ci-dessus,
l'ouverture
par
anticipation
des
crédits
de
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
sur
le
Budget
Principal,
conformément
à
l’article
L1612-1
du
C.G.C.T.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
LA
MAJORITE
3 VOTES
CONTRE
(Margaux
FOURTIN
- Pierre
FERNAND
et Jean-François
RAZAVET)
Jean-Paul
PRESLE
présente
cette
opération
financière
classique
de
fin
d'année
qui
permettra
aux
services
de
travailler
en
investissement
avant
l'adoption
du
budget
2025.
Il s'agit
d'ouvrir
des
crédits
sur
les
chapitres
20,
204,
21
et
27
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
2024.
À
la
majorité
(3
votes
CONTRE
: Jean-François
RAZAVET
- Pierre
FERNAND
et
Margaux
FOURTIN),
l'ouverture
par
anticipation
des
crédits
telle
que
proposée
est
acceptée. Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/004
- Garantie
d'emprunt
à
AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°165010
d’un
montant
total
de
110
773
€
à
hauteur
de
25
%)
pour
l’opération
avenue
centrale
-
contrat
165010)
pour
l’opération
d'acquisition
amélioration
d’un
logement
situé
avenue
Centrale/rue
du
Moulin.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
garantir
l'emprunts
souscrit
par
AUVERGNE
HABITAT
pour
l'opération
d'acquisition
amélioration
d'un
logement
situé
avenue
Centrale/rue
du
Moulin.
Pour
ce
faire
AUVERGNE
HABITAT
a
mobilisé
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Il est
proposé
à
l'assemblée
d'accéder
à
cette
demande.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
165010
en
annexe
signé
entre
: AUVERGNE
HABITAT
ci-
après
l’emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations ;
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
LE
CENDRE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
110
773,00
€
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
165010
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
27
693,25
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE S BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné le 11/10/2024 12:11:62
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Cortrat da prêt n° 16501
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Philippe BAYSSADE DIRECTEUR
GENERAL
AUVERGNE HABITAT
Sigaé électroniquement le 11/16/2024 15 56:52
CONTRAT DE PRÊT
N° 165010
Envoyé an préfecture lo 19/12/2024
Reçu en préfecture le 12H 21202
Publis le
ID : 192.716200698-20241242-24_12_12_QD4-DE
Envoyé en préfecture ie 13/12/2024
Ruçu on préfacturs to 1312/2024
Publié Jo .
10 : 089-216200099-20241212.24 12_12_D04-DE
BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 8566200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE BP 70296 63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e}) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
AUVERGNE HABITAT - n° 0600286156
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisso des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 83 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.tr El @BanqueDesTerr
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êè 44 rue de la Villette- Immeuble Aquilon - 69428 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 1/30 Es auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr 2/30
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Commune
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LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé on préfecture le 13/12/2024
Reçu on préfecture lo RAD Le
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19 : 063-216900809-20241212-24_12 12 004-DE
Envoyé en préfecture le 19/1212024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 | & Re
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ARTICLE OBJET DU PRÊT PS
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et ee ARTICLE 2 PRÉT PS développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PS itoires (ci-après « Banque des Territoires »). Banque des Territoires (ci-api 4 ?
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays.
Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, ARTICLES DÉFINITIONS P£ de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX p.46
ARTICLE 44 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRETS P18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DL CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.19
ARTICLE 44 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P,20
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,20
ARTICLE 16 GARANTIES P.22
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÉTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.27
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.28
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.30
8 # ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE È ñ . a Ë 5 L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT €
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È # Caisse di 4 ôts et consignations ds Caisse des dépôts et consignations # aisse dos dép: | .
ê D Hon-69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 & 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tét: 04 72 11 49 48 5 AT ne at tn Ÿ 3430 8 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4130 banguedestorritolres.fr %, @BanqueDosTerr banquedesterritolres.fe 5 @SanqueDesTerr
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Roçu en préfecture lo 1122024
Publié le :
BANQUE des
nww# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AVENUE CENTRALE - LE CENDRE, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé Avenue Centrale 63670 LE CENDRE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, ia Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérét très avantageux.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à lEmprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-dix mille sept-cent-soixante-treize euros (110 773,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Frêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Atticle « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
… PLAI d'un montant de cinquante-huit mille cinq-cent-soixante-cinq euros (58 565,00 euros) ;
« PLAl foncier, d’un montant de quarante-sept mille deux-cent-huit euros (47 208,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cing mille euros (5 000,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLEZ DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, coramissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunieur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période étabii à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à le, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont tes frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisso dos dépôts ot consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cerex 03 - Téi : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5130
banquedesterritoires.fr w# @BanqueDesTerr
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Envoyé en préfacture la 12/12/2024
Reçu en préfecture ie 1242/2024
Puiié le
BANQUE des
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‘. Lier SODIPOU
re
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnait avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
-le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des infarmatians portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification Suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbalion, notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
Eh cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité dannée, l8 Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par ia structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Infiation (taux swap « ask ») publiès pour une durée immédiatement inférieure el de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de Ia Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant le Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts at consignatlons
44 rus de le tte - Immeuble Aqullon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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12 Envoyé on préfoctura lo 13M2/2024
Reçu on préfecture le 13/12/2024 Ee
Publié lo Es
10: 063-216900698.20241212-24_12_32 004-DE
Envoyé en préfeciure le 13/12/2024
Raçu on préfecture le 19/12/2024 ein
Pubié le 5 LOST
ID : 069-216300600.20241212-24 12 12_0C4DE
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CAISSE DES DÉRÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Éffet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que ia (ou les} condition(s) stipuiée{s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobitisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de is Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre ie premier jour du mois suivant sa Date d'Eftet
et ia dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amartissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de ta Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui fui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de ia Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'a Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par tes établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibllité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées Iorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
SI le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le comptet remboursement qu Prèt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de ré:
le décompte
F sera établi dés détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal,
Le « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lu est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Calssa dos dépôts ot conslgnations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquiion - 69425 Lyon cedex 03- Téi : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots,fr 7139 banquedesterritoires.fr xp @BanqueDosTerr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient {} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à [a lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre fil du livre IV du code pénal, & la section 3 du Chapitre [| (« manquements au devoir de probité »)}, ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique »} du litre IV, {i) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la économique, dite loi Sapin il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à [a lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou terriloire falsant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, fnancements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Régiement des Echéances », el allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec l8 début de la Phase d'Amortissement,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effel et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plu
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». urs Lignes du
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331.14 du Code de la construction et de
l'habitation. 1] est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux,
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » {PHB2.0} est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux, Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16),
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {LCB-FT} » signifie {i) l'ensemble des dispositions légales el régt ires ff ï latives à
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il , titre Il « Des autres atleinles aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celiss contenues au Livre IV, Titre !l « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financernent des activités terro stes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (i) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables,
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Envoys an préfecture lo 13/12/2024
Reçu on préfaclure jo 13/12/2024
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Envoyé an préfecture ls 11/12/2024
Reçu en préfecture la 13122024
Publié le
1D : 083-216)00608-20241222-24 12_12_004-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République TICLE s É Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT l'Office of Forelgn Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente Le présent contrat et l'annexe davront être retournés signés au Prêteur prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités dernière paga :
de révision ci-dessous : - soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prët, le taux d'int érèt actuarlel é nn ue : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher jes
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefais, le taux
de pragressivilé des échéences ne peut êlre inférieur à son taux plancher. Le contrat prendra effet à la dale de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et aprés tés isation, à la satisfaction du Prêteur, de la {au des) candition(s) ci-après mentinnée(s). La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est
révisé en cas de variation de l'index. À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 41/04/2025 le Prêteur pourra considérer
k : . le présent Contrat comme nul et non avenu. ué à une Ligne du Prêt. “évisable ap Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable,
. n _ La prise d'effet est subordonnée à la réalisati e ta (ou d dit î :
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un mornent donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe P isation de la (ou des) condition(s) suivante(s) in fine qui sera échangé contre lndex Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone - la production de {ou des) actes) conformets) habi » i ; euro disponibles pour les malurités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages présent contrat. ( ) {8} con {s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au Bloomberg accessibles 4 l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prèêteur à l'Emprunteur. ARTICLEY CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : ! pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la canciusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »}, tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
La « Valeur de Marché de ia Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la vaieur 7 guaueun cas deg é anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anlicipés et Leurs Conditions actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. inanciéres », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur ia base de scénarios - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur : déterminés : , LL : LL n . - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - que I Emprunteur lustifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index inflation : Disposifion de chaque Ligne du Prêt » :
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formuies en vigueur, dans le cas des index Livret À ou LEP. - que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les} pièce(s) sulvante{s) :
= Garanties collecti és territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la .
« Accord de principe de la banque ou d'Action Logernent ou du FSH ou de tout autre financeur Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. #
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caicul des sommes dues. : À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de taut ou partie du EL e premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à celte date. Ê ne du Prêt. montant en principal de la
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Envoyé on préfecture lo 13/12/2024
Reçu en préfocturo lo 19/12/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportéels), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprüunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emptrunteur directement sur Le site : www,.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A le date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effeclivement versé dans les conditions figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versemnents, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat,
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
8 8 8 En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation ë Ë aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois Ë a sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions È Ê Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la ë & {ou des) Garantie(s} apportée(s). se se à ié
j # 5 BE 3 Calsso des dépôts at consignations ë Calsso des dépôts st consignations È rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 4B À 44 rue de la Villette- Immeuble Aquilon - 60425 Lyon codox 03 Tél: 04 72 1149 48 8 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr 11/30 ËS auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr k 12/30 banquedesterritoires.fr » @BanqueDosTerr banquedesterritolros.fr , @BanqueDosTerr
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Envoyé en préfeciure le 12/12/2024 Envoyé en préfecture le 12127202
Reçu an prolecture te 1312/2024
Puble ls -
10: 089-216103589-20241212-24_12 12 004-DE
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Reçuen préfecture le 13/32/2024
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163-216300698-20241212-M_12_12.004-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
_ . L Offre CDC (muiti-périodes)
RTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Caractéristiques de la Ligne PHE
du Prêt Les caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Enveloppe 2.0 tranche 2019
——_—_. Identiflant de la Ligne du
Offre CDC FT prêt S 5622660 Caractéristiques de la Ligne
. Durée d'amortissement de du Prêt PLAI PLAI foncier la Ligne du
Prôt 40 ans
Envelonpe -. = Montant de la Ligne du 8 000 €
identifiant do la Ligne du u Prèt Prêt 5622671 5622670 | ©
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Montant de la Ligne du 58 565 € 47 208 € Durée de la période Annuells
|. Prét _ Taux de période 1,09 % Commission d'instruction
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Durée de ta période Annuells Annuelle BR
Taux de période 2,6% 26% : ne
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Sans indemnité
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A tre purement Indieufif ot 1ana valsur contraciunile. La valeur de lindiex à la data d'émission du préeent Contrat ent de 3 4 {Lurel A.
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16 Envoyé en préfacluro le 1942/2074
Reguen préfectro ls 1322024 à fisc
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Envoyé en préfecture Le 13/12/20
Raçü an préleeiuro le 12/12/2024 ET
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19 : 062-210300689.2024 1212-24 12. 42_004-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
— — ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX Caractéristiques de la Ligne PHB ;
di see = ITR MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE nvelopp
. identifiant de la Ligno du 5622669 Le Taux Fixe est déterminé
par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article + Prèt « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ». La Durée d'amortissement de 40 ans
© la Ligno du Prêt MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
Ni Montant de la Ligne du 5000€
nn . , . o Prèt
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Le & d'instruction 0€ informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque 2 Durée de Ja période Annuelle Ligne du Prèt,
£ Taux de période 1,08 %
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) 8 s'effectue selon les modalités de révisions ct-après.
o
Le taux d'intérêt et, te cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques T Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du EN] Contrat, en cas de variation de l'index. —
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Les valeurs actualisées sont caiculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
TD Amorissement - — MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE _
prioritaire œ
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'Intérêt actuariel annuel 2 (3 indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué oO ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de Ja Ligne du Prêt, dans les conditions ci-aprés définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur 4 la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à couri s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
=T+M - Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Anticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capilal restant dû el, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé {P’) des échéances, est déterminé selon fa formule : P'= (147) (14P)/ (+4) -1
Si le résultat calculé selon [a formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené & 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE{S}
L'Émprunteur reconnaît que les index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Infiation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En padiculier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de {a Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché où de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer : ou
son administrateur fait l'objet d’une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément {ci-après désignés cornme un « Evénement »)},
le Préteur désignera l'indice qui se substiluera à ce dernier à compler de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement {ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les mdices de référence officigllement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
{1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
{2} en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente {en ce compris la Commi n Européenne ou les pouvoirs publics} ; ou {3} par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) où au (2) cidessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de
10: 063.716200682.2024 1212.24 12_12_OU<-DE
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Envayé en préfecture le 19/12/2024
Regu en profecture le 19/12/2024
Punié le =
ID : 053-216200089-2024212-24 12_12_0D4-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si lIndex Euribor es affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront nolifiés 4 l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, 1 est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mütatis mutandis à tout taux successeur de l'index initiat et/ou des autres indices initiaux qui serait à san tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au Etre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où ® désigne les intérêts calculés à terme échu, {K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=Kx {1 +1) "base de calcul” 4}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour lenir compte des dales effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compie tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, famortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Le Frêteur, agissant de bonne foi, pourra en oùtre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de £ Ë térêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées détermination et de décompte des entre l'Emprunteur et le Prêteur.
Caisse dus dépôts at conslgnatlons Caisse dos dépôts ot consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyan cedex D3- Té 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 FACE FACE VA EST
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n° 1É809 Etpr
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Envoyé an préfecture lo 13/12/2024
Reçu an préfacture le 1212/2024
Publié le a LÉ
ID : 069-215300009-2024 1212.24. 12_12_004-DE
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NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et san montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
les intérêts sant supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tebleau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc déduite et Son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts,
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multkpériodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissemant prioritaire », les intérêts et l'amortis it sont prioritaires sur l'éch: L'éch est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts,
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
ARTICLE 13 RÊÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé seton les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
Le tableau d'amortissement de chacue Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêls, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélévement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet,
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'ast pas un jour ouvré.
Calssa dos dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 19/30 banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTorr
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Éfondeur n° COD2EStES
Envoyé en préfecture lo 13/1242024
Ragu en préfactura lo 9712/2024
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prèt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déciarations de l'Empruntour :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prèteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour te consentement de l'autre Partie :
- voir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel it est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui er découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat ;
- qu'i a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les Informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions lointes aux origi aux et rendues exécutoires :
la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- Qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prät, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
Caisse dos dépôts gt conslgnatlons
44 rue dé la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Reçu en préfecture 16 1312/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, 4 l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Articie « Garantles » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'apération sont délivrées et maintenuss en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immabiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement fransmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute ia durée du chantier et jusqu'à l'achévement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- épporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet:
+ de transformation de son stalut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital so: cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; < de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'aclionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
ltelle que
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée el justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prèteur, d'un rapport annueï d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévislonnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur Jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financés ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselgnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permeftre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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44 rue de la Viitette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 21/30 banquedesterritoires.fr WP} @üanqueDesTer
ID : 063-216300599-20241212-2412_12_004-DÉ
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Envoyé en préfecture Le 12/12/2024
Reçu on préfecture le 11/212024
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CAISSE DES DÉPÔTS ÊT CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur aulorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de mème que du dépôt de tout racours à l'encontre d'un acte délachable du Contrat ;
= informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
«R Anticipés et Leurs Conditi Fi Ières »;
- informer le Prèteur dès qu'il an a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réal ation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- TESp les ition Î i aux logements locatifs sociaux et transmetire au
Préleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haul de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres ignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de ta CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Émprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du prèsent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE LE CENDRE 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque molif que ce soit, ne s'acquäterait pas de loutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, ä en effectuer le paiement en ses tieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Envoyé en prélaciuro 15 19/12/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du palement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé doit &tre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caïcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel où totat du Prêt, qu'i soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résuitant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des condi
accepte les dispasitions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
ns financières des remboursements anticipés et en
17.1.4 Conditions des d des de remb anticl volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indernnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volont: en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
La date du jour de calcut des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par al ipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou q ce(s) r ) Ipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour te remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
ID : 083-210900000-20241212-24_12_12_DD4-DE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Regi en préfecture le 49/12/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipuiées -après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux au partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements antici pés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » dait indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te montant devant être remboursé par anticipation et préciser ia (ou les) Lignels) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce{s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) interveni
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements an pés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Eché Les b its anticipés volontaires sont pris en compte
pour l'échéance sulvante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à faquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
174.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amorti , Les k ticipé l ires donnent é 1 lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarieile dont ie montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital renpoursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, ies remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation,
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modalités détaillées ci-après au présent article. È
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les È modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du 95 caicui de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire, sù
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Envoye an préfactura là 13/12/2024
Reçu en préfecture (e 1/12/2024
Publié le —
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CAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
lieu à la Durant la Phase d'Amarti les r t icipé ires ne d perception, par le Prêteur, d'aucune indemaité sur ies montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibililé d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par lEmprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs saciaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
-non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », où en cas de survenance de l'un des évènements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(es) Garantie(s) octroyés(s) dans le cadre du Contrat, a(ont} été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s} ou pleinement efficaces), pour quelque cause que ce soi
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligaloires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montent total des sommes exigibles par anticipation.
ID : 089-210300899-20241212-24_12_12_014 DE
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Reçu en préfeciure le 13M2/2074
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BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes cantractuellement dues au Préteur au Htre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobitier financé par le Prêt, sauf dispositions légistatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immo par l'Emprunteur sur le bien financé ; rs détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'apération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa réparlition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur :
- nantissement des parts sociaies ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur 4 la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, 4 rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque !
- le montant {otal des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévi
montant du Prêt.
ionnel ayant servi de base au calcul du
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements enticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Autitre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de piein droit, dans toute la mesure permise par la lof, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
muiti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibitité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
muiti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à faquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de détai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
ARTICLE 18 DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de taut document s'y rapportant du seul fait qu’il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacie à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1185 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartés et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévalair des dispositions de l'articie 1195 dudit code.
18.3 Nulité
Calsse dos dépôts ot consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquiion - 68425 Lyon cedex 03 - T&! : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 27130 banguedostorritoires.fr w 1 @BanqucDosTorr
Reçu en préfecture le 13H1212024 Pros
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
18.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {LGB-FT) et lutte anti-corruption (LAC}
L'Emprüunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où empioyés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Régiementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme {LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruptian {LAC} qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
ïi) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou Investigation relative à une violation des lois et/ou régtementations en matière de LCB-FT où de LAC cancemant une des personnes susmentionnées.
En vertu des disposilions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant où de son caractère exceptionnel, A ce litre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lols et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (}) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Préteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document où information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, il) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et {iv} reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
18.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (i) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou {ïi} ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cadex 03 - Tél : 04 72 11 40 48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Régiementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition Le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctionné ou (fi) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Régiementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prèteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder où transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROÏÎTS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de conslitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soil, et qui seraient a suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Préleur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur {y compris les demandes de Prêt{s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même litre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour ta bonne forme, une letire simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les infc kr de ta législation et de la régi concemant les données personnelles, et notamment, le Facjement (UE) 2016/6579 du 27 avril 2018 relatif à la
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domi , à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'éfforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout 1
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63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
1141874, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 165010, Ligne du Prêt n° 5622669
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le comple référencé
CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379482 en vertu du mandat n° 7?DPH2013319003854 en date du 45 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons 4 nous retourner ie relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions élablir ls cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 Immeuble Aquiten 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U141971, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 165910, Ligne du Prêt n° 5622671
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les Indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CEPAFRPPB71/FR7618715002000810065378492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner Je relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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données
à titre
Indicatif.
Caisse
des
dépôts
at consignations
44
rue
de
la Villette - immeuble
Aqullon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél
: G4
72
11
49
48
L
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepols.fr
(44
hanquedesterritaires.fr
5]
@BanqueDesTerr
Otto Corrseeols 7° 18010 Empruntaur n° DOUÉ Ga PROGIO-PROOM VaD
26 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
OyS 87
ECPECUTE
0 19/12/2024
D:65)2160500088.2024 1212-24
12
12
004-DEI
ere Ée
(
BANQUE
des
Lw#
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité le : 11/10/2024
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'écran. ce
{*)
nr
ee
Echéance
(en
€)
ne
intérêts
{en
€)
nes
gt
renboumenent
res
e
9
1140/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
5 600,00
0,00
10
1140/2034
0,00
0,00
0.00
0,0
0,00
5 000,00
0,00
11
11/10/2035
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
6 000.00
0.00
[42
1340/2036
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
#3
1140/2037
0.00
0,00
0.00
0,00
0,00
5 000.00
0,00
+4
11A0/2038
0.00
0,00
0,00
0.00
0,00
5 000,00
0,00
15
1140/2039
0.00
0,00
0,00
0.00
0,00
6 000,00
0,00
15
1110/2040
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
6 000,00
0,00
17
1140/2041
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
18
+1A0/2042
0,00
0,00
00
0,00
0.00
5 000,00
0,00
19
11072043
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 000.00
0,00
20
11012044
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
21
11/10/2045
360
430,00
250,00
180,00
0,00
4 750,00
0,00
2
1140/2046
360
421,00
250,00
171,00
0,00
4 600,00
0,00
23
14/10/2047
3,60
412,00
260,00
162,00
0,00
4 250,00
0,00
[
24
1140/2048
3,60
403,00,
250,00
163,00
0,00
4 000.00
000]
'}Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél:
04
72
41
49
48
2/4
auvergne-rhone-alpés@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
M]
@SanqueDesTerr
Giro Contractubile n° 186010 Emannimur n° CRÇ28G 26 PROCIO-PRODI2 VO
Ernoye
en
prèrectire
ie
14132720
Rene pente van
LS
LT
D:0832162000
2024121224
12
12
OUT-UEX
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le
: 11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'é Han
e(
Tan
Echéance
(en
€)
Are
ne
intérêts
(en
€}
int
ra
ge
renoue
nt
tn
e
25
14/10/2048
3,60
394,00
269,00
144,00
0,00
3750,00
0,00
26
11/10/2050
3,60
385,00
250,00
135,00
0,00
3 500,00
0,00
27
1140/2051
3,60
376,90
250,00
126,00
0,00
3250,00
0,09
28
11/10/2052
3,60
367,00
259,00
117,00
0,00
3 000,00
0,00
29
11/10/2063
3,66
358,00
250,00
198,00
0,00
2 750,00
0,00
30
11/10/2054
3,60
349,00
250,09
89,00
0,00
2 500,00
0,00
31
11/0/2055
3,60
340,00
250,00
90,00
6,00
2 250,09
0,00
32
41/10/2056
3,60
331,00
250,00
81,00
0,00
2 000,00
0,00
33
11H0/2057
3,60
322,00
250,00
72,00
0,00
1760,00
6,00
34
1140/2058
3,60
313,00
250,00
63,00
0,00
1 500,00
0,00
35
11/10/2059
3,60
304,00
250,00
54,00
0,00
1 250,00
0,09
36
11/10/2060
3,60
295,00
250,00
45,00
0,00
+ 000,00
0,09
37
11/10/2061
3,60
286,00
250,00
35,00
0,00
750,00
0,09
38
11/10/2062
3,60
277,00
250,00
27,00
0,00
500,00
0,00
39
11/10/2063
3,60
268,00
250,00
18,00
0,00
250,00
0,00
{)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à ütre
indicatif.
Caissa
des dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél:
04
72
11
49
48
auvérgne-rhons-alpes@caissedesdepots.fr
314
banquedesterritoires.fr
Wi
@BanqueDesTerr
Giro Connie n° 16070 Émpnanlpur n° 00219108 PROD9G-PROQR VAE
27 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
[
BANQUE
des
ws#
TERRITOIRES
Érvors
en préteciure te
13
De
Récu an srefecture
18 13112/202
Luna
Les
D: 063-216200898-2024
12) 2
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
:
l
Capital dû après
ice
|
s
Date
Taux
d'intérêt
Amaïrtissement
à
:
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts.
N°
d'échéance
d'échéance
{)
(en
4)
Echéance
{en
€}
{en
€
Intérêts
(en
€}
{ne
ere
différés
{en
€)
40
11/10/2064
3,60:
259,00
250,09
9,00
0,00
0,00
0,00
Fotat
|
6 890,00
5 000,09
+ 880,00
9,00
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
lableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnellzs
données
à titre indicatif.
# 5 5 : Ê ë ë Ée fé
Calsse
des dépôts
et consignations
Be
44
rie de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
; 04
72
11
4948
414
ÉB
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepols.fr
banquedesterritoires.fr
w]
ÆBanqueDesTerr
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
PSE Eroye
en
préfetiureke
3/12/2024)
DICER2
60080 2048121224,
12
12
O0A-DE)
Edite
le:
11/10/2024
banquedesterritoires.fr
#,
@BanquebesTerr
28
Emprunteur
:0286156
-AUVERGNE
HABITAT
|
Capital
prêté
:58
565
€
n
N°
du
Contrat
de
Prêt
:166010
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
:8622671
Taux
actuariel
théorique
:2,60
%
Opération
:Acquisition
-Amétioration
Taux
effectif
global
:2,60
%
|
Produit
:PLAI
N°
d'échéance
d'é
Av
e
rene
Echéance
(en
€)
roesanent
intérêts
(an
€)
lntérèts
à
UT
remboursement
ee
pre
4
11/10/2025
2,60
2
185,63
662,84
4522,68
0,00
57
902,16
0,0
2
11/10/2026
2,60
2
196,45
690,89
4505,45
0,00
57
211,17
6,00
3
13/10/2027
2,60
2 207,44
719,95
1487,49
6,00
66
491,22
0,08
4
11/10/2028
2,60
2218,47
749,70
1468,77
6,00
65
741,52
0,00
5
11/10/2029
2,60
2 229,57
780,29
1449,28
0,00
54
961,23
0,00
a
6
11/10/2030
2,60
2 240,71
811,72
1428,99
0,00
54
440,51
0,00
:
7
1141072031
2,60
2 251,92
844,03
1407,89
0,00
53
305,48
0,00
È
8
41/10/2032
2,60
2 263,18
877,24
1385,94
0,00
52
428,24
6,00
Ê
8
11/10/2033
2,60
2
274,49
911,86
1.363,13
0,00
51
516,88
0,00
:
{)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
ts
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévislonnelles
donnéés
à titre
indicatif.
a ÊÉ 26
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Éè
44
rue
de
ta
Villette
-Immeuble
Aquilon
-60425
Lyon
cedex
03
-Tél
:04
72
11
49
48
F5
auvergneshons-aipes@caissedesdepots.fr
à Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024,
Érvoÿe en préfecture
E 155527770743
Feu
en srefecture le 131 12/202
<
:
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 11/10/2024
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'é rs
ü
rene
Echéance
{en
€)
sr
Intérêts
(en
€)
mé
a rer
remboursement
es
ne
30
11702034
2,60
2285.87
946,43
4 339,44
0,00
50 570.45
6.00
41
11102035
2,60
2297.29
982,46
131463
0.00
(49 587.89
0,60
12
11/10/2036
2.60
2.308,78
1019.49
1 289,29
0,00
48 568,50
0,00
13
41/0/2037
2.60
232038
4 057,55
1262.78
6,00
4751095
0,00
14
11/10/2038
2,60
2331.98
+ 096,65
123628
0,00
4641430
0,00
15
11/10/2039
2,60
2343,59
4 436,82
1 205,77
0,00
45 277,48
0,60
16
+1H072040
2.60
2355.30
1178.09
447721
0.00
44 099,39
0,00
47
11402041
2.60
2387.08
+ 220,50
4 146,58
0,00
42 878,80
6,00
18
14/10/2042
2,60
237802
1 264,07
111485
0,00
41 614,82
0,00
19
11101043
2,60
2390.81
1 208,82
3 081,99
0,00
40 306.00
0:00
20
11H0/2044
260
2 402,78
1 354,80
1 047,95
0,00
38 051,20
0,00
21
11072048
260
24178
1 402,05
1012.73
0,00
37 549,15
0,00
22
1140/2045
2,60
2 426,85
545087!
97628
0.00
36 098,58
0,00
23
11A012047
2,60
2.438,99
4 500,43
938,55
000
34 508,15
0.00
24
1110/2048
2,60
245118
1551,63
899,55
0.00
33 046,52
6,00
25
1111020498
2.60
246344
+ 604,23
859.21
0.00
3144229
0,00
€}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévislonneltes
données
à titre
indicatif.
Caïsse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03 -
Tét:
04
72
41
49
46
âuvergne+hone-alpes @raissedesdepots.fr
214
banquedesterritoires,fr
ÿ
@BanqueDesTernr
Offu Conlractuelio n' 166010 Emprunteur n° DOO2801L6 FRD9D9-PRODE V0
Envoyé en préfecure
le 15522024
Étecu
en
Gréfeciure Re FANIZZDER
5 LOS)
ARTE
(
BANQUE
des
|
f
EEE
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSICRATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité ke: 1110/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
dé
t
re
Echéance
(en
€)
ne
Intérêts
(en
€)
mea
ae
remboursement
des
26
11/10/2050
2,60
2 475,75
1858,25
817,59
0,00
29 784,04
0,00
27
11/10/2051
2,60
2 488,13
1713,74
774,39
0.00
28
070,50
0,00
28
11/10/2052
2,60
2 500,57
1770,74
729,83
0,00
26 299,56
0,00
29
11H40/2053
2,60
2 513,08
1 820,29
683,79
0,00
24
470,27
0,66
30
4140/2054
2,60
2 525,64
1 889,41
636,23
0,60
22
580,86
0,00
31
41/10/2055
2,60
2 538,27
+951,17
687,10
0,60
20
629,69
0,00
32
41/10/2056
2,60
2 550,96
2 014,59
536,37
0,60
18
615,10
0,00
33
11/10/2057
2,60
2 563,72
2.079,73
483,99
0.00
16
535,37
0,00
34
11/10/2058
2,60
2 576,54
2 146,62
429,92
6,00
14
388,75
0,00
35
1140/2059
2,60
2 589,42
225,31
374,11
0,09
12
473,44
0,00
36
11/10/2060
2,60
2 602,37
2 285,86
316,51
0,09
9 887,58
0,00
37
11107206
2,60
2615,38
2 858,30
257,08
0,00
7 529,28
0,00
38
11/10/2062
2,60
2 628,45
2432,69
195,76
6,00
5 096,59
0,00
39
11/10/2063
2,60
2 641,60
2 509,09
132,51
0,00
2 587,59
0,60
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amorbssement
sont des
dates
prévisionneles
données
à titre Indicatif.
Caisse
des
dépôts
ét
consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tét:
04
72
11
49 48
auvétgne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
34
banquedesterritoires.fr
ÿ!
@BanqueDesTerr
Cire Coniraciuulle n° 105010 Emprunteur n° DOZÉG100 PRODH.PRODS V0
29 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024,
SEE
is
[
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/10/2024
En
Euros
DIRECHON
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE.ALPES
House
:
Capital
dû
après
6
A
à
déché
Date
Taux
d'intérêt
ä
Amorlissement
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
{‘)
{en
%)
Echéance
{en
€)
{en
€)
intérêts
(en
€}
tené)
rneamant
différés
(en
€
40
11/10/2064
2,60
2 654,78
2 587,60
67,28
6,00
0,00
0,00
Total
86
510,82
58
566,00
37
945,32
0,00
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif,
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuele,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
%
{Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
+1
49
48
auvérgne-hons-alpes@caissedesdepots.fr
4t4
banquedesterritoires.fr
5
@PsnqueQssTerr
Crea Coniraenuello n° 186010 Emprantour n° EEE TES PRENS.PRUER V0
Fier
en
prelecture
fe
F4
12202
(
BANQUE
ces |
LS
TERRITOIRES | ÉS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE.ALPES
Emprunteur:
0286156
- AUVERGNE
HABITAT
Capital
prêté: 47
208
€
N°
du
Contrat
de Prêt : 165010
/ N°
de la Ligne
du
Prêt
: 5622670
Taux
actuariel
théorique
: 2,60 %
Opération
: Acquisition
- Amélioration
Taux effectif global : 2.60 %
LL
Produit
: PLAI
foncier
N°
d'échéance
d'é
ee
)
trs
Echéance
(en. €)
Aronsment
Intérêts
(en
€}
mr
Age"
renboisaent
dater
es
î
41/10/2025
2,60
+ 538,38
310,97
1.227,41
0,00
46
897,03
6,00
2
41/10/2026
2,60
1 546,08
326,76
+2149,32
0,00
46
570,27
6,00
[
3
4140/2027
2,60
155381
842,98
1210,83
9,00
46 227,29
6,00
4
14/10/2028
2,60
1 861,57
359,66
4 201,91
0,00
45
667,63
0,00
5
41/0/2029
2,60
1 589,38
378,82
4
192,56
0,00
45
490,81
0,00
5
11/10/2030
2,80
5577,23
394,47
482,76
0,00
45
096,34
0.00
7
14/10/2034
2,60
1 585,12
412,82
1
172.60
0,00
44
683,72
000!
8
11/10/2032
2,60
1 593,04
431,28
5 161,78
0,00;
4426246
0,00
8
11/10/2033
|
2,60
1601,01
450,45
115066
0,00
:
43
802,01
6,00
€}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévislonnelles
données
à
titre
indicatif,
Caisse
des
dépôts
el conaignations
44
rus
de
la Villette - Immeuble
Aquian
- 60425
Lyon
cedex
03- Téi
: 04
72
ti
49
48
auvérgne-rhone-alpes@caissedesdenots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
M}
@BanquenesTerr
Of Cantelnla n° 166019 Emprunlour n° CORNE PROSD-PREOE VaD
30 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Énvore en
prétecsure
Le 1312202:
mans
Go
|
0
si
F
w#
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edñé le : 11/10/2024
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° d'échéance!
qe
6
Trenet
Echéance
(en. €)
Amoteement
Intérêts (en €)
rés Eve
renbouenent
ele
10
1140203
260
1 609,01
47016
1138.85
0,00
43 331,85
0,00
#1
1110/2035
2,60
1 617.06
490,43
1 126,63
0,00
42 841,42
0,00
[7
42
11072036
260
+ 625,14
51126
141388
0,00
42 330,16
0,00
13
110/2037
2,60
4633,27
532,60
+ 100,58
0,00
4178747
0.00
[4
14/10/2038
2.60
164143
554,70
1 086,73
0,60
2124277
0.00
15
11/10/2039
2,60
4 649,64
57733
+ 072,81
0,00
40 685,44
0.00
16
11102040
2.60
1 657,80
600,69
+ 057,30
6,06
40 064,85
0,00
ET
11/10/2041
2,60
1 665,18
624,49
104169)
0,00
39 440,38
0,00
18
11/10/2042
2.60
1 674,5
649,06
102545
0,00
38 791,20
6,00
[
is
11/0/2043
2,60
+ 682.88
67431
1 098,57
0,00
38 416,99
0,00
20
11402044
2.60
+691,30
700,26
991,04
0,00
37 416,73
0,00
21
11H012045
2,60
4 699.75
725,92
972,83
0:00
36 689,81
000!
22
+1/10/2046
2,60
7
708,95
754,31
953,94
0,00
35
935,50
0,05!
23
11A072047
2,60
171879
78247 |
834,82
0.00
35 153,03
0,00
24
11/10/2048
2.60
4 725,88
81140!
913.98
0,60
34 341,63
0.00
25
|
15107049
2,60
1724.00
841,12
892.88
0.90
3550081
000)
("} Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
fe présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnel!es
données
à titre indicatif.
Calssa
des
dépôts
et consignations
44
rue de a
Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tét:
04
72
11
49
48
auvergne-hone-alpes
Qcaissedesdepots.fr
214
banquedesterritolres.fr
W]
ŒBänqueDesTerr
Oro Conraqusis n° 166010 Emprenour n° OXLES1E8 PROGO.PRONE V30
noyé
en
prétectire
le
13/1220)24
pic en prafécure
Le 1422024
ee CEA
. À
ww#
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le
: 11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE.ALPES
N' récnéane | cnaance (|
Et | Echéance (one) | AMorissement | | intéaus (on).
| 190
à aiérer
renbauaent
sosie
26
11/10/2050
2,60
4 742,67
871,66
871,01
0,00
32
628,85
6,00
27
41/10/2051
2.60
1751,39
803,64
648,35
0,00
31725,81
0,00
28
11/10/2052
2,60
1760,14
935,27
824,87
0,00
30
790,54
0,00
29
11/1072083
2.60
1 768,95
868,40
800,55
0,00
28
822,14
0,00
30
11/10/2054
2,60
1777,79
4 002,41
776,38
0,00
28
819,73
2,00
EL
14/10/2055
2.60
1 786,68
+037,37
749,31
0,00
27782,
0,00
32
11/10/2056
2,60
1785.61
1073,27
722,34
0,00
26
709,08
0,00
33
11/10/2087
2,60
1 804,59
141045
684,44
0,00
25
598,94
0,00
34
14/10/2058
2,60
1813,61
1 148,04
665,57
0,00
24
450,90
0,00
35
11/10/2058
2,60
1822,68
+ 186,96
635,72
0,00
23 263,94
0,00
36
11/10/2069
2,60
1 834,79
1 226,93
604,86
0,00
22
037,01
0,00
37
11/10/2064
2,60
1 840,95
1 267,99
572,96
8,00
20 769,02
0,00
38
11/10/2062
2,60
1 850,16
1310,17
539,99
0,00
19 458,85
0,00
39
1140/2063
2,60
4 859,41
4 353,48
505,93
0,00
18
105,37
0,00
40
1140/2064
2.60
1 868,71
1 397,87
470,74
0,00
16
707,40
0,00
41
11/10/2085
2,60
1 878,05
1 443,66
434,39
0,00
15 263,74
0,00
{*) Les dates
d'échéances
indiquées
dans
ke présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03 - Tél : 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3/4
banquedesterritoires.fr
SW] @BanqueDesTerr
fra Conlrecbslle n° 168010 Emprenteur n° CO0Z83405 BRODAI.ARODE VA D
31 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Ékoje
en
préésre
le 13122024
Hecu
en préecare
6 1 NAADINe
à
re
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
41/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
| AE
U
arret
Echéance
(on
€)
Te
intérêts
(an
€
mess
ques
renbaurenient
ts
Le
42
1110/2066
2,60
1887,44
1490,58
395.86
6,00
13
778,16
0,00
43
11/10/2087
2,60
1696,88
5538,78
356,10
0,06
12
234,38
0,00
44
11072068
2,60!
1908,36
4588,27
318,09
0,00
10
646,11
0,00
45
1110/2069
2,60
1915,89
1639,09
275,80
0,08
9 007,02
0,00
46
#t/10/2070
|
2,60
1925,47
+691,29
234,18
6,00
7315,73
0,00
47
1111072071
2.60
+935,10
1744,89
190.21
0,00
5 570,84
0,06
48
11/10/2072
2,60
+g4a,78
1799,64
144,84
0,00
377080
0,00
|
48
1110/2073
2,60
4854,50
1858,46
98,04
0,09
+814,44
0,00
50
1110/2074
2,60
1864,22
193444
49,78
0,00
0,00
0,00
Total
87
441,92!
47
208,00
34
433,92
0,00
{}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévislonnelles
données
à titre indicatif.
A titre purément
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index en
vigueur
lors de
l'émission
du
présent
contrat est de
3,00
%
(Livret A).
os xpentEn
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue dé la Villette - Immeuble
Aqulon
- 69425
Lyon
cedex
D3 - Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-hone-alpes@caissedesdepats.
fr
44
banquedeslerritoires.fr
9;
@BsnqueDesTerr
Oro Contrats n° 18808 Emprunteur FROCRC-PRO VIS
Jean-Paul
PRÈSLE
fait
part
des
trois
demandes
de
garanties
d'emprunt
formulée
par
Auvergne
Habitat.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
pour
le
prêt
n°155010.
Délibération
n°24/12/12/005
- Garantie
d'emprunt
à
AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°165011
d’un
montant
total
de
1
094
856
€
à
hauteur
de
25
%)
pour
l'opération
pour
l’opération
GRAVEYROUX
V
(acquisition
en
VEFA
de
12
logements
situés
rue
des
Graveyroux).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
garantir
l'emprunts
souscrit
par
AUVERGNE
HABITAT
pour
l'opération
pour
l'opération
GRAVEYROUX
V
(acquisition
en
VEFA
«vente
en
l'état
future
d'achèvement
»
de
12
logements
situés
rue
des
Graveyroux). Pour
ce
faire
AUVERGNE
HABITAT
a
mobilisé
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Il'est
proposé
à
l'assemblée
d'accéder
à
cette
demande.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
165011
en
annexe
signé
entre
: AUVERGNE
HABITAT
ci-
après
l’'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
LE
CENDRE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
094
856,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
32 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
165011
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
273
714,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
33 écembre
2024.
! du
12
d
icipa
ÉSprdèur n° Gc02861 85
PROPRES VASE2
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Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
BANQUE des
«w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
udovic MERCIER
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquemant le 11/10/2024 320757
Phliippe BAYSSADE
DIRECTEUR GENERAL
AUVERGNE HABITAT
Signé électroniquement le 11/10/2024 15 56:42
CONTRAT DE PRÊT
N° 165011
Envoyé en préfaciure {a 13/12/2624
Roçu en préfecture le 19/12/2024 Envoyë on préfecture a 1212/2024 Reçu on préfecture le 1422024
Pubkè ie
ID: 062-216300659.20241212-24 42_12_B0S-DE 10 : 0B3-216900009-20241212-24_12 12 005-DE
oi BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE BP 70296 63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
AUVERGNE HABITAT - n° 0002856156
indifféremment dénommé({e}s « les Parties » ou « la Partie »
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedestorritoires.fr w, 1 @BanqueDesTerr
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Caisso dus dépôts et consigriations
44 rus de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhons-alpes @caissedesdepots.fr 2/30
banquedesterrltoires.fr xF, tEamaqueDesTerr
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Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé en préfecture lo 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pub} le
10 : 063-210100698-20241217-24_12_12 008.DE
Envoye en préfecture le 1212/2024
Reçu on prétocluro lo 13/12/2024 CONTE
Publié te A Éke
10 : 464-216300609-20261212-24_12,12 005.0
BANQUE des BANQUE des
LS TERRITOIRES r AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.6
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêl général et du ARTICLE 2 PRÈT PS développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt générai ° en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5 Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, ARTICLES DÉFINITIONS P.6 de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.15
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDÉEMNITES P.20
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,20
ARTICLE 16 GARANTIES P.23
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÉTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.27
ARTICLE 20 DROÎTS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P,30
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,30
È ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
Ë L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT a
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44 rue de [a Vilelte - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : C4 72 11 49 48 A 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/30 Ë auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4130 banquedesterritoires.fr w# @BanqueDesTerr banquedesierritoires.fr W @BanqueDosTorr
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2
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé en préfecture {a 19/12/2024
Reçu en praleciure In 13/2202
Publié le
BANQUE des
w% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
TICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GRAVEYROUX V - LE CENDRE, Parc social public, Acquisition en VÉFA de 12 logements situés Rue des Graveyroux 63670 LE CENDRE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 26 logements.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux,
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre-vingt-quatorze mille huit-cent-cinquante-six euros (1 094 856,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Cs Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» el selon l'affectation suivante :
«_ PLAI, d'un montant de six-cent-cinquante mille quatre-centrente-neuf euros (650 439,00 euros) :
»* PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-quatre mille quatre-cent-dix-sept euros {384 417,00 euros):
« PHB 2.9 tranche 2018, d'un montant de soixante mille euros (60 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et i ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Conlrat enire en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monètaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Calsse dus dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquion - 69425 Lyon cedex 03 - Tét: 04 72 11 49 48 auvergne-hons-aipes@caissedesdepots.fr 5/30 banquedesterrltoires.fr WP; @BanqueDesTerr
10 : 062.21650060p.20241212-24 12,12 00S.DE
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Ervoyse en prelschure le 12/2024
Reçu an pralaziure (p 13/12/2024
Publié le
BANQUE des
«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régiementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les eslimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprünteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable. ne peut être fourni qu'à titre indicatif :
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcui du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saur
portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
être opposable au Préleur en cas de modification des informations
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, notarisation ou enregistrement.
cence, approbation,
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la struclure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une malurité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor {taux swap « ask») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publicalion de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée Immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement Supérieure.
La « Date de Début de fa Phase d'Amortissernent » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prèt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capilal pendant la Phase d'Amortissement,
Calsso des dépêts ot consignations
44 rue de la tte - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cadex 03 - Tél: 04 72 11 40 44
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36 Envoye en préfecture ia 13/12/2024
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Envoyé en préfectusa In 12/12/2024
Roçu en préfacture le 1942/2024
Publlé le Es
1D : 069-218300699-20241212-24 12_12_008-DE
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S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Préi » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, | Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase Elle correspond à un produit déterminé et donne tieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui | d'Amortissement, est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date
Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements., Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date + Limite de Vatidité du Contrat » a (ont} été remplie(s). Fe « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et
inancier. S La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation
d'une Ligne du
a Prêt el est fixée soil deux mois avant la dale de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient ( l'ensemble des dispositions légales et Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Hi du œ comporte une Phase de Préfinancement. livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 1 (e manquements au devoir de problté »}, ainsi qu'à fa = section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (i) la
£ La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la futte contre la corruption et à la £ Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. modernisation de la vis économique, dite loi Sapin Il : {ii} les réglementations étrangères relalives à la lutte © contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Oo La « Durée totale
du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois sulvant sa Date d'Effet
@ et la dernière Date d'Échéance. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. TD La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de D Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Phase d‘Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour T chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mais suivant
la Date d'Effet, durant laqueile = La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas Denprunteur M te enra pee se js conditions définies à l'Aicie « Règlement des T de défaillance de l'Emprunteur, chéances », et allant Jusqu'à ta dernière Date d'Echéance.
œ La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel uns collectivité publique accorde sa caution à La «Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle ©. l'Emprunteur en garantissant au Prêteur ie remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa Emprunteur me règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase "o part, mortissement,
So L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux Lt Phase D ea pour me tigre, au Prêt sas Phase de Fréfnancement » désigne 2 périoge = d'intérêt. utant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date e première échéance
de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. = L’« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calcuié par les pouvoirs . . . — publics sur la base de la formuie en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du d du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les Prêl. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». A établissements de crédit.
= Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » {PLAI) est défini à l'article
R. 331-14 du Code de ta construction et de © À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication l'habitation. H est destiné à l'acquisition, la construction el l'aménagement de lagements locatifs très sociaux. OO des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Empninteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort : du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs LL contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS, [a 4 révision seront connues. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / ciasse 16).
Q Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Z Œ remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec & Terrorisme {LCB-FT} » signifie {1} 1 des di it légales et ré ires françaises relatives à LL £ les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, É Ja lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre 11 « Des autres atteintes OO Ë l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembaurser par anticipation qu'à titre provisionnet ; le décompte ë aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles € de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Ë contenues au Livre IV, Titre 11 « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI LL gi g «& Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capilaux, le financement des activités terroristes, —| Ë Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. $ les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les & & Ë féglementañions étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme & E la mesure où celles-ci sont applicables. 5 È 5 ans
= ë
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S $ Caisso des dépôts at consignations ë Gaisse des dépôts et consignatians
È 44 ruë dé la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 É 44 rus de la Villette - Immeuble Aquilon - 59425 Lyon cadex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 = Eë auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7130 #8 auvergne-rhone-alpes @caissedasdepots. fr 8/30 £ banquedesterritotres.fr 7) @BanquoDosTerr banquedestorritolres.fr #7] @BanqueDesTerr
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37 Envoyé en préleciure le 19/12/2074
Rogu on prélociure lo 1912/2024
Publié le si it
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation San e les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées où mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor {DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Forsign Assets Control (CFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision el-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de pragressivilé des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivilé des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simpte Révisabitité » (SR) signifis que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux faux composites Hloamberg pour a Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »}, tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à laide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient noëfiées par le Préteur à fEmprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 ä 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Verséments et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor - sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence ulilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
10 : 083-210200509-20241212-24_42_12_Q05-DE
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5% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page :
- Soit électroniquement via is site www.banquedesterrioires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après isation, à la satisfaction du Prèteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnéel{s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces} conditian(s) à la date du 11/01/2025 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.,
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de ia (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des} acte(s) conformets) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLETZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
U est précisé que le Versement d'une Ligne du Prét est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prétèvement soit retournée au Prèteur signés par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anlicipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- Que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soil, vis-à-vis du Préleur :
- que l'Émprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêtn ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les} pièce(s) suivante(s} :
» Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie iniliale) -
{D : 063-210100089.20241212-24 12.12 _C07-DE
38
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
8 Les échéances calculées sur la base du taux flke ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la B & Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Ê A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour È Ë le premier Versement, le Préteur sera dans l'impassibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
£ Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul! des sommes dues. £
RË £Ë Fe Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ls mise à disposition de l'Emprüunteur de tout ou partie du LÉ u montant en principal de la Ligne du Prêt. FE
É ge € =
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Be 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 48 ÊE 44 rue de la te - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cadex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 ES auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 9/30 so auvergne-rhone-alpes@calssedesdapots.fr 10/30 banquedesterritolresir ] @BanqueDesTorr banquedesterriotrostr M] @BanqueDesTerr 170
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Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024,
Envoyé en préfeciure le 1142/2024
R btocturo lo 13/12/2024
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AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité el à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emp ir, de F t de l'opération financée par la production de l'ordre de service de
démarage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le rêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10} Jaurs ouvrés après ta Date d'Effet et ie dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10} Jours ouvrés avant ta date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versernent souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de celte modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prét, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, saus réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vois électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à [a prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les élablissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportées).
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44 rue de la Villette - immeuble Aquijon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
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Envoyé en prôlecture le 1321212024
Reçu en préfecture le TN 272024
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ID : 069-246200699.20241212:24_12_12_008-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dégôts ot consignationc
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr 12/30
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Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé en préfecture le 42/12/2024
Rogçu en préfecture le 1312/2024
Publié le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Li - Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne ï du Prêt | PLAI PLAI foncier
Enveloppe = -
pontiiant de la Ligne du 5618859 5618858
pentent de la Ligne du 860 439 € 384 417€
__ Cammission d'instruction 0€ CE
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de périoda 26% 28%
1D : 253-716200899-20243217-24_19_12_005.0E
TÉG de fa Ligne du Prêt 2,6 % 26%
40 ans
Elvret A Livret A
- 04% + 04%
26% 26%
Annuslle Annuelle
: l'Échéance prioritaire
__{intérêts diffèrés) |_“fintérets différés) _|
indemnité Indemnité
acluarielle sur acluarielle sur
0%
Equivalent Equivalent
Hasedecalculdosintérôts| 207260 207360
VA fre purement lnalomit a1 ésne valut céntraciele, fa valeur da Nindox 9 In data d'émistlon nu prasen Contrat ee: de 3 à (Livres A},
2 Lola) trie maquê(a] i-deTur esl (ant ausocnuble(3) da varler on fanctian dos vatlabans do l'index de £a Ligne du Prét.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villeite - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 08 - Tél: 04 72 11 49 48
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Envoyé en préfecture in 13/12/2024
Roguen préfrcture le 1412/2024 …
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«s# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Î Offre COC {muiti-périodes}
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PRE
Enveloppe 2.0 tranche 2018
Identifiant de la Ligne du Prêt 5618857
Durée d'amortissement de
Ja Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 60 Q00 €
Commission d'instruction €
Durée de la période Annuslle
Taux te période 14%
TÉG de la Ligne du Prêt 114%
Phase d'amortissement
240 mois
20 ans
Annuells
Amottissement
Prioritaire
Sans indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
307360
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex D3 - Tél : Od 72 11 49 48
suvergne-Thone-alpes@caissedesdepots.fr 14/30 banquedesterriolres.fr » ÆBanqueDesTerr
ID: 063-216300609-20741212-24_12_12_005-DE
40 Envoys en prefociure te 19/12/2024
Reçu en préfaciurs te 13/12/2024
Patte FE 10 : 0G3-216300699-20241242-24 12_12_VOS-DE
Envoyé en préfactues In 19/12/2024
Roçu en piéfeeture le 13/42/2024 gs :
Publié lo 3 LUS
18: 163-216300698-20244212-24_+2_12_DGS-DE
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nww# TERRITOIRES
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vu TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉFRÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne PHB | RTICLE 16 DÉTERMINATION DES TAUX
du Prêt L. .
Envelopss 2.0 tranche 2018 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
, identitant de la Ligne du 5618857 Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définle à l'Article + Durée d'anordssementds « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
CN | 49 ans
o Ja Ligne du Prët MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE x Montant de la Ligne du 60 000€
© Prêt : _ À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté
de solliciter du Prêteur la communication des LE Commission d'instruction 30€
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéancs de chaque 2 Durée de la période Annuelle Ligne du Prêt.
£ Ter de pétone Le Selon ! téristi à ch Ei du Prêt,
l'actualisation du {ou des) t licabie(s) % elon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicabie(s 8 TES de la Ligne du Prêt 11% s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
so Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de
l'échéance indiqués à l'Articie « Caractéristiques T
Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du ES Contrat,
en cas de variation de l'index. —
= Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules
de révision indiquées ci-après,
T Amorissement MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE —
piortaire
œ Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux
d'intérêt actuariei annuel £ (D) indiqué à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué
ci-dessus, ast révisé à la Date de Début de la Phase d'Amportissement puis à chaque Date d'Echéance de ta ©‘€ Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
r] - Le taux d'intérêt révisé {1} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formuie : l'=T+M
= où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision
et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article En
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du © À . : . di: Prêt.
a AA Etre furatitentindicanf ot san valeur comraciualte, ia valeur de fingox à lo onto d'éminiion du prèsent Contrel ol da 3% {Livret A). = 2 tes) ak vatiae
ox de lu Ligne du 56. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour
la durée de la Ligne du Prêt restant à cour S
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
3 Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase
d'Amortissement restant à courir.
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= ge anus de ta Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 08 - Tél : 04 72 11 49 48 ë 44 rue de la Villette - Immeubie Aquilon - 69428 Lyon cedex 05 - Tét: 04 72 11 49 48 E 8 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr 15/30 86 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 16/30 £ banquedesterritotres.tr WŸ} @HanquoDesTerr banquedesterritotres.tr 9} @BanqueDesrorr
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Commune
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CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé en prefacture le 19/12/2024
Reçu an préfecture le 13/12/2024
Publié lo. 5
JD: 063-216900609-20241212-24_12_12_008-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt acluariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M ta marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de le Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour ta Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. H s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été diffère.
ité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#1) (1+P) / - Le taux annuel de progressi (14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives 4 la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prét ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S] INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S} INDICE{S)
L'Emprunteur reconnaît que les index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap inflation etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux CAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière
- Si son administrateur fait l' ÉTosiet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément {ci-après désignés comme un « Evénement 2},
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement {ou à toute autre date antérisure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement
(2} en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evénement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne où les pouvoirs publics) ; ou {3} par tout groupe de travail ou comilé mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) où au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de e affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandés
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 17/30 banquedesterritoires.fr #1 @BanqueDesTerr
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Envoye en préfecture la 13/422028
Reçu en préfocture la 12/12/2024 |
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIËMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont délerminés selon la où les méthodes de caicul décrites ci-après,
Où {1} désigne les intérêts caiculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
fs Kx{f(1 +1) "base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfnancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effeclives de Versement des fonds.
De là méme manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront délerminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compie tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chèque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Calsss des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquijon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Envoyé en préleclure le 19/12/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de l'établissement du tabisau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profit « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre lé montant de l'échéance et celui des intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérèts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance esi donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts,
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
muiti-périodes
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amontissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunleur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur ta base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par te Préteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de [a Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
Caisse des dépôts ot consignations
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ID : 063-216300800-20241212-24_12_12_ODS.OE
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S BANQUE des
ùw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 6,66% g pans, de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Préteur au titre des rals Ge dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effel du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera égatement due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déciare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'adicle 1112-1 du Code et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informätians qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer te Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une pracédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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Envoyé on préfecture le 1342/2084
Roçu an préfecupa lo 1442/2024
Publié Le :
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie el à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantis sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas élé préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, {a propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prët ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préleur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux av ants ou aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son stalut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droils sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratic financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces altestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fourmir au Préleur, dans les deux années qui suivent ta date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- lenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réciamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme s faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de ‘assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toule juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure é ï dministrative devant toute juridiction ou autorité quelconque : pl 158, Jse, arbitrale où
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- infomer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer ie Prêteur dès qu'ä en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier 18 contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
- affecter lout remboursement anticipé volontaire pricritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de ta CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dé ination du garant / Dési ion de la Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE LE CENDRE 25,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
ï Si :
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Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour guelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celu discute au préalabie les biens de l'Emprunteur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont répulés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérèts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement rtiel,
out remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le palement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont es modalités de caicul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indernnité perçue par le Prêteur est destinée à ct le préjudice fi À du b
anticipé du Prét avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prétée et de son replacement sur tes marchés financiers.
L'Émprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anti accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.41 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Échéance moyennant un préavis de quarante cinq {45} jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur luf adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticiné volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anti ipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caleuis sont stipulées -après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte paur l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit Indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle dait intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticisation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s} remboursement(s) anticlpé(s} doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Empruneur a ja faculté d'effectuer, en Phase d'Amorti des rembi anticipés ires totaux ou partiels à chaque Dale d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance sulvante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anlicipé volontaire notifiée conformément à l'Anticie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir te remboursement ant ipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou É Iles) ce(s} rembe } anticipé(s) doit(doivent} intervenir,
171.2 Conditions financières des remboursements anficipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prèt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés valontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Ourant la Phase d'Amottissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indernnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, ie cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Pret.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliernent dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prét etfou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soil, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contraclualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
ation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- Ron respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur ». où on cas de survenance de l'un des événements suivants :
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunieur ou de l'un des associés de l'Émprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
lafles}) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) êté rapportée(s), cesse{nt) d'étre valable(s} au pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de f'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés cbligätaires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas it un remb t anticipé obii ire
Toutes sommes contractuellemnent dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Émprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipallon, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus lard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque
le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentianné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volanlaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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ID : 183-216300808-20241212-24_12_12_008-DE
Envayä an prolecture le 13/12/2024
Roçu en place le 17121202
Pub te S
ID; d62-216900058.2024 1212-24 12 12 005-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- venie de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec ta Caisse des Dépôts, dans les conditions d'actroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
on pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prèt indexée sur Livret À, non versée à ja date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
mulfi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par ta loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
muiti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute ja mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit ia date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne conslituera en aucun cas un actroi de détai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant Impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
iCLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
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L'exercice partisi d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code,
19.3 Nuilité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partle, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée,
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {LCB-FT} et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, représentants légaux et agents où employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Régiementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme {LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables,
En outre, l'Emprunteur à pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en seuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
@ à ne pas uiiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ! produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC,
à informer sans délal le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Enprunieur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel, A ce titre, le Prêteur, au l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur {|} est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, au à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui Eui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relalive à la LCB-FT, {ii} s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et {iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, intermationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, teurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (} ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Régiementalions Sanctions, (i) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans Un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvemement est visé par ou soumis à, l'une des Régiementations Sanctions et/ou {ii} ne sont pas engagés dans des aclivités qui seraient interdites par les Régtementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (} dans un Pays Sanctionné où (fi) d'une manière qui entrainerail une violation par l'Emprunteur des Régiementalions Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits où de l'ensemble de ses droils ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 29 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge fes droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notammernt les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, ie cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôls et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qj nt la suite où la
conséquence du Prêt seront également acquittés pa Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supporlés par l'Emprunteur.
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét{s)} peuvent être effectuées soit par courriel sait via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant düment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de là législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à Ja protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère persannel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »}, font l'objet d'une notice, consultable sur le site mww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelies.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, tes Parties font élection de domicile, à fleurs adresses cidessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accard amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera sournis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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N 63008 CLERMONT FERRAND CEDEX Immeuble Aquilan 63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 Immeuble Aquilon & 69425 Lyon cedex 03 69425 Lyon cedex 03
2 u 2 SORA AMEN AURAS DE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE E QUE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE 8 U141108, AUVERGNE HABITAT U141109, AUVERGNE HABITAT © ; Objet : Contrat de Prêt n° 165011, Ligne du Prêt n° 5618857 cote ane L se . oT . . à a Objet : Contrat de Prêt n° 165011, Ligne du Prêt n° 5618859 de confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recauvrer les échéances, les commissions, les N frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre < de Ia Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé - CEPAFRPPE71/FR761871500200081006637462 en vertu du mandat n° ?7DPH2013319003851 en date du CEPAFRPP71/FR7618715002000810066375492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319008851 en date du TS 15 novembre 2013, 15 novembre 2013.
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£ Si vous souhailez changer de domiciliation bancaire de recouvrement nous vous invilons à nous retoumer le Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le 2 relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions élablir le cas échéant le mandat SEPA relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. correspondant,
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ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Nr
d'échéance
| je
ace
(|
no)
|
Echéance
(en
€)
meer
Intérêts
{en
€)
sg
enr.
renbasaent
ere
25
11/10/2049
3,60
4
728,00
3 000,00
+728,00
0,00
45
000,00
0,00
36
1140/2050
3,60
4
620,00
8 000,00
1620,00
0,00
42
000,00
0,00
27
11/10/2051
3,60
4
542,00
3 000,00
1512,00
0,09
39
600,00
0,60
28
11/10/2052
3,60
4 404,00
3 000,00
1404,00
0,00
26
000,00
0,00
29
11/10/2053
3,60
4 296,00
3 000,00
1286,006
0,06
33
000,00
0,60
30
41/10/2054
8,60
488,00
3 000,00
188,00
0,00
20
000,00
0,00
31
11/10/2055
3,60
4 080,00
3 000,00
4680,09
6,00
27
000,00
0,00
32
11/10/2056
3,60
3 972,00
3 000,60
972,00
0,00
24
000,00
0,00
33
1147072057
3,60
3 864,00
8 000,00
864,00
0,00
21
000,00
0,60
34
1140/2058
3,60
3756,00
3 000,00
766,00
0,00
18
000,00
0,00
35
41/0/2058
3,60
3 648,00
3 000,00
648,00
0.00
15
000,09
0,00
36
1110/2060
3,60
3 540,00
3 000,00
540,00
0,60
12
009,00
0,00
È
37
11/9/2061
3,60
3.432,00
3 000,00
432,00
0,60
9 000,09
0,00
Ë
38
41/10/2062
3,60
3 324,00
3 000,09
324,00
0,00
6 000,00
0,09
Ë
39
71/10/2063
3,60
3 216,00
3
000,00
216,00
0,00
3 000,00
0,00
Ë
(}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tebleau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
ë SE ; 48
Calsso
des
dépôts
et
consignations
Êe
44
ruë
de
la
Villette
-Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
-Tél
:04
72
41
49
48
la
auvergne-thane-alpes @caissedesdepots. banquedesterritoires.fe
W{@BanquenesTerr
51 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
[
BANQUE
des
|
w#
TERRITOIRES
|
Digie
Le
Envoye
en Frofeciure (8 V4
122028}
Dtecu en préfecture
le ES 1272024
0 G53-216300688-20241212:28
12,42
0US-UE)
!
ï
:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le: 11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
!
Entéré
à
:
Capital
dû
après
ntéré
Î
,
4
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
:
Intérêts
à différer
sem
Stock
d'intérêts
! N°
d'échéance
d'échéance
(‘}
{en
5)
Echéance
(en
€}
ten
9
intérêts
{en
€}
{en
€}
een
ent
différés
(en
€)
Î
40
41/10/2064
3.60
3
108,00!
3
000,00
408,00
0,00
0,00
6,00
TFotat
82
680,00 |
66
(00,00
22
680,00
0,00
('}Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
te présent
tab'eau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionneiles
données
à titre indicatif.
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Caisse
des
dépôts
et consignations
se
44
rue
dé
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
44
É6
auvergnehone-sipes
@caissedesdepats.fr
banquedesierritoires. fr
#,
@BanqueDesTarr
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
NOYS en
préfecture
là 13/12/2024
Étecu en prosctireke
EU
12202ee
4
AS
1052-216307690-20241212-24
12
12
00S-DE]
Edité le
: 11/10/2024
Emprunteur
:0286156
-AUVERGNE
HABITAT
|Capitel
prêté
:650
439
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:165011
/N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5618859
Taux
ectuariel
théorique
:2,50
%
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
:2.60
%
Produit
:PLAI
N°
d'échéance
d'é
Ron
et
nee
Echéance
{en
€}
Anar
Intérêts
(en
€)
mes
are
rearenent
tirés
ue
1
11/10/2025
2,60
24
273,06
7 351,65
16
911,41
0,00
643
077,35
0,00
2
11/10/2026
2,60
24
394,42
7 674,41
16
720,01
0,00
635
402,54
6,00
|
3
41/10/2027
2,60
24
516,40
7 895,92
16
520,48
0,00
627
407,02
9,00
|
4
11/10/2028
2,60
24
635,98
8
326,46
16
312,68
6,69
615
080,62
0,00
5
11/10/2029
2,60
24
762,17
8 666,07
16
096,10
0,00
610
414,55
0,00
6
11/0/2030
2,60
24
885,98
8615,20
15
870,78
0,00
601
399,35
0,00
7
11/10/2031
2,60
26
010,41
8 374,03
15
636,38
0,06
592
026,32
0,00
8
11/10/2032
2,60
25
435,47
9
742,81
15
392,66
0,00
582
282,51
0,600
g
1140/2033
2,60
26
261,14
.
19
121,79
16
139,35
0,00
672
460,72
0,09
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnels
données
à
titre
Indicatif,
Caisse
dos
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Imrneuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49 48
suvergne-thone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
Ww
@BanqueDesTerr
Dfra Conimeuelin n° 16601t Empruniaur n° DOU2BG150 PROORS.PROCA? AO
52
1/4 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Recu en
f
ên
préfecture
ke 1074/2024)
!
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité te
: 41/10/2024
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGHATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHOHE-ALPES
Ne déchéance | séance 9) | nn et) Echéanco (eng) |
Amoteeement |
intérôts (en €
| té"
ag
re
rene
ae
10
1110/2034
2,60
25 387,45
10 511.27
44 876,18
006
561 84945
00)
#1
11/10/2035
2.60
25
514,39
16941,50
14
602,89
0,00
550
737,95
0,00
42
11/10/2036
2,60
25
641,96
41322,77
14
319,19
0,00
539
415,18
0,00
13
11/10/2037
2,66
25
740,17
11
745,38
14
024,79
0,00
627
669,80
0,00
14
11/1072038
2,60
25
899,02
42
170,61
13719,41
0,060
615
490,19
6,00
45
11/10/2039
2,69
26
028,51
12
625,77
13
402,74
0,00
£02
864,42
0,00
16
11102040
2.60
26 158,66
13 084,18
13 074,47
0.09
489 780.23
0.00
17
11/10/2041
2,60
26
289,45
13
555,16
12
734,29
0,00
476
225,07
0,00
18
11/10/2042
2,60
26
426,90
14
039,05
12381,85
0,08
462
186,02
0,00
39
11/10/2043
2,60
26
553,00
14
536,16
12
016,84
0.00
447
649,86
8,00
20
41/10/2044
2,60
26
685,77
45
046,87
11
638,90
0.00
432
602,99
0,00
21
11/10/2045
2.60
26
818,20
+5
571,62
11
247,68
6,09
417
031,47
6,00
22
11/10/2046
2,80
26
953,29
16
110,47
10
842,82
0,00
400
921,00
0,00
23
11/10/2047
2,60
27 088,06
1666411]
1042385
0,00
384 256,89
0,00
24
11/10/2048
2,60
27
223,50
17
232,82
5
990,68
0,00
267
024,07
0,00!
25
11/10/2049
2,80
27
359,62
+7
816,99
8
542,63
0,00
349
207,08
0,00
(") Les
datés
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévislonnelles
données
à titre indicatif,
Caisse
des
dépôts
el consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 60425
Lyon
cedex
03 - Tél:
04
72
41
49 48
auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr
214
bänquedesterritaires.fr
w!
SBangueDesTerr
Gire Contradusro n° 166041 Empruniour n° RUnte PROGOO.PRCONZ V3n
MOVE
EN préfecture le
1127202:
Hiecu
61
profecture
là 13/12/2024
€
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 41/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'é
ae
ce
(*}
re
me
Echéance
{en
€}
re
Ro
Intérêts
(en
€}
mére
greer
remboursement
Fes
tar
26
11/10/2050
2,60
27
496,41
18
417,03
9 079,38
0,00
330
790,05
0,00
27
11/0/2051
2,60
27
633,90
19
033,36
8 600,54
0,00
311
756,69
0,00
28
14/10/2052
2,60
27
772,07
19
666,40
8
105,67
0,00
292
090,28
0,00
29
11/10/2053
2,60
27
910,93
20
316,58
7 504,35
0,00
271778,71
0,00
30
11/10/2054
2,60
28
050,48
20
884,36
7 066,12
0,00
250
789,25
0,00
31
11/40/2055
2,60
28
100,73
24670,21
6 520,52
0,60
229
119,14
0,00
932
1110/2056
2,60
28
331,69
22
374,59
5 957,10
0,00
206
744,55
0,00
33
14/10/2057
2,60
28
473,35
23
087,89
5 375,36
0,00
183
646,56
0,00
34
11/10/2058
2,69
28
615,71
23
840,90
477481
0,00
159
805,66
0,00
35
11/10/2059
2,60
28
758,79
24
693,84
4
154,85
0,60
135
201,82
5,00
36
1140/2060
2,60
28
502,58
25
387,33
3515,25
0,00
+08
814,49
0,00
37
11/10/2084
2,60
29
047,10
26
191,92
2 855,18
0,00
83
622,57
0,00
38
41/10/2062
2,60
28
192,33
27
018,14
2474,19
0,00
56
604,43
0,00
39
11/10/2063
2,60
29
338,29
27
865,57
1471,72
0,00
28
737,86
0,00
{°)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
Indicatif.
Caisse
des
dépôts
el consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquüon
- 69425
Lyon
cedex
D3 - Tél
: 04
72
11
49 48
auvergnehthone-2lpes @caissedesdepots.fr
$14
banquedestenitoires.fr
f@BanqueDesTerr
Cire Cantrneluolin n° 188011 Emprunleur n° 086168 PROOCO.PRODR VI.
53 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024,
seu
en
prétecture
fs
13/12/2024.
SE
:
pin
ie
7 063-21630089%202412:2-24
19
12
G0S-D
[
BANQUE
des
|
5
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
dates
Capitat
dû
après
.
z
:
Date
Taux
d'intérêt
ë
Amortissement
Intérêts
à différer
emboursement
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
()
{en
%)
Echéance
(en
€}
(en
€)
intérêts
(en
€)
{en
€)
rt
es
différés
{en
€]
|
40
11/10/2064
2,60
29
485,04
28
737,86
747,18
0,00
0,00
0,00
|
Tatat
+071 870,38)
660
439,00
421
431,38
0,00
{"} Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatit.
Atitre
purement
indicatif st sans
valeur contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est de
3,00
%
(Livret A}.
Caisse
des
dépôts
st consignalions
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquïlon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél : 04
72
11
49
48
414
auvérgne-rhone-alpes @raissedesdepots.
fr
banquedestorritoires.fr
M]
@BanqueDesterr
Ole Cantracuuile n° 102041 Emprunteur 1° ODN001E0 PROCI-PAOME VAI
(
BANQUE
des |
SK
LS
TERRITOIRES |
Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE.ALPES
Emprunteur
:0286156
-AUVERGNE
HABITAT
Capital
prêté
:384 417
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:165011
/N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:6618858
Taux
actuariel
théarique
:2,60
%
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
:2,60
%
_
Produit
: PLA!
foncier
4
Date
|
Taux
d'intérêt
|
Amortissement
se
intérêts
à différer
|
Capital
dû
après
eee
dintérts
N°
d'échéance
d'échéance
{)
{en
%)
Echéance
(en
€}
ten
€
Intérêts
{en
€)
(19
rent
différés
(on
€)
1
14/10/2025
2,60
12
527,13
2532,29
8 994,84
0,00
384
884,71
9,00
2
11/16/2026
2,60
42
589,77
2 660,77
9 929.00
8,00
379
223,84
0,00
3
1140/2027
2,680
42
652,72
2 792,99
9
659,82
0,00
376
431,04
0,00
4
14/10/2028
2,60
12715,88
2928.77
9 787,21
0,60
373
502,27
0,00
5
41/10/2023
2,60
12
770,56
3 068,50
9 711,06
0,00
370
433,77
0,00
ê
11/10/2030
2,60
12
843,46
3 212,18
9 631,28
0,00
267
221,59
0,60
7
11/10/2031
2,80
12
907,67
3 459,91
8
547,76
0.60
363
851,68
0,09
8
+1A072082
260]
1297221
3511.81
8 460,40
0,00
260
249,87
0.00
9
11/10/2033
2,60
13
037,07
3 667,87
9 369,10
0,00
356
681,90
0,00
(‘)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévislonnelles
données
àtitre
indicatif,
GCaïsse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
40
48
auvergne-shone-alpes @caissedesdepots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Oie Contrucuale n° 185011 Emprunleur n° DXRDS1SE PROCIO-PRDOTZ VaD
54 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
EE
EULrS le 1212202
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 11/10/2024
En
Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
à
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer.
Capital
dû
après
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*}
{en
%)
Echéance
(en
€)
{en
€)
Intérêts
(en
€}
{en
€)
nee
différés
(en €)
10
11/10/2034
2.69
13
102,26
3 828,53
9 273,73
0,00
352
863,37
0,00
41
11/10/2035
2,60
13
167,77
3 993,58
9 174,19
0,00
348
859,79
0,00
12
11/10/2035
2,60
1323361
4 163,26
9 070,35
0,06
344 606,63
0,00
13
1110/2037
2,60
1325978
433767
8 962,11
0,09
340 358,86
0,00
44
1140/2038
2,60
1326628
4 516,95
8 849,33
0,00
335 841,9
0,09
15
11/10/2039
2,60
13.433,11
470122
8731,89
0,00
331 140,69
0,00
46
1170/2040
2,60
13 500.27
4 890,61
8 600,66
0,00
326 250,08
0,06
17
11H0/2041
2.60
13 567,77
6 085,27
8 482,50
0,00
321 164,81
6,00
18
11/10/2042
2,60
1363561
6 286,32
8 350,29
0,00
31587949
0,06
19
1111072043
2,60
13 703,79
5 490,92
8 212,87
0,00
310
388,57
0,00
20
1110/2044
2,60
1377231
5 702,21
8 070,10
0,00
304 686,36
0,00
21
11/10/2045
2,60
13.841,17
5919.22
7 921,85
0,00
296 767,04
0,00
22
1140/2046
2,60
1391038
6142.44
7767.84
0,00
292 624,60
0,00
23
14/10/2047
260
13970,93
6.371,69
7 608,24
0.00
286 252,91
“oo
24
11/10/2048
2,60
14 049,83
6 607,25
7 442,58
0,00
279 645,66
0,00
25
11/10/2049
2,60
14 120,08
6 849,29
7 270,79
0,00
272 766,37
0,00
(‘Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Galsse
des
dépôts
et cansignations
44
rue de
la Vilette- Immeuble
Aquilon- 69425
Lyon
cedex
03- Téi : 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots
214
banquedesterritolres.fr
w
SnnauetesVerr
fre Contadutle n° 188011 Emprunteur n° GOT2BE1ES PRODN-PREE 30
NVOyO
en
préfecturene 13
14/4
TT
CUS D
:063-216100809-20281212-24
12
12
OUS-UF
TERRITOIRES
O
BANQUE
des
RQ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGHE-RHONE.ALPES
KE
d'échéance
|:
Date
Taux
d'intérêt
Echéance
(en
€)
Amortissement
intérêts
(en
€,
Intérêts
à
différer
Sapitai
dû
après
Stock
d'intérêts
d'échéance
(:) |
"(en
%)
{en
€
)
ten
€
res
RTE
|
différés
(en
€)
26
11/10/2050
2,60
14
180,68
7 087,97
7 092,71
6,00
265
698,40
0,00
27
41/10/2051
2,60
14
261.63
7
353,47
6 908,16
0,09
258
344,93
0,00
28
11/10/2052
2,60
14
332,94
7 615,97
6716.97
0,00
250
728,86
0,60
29
11/10/2053
2,60
+4
404,60
7 685,65
6 618,95
6,00
242
843,31
0,90
30
41/10/2054
2,60
{4
476,63
8
162,70
6 313,93
0,00
234
680,61
0,00
31
11/10/2055
2,60
14
549,01
B
447,31
6
101,70
0,06
228
233,30
0,00
32
11072056
2,60
14
621,76
8 739,69
5 882,07
0,00
277
493,61
0,60
33
11/10/2057
2,60
14
694,86
9 040,03
5 654,83
0,00
208
453,58
0,09
34
11/102058
2,60
14
768,34
9 348,55
6.419,79
0,00
199
105,03
0,00
35
11/10/2059
2,60
44
842,18
9 665,45
6176,73
0,00
189
439,68
6,00
36
41/10/2080
2,60
14
916,39
9 980,96
4 925,43
0,00
179
448,62
9.00
37
11/10/2081
2,60
14
990,97
40
325,31
4 665,66
0,00
169
123,34
0,00
È
38
41/10/2062
2,60
165
665,93
10
668,72
4 397,21
0,00
158
454,58
0,00
ë
39
11/10/2063
2,69
15
141,26
11
021,44
4
119,82
0,00
147
433,15
0,00
5
40
11/10/2084
2,60
16
216,96
11
383,70
3833,26
D.00
136
049,45
0.00
Ë
41
14/10/2085
2,60
15
293,05
11
755,76
3537.29
0,00
124
293,69
0,00
Ë
(}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
te
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à tire
indicalif,
8e sl Ë
Caissg
dos
dépôts
et
consignations
Ê
44
rue
de
la
Vilielte
-
Immeuble
Aquilon
-
68425
Lyon
cedex
03
-
Téi
: 04
72
11
40 48
KO
auvergne-shone-alpes@caissedesdepots.fr
314
banquedesterritoires.fr
ÿ
@hBanqueDesTerr
55 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
[
BANQUE
des
ns#
TERRITOIRES
CAISSE DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le;
11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHOME-ALPES
intérats à altférer | Cnpltal dû après
N°
d'échéance
dé
ü5
rat
Echéance
(on
€}
|
Amorasement
Intérèts
(on
€)
{en
€)
nent
qe
42
11/10/2088
2.80
15
209,51
#2
13787
3 231,64
0.00
142
155,82
0,00
43
11/10/2067
2,60
15
446,3
12
530,31
2 916,08
0,00
99
626,51
0.00
44
11/10/2068
2,60
16
522,59
12
933,33
2 590,26
0,00!
86
602,18
0,00
45
11/10/2069
2,60
15
601,21
13
347,21
2 254,00
8.00
73
344,97
0.00
46
1140/2070
2,60
15
679,22
13772,25
1806,97
0,00
59
572,72
0,00
47
4141672071
2,60
15767,61
14
268,72
1548,89
6,00
45
364,00
0.00
48
1140/2072
2.60
15
836.40
+4
656,84
117,48
_6.00
30
707,06
6,00
49
11/10/2079
2,80
1515.68
48
117,20
798,38
0,00
15
589,86
6,00
50
44/10/2074
2,80
15
955,20
15
589,86
405,34
0,00
0,00
0,09
Total
708
601,39
364
447,00
325
184,39
6,00
6)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
Indleatif
8
A titre purement
indicatif et sans
valeur contractuelle,
fa Valeur
de
Findex
en
vigueur
lors dé
l'émission
du
présent
contrat
eat de
3,00
%
{Livret A}
É : où Êe “ À
Caisse des dépôts at consignations
Ë
44
tué
de la Vileite
- immeubie
Aquilan
- 65425
Eÿon
cedex
03
- Tél
: O4
72
11
45
48
#6
auvergne-thons-alpes@calssedesdepats.fr
414
banquedesterritoires.fr
w
BanqueDssTerr
Jean-François
RAZAVET
demande
une
précision
quant
à
la situation
GRAVEYROUX
V. Jean-Paul
PRESLE
lui
indique
qu'il
s’agit
de
la
résidence
Les
Caudalies
rue
des
Graveyroux
vers
le
pont
SNCF.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
pour
le prêt
n°155011.
Délibération
n°24/12/12/006
- Garantie
d’emprunt
à
AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°165012
d’un
montant
total
de
1
866
770
€
à
hauteur
de
40
%)
pour
l'opération
pour
l’opération
GRAVEYROUX
V
(acquisition
en
VEFA
de
14
logements
situés
rue
des
Graveyroux).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
garantir
l'emprunts
souscrit
par
AUVERGNE
HABITAT
pour
l'opération
pour
l'opération
GRAVEYROUX
V
(acquisition
en
VEFA
«vente
en
l’état
future
d'achèvement
»
de
14
logements
situés
rue
des
Graveyroux). Pour
ce
faire
AUVERGNE
HABITAT
a
mobilisé
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
l'est
proposé
à
l'assemblée
d'accéder
à
cette
demande.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
165012
en
annexe
signé
entre
: AUVERGNE
HABITAT
ci-
après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
56 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
LE
CENDRE
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
40,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
866
770,00
euros
souscrit
par
lemprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
165012
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
746
708,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
57 bre
2024.
écem
icipal
du
12
dé
Contrat do prèt n° 168032 Eprurtér n° OCOLES188 PRGSO-FRIDSS VASS2
page 423
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyë an préfeclure le 13/12/2024
Reçu on preferiure le 13/12/2024
Pubié le
w# TERRITOIRES | É
GAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
iovic MERCIER
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 11/10/2024 12:09:23
Phiüippe BAYSSADE
DIRECTEUR GENERAL
AUVERGNE HABITAT
Signé électroniquementle 11/10/2024 15 56:88
CONTRAT DE PRET
N° 165012
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Calsse dos dépôts ot consignations
A4 rue de la Villette - Immeuble Aquilon- 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1729
banquedesterritoires.fr 7] @HanqueDosTerr
ue n° METAS TES
229 je
Crest ca prêtn
1607
ERA
PALHN.PRCUE VS 8x2
Envoye en prefecture le 13/12/2024
Roçu an préfecture be 1312/2024
Publié le ns
1D : 063-216200699-2024 1212-24_12_12_008-DE
Ci
1.
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE BP 70296 63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue , 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts ot consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon ceciex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-aipes @caissedesdepots.fr 2128
banquedesterriioires.fr 1 @SanquebesTerr
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I du
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Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé en préfeciure la 13/42/2024
Reçu on prôfceturo lo 43/12/2024
Pubiià le 5
ID: 063.216900699.20241212-24.12,12 OUB-DE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en prélecture (a 12/12/2024
Pubiié le “
D : 063-216309689-20241212-24_12_12 006-DE
BANQUE des BANQUE des
LS TERRITOIRES w# TERRITOIRES COS Re ÉTÉ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT P5
La Caisse des Dépôts et ses filiaies constituent un groupe public au service de l'intérêt générai et du ARTICLE 2 PRÈT PS développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général * en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5 Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, ARTICLES DÉFINITIONS P.6 de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.19
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.18
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT p.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT B.13
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS P18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS P.19
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 16 GARANTIES P.22
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.26
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.27
ARTICLE 29 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.29
8 & ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
; : È £ L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT : 2 $
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Ë Catane des dépôts ot consignations Æ Caisse dos dépôts ot contignatlons # 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tèl : C4 72 11 4948 fe 44 rue de la Viflette + immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 4B auvergne-thone-alpes@caissedesdepots.fr 3/29 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4129 banquedesteritoires.tr Sf} @BanquebesTorr banquedesterritoires.fr MF} @BanqueDosTere
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Commune
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LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé en préfacture lo 13/12/2024
Reçu en prélechre le 19/12/2024
Publié lo
19 : 063-216300699-20241212-24_12_12_ O0E-DE
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GRAVEYROUX V - LE CENDRE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 14 logements situés Rue des Graveyroux 63670 LE CENDRE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 26 logements.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Émprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montantma:
ile sept-cent-soixante-dix euros (1 866 770,00 euros} constitué de 3
n huit-cent-soixante-six um d'un mi
nes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
= PLUS, d'un montant d'un deux-cent-cinquante-trois mille sept-cent-neufeuros
{1 253 709,00 euros):
“ PEUS foncier, d'un montant de cinq-cent-quarante-trois mille soixante-et-un euros {543 061,00 euros) ;
+ PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de soixante-dix mille euros (70 000,00 euros) ;
ne pourra pas y avoir de Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérét initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Calsse des dépôls ot consigralionrs
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 89428 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/29 banquedesterritoires.fr 5) @BanqueDesTerr
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AELOIZ ÉPerereue n° DNS 1E6
ERGAO.FRID Vase? Cordret de prêt"
Envayé an pratesture le 12/12/2024
Recu en préfecture le 1342/2024 _
; Lu Fubhé le À
1D : 083-218900609-20241212-24_12_12_OPD-DE
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ns TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un made propoñionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, don! les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de Finstruction de chaque Ligne du Prèt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur el l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : -le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicati
-le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement. à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul! du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prèteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties n.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat. fes termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne |a courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask») pubilés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturilé donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation {taux swap « ask») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois sulvant ta Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancernent, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement,
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de ta Villette - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tét: 04 72 11 45 48
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- Conseil
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Envoyé on préfacture lo 13/12/2024
Reçu en préface le 13/12/2028
Pubtié lo —
15 : 083-216300699-20241212-24 12_12_C0G-DE
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Le « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si ia Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de ia Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la demière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de ta Ligne du Prèt en cas de défaillance de sa part.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, caleulé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire el Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelie valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le pai des éché Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, FEmprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement,
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal,
Caissa dos dépôts ot consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Envoya on prâfocture la 13/12/2024
Raçu on prétaciur lo 19/2/2024
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L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celfe-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la samme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobllisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de nent, les intérêts capitalisés Ilés aux We
Fe « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et inancier,
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notämment celles contenues au titre Ii] du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 1! (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 4 du chapitre V (« corruption des personnes r'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, Gi) ta loi n°20164691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il : (ii) les réglementations étrangères relatives à la Jutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant äu premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant isquelts l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les con
Echéances », et allant jusqu'à la demière Date d'Echéance.
ons définies à l'Aricle «Règlement des
La «Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stiputé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Îl'est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage Social.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées {compte / classe 16).
Caisse des dépôts ct conslgnations
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Envoyé en préfacturo lo 43/42/2024
Roçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Bianchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie () l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Hl, titre 1! « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la luîte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre [V, Titre {1 « Du Terrorisme » du Code pénal que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoplées, administrées, imposées ou mises en ceuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou FUnion Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain ebou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabitité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 60 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflaon cumuiée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités aïlant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiès sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versernents et de remboursements en principal et intéréts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur ta Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index Inflation :
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
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44 rue de la tte - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 4B
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Cerérat de prét n° 168972 Emprunteur n° CCU28S 155 PRIDEU.PRCCES V3 542
pans 1023
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Roçu on prélacture le 13/12/2024
063-216200609-20241212.24_12_17_DUSDIE
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> BANQUE des
ss TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe au des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise 4 disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Präl.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soif par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à le derniére page :
- Soit électraniquement via le sile www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électraniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et aprés réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 11/01/2025 le Prêteur pourra considérer te présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subardonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) actes) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat,
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêl est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que autorisation de prélévement sait retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur abilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- gu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Adticle « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les} pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties colleclivilés territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) -
Colsge dos dépbla et concignatlons
44 rue de ta Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyan cedex 03 - Tét: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepets.fr 10/29 banquedesterritotres.ir #, @GBanqueDesTerr
62 Envoyé on prélecturn le 13/12/2024
Roçu on préioctune lo 13712202 Le: , Fr
Pub S LOST + à
ID ; 083-215200090-20241212-24_12_12_006-CE
Envoyé en préfactura le 19/12/2024
Reçu en prefecture le 13/12/2024
Putilé to
IG : 683-218300899.20241212-24 12 _12_00G-DE Te
le
BANQUE des
nw# TERRITOIRES RTS CC EL TS
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de mobi ation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour aux dispositions c-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Préteur en une seule fois le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Anicle « Conditions Suspensives au Versernent de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s).
ARTICLES MISE À DISFOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. bre
2024.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10}
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ecem # appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par leltre parvenue au moins dix (10} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Émprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée, Idu12d
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
icipa À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prèteur et à adaptet le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en Informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
8 8 5 Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les ô £ catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. =
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ï Calsso dos dépôts ot consignations Ë Caisse des dûpéts ot consignalions
É 44 rue de la Villette - immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 4948 BE 44 rus de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex D3 - Tél : 04 72 11 49 48 Sé auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 11/29 ës auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr 12/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTorr banquedestorrlitolres.tr » @BanquoDosForr
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63 écembre
2024.
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Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
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comes
Envoyé en préfeciure le 13/42/2028
Reçu en prétacturs ja 1342024
Publié le
1: 063-216307093-2024 1212.24 12_12_006-DE
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COHSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
_ Offre CDE
Caractéristiques de Ha Ligne _ | | du Prôt PLUS PLUS foncier
Enveloppe - [
jaontiant de a Ligne du set886t 5618860
pantaot de la Ligne du 1253 709 € 543 064 €
Commission d'instruction ge 0€
Durée de la période Annuelle Anauelle
Taëx de période 36% 3,6%
TEG dé la Ligne du Prêt 36% 36%
Annuelle
Échéance prioritaire | Échéancs prioritaire
{intérêts différés (intérêts différés) _ |
indemnité Indemnité
actuarlelle sur actuarielle sur
courbe SWAP
{+40}
DR |
Equivalent Equivalent
|___ 301360 | |___. 304360
AA ivre purement indicatif ot sons valeur conbrachula, ta valeur de Atder à 1e daio d'mistion du présent Contrat ssl de 3 % {Lire A}.
2 Lôte) lu itiqué(s) d-dessuz ss! (ont) suscaplibis(s) do varier en fonction das varialions de Nindex da £a Lipne du Frèt
Caisse des dépôts et conaignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Téi: O4 72 11 4948 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 13/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesFerr
RCEC-PROCES 2.222
pzga 1479
Cereal as prèt n° 1882 Emprunteur n° OCU2ERES ri
Envoye en préfecture le 11/12/2024
Reçu on prétecture le 1941212024
Publié je F
ID : 043-218200699-20281212-24_12_12 G08-DE
g.
Li BANQUE des
w# TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET COHSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2018
portant de la Ligne du 5621209
Durée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
montant de la Ligne du 70 000 €
Commission d'instriction 40€
Durée de lb période Annuelle
Taux de période 11%
TEG de ta Ligne du Prôt 15%
Parti ni
240 mois
Taux fixe
Annuells
Amaortissement
proritaire
Sans indemnité
Sans objet
Calsso dos dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquiion - 69425 Lyon cedex 03 - Tè!: 04 72 1149 4B
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 14/28
banquedesterritoires.fr w# ranqueDesTerr
64 Envoyé en préfecture le 39/12/2024
Roçu on préfocure lo 12/12/2024
Publié te 5
10 : 053-210900698-20241212-24_12_12_006-DE
Envoyé on préfecture lo 13/12/2024
Reçu on préfecture le 12/12/2024 ER
Publié le ei
163-210900685-20241212-24,12_12.006-DE
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BANQUE des BANQUE des CRD
w# TERRITOIRES ! EE LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques do la Ligne DHE : ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
du Prêt .
Enveloppe 20 tranche 2018 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Identiflant de Ia Ligne du 5621209 Le Taux Fixe est délerminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt.
Sa valeur est définie à l'Article + se 3 Sent ds « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt ». urée d'amo: me 40 ans
a |--jaLigne du Prèt MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE Montant de ja Ligne
du 70 000€
Prêt À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter
du Prêteur la communication des ® Commission d'instruction 40€ ‘ informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Duréo do la période Annuelle Ligne du Prèt,
2 Taux de période 141%
sr : a er : = 11% Selon les caractéristiques propres à chaque
Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) oo Rs
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après, ©
19 Le taux d'intérêtet, le cas échéant, le taux
de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques T
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à te Date d'Effet du « Contrat, en cas de variation de l'index.
T Les
valeurs lisées sont calculées par application des f les de révi indi ci-après. —
TT MODALITÉS DE RÉVISION
DU TAUX VARIABLE
" Pour chaque
Ligne du Prét révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariet annuel Ce. {) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ‘o ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon ta formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M ja marge fixe sur index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
one Hndex du ta Ligno du Prèl, Le taux ainsi catculé correspond au taux actuariel
annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir, lt
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à êté différé,
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon ja modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariei annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « C isti Fi i de chaque Ligne
du Prét» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : 8 8 8 ; i - Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon ta formule: l'=T+M
€ £ où T désigne la taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M ta marge fixe sur Index prévue à l'Article # É « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du 3 Ë Prêt & ë Su D 8 5 Ë êe
Es à Caisse des dépôts ot consigations Se Galsso des dépôts ot conslgnations “= ag) ë 44 ue dete Vilette . Immeubs Aguilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 4B Ê 44 rue de la Villette - immeuble Aqullon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi: 04 72 11 49 48 #8 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 15/29 # auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr 16/29 barnquedestorritoires.fr w; @BanquoDosTerr banquedesterritolres.fr w#, @BanqueDosTerr
Commune
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CENDRE
- Conseil
Mun
65 écembre
2024.
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Envoyd en prélecluo la 1342/2024
Reçu on préfacture le 1312/2024
Pubie le
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TERRITOIRES
NS BANQUE des
Né
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'applique au capitai restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont ie réglement a été différé.
- Le taux annuel de pragressivité révisé (P'} des échéances. est déterminé selon la formule P' = (1-4) (1+P) 7 (1H) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à ta Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amartissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à C %,
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S]} INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de tà Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de ta Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap inflation, de la Courbe de Faux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'êlre représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'i entend mesurer ; au
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément {ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de {a disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evénement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou {3} par toui groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au {1} ou au (2) ci-dessus comme étant le {ou les} indices de référence de substitution de indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procétier à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préleur pourra substiluer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Empruntaur.
Afin de lever toute ambigüité, it est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etou autres indices) et l'ensemble de ses stisulations s'appliqueront
10: 003-216300890-20241242-2_ 12.12. 006-DE
Envoyé en préfaciure le 13/12r2074
Reçu en préfecture ie 19/12/2024 ,
Publié te
BANQUE des !
«# TERRITOIRES es a
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sant déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur ta période.
Fe Kk x {{1 +1 "base de calcui" 1}
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comporient 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chèque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compile tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capitat se fera selon le ou les profils d'amortissements aprés.
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les Intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre ie montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivilé des échéances mentionnées aux Anicles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
chéance Si les intèrêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
10 : 063-214900699-20241212.24 12, 12_005-DE
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Commune
de
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CENDRE
- Conseil
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& mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initiai etfou des autres indices initiaux qui serait à son tour # E affecté par un Evènement. ë
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“ É sg Fe ; ; ë Caisso des dépôts et consignations SE Caisse des dépôts st consignations ÊË 44 rue de la Villette- Immeuble Aquion - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 1149 48 BE 44 rue de la Villette - Immeuble Aqulion - 69425 Lyon cedex 03 - Te: 04 72 11 49 48 né auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr 17/29 sg auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 18/29 bangquedesterritoires.fr # @BanqueDesTorr banquedesierritolres.fr W! @BauqueDesTerr | bre
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3978
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Envoyé an préfociuro le 13/12/2024
Reçu en prétacture la 13/12/2024 y
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement pricritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la sommes entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné 4 l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profll « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite at son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progres: de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital el intérêts, et ie cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au pius tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une comraission d'instruction de 0,06% {6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elfe viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Élle restera définitivement acquise au Prêteur, mêrne si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation
Sie
1D : 089-218300808-20241212-24 12 _12_006-DE
Envoye en préfecture ie 13/12/2024
Roçu en préfecturu ln 19/12/2024 …
1D : 069-236300600-20241212-24_12_12 O06-DE
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BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prèteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
-qu'i renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'i reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
-la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à teur égard :
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'i n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure arniable te concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée :
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Émprunteur s'engage à :
- affecler les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Putilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini 4 l'Anticie précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de ce qui pourralent être prises, lé cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
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ES 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 64 72 11 49 48 5 44 rue de ta Villette - Immetble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 ë auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 19/29 ic auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/29 banquedesterritotres.tr } @BanqueDesTerr banquedesterritoires.fr M9] @BanqueDosTorr
Commune
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LE
CENDRE
- Conseil
Mun ! du
12
décembre
2024.
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Envoyé en préleciure le 13/12/2024
Reçu en préiecure le 44122024
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NJ BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achévement des ouvrages financès par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages malériels, alnsi que ls responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant. les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de lopération ;
- Informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et Obtenir son accord sur tout projet :
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire: < de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L422-2-1 du Code de la construction et de Fhabitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clas ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces aflestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer {à pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération fnancée par te Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opéralion financée et conserver lesdits livres comptables :
{D : 063-216300099-20241212.24 12 12.009-DE
Envoyé on préfecture le 13/12/2024
Reçu an préfeclure lo 1112/2024
Publi e
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ww TERRITOIRES
CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d’une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsl que de la survenance de toute procédure précantentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, ie cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions :
le - informer, dès qu'il an a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'a « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuter ia réalisation, ou d'en modifler le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les disposilions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de iogements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, ls décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- éffecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de lencours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si lout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due concurrence ls montant des prêts haut de bilan non versés.
RTICLE 46 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
|_Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %}
Collectivités locales COMMUNE DE LE CENDRE 49.00
Collectivités lacales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soi, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place el sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celul-ci
ID : 063-216300089-2024 1212-24 1212. DOB-DE
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Conérat de p'èl n° 16012 Émenréeur m éoose 154
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets tout rensei ient et di ire qu & =. à . S comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée È discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à à L à . . end ei : ner < es engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles; a due pour le totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de Ê Garantie au Prêt. l'assembiée délibérante de l'Émprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute a juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat: É El
5 Caisse dos dépôts ct consignationa “ Caisse des dépôts et consignatlons
4 rue de ta Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 Ê 44 rue de ta Vilistte - immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 21/28 Ëa auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 22129 banquedesterritoires,fr WF, @BanquebesTorr banquetiesterritoires.fr LA SBanqueRosTorr I du
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Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en ptélacturo lo 13/12/2024
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w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'if soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au rêgtement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcut sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Articie.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.11 Conditions des d: tes de remb ticipés volontaii P
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ciaprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé voi ire haïtée. Les remt icipé
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant celte échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante {40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, ia date à laquelle doit Intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur fui adressera, trente cinq (35} jours calendaires avant ia date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
Caisse dos dépôts ot consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 88425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 23/28 banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTerr
sie ID : 065-216200699-20241212-24_17.12_008-DE
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EÉcveyà on prélactur lo 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13127204
Publié la à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans tes écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle di tervenir le remboursement a é volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les} Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement an pé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements an cipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si fe Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit diquer, pour chaque Ligne du Prêt, Ja date à laquelle doit intervenir le remboursement anti ipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce{s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant ia Phase d'A Ë les remt 1ents anticipé l ires donnent également lleu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capitai remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d’une Ligne du Prêt
multi-périodes
j ent, les bi icipé ji ne donneront lieu à la
perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés
Autitre de la deuxième pé: de de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amorti les f ik u ip ne donneront lieu à la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par an: i pation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les éch É sont par i des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capitai restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre par, de la durée résiduelle du Prêt.
Calsso des dépôts ol cansignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-fhone-alpes@caissedesdepots.fr 24/29
banquedestorritoiros.tr »] @BanqueDosTorr
ID: 083.216100699-20241212-24_+2_12 OD6-DE
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2024.
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Envoyé en préfecture 15 13/12/2024
Reçu en préteciure le 13/12/2024
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# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibitité d’mtérèts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolufion du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux :
- non utilisation des fands empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
-non respect de l'un des engagements de FEmprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprüunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
«dissolution, liquidation jud ble, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ _lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valabls(s} ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par FEmprunteur d'une pénalité égale 4 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé abligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfer, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
ID: 063-216300590-20241212-24_12_ 12, 0GE-DE
Envoys en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture lo 43/12/2024 ,
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L&# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de f'Emprunleur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant totai des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans ie plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caicul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipès volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la pol Je (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigil 4 porte intérêt de plein droit, dans toute fa mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexèe sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité,
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248
Cort de prôbnt 1ÉS0T EPA
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‘ ji : a par l'Emprunteur sur le bien financé ;
Ë porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ë p 4 u lstratives 5 Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
à
si que, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de ï référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunleur, n'ayant pas obtenu l'accord nu
préalable du Préteur : a
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Calsse des dépôts et coasignations ss Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - immeuble Aquion - 65425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 8 44 rue de la Villette - Immeuble Aqullon - 69425 Lyan cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvargne-rhons-aipes@caissedesdepots.fr 25/29 ËS auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 26/29 benquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr banquedosterritolres.fr #1, @BanqueDosTorr Envoyb en préfacture la 13/12/2024
Reçu on préfocture le 13/12/2024 3
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19 : 062:210900099-20241212-24_12_12_006-DE
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w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de Ia deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret À. non versée à la date d'exigibilité, porte Intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par ta loi, à compter de celte date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la dale à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun cas un octrol de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1843-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice patiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, nl à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Iimprévision
Sans préjudice des autres ulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de farticle 1196 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la
validité du Contrat n'est pas affectée,
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption {LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiates, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et toutes les eta it adopté et met en
oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute Violation de ces lais, réglementations et règles.
Pa Envayé en préfecture ie 14H2/2024 Reçu an préfectur la 19/12/2024
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ID: 063-216300609-20241212-24 12_12_D06-DE
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xw% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(} 8 ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout où partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC,
(i} à Informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT el des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une cc Ï je isée de l'Emprunteur, de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pandant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Préteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qj est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à ta LCB-FT, li} s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et {iv} reconnaît que l'effet des régles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i} ne sont actusilement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (li) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou temitoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à Ï des Rég! tation: ions et à ne pas utiliser, prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt {) dans un Pays Sanctionné ou (ii} d'une manière qui enlrainerait une violation par l'Emprunteur des Régiementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Préteur pourra, aprés avoir informé l'Emprunteur, céder où transférer tout ou partie des droits où
71
P'ÉRpanieurn° OPEN
212
DER
ouest
obligations découtant du présent contrat.
RUES VASE pags 2870
$5 L'Emprunteur s'engage : B
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banquedosterritoires.fr 5 @BanqueDesTorr banquedesterritolres.tr w @BarqueDosTerr
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024. bre
2024.
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12
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2822
Contrat de prêt
168012ES parer
n° teousteg
ERDDR-FRÈDES V3542
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé on preteciure le 19/12/2024
Reçu en pres le 13/1270
Publié ie
BANQUE des
«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissians prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais fiés à leur renouvellement seront supportés par l'Émprunteur,
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce sait, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur el ls Préteur (y compris les demandes de Prél{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterrioires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site paiué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de {a réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/6579 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à Fégard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Es Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de do: e, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout Klige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisso des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : C4 72 11 49 48
auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr 29/29 banquedesterritoires.fr ». @BonqueDesTerr
ID : 002-216300598-20241212.24 12. 12_006-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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AUVERGNE HABITAT
16 BD CHARLES DE GAULLE
BP 70296
63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
a
Envoyé on préfecture le 19/12/2024
Raçu an préfeciure le 19/12/2024
Publié le :
10: 063-210900608-2024 1212-24 12 12 0CG-DE
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquiton
rue
N° CORPS
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Cereal do pré n° 188012 Er:
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U141108, AUVERGNE HABITAT
Objet: Cantrat de Prêt n° 165012, Ligne du Prêt n° 5621209
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domicillation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Calsse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Agullon - 69425 Lyon cedex 03 - Tét: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepats.fr
banquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr
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Cortret de prêt n° 166012 Emprueer
n° DN2BS186
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
Envoyé en préfocture le 1342/2024
Rouen préfocture la TZR;
Publié fe LC
10: 063-216300699-20241212-24_12.12_C0G-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
AUVERGNE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
16 BD CHARLES DE GAULLE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
BP 70296
63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U141108, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 165072, Ligne du Prêt n° 5618861
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 18 novembre 2013.
SI vous changer de dc Hation de raco 4 nous vous invifons à nous retourner le
relevé d'ideniité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caïisso dus dépôts al consignations
44 tue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-aipes @calssedesdepots.fr
banquedesterritoiros.fr »” L@BanquoDesTorr Corérat
de prêt n° 168002 Emprunteur
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Envoyé an préfecture fo 13/12/2024
Rogu an préfecture le 12/12/2024 F.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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AUVERGNE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
16 BD CHARLES DE GAULLE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
BP 70296 44 rue de la
63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 immeuble Ag:
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U141108, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 165012, Ligne du Prêt n° 5618860
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais el accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le comple référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 18 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mendat SEPA correspondant.
Calsse des dépôts ot consignations
44 rue dé la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr
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LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
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CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
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Edité le : 11/10/2024
En
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
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Edité le : 11/10/2024
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6 894,00
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CAISSE
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11/10/2024
En
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Les
dates
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indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél
: 04
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auvergne-shone-alges
@calssedesdepots.fr
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bañquedesterritoires.fr
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@Banquenesrerr
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En
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Reçu
En CraleCUre
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TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité le: 11/10/2024
CAISSE
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126.00
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0.00|
0,60
Tota}
86 460,00
70
000,00
26 460,00
0,09
t)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
$ : < j ë S Ë ge Se a Ès 58
Calises
des
dépôts
et consignations
.
ie
44
me
de
la Villette - Immeub'e
Aquilon
- 69425
Eyon
cedex
03 -
Téf : 04
72
11
49 48
414
$
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@éanqueDesTerr
75 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Écje on
preccure
le 19122025
pion
en
préreciure
Le
1.
12:
e
Ts (D
082
ES00GES 2024121224
12
12 LOGE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/0/2024
En
Euros
DIREGTION
REGIONALE
AUVERGNE.RHONE-ALPES
Emprunteur
: 6286156
-AUVERGNE
HABITAT
Capital
prêté
: 1
253
709
€
N°
du
Gontrat
de
Prêt
:165012
/N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5618851
Taux
actuariel
théorique
:3,60
%
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
alobal
:3.60
%
Produit
:PLUS
‘
N°
d'échéance
|
De.
ds
rend
méret
Echéance
(en
€
rte
Intérêts
(en
€)
lnerel
à itrer
Fenbolsanent
ete
1
11H02025
3.60
55
257.38
10
123,86
45
133,52
0.00
1243
585,14
0,00
2
11407028
3,60
55
533,67
10 764,60
44
769,07
0,00
1232
820,54
0,00
3
11/10/2027
360
55
811,33
1142078
4438164
000
4221
390,78
0,00
à
14/10/2028
360
56 690,39
121208
43
970,07
0,00
+209
27043
0,00
5
14/10/2029
360
56
370,84
12 837,10
4353374
0,00
1186
439,33
0,00
6
11H072090
3,60
56
652,70
13581,10
43
071,60
0,09
1182
852,23
000
7
11012031
3,60
56 925,86
1435328
42
682,68
0,00
1168
498,95
000
DE:
11102032
3,60
57
220,64
15
154,68
42
066,06
6,00
1153
24427
0.00
9
11102033
3.60
57
506,74
15 28535
41.520,39
0,00
1187
367,92
2,00
{*)
Les
datés
d'échéances
indiquées
dans
te
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prävisionnelles
données
à titre
Indicatif.
Caisse
des
dépôts et
consigrations
44
rue de
{a Vtt
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
D3-
Téf
: 04
72
41
49
48
auvérgne-rhone-alnes@calssedesdepots.fr
144
banquedesterritoires.fr
9}
@BanqueDesTerr
Cire Cantractuele n° 188012 Emprunteur n° ORUBS18 PROD PROG V0
Voie En pretecture
ja} too
LbSS-210300682-20231212-2472
12,
006-UES
[
BANQUE
des
A#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGHATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 11/10/2024
En
Euros
DIRECTIOH
REGIQHALE
AUVERGHE-RHOHE.ALPES
ne échéance | ne
| TRUE | chan (no | AMorsSEmeNt |
nr (on €) | rs
à
rer
remboursement
Slosk d'ntsrèls
+0
14/10/2034
360
67 794,28
16 84,39
40 044,89
9.00
1 120 808,53
0,00
ft
1110/2035
360
56 083,25
A7 744,94
40 338.31
0.00
+ 102 783,59
0:00
12
11/0/2035
3,60
58 37366
18 674,17
39 609,49
5.00
+ 084 089,42
0,00
33
14402037
3,60
88 665,53
19.638,31
39 027.22
6.00
1 064 451,11
0,00
14
1140/2038
360
58 058,86
20 638,82
38 320,24
0.00
1043 812,49
0.00
45
14/10/2039
360
69 253,65
21 676,40
3757725
6,00
4022
138,09
0,00
16
14/10/2040
360
89 549,02
22 783.02
35 796,90
5,06
889 383,07
0.00
17
11072041
3,80
5984767)
23 869.88
35 977,79
0.00
975 513,19
0.00
18
11/#0/2042
3,60
60
146,91
25
028,44
35
116,47
0,00
850
484,75
0,60
19
11H0/2043
3,60
60 447,65
26 230,20
9421745
0,00
924 254,55
6.00
20
1102044
360
60 740,88
27 476,72
3327316
0.00
895 777,83
0,00
21
H1A0/2045
3,60
6105363
28 769,63
32 284,00
0,00
868 008,20
0,00
22
11H0/2046
360
61 368,80
30 110,60
31 248,20
0,00
837 897,60
0,00
23
1102047
360
61 665,70
34 601,39
30 164.31
0,00
806 396,21
0,00
24
1110/2048
360
81 974,02
32 043,76
29 030,26
0,00
77338245
0.00
25
31/10/2048
360
62 283,89
34 439.60
27 84420
0.00
739 012,85
0.00
('}Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
fe présent
tableau
d'amortissement
sant
es
dates
prévisionnelles
données
à titre
Indicatif.
Catseo
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
ta Villette - Immeuble
Aquiton
- 69426
Lyon
cedex
03
- Tél : 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
214
banquédesterritétres.fr
Fi
@BonquenesTerr
Offre Caracas n° 1GS0LX Emprunteur n° DOA2NOIES PRORC-PROCR VAQ
76 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
42
décembre
2024.
Eroye en
préfecture
ls 1312202
Recuenpreecture le
1012/2028}
Lucie
tel
DI085216000808-20241212-24
12,12
006 DE]
CES re CET
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 11/10/2024
En
Euros
DIRECTION REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
|.
pate
ë
Ta
Echéance
(en
€)
en
intérêts
(en
€)
méres
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26
11A012050
360
82
58531
35 990,85
26
604,46
0.00
703
022.00
0.00
27
1140/2051
30
62
906,29
37
509,50
2530878
au
885
422,60
0.00
28
t1H01082
3,60
63
222.83
39 267,62
23
855,21
G06
625
15488
D.c0
2
1102058
3,60
6353805
40
897,37
28168
5,60
585
187.51
0,00
2
11107054
360
385564
4279087
2105587
G60
542
366,54
0.00
4
11H07205S
3,60
64
175,82
44
650,72
19 525,20
0,00
497
718,82
600
3
11072056
360
84 406,80
46
579,03
air
0,00
451
186,78
0.00
3
11072057
3,60
6481929
2887837
16 240,82
0,00
402
558,42
6,00
34
11A0/2058
3,60
65
143,38
80
65128
14 492,10
0,00
351
807,14
0,00
35
11H005s
3,60
65
489.10
82
800,44
1268868
005
299
106,70
0.00
26
1470/2060
3,50
65
79848
55
028,61
10 767.84
D,00
244
078,09
0.00
#7
11H02081
3,60
66
12543
67
338,62
878681
0,00
486
739,47
0,06
38
11H072082
3,60
66 456,06
59 733,44
672262
0,00
+27
006,03
0,00
39
1102063
3,60
66
788.34
82 218,12
1522
000
6478981
0,60
{Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
das
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - {mméuble
Aquilon
- 59425
Lyon
cedex
03 - Tél :
04
72
11
49 48
auvérgne-thone-alpes@caissedesdepots.fr
314
bänquedesterritoires.fr
ÿ
@BanqueDesTerr
tra Contraauale n° 165082 Emprunteur n° OOCENISS FROCDO-PROËR VA
NOyE en
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le
15/12/202:
pecu
ef
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|
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US 21BSOUEE-2U24 1212-24,12
12
006-DI
(
BANQUE
des
Lw#
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité le: 11/10/2024
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
COHSIGHATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIDHALE
AUVERGHE-RHGRE-ALPES
.
"
ei
Capital
dû
après
,
ché
Date
Taux
d'intérêt
:
Amortissement
:
Intérêts
à différer
boursement
Stock
d'intérêts
N°4
d'échéance (|
ten%)
|
Echéance (en €)
{en €)
intérêts (en €)
ten €)
res
différés [en €)
46
11/10/2064
3,60
67 122,35
64 789,91
2 392,44
0,00
0,00
9,00
Totai
2440
102,18
1.283 709,00
4 186 393,19
0,00
(}Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
Indicatif.
A titre purement
Indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en vigueur lors
de
l'émission
du
présent
contrat est de 3,00
%
{Livret A}.
Caisse
des
dépôts
et
consignalions
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tét:
C4
72
11
49
48
44
auvérgne-rhone-alpes@raissedesdepots.fr banquedesterriloiras.fr
WI
@tanquenssTerr
Oùrs Cortramuelle n° 1052 Empruninur n° DO02EG189 PROAO.PROME VAS
77 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en Dretecture le
13/19/202
pue
El
È
me
0 °063-216300463-20241212-24
12,32
O06-DeI
da dpi ee
(
BANQUE
des
«w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGHNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
:0286156
-AUVERGNE
HABITAT
Capital
prété
:
543
061
€
N°
du
Contrat
de
Prèt
:465012
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5618880
Taux
actuariel
théorique
:3,60
%
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
:3,60
%
Produit
:PLUS
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de
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|
Date
Taux
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LE
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Amartissement
|
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Intérêts
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d'échéance
()
EL ::
(en)
{en
€)
réts
(en.€}
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remet
différés
(or
€)
1
1140/2025
360
21
553,77
2 003,57
19
550,20
0,00
631
057,43
0,00
2
11/10/2026
3,60
21
661,53
2 183,48
19
478,07
|
0,00
538
873,97
0.00
3
11/10/2027
3,60
21
769,84
2 370,38
19
390,46
0,00
536
503,59
0,00
4
1110/2028
360
21
878.69
2 564,56
1031443
0,60
833
039,03
0.00
5
11/10/2029
3,60
21
988,08
2 766,28
19
221,81
0,00
631
172,75
0,00
6
11/10/2030
3,60
22
098,03
2975.81
19
122,22
0,00
528
198,04
0,00
7
11/10/2031
3,60
22
208,52
3 193,43
19
015,09
0,00
525
003,51
0,00
8
11/10/2032
3,60
22
419,56
341043
18
900,13
0,00
621
584,08
0,00
8
11/0/2033
3,60
22
431,16
365413
18
777,03
0,00
517
929,95
0,00
(Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif,
Caisse
des
dépôts
6t consignations
44
rue de ta Villetté - immeuble
Aquion
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-hone-alpes@caissedesdenots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
Si
@sanquebesTerr
Olfta ConiraGUele n° 168912 Empruntaur n° (O02061EA PRCOQ-PROED AO
Énvoye en prefariure
le 14112/2024)
NeçU en
préteciure la
42/2024
à
Poe
ie
D'05#21640063420281212-24
12 12
CCD
[
BANQUE
des
#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGHATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/10/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE
RHQHE-ALPES
N°
d'échéance
d'é
nee
ti
rare
Echéance
(en
€}
ge
Intérêts
(enr
€)
latéräté
à différer
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Rae
Une
16
11/10/2034
3,60
22
543,31
3 897,83
18
645,48
6,00
514
032,12
0.00
11
11/10/2035
3,60
22
656,03
4
150,87
18
505,16
6,09
509
881,25
0,08
12
11/0/2036
360
22
769,31
441350
18 365,72
000|
50546765
0,00
13
11/10/2037
3,60
22
883,16
4 686,32
18
196,84
|
0,00
500
781,34
0,00
[14
|
102038
360
22
987,57
2 269,44
18 02843
0.00
495
811,80
0.00
45
11/10/2039
3,60
23
412,58
6
263,33
17
849,23
0,00
480
648,57
0,00
16
14/10/2040
3.69
23
228,12
5568,97
17
659,75
6,00
484
980,20
“Goo!
17
11/10/2041
3,60
23
944,26
‘
|
5 884,97
47
459,29
0,00
478
095,23
|
0,60
18
11072042
3,60
23
460,98
621355
+7
247,83
0,00
472
881,68
0.00
18
11/10/2043
3,60
23
578,2S
6554,55
17
023,74
|0,00
466
327,13
0,60
20
41/0/2044
3.60
23
696,18
6
908,40
16
787,76
0,60
459
418,73
0,00
21
14072045
3,60
23
814,686
7275,68
16
539,07
0,00
452
143,14
0,00
È
22
11/10/2048
3,60
23
933,73
7
666,58
1627715
0,00
444
486,56
0.06)
È
23
11/10/2047
3,60
24
053,40
8
051,88
+6
0,52
0,00
436
434,66
0,06
Ë
24
11/10/2048
3,60
24
173.67
8 462,02
1871168
0,00
427
972,66
0,00
è
LL
25
11/10/2049
3,60
24
284,64
B 887,52
18
407,02
6,00
419
085,14
6,00
ëË Ë
€
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
fe
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévislonnelles
données
à
titre
Indicatif.
5 ‘ 5
Caisse
des
dépôts
et
conslgnalions
.
£
44
rue
de
la
Villette
-Immeuble
Aquiton
-69425
Lyon
cedex
03
-Téi
:04
72
11
49
48
ES
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepols.fr
214
banquedesterritoires.fr
LA
@EanqueDesTerr
78 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
(
BANQUE
des
Lw#
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amartissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Pure
le]
voye
en
DECCUTE
ke 13/12/20
Rregu
en préfecture
le 127127202400
D
062-216300088.20241212-24
12,12
CL6-0E)
Edité
le : 11/10/2024
banquedesterrittres.fr
Mi
@BanqueDesTerr
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGHE-RHOHE-ALPES
pute noyé
en
préfsctue
ie
11/12/2624
ID
: (642 100LSES-2UZ
1212-24, 12,12
008
DES
N°
“échéance
d'échéane
et)
res
nn
Echéance
(en
€)
.
ent
Intérêts
49
|
==
remboursement
|
hu
26
11/10/2050
3,60
24
416,01
9 328,94
15
087,07
0,00
409
756,20
0.09
27
11/10/2051
3,60
24
538,08
9
786,87
14
751,22
0,00
399
969,33
2.00
28
11/0/2062
3,60
24
660,78
10
261,88
14
398,90
9,00
389
707,45
0,00
29
11/10/2053
3,60
24
784,09
40
754,62
44
029,47
0,09
378
952,83
0,60
30
11/10/2054
3,60
24
908,01
41
265,71
13
642,30
0,00
367
687,12
0,00
31
14/10/2055
3,60
26
032,55
11
795,51
13
236,74
0,00
355
891,31
0,00
32
1140/2056
3,60
25
157,71
12
345,62
12
812,09
0,00
343
545,68
0,00
33
11/10/2057
3.60
25
283,50
12
915,86
12
367,64
0,00
330
629,83
0,00
34
11/10/2058
3,60
25
409,94
43
507,24
41002,67
6,00
347
122,59
0,00
35
11/10/2059
3,60
26
536,86
44
120,55
11416,41
0,00
308
002,04
0,00
35
11/0/2060
3,60
25
664,65
14756,58
10
908,07
0,00
288
245,46
0,00
37
11/40/2061
3,60
25
792,97
15
416,13
10
376,84
0,00
272
829,33
0,00
È
38
11/10/2062
3,80
25
921,94
16
100,08
9 821,88
6,0
256
729,25
0,60
ë
39
11/10/2063
3,60
26
051,55
16
809,30
9 242,25
0,06
239
919,95
0,00
3
40
11/10/2054
3,60
26
181,80
17
544,68
8 637,12
0,09
222
375,27
8,00
Ê
44
41/0/2085
3,60
2631271
18
307,20
8 005,51
0,069
204
068,07
0,00
Ë
(
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amodissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
SE #3
Caisse
des
dépôts
et consignations
€
4
rue
de
la
Villette
-
Immeuble
Aquiülon
-68425
Lyon
cedex
03
-Tél:
04
72
1145
48
ES
auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr
314
Edité
le : 11/10/2024
K° d'échéance
jé pe
.
Te
Echéance {en
€)
Amoseement
intérêts (en €)
mea
gueer
rembourament
anne
42
11/10/2086
3,60
26 444,28
19 097,83
7 346,45
0,00
184
970,24
6,00
43
4410/2057
3,60
26
576,50
19917,67
6 658,93
0.00
165
052,87
0,00
44
11/10/2068
3,60
26
709,28
29
767,48
5 941,90
0,00
144
285,19
0,00
45
111012069
3,60
26
842,93
21
648,66
5
194,27
0.00
122
638,53
0.00
46
1110/2070
3,60
26
977,14
22
562,22
4 414,92
0,60
100
074,34
0,00
4
11102207
3,60
27
112,03
23 509,35
3 602,68
0,60
76
564,86
0,00
48
11H0/2072
3,60
27
247,69
24
491,25
2756,34
0.60
52
073,71
0,00
49
1110/2073
3,€0
27
393.83
25
509,18
187465
0,00
26
564,53
0,09
59
41/1072074
3,60
27
520,85
26
564,53
956,32
0,00
0.00
0,00
Total
4.220
916,72
643
061,00
677.856,72
0,00
{‘} Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
$
A
titre purement
indicatif
et sans
valeur contractuëlle,
la valeur de
l'index
en vigueur
lors de l'émission
du
présent
contrat est de 3,00 %
(Livret A).
$ î 5 Ê É
Caisse
des
dépôts
el consignalions
Êe
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 60425
Lyon
cedex
03 - Tél
: 04
72
11
49
48
4j4
auvergneshone-alpes @caissedesdepats.fr banquedesterritoires.fr
W
ÆBanqueDesTerr
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
pour
le prêt
n°155012.
79 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
INTERCOMMUNALITE
Délibération
n°24/12/12/007
-
Autorisation
du
Maire
à
signer
une
convention
de
partenariat
entre
le
Ministère
des
Armées
dans
le
Département
du
PUY-DE-DOME,
le
92ème
Régiment
d'Infanterie,
la
Ville
de
CLERMONT-FERRAND,
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
et
les
communes
jumelées
avec
la
Compagnie
de
Commandement
et de
Logistique
du
92"e
Régiment
d'Infanterie.
Afin
de
développer
le
lien
Armée-Nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense,
Madame
BOLIS
rappelle
que
depuis
2001,
chaque
commune
désigne
son
«
correspondant
défense
»
dont
le
rôle
est
d'associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense. C'est
toujours
avec
cet
objectif,
qu'en
2011,
la
commune
a
signé
une
charte
de
jumelage
avec
la
Compagnie
de
Commandement
et
de
Logistique
du
92ème
Régiment
d'Infanterie. Madame
BOLIS
indique
qu'il
est
aujourd'hui
proposé
à
la
commune
de
signer
une
convention
de
partenariat
visant
à
fixer
les
objectifs
de
collaboration,
à
développer
la
coopération
et
à
renforcer
les
relations
existantes
entre
les
parties
(le
Ministère
des
Armées
dans
le
Département
du
PUY-DE-DOME,
le
92ème
Régiment
d'Infanterie,
la
Ville
de
CLERMONT-FERRAND,
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
et
les
communes
jumelées
—
CEBAZAT,
CHAMALIERES,
CHATEAUGAY,
CHATEL-
GUYON,
LE
CENDRE,
ORCINES,
PONT-DU-CHATEAU,
ROMAGNAT
et
ROYAT
-
avec
la
Compagnie
de
Commandement
et
de
Logistique
du
92"
Régiment
d'Infanterie). En
signant
cette
convention,
les
parties
s'engagent
à
poursuivre
12
objectifs
communs
parmi
les
cinq
thématiques
suivantes
:
-__l’accueil
des
familles
de
militaires
sur
le territoire,
-
le
développement
de
la
Force
Morale
de
la jeunesse,
-
la
diffusion
de
l'esprit
de
défense
dans
la
population
avec
l'augmentation
des
réserves,
la
mobilisation
des
correspondants
de
Défense,
la
mobilisation
du
monde
combattant
et
de
la
mémoire,
-
la
transition
énergétique
et
la
biodiversité
-
et
vivre
en
communauté.
Ces
objectifs
s'inscrivant
dans
la
continuité
des
actions
menées
par
la
commune,
Madame
BOLIS
invite
le
Conseil
Municipal
à
autoriser
le
maire
à
signer
cette
convention
de
partenariat
qui
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
80 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Éhivoyo
an
préfectura
[6
024
LE
JU
ubié jo
CONVENTION
ARMÉES
- COLLECTIVITÉS,
ALA
à
pi
ENTRE
. “ouf
6
af
HUE
LE
MINISTÈRE
DES
ARMÉES
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
Puy
D
DÔME
\
|
LL
/
Hervi
PRONGNC
Ÿ\
92°
REGIMENT
D'INFANTERIE ET
LA COMMUNE
DE
CLERMONT-FERRAND
LA
METROPOLE
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
LES
COMMUNES
JUMELEES
DES
COMPAGNIES
DU
92€
RI
-
LA
COMMUNE
DE
CHÂTEAUGAY
-
LA
COMMUNE
D'ORCINES
-
LA COMMUNE
DE
PONT
DU
CHATEAU
-
LA
COMMUNE
DE
CHAMALIERES
-
LA
COMMUNE
DE
CEBAZAT
-
LA
COMMUNE
DE
ROYAT
-
LA COMMUNE
DE
ROMAGNAT
-
LA COMMUNE
DE
CHATELGUYON
-
LA
COMMUNE
DU
CENDRE
81 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envcyé
en
préfecture
le
197
12/20
Reçu
en
préfecture
le
2U24 0
Entre
les
soussignés
:
Le
préfet
du
Puy de
Dôme
et le délégué
militare
départemental
du
Puy
de
Dôme
commandant
la base
de
défense
(BdD
de
Clermont-Ferrand
(CFD)
CICoS
/ EM
BdD-CFD
Quartier
Desaix
- BP
106
- 63035
CLERMONT-FERRAND
Cedex
représentée
par
le colonel
Nicolas
PERCHET,
adjoint
au
commandant
de
la base
de
défense
(COMBdD)
de
CLERMONT-FERRAND et le colonel
Louis-Marie
LEVACHER,
commandant
le 92€
régiment
d'infanterie
ci-après
désignés
« le ministère
des
Armées
»,
et Les
collectivités
signataires
dont
les communes
jumelées
avec
les
unités
élémentaires
du
92°
régiment
d'infanterie
-_
la
commune
de
Clermort-Ferrand,
10,
rue
Philipoe
Marcombes
— BP60
63033
Clermont-Ferrand
cedex
1
représentée par
M.
Olivier
Bianchi,
maire
de
Clermont-Ferrand
-
La métropole
Clermont
Auvergne
Métrapole
64 avenue
de l’Union
Soviétique
BP 40231
63007
Clermont-Ferrand
cedex
1
représentée par
M.
Olivier
Blanchi,
président
de
Clermont
Auvergne
Métropole
-
La commune
de
Cébazat
8
his
cours
des
Perches
63118
Cébazat
représentée par
M.
Flavien Neuwy,
maire
de Cébazat
-__
La commune
de
Chamallères
1 place
Claude
Wolf
63400
Chamalières
représentée par
M.
Louis
Giscard
d'Estaing,
maire
de
Chamalières 82 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
nVOy6
en
préeclure
[6
2084
eçu
en
préfecture
16
13/12/2024
-
La commune
de
Châteaugay
1 place
Lucien
Bayle
63119
Châteaugay
représentée par M.
René
Darteyre,
maire de Chéteaugay
La commune
de
Châtel-Guyon
10
rue
de
l'Hôtel
de ville
63140
Châtel-Guyon
représentée par
M,
Frédéric
Bonnichon,
maire
de
Châtel-Guyon
-
La commune
de
Le Cendre
7 rue
de
la Mairie
63670
Le
Cendre
représentée par M, Hervé
Prononce,
maire
de Le Cendre
«
La
commune
de
Orcines
Place
Saint-lulien
63870
Orcines
représentée par
M. Jean-Mare
Morvan,
maire
de
Orcines
La commune
de
Pont-du-Château
Place
de
l'Hôtel
de
ville
63430
Pont-du-Château
représentée par
M,
Patrick
Perrin,
de
Pont-du
Château
La commune
de
Romagnat
Château
de
3ezance
63540
Romegnat
représentée par M.
Laurent
Brunmurol,
de Romagnat
-
La
commune
de
Rovyat
46
boulevard
Barrieu
63130
Royat
représentée par
M.
Marcel
Aledo,
de
Royat
83 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
nvoy6
on
prélacure
le
14/1220,
ci-après
désignées
« les
colléctivités
signataires
».
Vu
le
protocole
interministériel
entre
le
ministère
de
la
Défense,
le
ministère
de
l'Éducation
nationale,
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
et
le
ministère
de
l'Agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
du
20
mai
2016
:
Vu
la
ciréulaire
n°2017-018
du
09
février
2017
relative
au
soutien
du
ministère
de
la
défense
aux
projets
pédagogiques
;
Vu
le
décret
n°2018-1073
du
3
décembre
2018
relatif
à
la
rémunération
de
services
rendus
par
le
ministère
des
Armées
et
par
les
formations
musicales
de
la
Gendarmerie
nationale
:
Vu
le
plan
Ambition
armées-jeunesse
du
25
mars
2021
;
Vu
le
protocole
Education
nationale-Armées
développant
les
partenariats
dans
le
cadre
du
déploiement
du
dispositif
« classes
de
Défense
» du
16
décembre
2021
;
Vu
la convention
de
partenariat
entre
le ministère
de
l'Éducation
nationale,
de
la jeunesse
et
des
sports
et
le ministère
des
Armées
du
11
avril
2022
:
Ilest
convenu
ce
qui
suit:
Préambule
«
hé
peut
y avoir
de
défense
et
de
sécurité
efficaces
sans
l'adhésion
de
la
Nation.
Cette
adhésion
fonde
la
légitimité
des
efforts
qui
lui
sont
consacrés
et
garantit
la
résilience
commune
»,
Comme
l'a
rappelé
le
Président
de
la
République
lors
de
ses
vœux
aux
armées
pour
2023,
la
force
de
nos
armées
réside
dans
sa
richesse
humaine,
dans
cet
engagement
de
servir
la
France,
vécu
au
quotidien
par
les
militaires
et
leurs
proches.
« La
mobilisation
civile
est
inséparable
de l'effort
militaire,
Là
aussi,
ce
que
nous
vivons
sur
le
sel
depuis
près
d'un
an en
Ukraine
nous
l'enseigne.
»
Les
forces
morales
qui
soutiennent
nos
armées
sont
ainsi
essentielles
pour
accompagner
nos
militaires
dans
leurs
missions,
C'est
cet
élan
que
nous
souhaitons
créer
ensemble
pour
offrir
à
nos
armées
l'indispensable
soutien
de
la
Nation.
Ainsi,
l'engagement
des
forces
armées
et
des
collectivités
territoriales
vise
un
objectif
commun
de
service
public
aux
populations,
en
particulier
la jeunesse,
et de
contribution
à la
résilience
du
pays.
84 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Aou
on
préleciure
LE
Pubs le
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Article
1 : objet
de
la convention
S'appuyant
sur
le socle
des
grands
domaines
d'intérêts
partagés,
la
présente
convention
à
pour
finalité
de
fixer
les
objectifs
de
collaboration
entre
le
ministère
des
Armées
et
les
collectivités
signataires,
et de formaliser
les relations
entre
les parties,
Elle
n'exclut
pas
d'autres
domaines
de
collaboration
dans
des
champs
d'activité
tels
due
l'économie, les
infrastructures
au
l'environnement.
Cette
convention
est ouverte
à la signature
des collectivités du
département
du
Puy de
Dême,
et plus
particulièrement
celles
concernées
par l'implantation
de
formations
du
ministère
des
Armées.
‘
Il
s'agit
donc
de
structurer
et
renforcer
les
relations
existantes
entre
les
unités
et
les
collectivités
locales :
-
en
rassemblant
les
partenariats
existants
sans
les
remettre
en
cause
;
-
en
intégrant
de
nouveaux
domaines
de
partenariats
;
-
sans
pour
autant
se substituer
à des
conventions
existantes.
Le partenariat
porte
sur le développement
de la coopération
entre
le ministère
des Armées
et
les
collectivités
signataires,
en
vue
de
promouvoir
l'esprit
de
défense
au
sein
du
département,
d'accompagner
le
personnel
du
ministère
des
Armées
et
sa
famille
et
de
soutenir
les projets ayant
paur
objet
de
développer
un
esprit civique
et citoyen,
A plus long
terme,
cette
coopération
va renforcer
l'engagement
citoyen
du
département
du
Puy de
Dôme
et
lui
permettre
de
mieux
connaître
l'organisation
et
les
enjeux
de
la
défense
nationale,
d'assimiler
les
valeurs
de
la
République
et
de
comprendre
l'importance
du
devoir
de
mémoire, Article
2
: engagement
des
parties
Le ministère
des Armées
et les collectivités signataires
s'engagent
à poursuivre
12 objectifs
communs
parmi
les
cinq
thématiques
suivantes
:
1.
L'accueil
des familles
des
militaires
sur le territoire.
2.
Le déve appement
de la Force
Morale
de la jeunesse,
3,
La
diffusion
de
l'esprit
de
Défense
dans
la
population
avec
l'augmentation
des
réserves,
la mobilisation
des
correspondants
de
Défense,
la
mobilisation
du
monde
combattant
et de la Mémoire,
4,
La transition
énergétique
et biodiversité
5,
Vivre
en communauté,
1.
L'accueil
des familles
des
militaires
dans
le territoire
Les
familles
des
militaires
acceptent
avec
eux
des
contraintes
opérationnelles
liées
à leur
engagement
et
en
particulier
leur
régime
de
mutations.
Les
collectivités
locales
peuvent
renforcer
les
services
apportés
aux
militaires
et
à
leur
famille.
En
les
aidant
à
trouver
des
solutions
adaptées
aux
sujétions
du
statut
militaire,
les
collectivités
ont
le
pouvoi”
de
participer
à rendre
la France
plus forte,
85 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
NVoye
8n
mélectute
le
14/12/7202
-
Puis le
:
Afin
de
faciliter
ces
mouvements
et
l'attractivité
de
Clermont-Ferrand
Auvergne
Métropole,
il
est
posé
comme
objectif
partagé
de
faciliter
l'installation
et
l'intégration
des
familles
de
militaires
sur
le
territoire,
dans
toute
dimension
utile
et
pertinente,
notamment
en
facilitant
:
«
L'accès
au
logement
des
militaires
et
de
leur
famille,
Le
92°
régiment
d'infanterie
implanté
sur
la
commune
de
Clermont-Ferrand
conhaît
des
mouvements
réguliers
d'affectation
de
nouveaux
militaires
ou
agents
chaque
année
entraînant
des
besoins
de
logement.
Pour
mieux
accueillir
les
forces
dans
le
département
et
les
conserver
suffisamment
longtemps,
les
collectivités
signataires
s'engagent,
en
liaison
avec
le
bureau
logement
{BL}
de
la
BdD
CFD,
à
compléter
les
discussions
du
bureau
logement
avec
les
bailleurs
sociaux,
notamment
dans
le
renforcement
l'offre
de
logements
locatifs.
°
L'accès
à
l'emploi
des
militaires
en
reconversion,
des
blessés
et
des
conjoints
de
militaires.
La
mobilité
des
militaires,
de
leur
famille,
et
les
évolutions
de
carrière
des
agents
du
département
entraînent
de
façon
récurrente
des
questions
relatives
aux
emplois
disponibles,
tant
pour
le
ministère
des
Armées
que
pour
les
collectivités
signataires.
À
ce
titre,
les
parties
s'engagent
à entretenir
un
lien
permanent
par
l'intermédiaire
de
Ja
base
de
Défense,
dont
l'antenne
Défense
Mobilité,
et
des
services
de
ressources
humaines
des
collectivités
sighataires
notamment
pour
:
o
partager
les
viviers
de
profils
à
placer,
concernant
notamment
les
militaires
en
reconversion
et
les
conjoints
de
ressortissants
de
la
Défense,
accompagnant
en
cela
la
manœuvre
RH
(personnel
de
carrière
ou
contractuel)
;
o
favoriser
les
recherches
de
mobilité
des
agents
des
collectivités
signataires
;
o
échanger
les
offres
d'emplois
;
o
co-organiser
des
rencontres
professionnelles
dans
le
but
de
promouvoir
les
métiers
en
tension
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
proposer
des
entretiens
d'embauche
rapides
aux
participants
;
©
promouvoir
l'alternance
au
sein
d'entreprises
du
département
pour
les
ayants
droit
défense
(militaires
en
activité,
blessés,
anciens
militaires
demandeurs
d'emploi
ainsi
que
conjoints
des
ressortissants
défense)
;
o
porter
une
attention
particulière
aux
conjoints
de
militaires
via
une
communication
régulière
sur
les
opportunités
d'emploi
de
la
fonction
publique
territoriale,
Les
coliectivités
signataires
pourront
intervenir
lors
des
sessions
et/ou
forums
conjoints
organisés
par
Défense
Mobilité
;
o
faciliter
l'intégration
des
militaires
blessés
en
leur
permettant
de
découvrir
les
métiers
de
la
fonction
publique
territoriale
tors
de
périodes
d'immersion
courtes.
s L'accueil
de
la
petite
enfance
Les
parties
conviennent
d'un
ahjectif
de
facilitation
de
l'accès
aux
modes
de
garde
petite
enfance
(réservation
de
places
de
crèche,
relais
assistantes
maternelles...)
À destination
des
familles
de
ressortissants
du
ministère
des
Armées.
La
facilitation
du
co-dévelophement
de
projets
liés
à
l'accueil
« petite
enfance
» sera
également
recherchée.
+ La
scolarisation
des
enfants
du
personnel
des
Armées
Le
ministère
des
Armées
et
le
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
ont
pris
des
engagements
concernant
la
scolarisation
des
enfants
de
militaires.
Une
attention
86 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
nvoys
&n
pétecture
18
220214
particulière
est
apportée
aux
familles
afin
que
les
élèves
d'une
fratrie
relevant
d'un
même
niveau
(école,
collège,
lycée)
puissent
être
inscrits
dans
un
même
établissement,
le
plus
proche
possible
du
domicile
familial.
Les
parties
conviennent
également
de
l'importance
de
la
prise
en
charge
des
enfants
sur
le
temps
périscolaire,
et
d'en
faciliter
l'accès
dans
la
mesure
de
leurs
capacités
respectives.
Dans
ce
domaine
également
et au
besoin,
la facilitation
du
co-développement
de
projets
liés
à l'accueil
« périscolaire
» sera
également
recherchée.
Afin
de
faire
vivre
ces
engagements,
le
ministère
des
Armées
et
les
collectivités
signataires
s'engagent
à
entretenir
un
lien
permanent,
en
liaison
avec
l'Éducation
Nationale,
afin
de
régler
les
éventuelles
difficultés
ou
les
cas
nécessitant
une
analyse
spécifique
(démandes
d'urgence...),
#
Le
transfert
et
la
prise
en
compte
par
la
maison
départementale
des
personnes
handicapées
(MDPH)
des
dossiers
médico-administratifs
Les exigences
multiples
qu'imposent
certains
handicaps
au
quotidien
(telles que
l'adaptation
du
logement
et
des
modes
de
transport,
les
obligations
de
soins,
la
nécessité
d'être
entouré
ou
scolarisé
dans
des
structures
spécifiques)
compliquent
l'installation
d'une
famille
dans
un
nouveau
bassin
de
vie,
La
mise
en
œuvre
au
niveau
des
départements
des
politiques
publiques
du
handicap
génère
des
démarches
et
parfois
des
complexités
pour
l'usager
effectuant
une
mobilité
interdépartementale.
Ces
complexités
sont
exacerbées
pour
les
familles
des
militaires
fréquemment
mutés
sur
ordre
dans
un
autre
département,
parfois
contraints
de
constituer
de
nouveaux
dossiers
médico-administratifs,
de
retrouver
un
ensemble
de
structures
d'accueil
ou
de
dispositifs
adaptés
d'accompagnement,
et
subissant
pour
certaines
des
ruptures
de
versement
voire
des
baisses
d'allocation.
Le
Conseil
départemental
du
Puy
de
Dôme,
porteur
de
cette
compétence,
et
le ministère
des
Armées
conviennent
de
travailler
ensemble
à
une
prise
en
compte
appropriée
des
dossiers
qui
pourraient
être
signalés
afin
de
fluidifier
le traitement
médico-administratif
et
de
rendre
effectives
les
orientations
décidées
par
la
maison
départementale
des
personnes
handicapées.
+
Les
activités
culturelles
et sportives
Les
parties
conviennent
de
l'importance
de
ces
politiques
publiques
au
service
des
populations,
Elles
s'entendent,
à
la
mesure
de
leurs
moyens
respectifs,
à
favoriser
les
pratiques
sportives
et
culturelles
des
familles
des
ressortissants
du
ministère
des
Armées,
et
notamment
l'accès
aux
clubs
sportifs,
associations,
conservatoires...
Elles
poursuivent
également
leurs
démarches
respectives
de
mises
à
disposition
d'infrastructures
et
de
moyens,
indépendamment
des
procédures
de
réquisition
liées
à
la
gestion
de
crises,
Dans
ce
cadre,
des
accords
de
partenariat
sont
passés
entre
le
92e
régiment
d'infanterie
et
Clermont
Auvergne
Métropole
pour
l’utilisation
et
l'entretien
du
stade
militaire
Boutet.
2.
Développer
la force
morale
de
la jeunesse
Le
ministère
des
Armées
et
les
collectivités
signataires,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
entretiennent
des
liens
avec
la
jeunesse,
||
est
donc
utile
de
croiser
les
expériences
et
les
efforts
dans
ce
domaine.
Plusieurs
actions
peuvent
en
être
l'occasion,
auxquelles
les
collectivités
signataires
pourront
apporter
leur
soutien
si elles
le souhaitent
:
87 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
noyé
en
DrÉGCIUrO le
14
Reçu
ën
préfe givre
le
13112/204
+
L'éveil
aux
questions
de
défense
Des
classes
de
défense
sont
actives
dont
une
sur
le
territoire
de
Clermont-Ferrand
Métropole,
Les
classes
de
défense
sont
un
partenariat
souple
entre
une
classe
et
une
entité
marraine
du
ministère
des
Armées
dans
le
cadre
du
trinôme
académique.
Le
ministère
des
Armées,
en
lien
étroit
avec
les
partenaires
éducatifs,
s'engage
à
poursuivre
ét
développer
ces
classes
de
défense
dans
le
cadre
du
protocole
signé
avec
l'Education
nationale
le
16
décembre
2021.
°
Lesportetla
mémoire
Le
ministère
des
Armées
et
les
collectivités
signataires
conviennent
de
la
pertinence
d'entretenir
une
démarche
associant
sport
et
mémoire,
domaines
complémentaires
dans
les
actions
menées
au
profit
de
la
jeunesse,
Ainsi,
à
l'instar
de
ce
qui
avait
été
fait
en
2022,
l'édition
2025
de
l'activité
«
Avec
Nos
Blessés
»
organisée
par
là
DMD
63
à
laquelle
participera
le
92€
régiment
d'infanterie,
veillera
à
associer
les
écoles
de
Clermont-Ferrand
et
de
la
métropole
autour
de
l'activité
sportive
de
cohésion
organisée
à cet
effet.
«
La
transmission
de
la
mémoire
L'objectif
d'assurer
la
transmission
de
la
mémoire
est
une
préoccupation
majeure
de
tous
les
acteurs,
du
département
et
des
communes.
La
participation
de
nombreux
détachements
du
92°
régiment
d'infanterie
aux
cérémonies
patriotiques
en
témoignent.
3.
La
diffusion
de
l'esprit
de
défense
Les
parties
se
fixent
pour
objectif
de
permettre
une
plus
grande
connaissance
mutuelle
par
l'organisation
d'échanges
entre
les
professionnels
de
la
défense
et
des
collectivités
signataires
à tous
les
niveaux,
Des
stages
découvertes
pour
les
élèves
de
troisième
sont
organisés
tous
les
ans
au
92°
régiment
d'infanterie,
Egalement
des
militaires
du
92°
régiment
d'infanterie
participent
comme
animateurs
aux
journées
défense
et
citoyenneté
(IDC)
organisées
au
quartier
Desaix
par
le
centre
du
service
national
et
de
la
jeunesse,
Dans
ce
cadre,
il y
a
environ
8000
jeunes
qui
passent
pat
an
dans
l'infrastructure
du
92€
régiment
d'infanterle.
Aussi,
l'activité
des
réserves
doit
être
soutenue.
instituée
par
le
décret
n°2016-1364
du
13
octobre
2016,
la
garde
nationale
est
assurée
par
les
volontaires
servant
au
titre
d’un
contrat
d'engagement
à
servir
dans
la
réserve
opérationnelle
(ESR)
des
forces
armées
et
des
formations
rattachées,
et,
par
les
volontaires
de
la
réserve
opérationnelle
de
la
Police
nationale.
La
Garde
nationale
concourt,
le
cas
échéant
par
le
force
des
armes,
à
la
défense
de
la
patrie
et
à la
sécurité
de
la
population
et
du
territoire.
Elle
contribue
aux
missions
:
-
des
forces
armées,
directions
et
services
relevant
du
ministère
des
armées
:
-
de
la
gendarmerie
nationale
et
de
la
Police
nationale
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer.
Concrètement,
la
réserve
opérationnelle
rassemble
des
citoyens
français
issus
de
la
société
civile
(avec
ou
sans
expérience
militaire
ou
policière)
qui
signent
un
contrat
d'engagement
à
88 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
nvoyé
en
préfecture
lé
1471272024
Pubie ie
servir
dans
la réserve
(ESR).
Consacrant
une
partie
de
leur temps,
personnel,
professionnel
ou
estudiantin,
à la défense
de
la Nation,
ces
hommes
at ces femmes
reçoivent
une
formation
et
un
entrainement
spécifiques
afin
d'apporter
un
renfort
temporaire
aux
forces
armées,
formations
rattachées
et
aux
forces
de
sécurité
intérieure.
Ils se
voient
ensuite
confier
des
missions
opérationnelles
au
de
soutien,
en
unités
ou
en
état-major,
sur
le territoire
national
ou
à l'étranger,
Ces
missions
peuvent
aussi
bien
s'exercer
en
«
temps
ordinaire
»
ou
lors
de
circonstances
exceptionnelles
comme
en
cas
de
crises
pouvant
menacer
la sécurité
nationale.
Outil
de
résilience
et
de
gestion
de
crise
qui
contribue
à
rehausser
les
forces
morales
de
la
Nation
et
à consolider
son
cœur
de
souveraineté,
la réserve
opérationnelle
est
régie
par trois
principes :
le volontariat,
l’intégration
du
réserviste
aux
forces
d’active,
le
partenariat
entre
l'Etat,
le réserviste
et
l'employeur,
La
réactivité
et la disponibilité
des
réservistes
opérationnels
reposent
essentiellement
sur
une
bonne
conciliation
entre
leur
activité
professionnelle
ou
étudiante
et
leur
engagement
au
sein
des
composantes
de
la Garde
nationale.
Pour
ces
raïsons,
par
une
politique
partenariale
volontariste
conduite
sous
l'autorité conjointe
du
ministre
de
l'intérieur et des
outre-mer,
et
du
ministre
des
armées,
le
secrétariat
général
de
la
garde
nationale
(SGGN)
œuvre
pour
améliorer
l’'employabilité
des
réservistes,
Cela
passe
par
une
meilleure
recannaissance
de
leur
engagement
tout
en
tenant
compte
des
contraintes
liées
à
leur
activité
professionnelle
ou
leur
parcours
universitaire,
Pour
développer
des
synergies
durables
entre,
d'une
part,
les
forces
armées,
formations
rattachées,
forces
de
sécurité
Intérieure
et,
d'autre
part,
les
employeurs,
le
SGGN
anime
un
réseau
de
correspondants
garde
nationale
—
employeurs
(CGNE)
répartis
sur
l'ensemble
du
territaire
qui
prolongent,
au
niveau
local,
la
politique
partenariale
développée
au
plan
central. Dans
ce
cadre,
l’ensemble
des
communes
de
Clermont
Auvergne
Métropole
ont
signé
la
convention
de
soutien
aux
politiques
de
réserve
opérationnelle.
Celles-ci
s'engagent
d'une
part,
à soutenir
la
politique
de
la
réserve
militaire
par
l'octroi
à ses
agents,
fonctionnaires
ou
contractuels
ayant
qualité
de
réservistes
opérationnels,
des
facilités
particulières
et,
d’autre
part
d'instaurer
un
climat
de
confiance,
reposant
sur
le
dialogue,
entre
l'employeur
et
le
ministre
des
Armées.
La
réserve
citoyenne
constitue
la
seconde
composante
de
la
réserve
militaire,
Elle
à
pour
objet
d'entretenir
l'esprit
de
Défense
et
de
renforcer
le
lien
entre
la
nation
et
ses
forces
armées.
Elle
est
composée
de
volontaires
agréés
par
l'autorité
militaire
en
raisons
de
leurs
compétences,
de
leur
expérience
ou
de
leur
intérêt
pour
les questions
relevant
de
la
Défense
nationale. Bénévole
du
service
public,
agréé
auprès
d'une
autorité
militaire
de
rattachement
(AMR)},
le
réserviste
citoyen
s'engage
pour
servir
l'armée
de
terre
de
différentes
manières
:
s
-
promouvoir
l'esprit
de
Défense
à
travers
des
témoignages,
la
participation
aux
commémorations,
l'organisation
d'événements
touchant
différents
publics
;
-
contribuer au
renforcement
du lien armée-Nation
en contribuant
à créer des
partenariats
avec
les
entreprises,
en
aidant
à
la
reconversion
des
militaires,
en
présentant
l’autil
de
défense
à
la jeunesse
:
-
faire rayonner
l'armée
de terre
en
réalisant
des actions
de communication
ou
de
relations
publiques :
-
mettre
à
disposition
des
compétences
spécifiques
pour
des
missions
de
conseil
dans
différents
damaines
;
89 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
nvoyé
on
prélaciura
le
14712120
Her
en
préfecture
le
13/12/2024
PUnG
1q)
-_
participer
à la
résilience
de
la
Nation
à travers
des
actions
de
sécurité
civile
de
formation
aux
premiers
secours
…
L'engagement
de
Clermont
Auvergne
Métropole
a
été
initié
dès
2023
par
le
recrutement
de
la
personne
chargée
du
pratocole
et
des
cérémonies
à caractère
patriotique
auprès
du
chef
de
corps
du
92®
régiment
d'infanterie,
4.
La
transition
énergétique
et biodiversité
Les
organismes
spécialisés
ou
référents
des
deux
parties
devrant
promouvoir
les
meilleures
pratiques
de
management
de
l'énergie
et
renforcer
les
bons
comportements
dans
leur
champ
d'action
et
périmètre
de
responsabilité.
Cette
sensibilisation
sera
étendue
aux
éco-gestes
individuels
pour
l'ensemble
des
tâches
non
opérationnelles,
de
fonctionnement
courant,
le
permettant.
À
ce
titre
le
développement
de
la
mobilité
douce
sera
encouragé
au
profit
de
l'ensemble
des
personnels
dans
les
liaisons
domicile-travail.
5,
Vivre
en
cammunauté
Le
92*
régiment
d'infanterie
est
une
unité
opérationnelle
de
l'armée
de
Terre
forte
de
plus
de
mille
deux
cents
hommes
et
femmes
qui
a
des
impératifs
dans
divers
domaines
pouvant
donner
lieu
à des
formes
de
nuisances
:tirs,
bruits
divers,
vols
de
drane,
etc.
Des
questions
de
sécurité
pourraient
être
mises
en
exergue,
notamment
en
terme
de
circulation,
sur
les
axes
routiers
qui
entourent
le
quartier
Desaix.
Les
parties
conviennent
de
l'impérieuse
nécessité
de
maintenir
un
dialogue
ouvert
et
constructif. Article
3
: mise
en
œuvre
de
la
convention
de
partenariat
Le
présent
document
constitue
un
cadre
de
référence
souple
dans
lequel
s'inscriront
les
actions
menées
conjointement
par
le
ministère
des
Armées
et
les
collectivités
signataires,
Cette
convention
s'inscrit
dans
la
continuité
et
en
soutien
des
contacts
permanents
qui
existent
déjà
entre
les
référents
du
ministère
dans
tous
les
domaines
d'intervention
et
les
acteurs
locaux,
Un
comité
de
pilotage
est
mis
en
place.
“
Le
comité
de
pilotage
Organisé
au
plus
près
des
signataires
de
cette
convention,
il est
composé
de
:
-
le
préfet
ou
son
représentant;
-
le
président
du
Conseil
départemental
du
puy
de
Dôme
ou
son
représentant
;
-
le
président
de
la
Communauté
Clermont
Auvergne
Métropole;
-__
le
maire
de
Clermont-Ferrand
ou
son
représentant
;
-
le
maire
de
Cébazat
ou
son
représentant
:
-
le
maire
de
Chamalières
ou
son
représentant
:
-
le
maire
de
Châteaugay
où
son
représentant
:
-
le
maire
de
Châtel-Guyon
ou
son
représentant
;
-
le
maire
de
Le
Cendre
ou
son
représentant
;
-
le
maire
de
Orcines
ou
son
représentant
;
90 | | | |
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
| |
nyoyé
en
nréfaclure
le
0
OÇU
Gr
protceture
Fe
19/14/2082
. ÈS
%
-
le
maire
de
Pont-du-Château
ou
son
représentant
;
-
le
maire
de
Romagnat
ou
son
représentant
;
-
le
maire
de
Rayat
où
son
représentant;
-
le
délégué
militaire
départemental
du
Puy
de
Dôme,
corniniandant
la
base
de
défense
de
Clermont-Ferrand
ou
son
représentant:
-
le
chef
de
corps
du
92°
régiment
d’infanterie
ou
son
représentant
;
Ce
comité
de
pilolage
se
réunit
à
minima
une
fois
tous
les
deux
ans.
l
Fixe
les
urientations
et
les
acLiuns
à
mener.
Il
prend
toutes
les
décisions
nécessaires
à
la
conduite
de
ce
partenariat.
ll
évalue
les
travaux
et
actions
menés
conjointement,
Il élabore
el
adaple,
le
cas
échéant,
les
actions
et
le
calendrier
des
années
suivantes,
Le
comité
de
pilotage
se
réserve
la
possibilité
d'inviter
des
intervenants
internes
ou
externes
nécessaires
en
fonction
de
l'ordre
du
jour
at
des
projets
à
mener.
Il dressera
le
bilan
des
actions
réalisées
où
engagées
dans
le
cadre
de
1a
présente
convention.
Un
secrétariat
permanent
de
ce
comité
de
pilotage
est
mis
en
place
afin
de
coardanner
les
réunions
du
curnilé
el
de
recueillir
luule
question
relative
à
la
présente
convention,
CONTACT
: XHXKXHNAXKNANNNNAXAEXMXNIENNANEHNMNUX
Article
4
: durée
de
la
convention
de
partenariat
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
années
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction,
Clle
peut
être
dénoncée
à la demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
ou
modifiée
par
avenant
avec
le
consentement
des
parties
signataires.
Article
5
: dénonciation
et
résiliation
de
la
convention
La
dénonciation
ou
le
non-renouvellement
doivent
être
signifiés
deux
mois
avant
le terme
de
la
convention.
Chacune
des
parties
pourra
se
retirer
de
cette
convention
moyennant
un
préavis
de
deux
mois,
notifié
par
lettre
recammandée
avec
accusé
de
réception
au
comité
de
suivi,
Toute
révision
de
la
présente
convention
devra
donner
lieu
à
un
avenant
signé
par
chacune
des
parties.
Jacqueline
BOLIS
présente
cette
convention
de
partenariat
qui
viendra
renforcer
les
relations
existantes
entre
les
différentes
parties signataires.
A
l’unanimité,
le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à
signer
cette
convention.
91 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/008
-
Mutualisation
de
matériels
entre
la
Commune
et
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
: nouvelles
répartitions
des
charges.
Avec
le
transfert
de
la
compétence
voirie
en
2017,
s'agissant
du
matériel,
des
usages
d'utilisation
et
de
répartition
des
charges
ont
été
mis
en
place
entre
la
Commune
du
Cendre
et
Clermont
Auvergne
Métropole.
Ainsi,
la
mutualisation
à
90
%
pour
la
Métropole,
d'un
tractopelle
et d’un
camion,
doit
être
aujourd'hui
modifiée.
En
effet,
les
usages
ont
mis
en
avant
une
utilisation
quasi
communale
du
tractopelle
et
essentiellement
métropolitaine
du
camion
dans
le
cadre
de
la
viabilité
hivernale
gérée
par
la
Métropole.
Sébastien
MORIN
propose
de
reconsidérer
les
charges
de
ces
deux
matériels
en
tenant
compte
de
leur
utilisation
:
-
Le
tractopelle
sera
intégré
à
100
%
au
matériel
de
la
commune
qui
prendra
en
charge
toutes
les
dépenses
afférentes.
Comme
souhaité
par
la
Métropole,
les
agents
en
charge
de
la
viabilité
hivernale
pourront
l'utiliser
ponctuellement
pour
chargement
du
sel.
-
Le
camion
quant
à
lui,
deviendra
propriété
de
Clermont
Auvergne
Métropole
qui
prendra
en
charge,
l'assurance,
le
transfert
de
propriété
(changement
de
carte
grise)
et
l'entretien
courant.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
:
>
Autoriser
l'intégration
du
camion
au
patrimoine
mobilier
de
Clermont
Auvergne
Métropole,
>
Autoriser
l'utilisation
ponctuelle
du
tractopelle
par
Clermont
Auvergne
Métropole,
>
D’autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Sébastien
MORIN
résume
cette
mutualisation
avec
une
tractopelle
qui
sera
intégrée
à
100
%
au
matériel
de
la commune
et un
camion
qui
deviendra
100
%
métropolitain.
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
accepte
ces
nouvelles
répartitions.
PERSONNEL
COMMUNAL
Délibération
n°24/12/12/009
- Autorisation
du
Maire
à
recruter
sur
emploi
permanent
un
agent
contractuel
en
qualité
de
Technicien
territorial
principal
de
2°"®
classe,
pour
continuer
à
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi,
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
92 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Madame
BOLIS
rappelle
à
l'assemblée
que
pour
pallier
le
départ
pour
mutation
de
l'agent
titulaire
qui
occupait
le
poste
de
Responsable
du
Service
Culture
et
Festivités
- Vie
Associative,
la
commune
avait
engagé
au
cours
du
second
semestre
2023
des
démarches
afin
de
pourvoir
ce
poste
devenu
vacant
par
un
fonctionnaire.
Ces
démarches
n'ayant
pu
aboutir,
faute
de
candidature
adaptée,
la
commune
a
eu
recours,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
à
un
agent
contractuel,
engagé
à
temps
complet
pour
une
durée
d’une
année,
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024,
en
vertu
de
l’article
L332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Ce
recrutement
dérogatoire,
avait
pour
justification
de faire face
à une
vacance
temporaire
d'emploi,
en
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Il vous
est
précisé
que
l'agent
qui
a
été
recruté
dans
ces
conditions,
donne
pleine
satisfaction
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
qu'il
a
de
nouveau
fait
acte
de
candidature
pour
le poste
qu'il
occupe
et qui
redeviendra
vacant
au
1° janvier
2025.
Afin
de
respecter
ses
obligations
et donner
la
priorité
à
un
fonctionnaire,
la
commune
a
récemment
relancé
une
procédure
de
recrutement,
notamment
en
publiant
une
nouvelle
offre
d'emploi
sur
le site
dédié
à
l'emploi
territorial
: www.emploi-territorial.fr.
Ces
démarches
n'ont
pour
l'heure
toujours
pas
été
fructueuses.
Considérant
que
le
poste
de
Responsable
du
Service
Culture
et
Festivités
/ Vie
Associative
devra
continuer
à
être
pourvu
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
notamment
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
il
vous
est
proposé
de
suivre
l'avis
favorable
de
la Commission
en
charge
du
personnel
communal,
réunie
le 3 décembre
2024
et
d'autoriser
le
Maire
à
engager
sur
le
poste
en
question,
le
cas
échéant,
un
agent
contractuel,
en
vertu
du
même
article
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Cet
agent
contractuel
serait
engagé
en
contrat
à
durée
déterminée
(C.D.D.)
de
droit
public,
sur
emploi
permanent
et
à temps
complet
(35/35),
pour
une
durée
d'un
an,
du
1°’ janvier
2025
au
31
décembre
2025
inclus,
en
référence
au
grade
de
Technicien
territorial
principal
de
2°"
classe.
La
rémunération
de
l'agent
continuerait
à être
celle
afférente
aux
indices
associés
à
l'échelon
3 de
ce
grade
de
catégorie
B,
soit
à ce jour
IB
429
/ IM
384.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Jacqueline
BOLIS
expose
que
lors
du
départ
du
responsable
du
service
culture/festivités/vie
associative,
il a
été
remplacé
par
un
agent
contractuel
pour
1
an
soit
jusqu'au
31
décembre
2024.
Un
appel
à
candidature
a
donc
été
relancé
sans
recevoir
pour
autant
de
candidatures
de
titulaires
intéressantes.
Aussi,
Madame
BOLIS
propose
le renouvellement
pour
un
an
du
contrat
de
l'agent
en
poste.
À
l'unanimité,
le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à
recruter
un
agent
contractuel
en
qualité
de
technicien
territorial
principal
de
2°"
classe.
93 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/010
- Tableau
des
effectifs
budgétaires
: création
d’un
poste
de
catégorie
C
d’Adjoint
administratif
territorial,
à
temps
non
complet
(16
/ 35ème),
à compter
du
1°’ janvier
2025.
Madame
BOLIS
expose
à
l'Assemblée
qu'un
agent
communal
de
l'Ecole
Municipal
de
Musique,
qui
était
affecté
dans
le
cadre
d’un
emploi
spécifique
sur
un
poste
hybride
à
temps
non
complet
(31/35),
vient
de
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
depuis
le
19"
décembre
2024.
Cet
agent
était
chargé,
depuis
la
municipalisation
de
l'EMM
en
2010,
d'une
part
de
l’accueil
et
de
la
gestion
administrative
de
l’école
de
musique
et
d'autre
part
de
dispenser
des
cours
de
saxophone.
Ce
départ
en
retraite
est
l'occasion
de
repenser
ce
poste
spécifique
devenu
vacant.
Suivant
les
préconisations
des
services
et
notamment
du
Directeur
de
l'Ecole
de
musique,
les
élus
souhaitent
scinder
ce
poste
en
deux
postes
distincts,
puisque
les
missions
qu'il
contenait
relèvent
de
deux
filières
différentes.
Un
premier
poste
purement
administratif
et
qui
regrouperait
toutes
les
missions
administratives
et
de
gestion
de
l'ancien
poste
serait
ainsi
créé,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
seize
heures
par
semaine
(16/35ème),
Un
second
poste,
relevant
exclusivement
de
la filière
culturelle
et
ne
contenant
que
les
missions
d'enseignement
du
saxophone
de
l'ancien
poste,
serait
également
créé,
toujours
à
temps
non
complet,
à
raison
de
treize
heures
par
semaine
(13/20).
C'est
dans
ce
contexte
que
deux
offres
d'emplois
distinctes
ont
été
publiées
sur
le
site
dédié
à
l'emploi
public
www.emploi-territorial.fr,
dans
le but
de
pourvoir
si
possible
ces
deux
postes
permanents
par
deux
fonctionnaires,
donc
par
la
voie
statutaire.
Outre
la
sélection
de
candidats
aux
profils
adaptés,
il
est
nécessaire,
pour
que
ces
recrutements
puissent
s’opérer,
que
des
postes
correspondant
au
grade
et
à
la quotité
de
travail
souhaitée
soient
vacants
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune.
C'est
en
partie
le
cas
pour
le
poste
d'enseignement
du
saxophone,
puisqu’un
poste
d’Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
(13/20°")
est
vacant
au
tableau
des
effectifs
et
qu’à
ce
stade,
il ne
serait
pas
pertinent
d'en
créer
un
autre
dans
un
autre
grade
du
cadre
d'emplois
en
question.
En
revanche,
aucun
poste
administratif
de
catégorie
C
à
temps
non
complet
à
(16/35)
n'existe
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune.
Aussi
et
afin
de
permettre
un
recrutement
dans
les
meilleurs
délais,
il vous
est
proposé
de
suivre
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
en
charge
du
personnel,
réunie
le
3
décembre
2024
et
de
décider
:
+
De
créer,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
un
poste
d’Adjoint
administratif
territorial
à
temps
non
complet
(16/35è"e),
au
tableau
des
effectifs
et
d'inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
de
la
commune :
+ __ D'autoriser,
le cas
échéant,
le Maire
à
nommer
sur
ce
poste
et à titre dérogatoire
(Article
L
332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique)
un
agent
contractuel
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
une
fois,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
permanent,
en
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
94 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Suite
au
départ
en
retraite
d'un
agent
occupant
un
poste
« hybride
»
spécifique
(professeur
de
saxophone
et agent
d'accueil
de
l'école
de
musique),
Jacqueline
BOLIS
expose
qu'il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
son
remplacement
en
précisant
la
décision
de
recruter
sur
2
postes,
compte
tenu
des
missions
relevant
de
2
filières
distinctes. A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
valide
la
création
d’un
poste
d’Adjoint
Administratif
à temps
non
complet
(16/35°"°).
Délibération
n°24/12/12/011
- Tableau
des
effectifs
budgétaires
: création
d’un
poste
d’Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
(6
/ 20°"e),
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
Madame
BOLIS
expose
à
l'assemblée
qu’au
sein
des
effectifs
de
l'Ecole
Municipale
de
Musique
figure
un
agent
occupant
un
poste
à temps
non
complet
de
professeur
de
musique
(8/20),
au
grade
d’Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
1e
classe.
Cet
agent
est
notamment
chargé
de
dispenser
des
cours
de
tambour.
L'agent
en
question
est
intercommunal
puisqu'il
est titulaire
au
sein
des
effectifs
d’une
autre
commune
où
il occupe
un
poste
du
même
grade
à temps
non
complet
(17/20),
depuis
octobre
2023.
Par
un
courrier
en
date
du
30
novembre
2024,
l'agent
en
question
vient
de
faire
savoir
à
l'Autorité
territoriale
qu’il
souhaite
que
son
temps
de
travail
à
l'Ecole
de
Musique
du
Cendre
passe,
à
compter
du
1°’
janvier
2025,
de
8
heures
à
6
heures
par
semaine.
Cette
baisse
lui
permettra
notamment
de
respecter
la
réglementation
en
matière
de
cumul
d'emplois
publics.
Après
s'être
assurée
que
la
demande
de
l'agent
était
compatible
avec
le
besoin
du
service
et
qu’elle
n'était
pas
de
nature
à
nuire
à
la
qualité
du
service
public
rendu,
l'autorité
territoriale
entend
apporter
une
réponse
favorable
à
la demande
de
l'agent.
Bien
qu'elle
ne
lui fasse
pas
perdre
le bénéfice
de
son
affiliation
à
la CNRACL,
acquise
au
bénéfice
de
ses
cumuls
d'emplois,
la diminution
projetée
de
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l’agent
est
supérieure
à
10%
de
sa
base
hebdomadaire
actuelle.
Elle
est
de
fait considérée,
d’un
point de vue
légal,
comme
une
suppression /
création
de
poste.
Il
est
par
conséquent
nécessaire
qu'un
poste
correspondant
au
grade
et
à
la
future
quotité
de
travail
de
l'agent
soit
vacant
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune,
à
la
date
du
changement.
Or,
tel
n'est
pas
le
cas
à
ce
jour.
Aussi
et
afin
de
donner
satisfaction
à
l'agent,
il
vous
est
proposé
de
suivre
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
en
charge
du
personnel,
réunie
le 3 décembre
2024
et
de
créer,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
un
poste
d’Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
1°"° classe
à temps
non
complet
(6/20ème),
au
tableau
des
effectifs
de
la Commune.
95 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Après
la
nomination
de
l'agent
sur
son
nouveau
poste,
il
vous
est
précisé
que
son
poste
actuel
deviendra
vacant.
Il n'aura
à
priori
pas
vocation
à
être
de
nouveau
pourvu
dans
un
avenir
proche.
Il devrait
en
conséquence
vous
être
proposé
à
la
suppression,
lors
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal,
après
avis
de
Comité
social
territorial. Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Jacqueline
BOLIS
explique
à
l'assemblée
que
l'agent
d'enseignement
artistique
en
charge
des
cours
de
tambour
est
également
en
poste
sur
une
autre
collectivité
où
son
temps
de
travail
est
passé
à
17/20".
Afin
de
respecter
la
réglementation,
cet
agent
souhaite
diminuer
son
temps
de
travail,
passant
de
8
à
6
heures.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1*®
classe
à temps
non
complet
(6/20).
A
l’unanimité,
le conseil
municipal
accepte
la création
de
ce
poste.
Délibération
n°24/12/12/012
- Tableau
des
effectifs
budgétaires
: création
d'un
poste
d'Ingénieur
territorial
principal
à
temps
complet,
à
compter
du 1° janvier
2025.
Madame
BOLIS
expose
à
l'assemblée
qu'un
agent
de
la
commune,
titulaire
du
grade
d'Ingénieur
territorial
et
qui
occupe
le
poste
de
Directeur
des
Services
Techniques,
remplit
depuis
le
1%
septembre
2024
les
conditions
purement
statutaires
imposées
pour
être
promouvable
à
un
avancement
au
grade
supérieur.
Comme
chaque
année,
l'étude
de
l'avancement
de
l'agent
se
fera
en
même
temps
que
celle
de
l'ensemble
des
agents
de
la
commune,
à
savoir
au
cours
du
premier
semestre
2025.
Après
quoi
le
Maire
prendra,
en
considération
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
de
la
commune,
un
arrêté
établissant
le
tableau
annuel
d'avancement
de
grade
au
titre
de
l’année
2025.
Compte
tenu
de
la
spécificité
du
poste
en
question
et
du
niveau
de
responsabilité
qui
en
découle,
l’autorité
territoriale
souhaite
se
préserver
la
possibilité
d'envisager
un
avancement
au
grade
d'Ingénieur
territorial
principal
de
l'agent
chargé
de
la
Direction
des
Services
Techniques
dès
le
1°" janvier
2025.
Pour
que
cet
avancement
puisse
être
envisageable
dans
ces
conditions,
il
est
nécessaire
qu’un
poste
correspondant
au
grade
et
à
la
future
quotité
de
travail
de
l'agent
soit
vacant
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune,
à
la
date
de
la
nomination,
soit
en
l'espèce
au
1°
janvier
2025.
Or,
tel
n’est
pas
le
cas
à
ce
jour.
Aussi,
il vous
est
proposé
de
suivre
l’avis
favorable
rendu
par
la commission
en
charge
du
personnel,
réunie
le
3
décembre
2024
et
de
créer,
à
compter
du
1° janvier
2025,
un
poste
d'Ingénieur
territorial
principal
à
temps
complet
(35/35°"e),
au
tableau
des
effectifs
de
la Commune.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
96 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Jacqueline
BOLIS
indique
que,
depuis
septembre
2024,
le
Directeur
des
Services
Techniques
remplit
les conditions
pour
être
promu
au
grade
supérieur.
Pour
pouvoir
le
nommer,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
d'ingénieur
territorial
principal.
Hervé
PRONONCE
précise
que
la nomination
sera
examinée
sur
2025.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
permet
la
création
de
ce
poste
au
tableau
des
effectifs.
Délibération
n°24/12/12/013
- Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
au
1e" janvier
2025
: suppression
de
13
postes
budgétaires.
Madame
BOLIS
expose
à
l'assemblée
que
les
collectivités
territoriales
doivent
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
budgétaires
qui
recense
l'ensemble
des
postes
existants
et
pourvus,
répartis
par
filière,
catégorie
puis
grade,
avec
précision
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
du
poste
afin
de
distinguer
les
postes
à
temps
non
complet
de
ceux
à temps
complet.
Les
mobilités
entrantes
ou
sortantes
de
personnel
que
peuvent
connaitre
les
collectivités
impactent
directement
le
tableau
des
effectifs.
Il
en
va
de
même
des
nominations
suite
à
concours,
à
examens
professionnels
ou
encore
des
avancements
de
grade.
Enfin,
les
créations
de
services
ou
les
modifications
des
organisations
internes
modifient
également
sensiblement
les
tableaux
des
effectifs
des
collectivités.
En
conséquence,
le
Conseil
municipal
est
régulièrement
amené
à
créer
de
nouveaux
postes
au
tableau
des
effectifs
de
la
Commune,
afin
de
permettre
les
évolutions
et
mouvements
ci-avant
exposés.
Il est
rappelé
que
la création
d’un
poste
au
tableau
des
effectifs
n’est
pas
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
La
suppression
d’un
poste
au
tableau
des
effectifs
requiert
en
revanche
obligatoirement
l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial,
et ceci
quel
que
soit le motif
de
la suppression.
Cette
différence
de
procédure
peut
générer
un
certain
décalage
temporel
entre
les
créations
et
les
suppressions
de
postes,
tant
et si bien
qu’un
toilettage
du
tableau
des
effectifs
est
périodiquement
nécessaire.
Une
telle
opération
vise
à
ne
conserver
que
les
postes
vacants
ayant
vocation
à
être
de
nouveau
pourvus
dans
un
avenir
proche.
Madame
BOLIS
rappelle
à
l'assemblée
que
le
dernier
« toilettage
»
du
tableau
des
effectifs
décidé
par
le
Conseil
municipal
remonte
au
1°
janvier
2023.
Aussi,
le
tableau
des
effectifs
contient
de
nouveau
un
certain
nombre
de
postes
qui
n'ont
plus
de
pertinence
et qui
l’alourdissent
inutilement.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
Comité
social
territorial
le
29
novembre
2024
sur
cette
question,
l'autorité
territoriale
souhaite
proposer
au
Conseil
Municipal
la
suppression
au
1°
janvier
2025
des
13
postes
budgétaires
suivants
:
Filière
technique
: 6 postes
e
1
poste
d'Agent
de
maîtrise
territorial
à
temps
complet
+
4
postes
d’Adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
97 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
+
1
poste
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
(22/35ème)
Filière
sociale
: 1 poste
+
1
poste
d'Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
Filière
culturelle
: 3 postes
+
1
poste
d'Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
(8/20ème)
+
1
poste
d'Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
(7/20ème)
+
__1
poste
d'Assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
2"
classe
à
temps
complet
Filière
animation
: 2 postes
+
__2
postes
d’Adjoint
territorial
d'animation
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
(34/35ème)
Emplois
non
cités
: 1 poste
+
1
poste
emploi
spécifique
de
moniteur
d'enseignement
artistique
à
temps
non
complet
(31/35ème)
Au
1!
janvier
2025,
ces
13
suppressions
ramèneront
à
98
le
nombre
de
postes
inscrits
au
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
(y
compris
les
trois
créations
de
postes
qui
vous
ont
précédemment
été
proposées),
dont
39
à
temps
non
complet.
Parmi
ces
98
postes
budgétaires,
66
seront
pourvus,
dans
l’état
actuel
des
choses.
Les
tableaux
des
effectifs,
correspondants
aux
situations
antérieure
et
proposée
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
suivre
l'avis
du
Comité
social
territorial,
rendu
dans
sa
séance
du
29
novembre
2024,
et
l'avis
favorable
de
la
Commission
en
charge
du
Personnel
communal,
réunie
le
3
décembre
2024,
et
ainsi
de
décider
:
+
De
supprimer
au
1°
janvier
2025
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
les
13
postes
budgétaires
ci-avant
listés.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
98 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préleclure
le 132204
SECRET
63248069 Code
INSEE
Commune
de
LE
CENDRE
BUDGET
COMMUNE
Publié
le
1D : 063-216300608-20241212-24
12 12 093-DE
ETAT
DU
PERSONNEL
Situation
actuelle
GRADES
OÙ
EMPLOTS
|
Catégories
Effectifs Budgétaires
Dont
Effectifs
temps
NON
complets
pourvus
Dont
pourvus
par des
CDI
|
de droit publie
Dont
pourvus
par
des
C.D.b.L
332-14
FLLIERE
ADMINISTRATIVE
1j
Directeur
Général
des
Services
Attaché
principal
Attaché Rédacteur principal de 1%° classe Rédacteur
principal de 2%
classe
Rédacteur Adjoint
administratif
principal de 1°" classe
Adjaint
administratif
principal de 2°%
classe
Adjoint
administratif
D OS D D D © > >» »
D OS OO ON OO OS
RRonre sk migle ne rm me mme mt
av nislu w eo 00 oc csclbls oo ssecsele
Gardien
rade
Ahiateur
principal
de. fère
casse
Animateur
principal de 2ème
clnsse
Animateur Adjoint d'animation principal de 1°* elasse Adjoint
d'animation
principal de 2"
classe
Adjoint d'animation FEUTERE TECHNIQUE
+
La
un
Ingénleur
À
1
Technicien pritcipal de 1
classe
B
0
Technicien principal de 24%
classe
B
1
1
Technicien
B
Î
Î
Agent
de rioîtrise principal
€
û
Agent
de
maîtrise
G
Î
Adjoint
technique principal
de 1%
classe
Û
6
Adjoint
technique
principol
de 2°" classe
€
7
Adjoint
technique
ü
8
2
FILIERE
SOCIALE
8
5
ATSEM,
principal de LÀ classe
€
4
4,
ATSEM,
principal de 2Ÿ%
classe
€
4
{
FILIERE
CULTURELLE
19
i
14
Assistant
d'enseignement
artistique
-
.
ë
B
À
3
4
principal
de 1° classe
e
1
ÿ
.
$
Assistant
d enseignement
artistique
e
ii
9
6
i
principal de 2°"
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
8
4
4
4
FLLIERE POLICE MUNICIPALE
.
|"
2
0
Brigadier-chef
principal
€
9
€
ü
B B E € € C
Emploi
pécifique
.
Pour
mémoire
situation
ou
01/01/2024
Pour
mémoire
situation
au
01/01/2023
els s 5m 8
Effectifs budgétaires
Dont
temps
Non
complet
pourvus em)
|
101
39
66
|
92
33
&B
"”
99
L 50
p
Es
PR
os on
jun
ce
Mate
Hhorvé
PRONONGE
“lo
TT Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en
préfecture
ls
43/12/2024
Racçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Es
&
63248069
Commune
de
LE
CENDRE
|
rubiéle
Code
INSEE
BUDGET
COMMUNE
ID : 063-216300689.2024 1212-24 _12_12 019-DE
ETAT
DU
PERSONNEL
Situation
proposée
au
1
janvier
2025
.
Effectifs
Dont
Effectifs
Dont
pourvus |
Dont
pourvus
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Dudgétalres
temps
NON
pourvus
par
des
CDT
par
das
corsplats
de
drait
publie}
€D,b.L
332.14
FILIERE
ADMINISTRATIVE
20
1
11
Directeur
Général
des
Services
A
1
0
1
Attuché
principal
A
1
o
o
Attaché
A
1
9
0
Rédacteitr
prinetpal
de
FE
rincer
B
2
0
8
Rédacteur
prinelpal
de
2%
classe
B
l
ü
o
Rédacteur
B
2
0
Q
Adjoint
administratif
principal
de
L°° clazee
€
5
0
5
Adjoint administratif
principal de 27
classe
€
?
a
o
Adjoint
administratif
C
5
1
3
ÉILIERE
TECHNIQUE
84.
7
|
:
25
Thagénieur
principal
A
4
eo
0
Ingénieur
A
1
0
i
Technicien
principal
de
1°
classe
B
i
9
o
Technicfen
principal
de
2È%
clusse
B
1
0
1
Î
Technicien
B
1
Oo
4
{
Agent
de
maîtrise
principal
€
1
O0
ü
Agent
de
nuftrise
€
1
8
1
Adjoint
technique
principal
de
12%
classe
€
6
o
6
Adjoint
technique
principal
de
2%
classe
€
10
3
7
Adjoint
technique
€
11
4
ë#
2
FILIÈRE
SOCIALE
TU
7
4
ne
5
ATSE.AM.
principal
de
1PE
classe
€
4
8
4
ALTSÆE.M.
principal
de
24%
classe
€
3
2
1
FILIERE
CULTURELLE
17
45
i4
Assistant
d'enseignement
artistique
a
B
4
4
prineipal
de
L®
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
en
8
8
/
6
1
principal
de
2°"
classe
Assistant
d'enseigiement
artistique
B
4
4
4
&
8
FILIERE
POLICE
MUNTCTPALE
-
2.
0
1
|
Brigadier-chef
principal
€
1
0]
£
Gurdien
Brigudier
C
1
O
]
FILIÈRE
ANIMATION
18
12
|
Anihateur
principal
de
ère
lasse
B
Î
90
Auirateur
principal
de
2ème
classe
B
1
©
Animateur
8
2
Ô
Adjoint
d'animation
principal
de
LE
elacse
c
É
2
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
elosse
€
5
4
Ad Joint
d'animation
€
7
Ë
EMPLOIS
NON
CITES
:
©
6
Effectifs
Dont
temps
Effectife
budgétaires
Non
complet
pourvus
Pour
mémoire
situation
au
01/01/2025
97
39
GG
Pour
mémoire
situation
au
01/01/2024
101
39
66
re
4
ti
pri
4:
b
“
Jacqueline
BOLIS
invite
maintenant
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
en
supprimant
13
postes
au
1° janvier
2025.
A
l’unanimité,
le
conseil
municipal
adopte
ce
tableau
des
effectifs
budgétaires.
100 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/014
- Mise
en
place
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
au
bénéfice
des
policiers
municipaux.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L 714-13 ;
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
novembre
2024
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Commune ;
Madame
BOLIS
rappelle
à
l'assemblée
que
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Les
agents
en
question
bénéficient
en
conséquence
d’un
régime
indemnitaire
spécifique.
Ainsi,
s'agissant
des
policiers
municipaux
de
la Commune,
ils bénéficient
actuellement,
lorsqu'ils
y sont
éligibles,
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents
de
police
municipale
ainsi
que
de
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT).
Soucieux
d'harmoniser
les
régimes
indemnitaires
des
fonctionnaires,
le
législateur
a
récemment
décidé
d'instituer,
par
le
décret
du
26
juin
2024
susvisé,
un
nouveau
régime
indemnitaire
dont
peuvent
désormais
bénéficier,
sur
délibération
des
collectivités
territoriales,
les
fonctionnaires
relevant
notamment
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
institué
en
remplacement
de
l'existant,
dont
le
décret
d'application
sera
abrogé
le
1* janvier
2025.
Il repose
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
obligatoirement
composée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Il appartient
au
Conseil
municipal,
après
avis
du
Comité
social
territorial,
de
décider
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
:
| —
Bénéficiaires
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
À
l'échelle
de
la
collectivité,
les
bénéficiaires
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
sont
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
de
police
municipale,
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
en
fonction
et
relevant
notamment
de
l’un
des
cadres
d'emplois
suivants
:
+
Agents
de
police
municipale
(régis
par
le décret
du
17
novembre
2006
susvisé)
101 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
+
Chefs
de
service
de
police
municipale
(régis
par
le
décret
du
21
avril
2011
susvisé).
I
—- Composition
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Il est
institué
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
:
e
D'une
part
fixe ;
+
D'une
part
variable,
fonction
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
I
—
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
agents
de
police
municipale
de
la
Commune
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
arrêté,
dans
la
limite
de :
°
30
%
pour
les
agents
relevant
du
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
police
municipale
;
+
32
%
pour
les
agents
relevant
du
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale.
Les
montants
retenus
par
l'assemblée
sont,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
indexés
sur
la
valeur
du
point
fonction
publique.
Ils
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
et
son
attribution
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
IV
—
La
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
sont
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
des
agents
de
police
municipale.
Ils
sont
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel
au
regard
des
critères
suivants :
Niveau
de
réalisation
des
objectifs
fixés
pour
l'année
passée
Compétences
professionnelles
et
techniques
Qualités
relationnelles
Sens
du
service
public
Capacité
à
travailler
en
équipe
et
contribution
au
collectif
de
travail
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
l'est
également
tenu
compte,
le cas
échéant,
des
projets
exceptionnels
et d'envergure
menés
par
l'agent
au
cours
de
l’année
de
référence
ainsi
que
des
éventuelles
contraintes
exceptionnelles
du
service
(absentéisme
prolongé
de
collègues
ayant
impacté
fortement
l'activité
de
l'agent
et
entrainé
une
surcharge
de
travail
non
compensée
par
ailleurs,
...).
102 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
42
décembre
2024.
La
réalisation
effective
d’un
entretien
professionnel
annuel
conditionne
l'attribution
individuelle
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
L'autorité
territoriale
considère
aussi
que
cette
appréciation
n’est significative
et qu'elle
ne
lui
permet
de
décider
de
l'octroi
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
que
lorsque
l'agent
a
effectivement
exercé
ses
fonctions
pendant
au
moins
six
mois
au
cours
de
l’année
de
référence.
Ces
deux
conditions
sont
cumulatives. Les
montants
individuels
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
déterminés
chaque
année
par
l'autorité
territoriale,
dans
la
limite
des
montants
plafonds
suivants :
+
5.000
euros
pour
les
agents
relevant
du
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
police
municipale
;
e
7.000
euros
pour
les
agents
relevant
du
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale.
Les
montants
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel. Le
montant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versé
mensuellement,
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
défini
ci-avant,
et
complété
par
un
versement
annuel
pour
le solde
restant.
Qu'il
représente
une
fraction
ou
la totalité
de
la
part
variable
de
l'indemnité
Spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
le
versement
annuel
intervient
au
cours
du
1°
trimestre
de
l’année
N+1,
au
titre
de
l’année
N,
dite
année
de
référence.
L'attribution
de
la part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
fait
chaque
année
l’objet
d'un
arrêté
individuel,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
délibération. V
—- Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
décret
n° 2024-614
du
26 juin
2024,
si le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et
dans
la
limite
du
montant
prévus
dans
la
partie
IV
de
la
présente
délibération.
VI
-
Modulation
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
susceptible
d’être
modulée
ou
suspendue,
du
fait
des
absences,
ainsi
qu'il
suit
:
+
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L714-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
maintenue
dans
les
même
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
103 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent.
e
Congés
pour
raisons
de
santé
:
Durant
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire,
la
part
fixe
et
la
part
variable
mensuelles
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sont :
o
Maintenues
en
intégralité,
hormis
pendant
le
ou
les
jour(s)
de
carence
applicable(s),
lorsque
l'agent
totalise
en
cumulé
sur
l'année
civile
un
nombre
de
jours
de
congés
pour
maladie
ordinaire
compris
entre
0
et
15.
o
Maintenues
à
hauteur
de
50%,
hormis
pendant
le
ou
les
jour(s)
de
carence
applicable(s),
dès
lors
que
l’agent
totalise
en
cumulé
sur
l'année
civile
un
nombre
de
jours
de
congés
pour
maladie
ordinaire
compris
entre
16
et
30.
o
Suspendues
à
compter
du
31°"°
jour
d'absence
pour
maladie
ordinaire.
Durant
les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et de
grave
maladie,
le versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
suspendu.
Une
retenue
d'1/30*me
du
montant
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
mensuelle
est
opérée
pour
chaque
jour
d'absence.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
montant
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
versé
demeure
acquis
à
l'agent.
e
En
raison
d’autres
situations
administratives
:
Durant
une
période
à
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation,
l'agent
perçoit
une
fraction
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
612-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Durant
une
période
de
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
l'agent
perçoit
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Durant
les
périodes
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
le
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
suspendu,
le fonctionnaire
n'étant
pas
affecté
sur
un
poste.
VII
-
Exclusivité
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
104 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024,
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception :
+
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002 ;
+
Des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuït,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001.
VIII
-
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2025.
IX
—
Dispositions
relatives
au
régime
indemnitaire
existant
des
policiers
municipaux À
compter
du
1°
janvier
2025,
les
paragraphes
3
et
6
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
n° 03/05/27/010,
ainsi
que
les délibérations
n° 04/03/11/005,
n
07/06/07/005,
relatifs
à
l'indemnité
spéciale
de
fonction
des
agents
de
police
municipale
et
à
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
sont
abrogés.
©
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
suivre
les
avis
du
Comité
social
territorial
de
la
Commune,
dans
sa
séance
du
29
novembre
2024
et
de
la
Commission
«
personnel
communal
»,
réunie
le
3
décembre
2024,
et
ainsi
de
décider :
e
D'instituer
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
commune
relevant
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
;
e
De
prévoir
et d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune
;
°
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires,
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel,
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Jacqueline
BOLIS
stipule
que
le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux
ne
peut
être
voté
que
s'il
existe
dans
la
fonction
publique
d'Etat.
Les
agents
relevant
de
la
filière
« police
»
sont
exclus
du
RIFSEEP
et
bénéficient d’un
régime
spécifique
(IAT,
prime
de
fonction).
Un
décret
du
26
juin
2024
vient
créer
un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
comprend
une
part
fixe
et une
part
variable
pour
tenir
compte
de
la façon
de
servir
de
l'agent. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
la
mise
en
place
de
l'ISFE
pour
les
policiers
municipaux.
105 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/015
- Adhésion
à
la convention
de
participation
pour
le risque
Prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
et
fixation
du
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune.
Madame
BOLIS
rappelle :
L'ordonnance
n°
2021-1756
du
17
février
2021
et
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
En
matière
de
prévoyance,
les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l'employeur
à compter
du
1°" janvier
2025
de
7 euros
mensuels
par
agent
et
un
socle,
par
le
biais
d'une
convention
de
participation
ou
la
labellisation
de
contrats
individuels. Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
Centres
de
Gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et
notamment
pour
couvrir
le
risque
«
prévoyance
»
des
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-
Dôme
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu’à
l'issue
de
celle-ci,
il a
été
fait
le
choix
de
souscrire
auprès
du
groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
La
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
offre
un
cadre
sécurisé
et
donne
également
l'opportunité
de
disposer
d'une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à
mener
une
consultation.
Pour
acter
le
rattachement,
une
convention
d'adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
la commune
et le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme. Il vous
est
en
outre
proposé
d'accorder,
à compter
du
1 janvier
2025,
une
participation
financière
de
la
commune,
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
10
euros
mensuels
(10.00
€),
par
agent
à
compter
du
1°" janvier
2025.
L'adhésion
des
agents
à
la
convention
de
participation
conditionnera,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
le
bénéficie
du
versement
de
la
participation
financière
de
la
commune.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L
827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale :
106 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
lPavis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
du
17
septembre
2024
;
Vu
la
délibération
n°
2024-37
du
24
septembre
2024
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
approuvant
le choix
de
la commission
d’appel
d'offres
sur
l’attributaire
du
contrat
collectif
;
Vu
la convention
de
participation
«
Prévoyance
» signée
entre
le Centre
de
Gestion
et
le groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE
/ TERRITORIA
MUTUELLE
;
Vu
l’avis
consultatif
du
Comité
social
territorial
du
29
novembre
2024 ;
Le
Conseil
municipal
est
invité
à suivre
l’avis
favorable
unanime
de
la
Commission
en
charge
du
personnel
communal,
réunie
le 4
décembre
2024,
et
ainsi
de
décider :
e
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-
de-Dôme
et
le groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle ;
°
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la
Commune
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-
Dôme
;
+
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
» :
e
d'instituer
une
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
dix
euros
(10,00
€)
bruts
mensuels,
par
agent,
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
à
compter
du
1® janvier
2025
;
e
de
prévoir
l'inscription
au
budget
des
exercices
2025
à
2030,
soit
la durée
de
la
convention
de
participation,
des
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal
est
également
invité
à autoriser :
e
Le
Maire
ou
le
Premier
Adjoint
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le
groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle
;
e
Le
Maire
ou
le
Premier
Adjoint
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et converties
en
délibération. ADOPTE
À
L’UNANIMITE
107 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
nyové
en
préfeelure
1e
1971272074
eQU
on
PrOfOCEUrO
1
|
£
'
>
Gentre de Gestion de la Fonction Publique
So
Terrliorlale du Puy-de-Dôme
Convention
d'adhésion
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
à la convention
de
participation
du
1:
Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
1}
amas
:
é
Bi
oE
Puy-de-Dôme
à la garantie
« Prévoyance
»
au
Ja
:
TOME
ERA
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territorlales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale complémentaire
de
leurs aggnts
:
Vu
les articles
1827-7
et
L827-8
du
Code
général
ce
la
Fonction
Publique
;
Vu
les
ordonnances
du
17
février
2021
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la Fonction
Publique: Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
à leur financement:
Vu
la
délibération
du
24
septembre
2024
du
Consell
d'administration
du
Centre
de
gestion
approuvant
le
choix
de
la cornimission
d'appel
d'offres
sur
l'attributaire
du
contrat
collectif;
Vu
la
délibération
du
15
octabre
2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
proposant
cette
adhésion
aux
collectivités
obligatoirement
affiliées ;
Vu
la
convention
de
participation
« Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
et
le
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE
/ TERRITORIA
MUTUELLE:
Vu
l'avis consultatif
favorable
du
Comité
social
térritorial
du
29
novembre
2024
:
ENTRE Le Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
situé
7 rue Condorcet
— CS
70007
—
63063
CLERMONT-FERRAND
CEDEX
1,
représenté
par
son
Président,
Monsleur
Tony
BERNARD,
agissant
conformément
à
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
15
octobre
2024,
désigné,
ci-après,
Le
Centre
de
Gestion,
d'une
part,
ET La
Commune
de
LE
CENDRE,
dont
le
siège
est
situé
7 rue
de
la
Mairie
—
63670
LE
CENDRE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Hervé
PRONONCE,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
24/12/12/xxx
en
date
du
12
décembre
2024,
désignée,
ci-après,
La
collectivité,
d'autre
part,
1/5
108 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2024
…
:
h
…
h
ho
Publié
te
.
1D:063-216300699-20241212-Z4
12
12 DI5-DE
Îl a été,
d'un
commun
accord,
convenu
et arrêté
durant
ARTICLE
1 ; OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer,
en
collaboration
avec
la
collectivité,
les
modalités
de
rattachement
de
la collectivité
locale
à la convention
de
participation
dans
le domañîne
de
la protection
sociale
complémentaire
souscrite
par
le Centre
de
Gestion.
L'adhésion
des
agents
à
la
convention
de
participation,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
conditionne
le bénéficie
du versement
de
la participation
financière
de
l'employeur.
ARTICLE
2
: DUREE
ET
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
d'adhésion
entre
en
vigueur
à compter
du
1% janvier
2025
ou
à compter
de
la date
d'adhésion
de
la collectivité si cette dernière
est
postérieure
à la date
précitée.
Elle
prend
fin à
l'issue
de
la convention
de
participation
du
Centre
de
Gestion,
soit
au
31 décembre
2030,
étant
précisé
que
cette
durée
pourre
être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
un
an.
Ilest
porté
à connaissance
de
la collectivité
que
le contrat
collectif d'assurance
prend
effet
au
1“ janvier 2025
et est conclu
pour
une
période
d'un
an,
renouvelable
par tacite
reconduction
à la date
d'échéance
dans
une
limite
de
six
ans
(soit jusqu'au
31
décembre
2030),
prorogeable
une
année.
ARTICLE
3
: NATURE
DES
GARANTIES
Les
garanties
sont
détaillées
dans
la notice
d'information,
remise
à la collectivité
dès
adhésion
par
l'assureur.
La
collectivité
s'engage
à la
remettre
à ses
agents
adhérents
contre
émargement,
ARTICLE
4
: ADHESION
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
L’adhésion
au contrat
collectif de garantie
prévoyance
est ouverte
aux fonctionnaires
at agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
L'organisme
d'assurance
garantit
le
paiement
des
prestations
pour
chaque
agent
adhérent
selon
les
conditions
définies
au
sein
de
la
convention
de
participation,
du
contrat
collectif
d'assurance
et
de
ses
annexes, L'employeur
communique
aux
agents
toutes
les
informations
nécessaires
permettant
leur
adhésion
et
la
prise
d'effet
des
garanties
dans
le délai
convenu.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DE
LA
COLLECTIVITE
La
collectivité
doit
fournir
les
informations
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier
d'adhésion
de
la
collectivité territoriale ou
de
l'établissement
public.
Elle
remet
la notice
d'information
établie
par l'assureur,
et validée
par
le
Centre
de
Gestion,
aux
agents
adhérents.
La
cotisation
est
précomptée
sur
les
traitements
de
l'agent
assuré.
En
aucun
cas,
l'agent
ne
verse
une
cotisation
à l'assureur.
La cotisation
due
à l’assureur
est
réglée
mensuellement
par la collectivité
adhérente
par
le
blais
d'un
mandat
administratif.
2/5
109 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en
préfacturo
la
43/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
ë
Publié le
ee
ID : 063-216300609-2024 1212-24 12_92_ 016-DE
Les
appels
de
cotisation
doivent
distinguer
le
montant
total
de
la cotisation
financière
de
l'employeur.
La
participation
financière
de
la
collectivité
prend
la
forme
soit
d’un
montant
unitaire
par
agent,
soit
d’un
montant
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social,
et vient
en
déduction
de
la
cotisation
due
par
les
agents.
La
participation
de
la collectivité
doit
obligatoirement
être
comprise
entre
le
montant
mensuel
minimum
de
7€
par
agent
at
le
montant
maximum
mensuel
de
sa
cotisation,
ARTICLE
6
: OBLIGATIONS
DU
CENTRE
DE
GESTION
Le
Centre
de
Gestion
est
tenu
d'assurer
l'information
sur
la
convention
de
participation
et
le contrat
collectif
associé. I participe
au
comité
de
suivi
de
la
convention
de
participation
et
du
contrat
collectif
qui
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
et au
plus
tard
dans
les six mois
sulvant
la clôture
de
l'exercice.
I! prend
connaissance
du
rapport
annuel
produit
par
le groupement
titulaire
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle
et vérifie
le
respect
par
l'assureur
de
certains
critères
règlementaires,
avec
le concours
de
l'actuaire
mandaté
en
son
nom.
Pour
la
3%
année,
il dialogue
et
négocie
avec
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle
la
proposition
de
majoration
des
taux
pouvant
être
formulée.
Dans
l'hypothèse
d'une
réforme
légale
et
règlementaire
en
cours
d'exécution
de
la
convention
de
participation
et
du
contrat
collectif
associé,
le
Centre
de
Gestion
convient
avec
Alternative
Courtage
/
Territoria
Mutuelle
d'un
calendrier
de
négociation
et
d'échanges
afin
de
permettre
l'analyse
de
ces
conséquences
et des
modalités
de
mise
en
conformité
par
le Centre
de
Gestion,
Le
Centre
de
Gestion
informe
l'employeur
de
toute
madification
en
découlant
et l'accompagne
dans
les
démarches
à accomplir.
Le
Centre
de
Gestion
étudie
les
éventuelles
propositions
de
modification
des
cotisations
pouvant
lui
être
soumises
annuellement
par
Territoria
Mutuelle,
180 jours
au
plus
tard
à compter
de
la date
d'échéance,
en
cas
d'aggravation
de
la sinistralité
comme
spécifié
dans
le contrat.
En
cas
de
rejet
des
modifications
tarifaires
proposées
par
l'assureur,
le
Centre
de
Gestion
peut
résilier
le
contrat
collectif
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
deux
mois
avant
l'échéance
de
ce contrat.
En
aucun
cas
le
Centre
de
Gestion
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
à
l'égard
de
la
collectivité
et
de
ses
agents
en
cas
de
non-attribution
d’une
prestation
ou
de
défaut
de
prestation.
appartient
à
la collectivité
adhérant
à
la convention
de
participation
de
protection
sociale
complémentaire
du
Centre
de
Gestion
d'informer
ses
agents
que
seul
l'assureur
est
responsable
de
la bonne
exécution
de
la
prestation
proposée.
ARTICLE
7
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
L'adhésion
au
contrat
collectif
est
gratuite
pour
les
collectivités
qui
souscriront,
y
compris
pour
les
collectivités
non
affiliées,
puisqu'il
s'agit
d’une
mission
obligatoire.
Le
seul
coût
pour
la collectivité
sera
la
participation
effective
versée
à chaque
agent.
3/5
110 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
noyé
on
préfecture
là 4122202
Reçu
en
préleclure
le
Ue4
Cube
ic
ARTICLE
&: MODIFICATIONS
Toute
modification
de
la présente
convention,
fera
l'objet
d'un
avenant,
ARTICLE
8 : RESILIATION
En cas
de
résiliation
du
contrat
collectif d'assurance
par
le Centre
de Gestion
ou
l'opérateur,
selon
les motifs
et
les
procédures
stipulées
au
sein
de
ce
document,
l'employeur
en
sera
informé
par
le
Centre
de
Gestion
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la décision
et
la
présente
convention
d'adhésion
deviendra
caduque.
La
collectivité
peut
retirer son
adhésion
au
contrat
collectif
d'assurance
à chaque
terme
annuel
de
celui-ci,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
deux
mois
avant
la date
d'échéance.
1| notifie
sa
volonté
de
tetrait
à
l'opérateur
ainsi
qu'au
Centre
de
Gestion
par
lettres
recommandées
avec
accusés
de
réception.
La
notification
de
cette
dénonciation
de
l'adhésion
au
éonhtrat
collectif
d'assurance,
entraînera
automatiquement
la caducité
de
la
présente
convention.
Les
effets
du
retrait
de
l’adhésion
de
l’employeur
sont
réglés
au sein
du
contrat
collectif d'assurance.
ARTICLE
10
: PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Lé Centre
de Gestion,
l'organisme
d'assurance
alnsi que
la collectivité
qui sont
parties
prenantes
à la présente
convention
sont
tenus
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
à
la gestion
et
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
et,
en
particulier
:
“le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la libre
circulation
de
ces
données,
et abrogeant
la directive
95/46/CE
(dit «
RGPD
»),
-
laloin*
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
(dite
loi « Informatique
et libertés
»).
Les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
pour
garantir
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
des
données
personnelles
recueillies
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
effectué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sont
mises
en
œuvre
par
les
parties,
chacune
indépendamment
pour
les
obligations
qui
lui
incombent.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si
nécessaire. Gestion
et
protection
des
données
personnelles
par
l'organisme
d'assurance
Les
modalités
de
gestion
et
de
protection
des
données
personnelles
par
les
organismes
d'assurances
Alternative
Courtage
et
Territoria
Mutuelle,
qui
leur
sont
propres,
sont
précisées
dans
les
documents
contractuels. Gestion
et
protection
des
données
personnelles
par
le Centre
de
Gestion
Les données
personnelles
recueillies
par
le Centre
de Gestion
font
l'objet d'un traitement
informatisé
destiné
à assurer
l’exercice
des
missions
visées
dans
la présente
convention.
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
traitement
informatisé
susvisé
sont
exclusivement
destinées
à
ses
services
qui
participent
à l'exercice
des
missions
visées
dans
la présente
convention,
4/5
111 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Euvoys
en
préfeulure
lt
1971212024
Regu
en
préfecture
ls
44/12/2034
Pubié
14
ID:
063-2163006D9
20241219
24 12
1% 016
DE
TETE
GET
PEER
DUT
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
informer
toute
personne
concernée
du
TEE
données
personnelles,
si
besoin
par
l'intermédiaire
des
collectivités
parties
prenantes
à
la
présente
convention,
Îl
s'engage
à
ne
recueillir
que
les
données
personnelles
strictement
nécessaires
à
l'axercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
et
à
en
respecter
le
caractère
de
confidentialité.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à stocker
les
données
personnelles
collectées
de
façon
à en
assurer
la sécurité,
M
s'engage
à
ne
pas
les
conserver
au-delà
d'une
durée
détinie
en
tonction
des
objectits
poursuivis
par
le
traitement
de
données
au
regard
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
permettre
aux
personnes
concernées
par
le
recueil
et
le
traitement
de
leurs
données
personnelles
d'exercer
leurs
droits
vis-à-vis
de
ces
données
(droits
d'acrès,
de
rectification,
de
suppression. L'ensemble
des
informations
relatives
à
la
gestion
des
données
personnelles
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
précisées
dans
son
registre
des
traitements,
librement
accessible
et
cammunicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Ces
informations
portent
notamment
sur
les
finalilés
du
lrailernient,
la
nature
des
données
recueillies,
les
services
destinataires
de
ces
données
et
sur
leur
durée
de
conservation.
ARTICLE
11
: DIFFICULTÉS
D'APPLICATION
ET
LITIGES
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’une
rencontre
entre
le
Centre
de
Gestion
et
la
collectivité
locale
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
À
défaut
d'accord,
les
deux
parties
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel.
{a
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
À
Clermont-Ferrand,
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire
de
Ja
commune
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
LE
CENDRE,
du
Puy-de-Dôme,
Tony
BERNARD
Hervé
PRONONCE
Maire
de
Châteldon
Jacqueline
BOLIS
rappelle
qu'en
octobre
2023,
le conseil
municipal
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
63
en
vue
d’un
accord
collectif
pour
le
risque
prévoyance.
Aujourd’hui,
elle
propose
à
l'assemblée
d'adhérer
à
la
convention
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
et
de
fixer
la
participation
de
la
commune
à
10
€
bruts
mensuels
par agent.
Les
contractuels
présents
depuis
plus
de
3 mois
pourront
bénéficier
de
cette
protection. Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
valide
l'adhésion
à
cette
convention
et
la
participation
financière
de
la
commune.
112 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/016
- Mise
en
place
du
Télétravail
au
sein
de
la commune.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;:
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L 430-1
;
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juillet
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié,
relatif aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Madame
BOLIS
expose
à
l'assemblée
que
la transformation
numérique
a
bouleversé
les
modes
de
vie
et qu'elle
produit
des
effets
importants
sur
les
formes,
les
conditions
et
l’organisation
du
travail,
en
rendant
notamment
possible
le télétravail.
Dans
ce
contexte,
l'enjeu
pour
la
commune
n'est
pas
seulement
de
s'adapter
à
ces
évolutions
mais
également
d'en
tirer
pleinement
parti
en
modernisant
ses
modes
de
fonctionnement
tout
en
proposant
aux
agents,
chaque
fois
que
cela
est
possible,
de
meilleures
conditions
d'exercice
de
leurs
fonctions.
C'est
pour
cela
qu'il
avait
été
proposé
au
Comité
social
territorial,
lors
de
la séance
du
21
mai
dernier,
de
créer
un
groupe
de
travail,
composé
d'élus,
de
représentants
du
personnel
et
d'agents
volontaires,
chargé
d'étudier
la
faisabilité
et
les
conditions
de
mise
en
place
du
télétravail
pour
les
agents
de
la
commune
qui
pourraient
y
être
éligibles
et qui
en
feraient
la demande
expresse.
Ce
groupe
de
travail
s'est
notamment
réuni
le
20
septembre
2024
afin
d'étudier
les
propositions
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
formulées
par
l'autorité
territoriale.
Considérant
qu'il
appartient
désormais
au
Conseil
municipal,
après
avis
du
Comité
social
territorial,
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
le
règlement
de
télétravail
suivant: 1 — Contexte
et
définition
du
télétravail
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication. Il — Population
d'agents
éligible
au
télétravail
Au
sein
de
la
collectivité,
le
télétravail
est
ouvert,
sous
conditions,
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
occupant
un
emploi
permanent,
sous
réserve
d’une
ancienneté
minimale
dans
le
poste
de
trois
mois. Pour
être
éligible
au
télétravail,
l'agent
doit
exercer
ses
fonctions
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
avec
une
quotité
de
travail
correspondant
au
moins
à
80
%
d’un
temps
complet.
113 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Ill —
Les
principes
fondamentaux
du
télétravail
Le
télétravail
repose
sur
le
volontariat
de
l'agent ;
I
nécessite
une
compatibilité
des
activités
exercées
par
l'agent ;
Il génère
une
alternance
de
travail
sur
site
et
de
télétravail ;
Il
nécessite
l’utilisation
de
technologies
et
d'outils
de
l'information
et
de
la
communication
adaptés
;
Le
télétravail
est
réversible,
y
compris
ponctuellement
;
Le
télétravail
ne
doit
pas
être
de
nature,
même
ponctuellement,
à
porter
atteinte
à
la
cohésion
d'équipe
au
sein
du
service
concerné
et
à
la
qualité
du
service
public
rendu
;
Les
agents
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
sur
site,
dont
le
droit
à
la
déconnexion ;
Le
télétravail
repose
sur
les
principes
d'autonomie
et
de
relation
de
confiance
:
Le
télétravail
s'effectue
exclusivement
selon
les
mêmes
horaires
que
l’activité
sur
site.
IV —
L’éligibilité
des
activités
au
Télétravail
Outre
la
quotité
de
temps
de
travail
requise,
l'éligibilité
au
télétravail
se
détermine
non
par
le
poste
en
lui-même
mais
par
la
nature
et
la
compatibilité
au
télétravail
des
activités
exercées.
Sans
que
leur
liste
soit
exhaustive,
pourront
être
considérées
sous
conditions
comme
éligibles
au
télétravail
les
activités
suivantes :
Les
travaux
de
conception
et
d'analyse
en
lien
avec
la
gestion
de
projet
Le
suivi
et
la
gestion
de
projets
La
production
de
bilans,
rapports,
statistiques
Les
travaux
de
recherche
et de
veille juridique
Les
travaux
rédactionnels
:
courriers,
mails,
notes,
procédures,
chartes,
règlements,
actes
individuels,
délibérations,
documents
administratifs
internes
ou
externes...
Les
travaux
administratifs
préparatoires
en
vue
de
réunions,
de
commissions.
Les
travaux
de
saisie
informatique
Les
travaux
d'instruction,
d'étude
et
de
gestion
de
dossiers
Les
Webinaires
ou
autres
formations
en
ligne
Sans
que
leur
liste
soit
exhaustive,
doivent
en
revanche
être
vues
comme
inéligibles
au
télétravail
les
activités
suivantes :
Activités
nécessitant
par
nature
une
présence
physique
et
permanente
dans
les
locaux
ou
au
service
d'un
public
ciblé
(exemples:
accueil
et
orientation
du
public,
animation
périscolaire,
ATSEM,
...)
Activités
de
gestion
d'un
standard
téléphonique
Activités
purement
manuelles
et/ou
physiques
(exemples
:
interventions
techniques
sur
sites
ou
sur
chantiers,
entretien
ménager
de
locaux,
production
et
services
de
repas,
réception
de
marchandises
ou
de
denrées,
..)
Activités
se
déroulant
par
nature
dans
un
lieu
prescrit
et
en
présentiel
(exemples
: Conseil
municipal,
réunion
des
instances,
réunions
avec
des
tiers
externes,
visites
sur
sites,
..)
114 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
e
Activités
d'enseignement
artistique
en
face
à face
ou
en
collectif,
les prestations
artistiques
de
toutes
natures
(cérémonies,
concerts,
...),
les
évaluations
de
fin
d'année
des
élèves,
….
e
Les
activités
en
lien
avec
les
spectacles
et
les
festivités
telles
que
les
activités
techniques
sur
site,
d'accompagnement
logistique,
d'accueil
du
public
ou
des
compagnies,
d'encadrement,
de
contrôle
et de
sécurisation
des
spectacles,
…
+
Les
activités
de
police
et
de
sécurité,
de
relation
de
proximité
et
de
terrain,
de
surveillance
de
l'espace
public,
d'intervention
sur
l'espace
public,
de
vidéoprotection,
les
réunions
de
police,
…
e
Les
activités
de
régisseur
de
recettes
et/ou
d'avance
+
Les
activités
nécessitant
de
rencontrer
des
tiers
dans
le cadre
de
rendez-vous
e
Les
activités
comprenant
l'accomplissement
de
travaux
portant
sur
des
documents
confidentiels
ou
des
données
à
caractère
sensible,
dès
lors
que
le
respect
de
confidentialité
ne
peut
être
garanti
en
dehors
des
locaux
de
la
collectivité
e
Les
activités
comprenant
l’'accomplissement
de
travaux
nécessitant
l’utilisation
en
format
papier
de
dossiers
de
tous
types
nécessitant
des
impressions
ou
des
manipulations
en
grand
nombre
+
Les
activités
nécessitant
des
échanges
matériels
avec
d’autres
agents,
élus
ou
tiers
(exemples
: dossiers
papier,
contrats
papier,
parapheurs,
..)
e
Les
activités
comportant
l’accomplissement
de
travaux
nécessitant
le
fonctionnement
optimal
de
logiciels
ou
l'usage
d'applications
dont
la fourniture
ou
la sécurité
ne
peut
être
garantie
en
dehors
des
locaux
de
la commune,
…
Si
les
activités
identifiées
comme
non
éligibles
au
télétravail
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
elles
ne
s'opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail,
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
pouvant
être
regroupées
est
identifié.
Par
ailleurs,
la
capacité
à
travailler
de
manière
autonome,
à
rendre
compte
et
à
s'inscrire
dans
une
relation
hiérarchique
fondée
sur
la
confiance
et
l'atteinte
de
résultats
constitue
un
socle
nécessaire
et
fondamental
à
l’éligibilité
d'un
agent
au
télétravail.
Elle
est
appréciée
par
le
responsable
hiérarchique,
qui
donne
un
avis
sur
la
recevabilité
de
la demande
d'autorisation
de
télétravail
de
l'un
de
ses
agents.
V
—-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Télétravail
Afin
de
tenir
compte
de
la
taille
et
des
spécificités
de
la
collectivité,
le
télétravail
s'entend
pour
les
agents
de
la
commune
ainsi
qu'il
suit
:
e
De
façon
fixe
uniquement,
à
raison
d’un
jour
par
semaine
(pas
de
demi-
journée
possible
car
cette
modalité
est
jugée
contraire
à
l'esprit
de
limitation
des
trajets
et
des
risques
et
sans
pertinence
écologique)
e
Le
jour
de
télétravail
accordé
est
nécessairement
un
mardi
ou
un
jeudi,
notamment
afin
de
ne
pas
entraver
le
droit
aux
congés,
RTT
et
récupérations
des
autres
agents,
qui
est
principalement
exercé
les
lundis,
mercredis
ou
vendredis
115 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
L'autorité
territoriale
se
réserve
cependant
la
possibilité
de
décider
d'autoriser
exceptionnellement
un
autre
jour
de
télétravail
que
le mardi
ou
le jeudi,
lorsque
le
nombre
d'agents
en
télétravail
un
jour
donné
conduit
à
une
désorganisation
des
services
ou
à
un
sous-effectif
évident
Le
télétravail
est
nécessairement
suspendu
pour
tous
durant
les
semaines
de
vacances
scolaires,
afin
de
ne
pas
accentuer
les
situations
de
sous-effectif
sur
sites
que
connaissent
déjà
les
services
durant
ces
périodes
spécifiques
Les
journées
de
télétravail
sont
réversibles
si
la
présence
de
l'agent
s'avère
nécessaire.
Aussi,
l'autorisation
de
télétravail
ne
constitue
pas
un
droit
automatique
au
télétravail
et
il ne
peut
être
évoqué
le
motif
du
télétravail
en
cas
de
nécessité
liée
au
service
ou
pour
ne
pas
être
présent
à
une
réunion.
De
même,
il est
possible
à
l'agent
à
tout
moment
de
demander
à
son
responsable
hiérarchique
de
venir
sur
site
un
jour
initialement
identifié
comme
télétravaillé.
VI
-
Lieu
d’exercice
du
Télétravail
Le
télétravail
est
exclusivement
exercé
au
domicile
principal
de
l'agent.
L'acte
individuel
d'autorisation
de
télétravail
porte
mention
de
l'adresse
précise
du
lieu
d'exercice
déclaré.
VII
-
Demandes
d'autorisation
de
Télétravail
—- Campagnes
de
recensement
Afin
de
permettre
un
égal
accès
au
télétravail
à
l'ensemble
des
agents
tout
en
garantissant
la
continuité
du
service
public
et
la
cohésion
des
services,
les
demandes
de
télétravail
se
font
exclusivement
dans
le cadre
de
deux
campagnes
de
recensement
annuelles.
1°
campagne
de
recensement
: réception
des
demandes
en
Mairie
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
N
pour
une
application
au
1°
septembre
de
la
même
année 2°"€
campagne
de
recensement
: réception
des
demandes
en
Mairie
au
plus
tard
le
30
novembre
de
l’année
N
pour
une
application
au
1° janvier
de
l’année
N+1.
L'agent
qui
souhaite
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
doit
adresser
à
l’autorité
territoriale,
dans
les
délais
impartis,
un
dossier
de
demande
d'autorisation
comprenant
l'ensemble
des
documents
suivants
:
Une
demande
écrite
d'autorisation
de
télétravail,
par
le
biais
d'un
formulaire
dédié,
précisant
les
modalités
d'organisation
souhaitées
et
recensant
précisément
les
activités
que
l'agent
estime
télétravaillables
(CF
Annexe
1).
Une
attestation
sur
l'honneur
de
conformité
aux
normes
électriques
et
de
couverture
des
locaux
dédiés
au
télétravail
par
son
assurance
habitation
(CF
Annexe
2).
En
fournissant
ce
second
document,
l'agent
atteste
notamment :
o
Bénéficier
d’une
connexion
internet
haut
débit
compatible
avec
une
activité
professionnelle
o
Etre
titulaire
d’une
liaison
téléphonique
fixe
et/ou
mobile
116 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
o
Disposer
d’un
lieu
identifié
à son
domicile
lui
permettant
de
télétravailler
dans
des
conditions
satisfaisantes
(superficie,
éclairage,
aération,
insonorisation,
mobilier
et
ergonomie,
…..).
e
Une
fiche
d’auto-évaluation
renseignée
et
signée
par
l'agent
permettant
notamment
d'éclairer
la
prise
de
décision
de
l'autorité
territoriale.
(CF
Annexe
3).
Le
Responsable
hiérarchique
apprécie
ensuite
la demande
de
l'agent,
au
regard
de
la
nature
des
activités
recensées
par
l'agent
comme
télétravaillables,
de
la
capacité
de
l'agent
à
exercer
ses
fonctions
en
autonomie
et
à
distance
et
en
considération
de
l'intérêt
du
service.
Après
avoir
porté
un
avis
motivé
et tout
particulièrement
en
cas
d'avis
défavorable,
le
Responsable
hiérarchique
transmet
la demande
de
l’agent
au
service
des
Ressources
Humaines,
qui
se
réserve
le
droit
de
demander
des
éléments
d'information
complémentaires. Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées,
de
l'intérêt
du
service
et
de
l'avis
du
supérieur
hiérarchique,
le
Maire
apprécie
l'opportunité
de
délivrer
une
autorisation
de
télétravail. Quelle
que
soit
sa
décision,
l'autorité
territoriale
est
tenue
de
répondre
à
l'ensemble
des
demandes
formulées
dans
les
délais
impartis
au
plus
tard
un
mois
après
la
date
de
clôture
de
chacune
des
campagnes
de
recensement.
L'accord
de
l'autorité
territoriale
se
matérialise
par
un
arrêté
individuel
ou
un
avenant
autorisant
l'agent
à
exercer
une
partie
de
ses
fonctions
en
télétravail.
Celui-ci
mentionne
la
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
le
lieu
d'exercice
et
les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail.
Il
peut
également
prévoir
une
période
d'adaptation
au
télétravail
d'une
durée
de
3
mois
maximum.
Le
refus
de
l'autorité
territoriale
d'accorder
une
autorisation
de
télétravail
doit
être
précédée
d'un
entretien
avec
l’agent
concerné.
La
décision
de
refus
doit
être
motivée.
Selon
le
statut
de
l’agent,
la
Commission
administrative
paritaire
ou
la
Commission
consultative
paritaire
compétente
peut
être
saisie,
à
la
demande
de
l'agent,
d’une
décision
de
refus
d'autorisation
de
télétravail.
Conformément
à
l'article
5
du
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
susvisé,
tout
changement
substantiel
de
fonctions,
de
service
ou
de
quotité
de
temps
de
travail,
impose
à
l’agent
de
présenter
une
nouvelle
demande
de
télétravail
selon
les
mêmes
modalités
qu’une
demande
initiale.
VIII
-
Durée
de
l’autorisation
de
Télétravail
et
dénonciation
L'autorisation
de
télétravail
est
valable
sans
délai
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'arrêté
individuel,
pour
les
fonctionnaires
stagiaires
ou
titulaires,
ou
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
au
contrat
de
travail
pour
les
agents
contractuels.
117 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
lorsqu'elle
est
mise
en
œuvre,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Pendant
une
période
d'adaptation,
le
délai
de
prévenance
est
ramené
à
un
mois.
Dans
le
cas
où
il est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
du
Maire,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service.
L'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale
doit
être
motivée
et
précédée
d'un
entretien. À
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail
ou
en
cas
de
départ,
l'agent
restitue
sans
délai
à
la
commune
les
matériels
et
outils
de
communication
qui
lui
ont
été
confiés.
IX
—
Règles
du
Télétravail
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique :
+
L'agent
en
télétravail
est
responsable
du
matériel
informatique
et
de
communication
qui
est
mis
à
sa
disposition.
Il
doit
veiller
aux
conditions
de
transport,
d'utilisation
et de
stockage
de
ce
matériel.
Le
matériel
ne
doit
pas
être
entreposé
dans
un
véhicule
sans
surveillance,
y compris
de
manière
temporaire.
+
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
sa
disposition
par
la
commune.
L'utilisation
de
ce
matériel
n'est
autorisée
que
pendant
les
jours
et
horaires
de
travail
de
l'agent.
+
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il
réserve
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
sa
disposition
à
un
usage
strictement
professionnel.
+
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
L'agent
en
télétravail
s'engage
ainsi
à
respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
collectivité,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la confidentialité
des
données
et des
dossiers,
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers,
y compris
relevant
du
cercle
familial.
|| s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
et
traitées
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à
ne
pas
les
utiliser
à
des
fins
personnelles.
X
—
Règles
du
Télétravail
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
santé
L'agent
en
télétravail
bénéficie
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
effectuant
leur
service
sur
site
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
:
118 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
e
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
effectue
strictement
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité,
y
compris
durant
les
périodes
estivales
d'aménagement
d'horaires,
lorsqu'elles
existent.
Le
recours
aux
heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires
n'est
pas
autorisé.
e
Durant
ses
heures
de
télétravail,
l'agent
demeure
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
à
ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
disponible.
Il est
joignable
à
tout
moment,
au
service
des
administrés,
des
élus,
de
ses
collègues,
de
sa
hiérarchie
et
des
tiers
avec
lesquels
il est
en
contacts
professionnels.
e
L'agent
en
télétravail
n’est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail,
il
peut
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique.
Il peut
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
e
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Il
est
également
couvert
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
la
commune.
e
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
travail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d’imputabilité
au
service.
e
L'agent
en
télétravail
s'engage
à
déclarer
sans
délai
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
ou
de
service
est
ensuite
observée.
e
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
e
Lors
de
sa
demande
d'autorisation
de
télétravail,
l'agent
doit
attester
de
conditions
matérielles
d'exercice
du
télétravail
(locaux
et
mobiliers
adaptés
et
permettant
de
préserver
sa
santé),
électriques
et
de
réseau
internet,
d'assurance
spécifique,
assurant
des
conditions
d'activité
en
télétravail
en
toute
sécurité
et
de
manière
aussi
efficiente
que
sur
site.
+
Le
poste
de
l'agent
en
télétravail
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des
postes
de
travail.
Présumé
conforme
selon
les
déclarations
de
l'agent,
il
doit
répondre
aux
rêgles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
e
Dans
le cas
où
la
demande
de
télétravail
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
119 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
42
décembre
2024,
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
la
commune.
+
L'agent
en
télétravail
s'engage
à
signaler
sans
délai
à
l'autorité
territoriale
tout
changement
qui
interviendrait
dans
les
conditions
matérielles
et techniques
qui
ont
conduit
à
l'acceptation
de
sa
demande
de
télétravail.
XI
—
Obligations
et
engagements
de
l'employeur
dans
le
cadre
du
Télétravail
+
La
commune
met
à
la disposition
de
l'agent
autorisé
à exercer
ses
fonctions
en
télétravail
un
ordinateur
portable,
un
accès
à
la
messagerie
professionnelle
ainsi
qu'aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions,
à
l'exclusion
des
logiciels
dont
la
fourniture
ou
la
sécurité
ne
peut
être
garantie
en
dehors
des
locaux
de
la
commune.
+
La
collectivité
fournit
et
assure
la
maintenance
de
ces
équipements.
L'agent
concerné
assure
la
mise
en
place
des
matériels
sur
son
lieu
de
télétravail
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il appartient
à
l'agent
en
télétravail
de
rapporter
les
matériels
fournis,
aussi
souvent
que
nécessaire,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part
dûment
justifiée.
+
La
collectivité
ne
prend
pas
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
liés
aux
abonnements
de
télécommunication
ni
tout
autre
frais
annexe
non
lié
exclusivement
au
télétravail.
+
L'agent
en
télétravail
bénéficie
des
mêmes
droits
et obligations
que
l'ensemble
des
agents,
notamment
en
matière
de
temps
de
travail,
de
congés,
de
santé
et
de
sécurité,
de
formation,
y
compris
spécifique
au
télétravail,
d'avancement.
L'autorité
territoriale
veille
tout
particulièrement
au
droit
à
la
déconnexion
des
agents
en
télétravail.
e
Le
télétravail
appelle
une
vigilance
particulière
de
l'autorité
territoriale
sur
les
risques
accentués
de
dépassement
des
durées
de
travail
et
d'empiètement
sur
la
vie
personnelle,
ainsi
que
sur
les
risques
professionnels
spécifiques
(sédentarité
accrue,
risques
psychosociaux,
...)
e
La
commune
donne
la
possibilité
aux
agents
qui
sollicitent
une
autorisation
de
télétravail
et
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
d'accéder
à
une
action
de
formation
correspondante,
dans
des
délais
raisonnables.
+
Le
télétravail
fait
l'objet
d’un
bilan
annuel
présenté
au
Comité
social
territorial.
XII
— Situations
dérogatoires
aux
modalités
de
Télétravail
ci-dessus
définies
Réglementairement,
la
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
est
plafonnée
à
trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
donc
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine.
120 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Pour
les
agents
de
la commune,
la
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
est
fixée,
sous
conditions,
à
un
jour
fixe
par
semaine.
Il
peut
non
seulement
être
dérogé
au
principe
réglementaire
ci-avant
rappelé
mais
aussi
aux
modalités
internes
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
ici définies,
sous
réserve
que
l'exercice
des
fonctions
puisse
se faire
dans
le cadre
du
télétravail,
à la demande
:
+
Des
agents
dont
l'état
de
santé
ou
le
handicap
le
justifie
et
après
avis
du
médecin
de
prévention
et
ce
pour
6
mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
après
un
nouvel
avis
du
médecin
de
prévention.
+
Des
femmes
enceintes,
sans
avis
préalable
du
médecin
de
prévention
et sans
limite
de
temps.
e
Des
agents
ayant
la qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
maximum
de
trois
mois,
renouvelable.
Il est
également
possible
de
demander
à titre
dérogatoire
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
perturbant
de
façon
importante
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site
(exemple
: pandémie
avec
confinement).
XIII
—
Date
d'effet
et
dispositions
transitoires
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prennent
effet
au
1°" janvier
2025.
À
titre
exceptionnel
et
transitoire,
il
sera
organisé
en
début
d'année
2025
une
campagne
de
recensement
des
demandes
de
télétravail,
avec
une
date
limite
de
dépôt
des
candidatures
fixée
au
15
février
2025.
L'autorité
territoriale
aura,
à
compter
de
cette
même
date,
un
délai
d’un
mois,
soit
jusqu'au
14
mars
2025
inclus,
pour
décider
des
suites
à
donner
aux
demandes
déposées
dans
les
délais
impartis.
Les
autorisations
de
télétravail
délivrées
aux
agents
pour
lesquels
les
demandes
auront
été
jugées
recevables
auront
une
date
de
mise
en
œuvre
au
1°
avril
2025.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
suivre
les
avis
du
Comité
social
territorial
de
la
Commune,
dans
sa
séance
du
29
novembre
2024
et
de
la
Commission
«
personnel
communal
»,
réunie
le
3
décembre
2024,
et
ainsi
de
décider :
e
De
valider
les
critères
et
modalités
d'exercice
du
Télétravail
tels
que
définis
ci-
dessus
;
e
D'adopter
le
règlement
de
télétravail
défini
ci-dessus
;
e
D'instaurer
le télétravail
au
sein
de
la collectivité
à compter
du
1°" janvier
2025.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
121 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en
préleciure
te
13/42/2024
(ANNEXE
1)
*
L'Raqui an préfeclure te 13/1212024
if
Pubtié lo
Ce
LE
CENDRE
-
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
1 sobrieod
aid
42
12 O16-DE
AGENT
Nom
et
Prénom
: sun
scace
vnavsineuis sranncenusnesmenen nee ece een
mener
tes
GFAGE
! nnsuursnnnamue ne manernenrrnne ren vrennen
rite
ane manner
re
ane
Service
d'appartenance
!
ie
nannennnus
onit
euinraun
Intitulé du poste
OCCUPÉ
?
nie
ennennernni
meneur
Date
de
nomination
sur le poste
en
question
:
Jun
D'un
Poste
à temps
complet
: Ü
Oui
Q
Non
Si poste
à temps
MON
complet
: quotité
de
travail
du
poste
: fu
Le
cas
échéant,
jour(s)
actuellement
non
travaillés
pour
cause
de
Temps
Partiel}
Lundi
A
Mardi
QI
Mercredi
QI
Jeudi
C]
Vendredi
QI
Jour
de télétravail
souhaité :
Mardi
Q)
leudi
Q
ACTIVITÉS
DE
MON
POSTE
QUE
J'ESTIME
TÉLÉTRAVAILLABLES
| Nom
et Prénom
de
l'agent
demandeur
:
Date
et
signature
AVIS
MOTIVÉ
DU
SUPÉRIEUR
HIÉRARCHIQUE
DIRECT
ÈTE
,
.
0
‘
ES
“..
ss
sense
En
.
mnossss
4
.
,
,
.
sassmssimeneusnann
ess
,
passa
‘
»
M
..
sus
.
us
1.
.
”
,
.
Nom
et
Prénom
du
hiérarchique
:
Date
et signature
122 $
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
nvoyé
en
préfecture
18
14/14/2024)
F
D
e
une vie de noluté f à surprendre &
Î
LE
MAS
L
{Annexe
2)
|À
«
DEMANDE
D’EXERCICE
DU TÉLÉTRAV
IL
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
SPRCNONCE
Objet
: Demande
de
télétravail
Je soussigné(e),
Monsieur
Madame
*
certifie
sur
l'honneur
:
s
Disposer
d'une
assurance
immobilière
« multirisques
habitation
»
couvrant
les
risques
liés
à une
activité
de
télétravail
à mon
domicile
;
e
Disposer
d'installations
électriques
à
mon
domicile
conformes
à
la
églementation
en
vigueur
au
poste
de
télétravailleur
;
+
Disposer
d'un
aménagement
ergonomique
de
mon
poste
de
télétravail
me
permettant
d'exercer
mon
activité
professionnelle
dans
toutes
les
conditions
de
confort
et
de
sécurité
pour
moi-même
et
pour
les
informations
et
documents
professionnels
que
je pourrais
être
amené(e)
à devair
utiliser
;
e
Disposer
d’une
connexion
internet
Haut
Débit
;
+
Ne
pas
recevoir
de
public
et
ne
pas
fixer
de
rendez-vous
professionnels
sur
mon
lieu
de
télétravail
:
e
M'engager
à
informer
sans
délai
l'autorité
territoriale
en
cas
de
déménagement
ou
de
changement
dans
l'un
des
points
de
la présente
attestation.
Date :
Î
Î
Signature
de
l'agent :
* Rayer
la mention
inulile
123 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Énvoyc
en
préiociure
le
2024
Recu
en
prélecture
le
14/12/2024
AUTRE
LÉCen
re
Une
ville de rue
d sturprendie
&
“
LEA
eux
(ANNEXE
5)
DEMANDE
DE
TÉLÉTRAVAIL
FICHE
AGENT
D'AUTO- ÉVALUATION
Cette
fiche
est
à
renseigner
par
l'agent.
Ellé
est
l'une
des
blèces
indispensable
constitution
d'un
dossier
de
demande
de
télétravail.
Elle
permet
àà l'agent
deman
disposer
d'une
vision
claire
du
télétravail
età
l'autorité
territoriale,
saisie
de
la
defnande,
d'évaluer
la capacité
de
l'agent
à télétravailler
à domicile.
lapvé
PRO
NOM
:
Prénom
:
MES
MISSIONS
ou!
NON
NSPP*
Mes
responsabilités
et
mes
missions
me
permettent
d'effectuer
une
partie
de
mes
activités
en
dehors
de
mon
site
de
travail
Ma
présence
physique
quotidienne
sur
site
n'est
pas
indispensable
à
la
réalisation
de
mes
missions
Mes
réunions
et
contacts
professionnels
indispensables
peuvent
se
gérer
par
des
moyens
de
communication
à distance
ou
peuvent
être
concentrés
sur
mes
journées
de
travail
sur site
MES
MOTIVATIONS
POUR
LE TELETRAVAIL
QUI
NON
NSPPX
Mon
temps
de
trajet
domiclle-travail
est
d'une
durée
quotidienne
supérieure
à
trente
minutes
et s'effectue
dans
des
conditions
fréquemment
difficiles.
Je
sauhalte
mieux
concilier
mes
temps
de
vie
personnelle
ét
professionnelle
Je
souhaite
bénéficler
de
plus
d'autonomie
dans
l'organisation
de
ma
journée
de
travail Une
partie
de
mes
missions
demande
une
concentration
qui
sera
favorisée
par
un
environnement
de
travail
isolé
MON
STYLE
DE
TRAVAIL
ET
MON
APTITUDE
AU
TELETRAVAIL
OUI
NON
NSpp+
Je
saurai
travailler
seul(e}
chez
moi
de
manière
aussi
efficace
que
sur
mon
site
de
travail Je suis
autonome
et
sais
prendre
des
Initiatives
Je suis
disponible
et réactif(ve)
Je respecte
les délais qui
me
sont
demandés
Je
suls
organisé{e},
je sais
planifier
et
hiérarchiser
mes
tâches
124 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envove
en
prétaaturo
lo
4471272024
Reçu
on
préfoeture
fo
FS/T
AU
us
à
/
Nr
Pub}ià
to
ce
ee
ID:
063-216320069b-20341212-234
12
12
Q16-DE
Je
suis
conscient(e)
que
mon
organisation
entre
Jours
travaillés
et
Jours
télétrau
pourra
Blue
modiliéé
en
function
des
irripératifs
supérieurs
du
service
et
|
capable
de
m'y
nAdanter
farilement
Je
ne
crains
pas
l'isolement,
en
travaillant
suul(e)
chez
vruui
Je
pense
âtre
capable
de
maintenir
de
bonnes
relations
professionnelles
avec
rnes
collègues
et
mon
supérieur
même
en
situstion
de
télétravait
Je
suis
capable
d'effectuer
efficacement
mes
tâches
méme
avec
un
sulvi
direct
{Imité
de
mon
supérieur
hiérarchique
MON
STYLE
DE
TRAVAIL
ET
MON
APTITUDE
AU
TELETRAVAIL
(suite)
QUI
NUN
NSrh+
de
suis
à
même
de
mr'impaser
des
périndes
de
travall
à
domicile
et
de
les
respecter
Je
rands
régulièrement
compte
de
l'avancement
de
mon
travail
à
mor
supériuur
hiérarchique J'arrive
à
gérer
mon
temps
de
travail
de
manière
à
fixer
uns
frontière
entre
vie
personnelle
et
vie
professionnelle
Je
maîtrise
les
lopiciels
intormatiques
les
plus
couramment
utilisés
(bureautique,
Internet,
messagerie,
etc}
MON
ESPACE
DE
TRAVAIL
GUI
NON
NSP
À
mon
domicile,
je
dispose
d'un
espate
dédié
au
télétravail,
calme
et
isolé
Cet
espace
ust
assuz
spacieux
pour
y
installer
mon
équipement
de
Lravail
Cet
espace
est
éclairé
naturellemont
Je
dispase
d'uné
connexion
internet
hañt
débit
st
d'une
ligne
téléphanique
fixe
Mes
instatlatioss
électriques
sont
cunlurmes
aux
nurmes
exigées
pour
permellre
Une
activité
en
télétravail
en
toute
sécurité
Je
dispose
d'un
ainetthlément
partailernent
adaplé
zu
télétravail
MA
SITUATION
PERSONNELLE
Qui
NON
NSPPY
Je
ve
rlhque
pas
de
déranger
quand
je
Lravaille
chez
moi
Les
membres
de
ma
famille
respectent
mon
environnement
de
travail
et
Acreptant
que
je
travaille
à
duiricite
St
j'ai
des
enfants
en
bas
Age,
Je
dishase
d'un
mode
de
garde
me
permettant
de
travailler
en
toute
sérénité
*NSFF
:
Né
sé
prononce
nas
Date
:
L
{
Signature
obligataire
de
l'agent :
Madame
BOLIS
souligne
la
mise
en
place
d’un
groupe
de
travail
spécifique
qui
a
examiné
les
possibilités
de
mettre
en
place
le
télétravail
pour
les
agents
de
la
collectivité.
Il en
ressort
que
le télétravail
concerne
uniquement
les
agents
ayant
une
quotité
de
travail
au
moins
égale
à
80
%
d'un
temps
plein,
ayant
des
activités
éligibles.
1 jour
par
semaine
(mardi
ou
jeudi)
est
consacré
au
télétravail
mais
doit
s'interrompre
pendant
les
vacances
scolaires...le
télétravail
s'exerce
au
domicile
principal
de
l'agent.
L'employeur
fournit
le
matériel
nécessaire.
L'agent
doit
être
joignable
à
tout
moment... C'est
à
l'agent
de
faire
sa
demande
auprès
de
l'autorité
territoriale.
_
Margaux
FOURTIN
souhaite
connaitre
le nombre
d'agents
éligible
au
télétravail.
Jacqueline
BOLIS
lui précise
qu'une
dizaine
d'agents
administratifs
sont
concernés.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
les
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
au
sein
de
la commune
à compter
du
1°’ janvier
2025.
125 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
42
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/017
-
Charges
de
personnel
pour
2024
:
subvention
exceptionnelle
accordée
à
l’Orchestre
d’Harmonie
Le
Cendre
(O.H.L.C.).
Madame
BOLIS
rappelle
aux
conseillers
que
chaque
année,
le
Conseil
Municipal
alloue
à
l'O.H.L.C
une
subvention
exceptionnelle
destinée
à
permettre
à
l'association
de
lui
rembourser
les
charges
de
personnel
des
deux
professeurs
de
musique
mis
à
sa
disposition.
Fin
2024,
le
service
comptabilité
a
finalisé
le
calcul
du
montant
exact
de
ces
charges
qui
s'élèvent
à
11
148,52€.
Il
convient
donc
d'accorder
à
l'OHLC
une
subvention
exceptionnelle
de
ce
montant,
dépense
affectée
à
l'exercice
budgétaire
2024.
Madame
BOLIS
indique
que
ce
point
a
été
présenté
à
la
commission
«
personnel
communal
»
au
cours
de
sa
réunion
du
4
décembre
2024.
Elle
invite
le
Conseil
Municipal
:
-
à
valider
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
11
148,52
€
à
l'OHLC.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Thibaut
FABRY
indique
qu'il
ne
participera
pas
au
vote.
Jacqueline
BOLIS
rappelle
que
2
professeurs
de
l'école
de
musique
sont
mis
à
disposition
de
l'O.H.L.C.
Afin
de
couvrir
les
charges
de
personnel,
la
commune
verse
chaque
année
à
l'O.H.L.C
une
subvention
exceptionnelle.
Pour
2024,
ces
charges
s'élèvent
à
11
148,52
€.
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
accorde
à
l'O.H.LC.
une
subvention
exceptionnelle
de
11
148.52
€.
VIE
ASSOCIATIVE
Délibération
_n°24/12/12/018
-
Partenariat
Ecole
Municipale
de
Musique
/
Orchestre
d’Harmonie
Le
Cendre
: habilitation
du
Maire
à signer
une
convention.
Christel
MARCHENAY
rappelle
à
l'Assemblée
qu'en
2011,
et
suite
à
la
municipalisation
de
l’école
de
musique
en
2010,
une
convention
de
partenariat
a
été
signée
entre
l'Ecole
Municipale
de
Musique
(EMM)
et
l'Orchestre
d'Harmonie
Le
Cendre
(OHLC).
Cette
convention
prévoit
«
Ja
mise
à
disposition
de
l'OHLC
d’un
chef
de
musique
diplômé
d'Etat pour
assurer
la direction
de
l'orchestre.
Celui-ci
sera
assisté
dans
ses
fonctions
par
un
agent
communal,
qui
aura
notamment
en
charge
la
gestion
administrative
du
partenariat.
».
Aujourd’hui,
avec
le départ
en
retraite
de
Monique
ROCHETTE,
il convient
d’actualiser
cette
convention
de
partenariat.
126 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
En
concertation
avec
l'O.H.L.C.,
la
nouvelle
convention
de
partenariat
prévoit
notamment
la
rémunération
du
Directeur
Musical
par
l'O.H.L.C.
En
contrepartie,
la
commune
verse
à
l'O.H.LC.
une
subvention
exceptionnelle
permettant
de
couvrir
les
dépenses
liées
au
salaire
du
Directeur
Musical.
Chaque
année,
le
Conseil
Municipal
se
verra
proposer
le vote
de
cette
subvention
exceptionnelle
englobant
les
dépenses
afférentes
au
salaire
du
Directeur
Musical
pour
l’année
suivante
(n+1)
et
régularisant
la subvention
pour
l’année
en
cours
(n).
Madame
MARCHENAY
propose
au
conseil
municipal
:
>
d'approuver
la
nouvelle
convention
de
partenariat
E.M.M/O.H.L.C
(telle
qu'annexée
à
la présente
délibération),
>
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
adjointe
en
charge
de
la vie
associative,
à
signer
cette
convention.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
127 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en
prélacture
là
024
GÇU
CN
DIGIGCIUTE
1e
KL
5
af
LEE FO
CIARACARCITAL
“Ati
Convention
de
partenariat
entre
l'École
Municipale
de
Musique
et
l'Orchestre
d'Harmonie
Le
Cendre
Hervé
P
L'équipe
municipale
à toujours
soutenu
la présence
d'une
activité
musicale
sur
le
territoire
tommunal.
Suite
à
la\municipalisafion
de
l’école
de
musique,
en
septembre
2010,
les
élus
ont
unanimentent
souhaité
un
rapprochement
entre
ce
nouveau
service
communal
et
l'association
Orchestre
d’Harmonie
Le
Cendre
(O.H.L.C)
qui
s'est
traduit
par
la
signature
W’une
convention
de
partenariat
le
18
octobre
2017,
Ce
partenàriat
a pour
but
de
fédérer
autour
de
la
musique,
les
élèves
de
l’école
de
musique
et les
musiciens
de
l'O.H.L,C.,
de
lès
inciter
aux
pratiques
collectives
et de
développer
l'activité
musicale
amateur
sur
la
commune.
Aujourd'hui,
afin
de
faire
évoluer
certaines
dispositions,
Î
convient
d'actualiser
cette
convention
de
partenariat,
1.1.
Contexte
L'activité
d'enseignement
musical,
auparavant
assurée
par
l'association
«
Musique
Muhicipale
Le
Cendre
»,
a
été
municipalisée
au
1°
septembre
2010,
Cette
modification
du
mode
de
gestion
a
été
l'occasion
de
redéfinir
les
objeclifs
pédagogiques
dans
l'enseignement
musical,
en
s'appuyant
sur
les
propositions
du
Schéma
Départemental
d'Orientation
Pédagogique
du
Puy-de-Dôme
{S.D.O.P),
Parmi
celles-ci,
figure
la réaffimation
de
la place
centrale
des
pratiques
collectives
et de
la
formation
des
musiciens
amateurs
au
sein
du
cursus
des
écoles
de
musique.
1.2.
Objet
de
le
convention
La présente
convention
vise
à établir un
partenariat
pédagogique
entre
les deux
structures
afin
de
permettre
:
- aux
élèves
de
l'Ecole
Municipale
de
Musique
(E.M.M.)
de
poursuivre
leur
cursus
« pratique
collective
/
second
cycle
5
au
sein
d'un
ensemble
amateur
local,
tout
en
bénéficiant
d'un
encadrement
pédagogique
diplômé
et
correspondant
aux
préconisations
émises
par
lé
S8.D.0.P.
du
Puy-de-Dôme.
-
aux
musiciens
de
l'O.H.L.C.
de
bénéficier
d’un
encadrement
pédagogique
et
musical
diplômé
et
de
qualité
(directeur
musical...),
ainsi
que
de
l'arrivée,
au
sein
de
leurs
rangs,
d'élèves
instrumentistes
à
vents
du
niveau
«
second
cycle
» issus
de
l'E.M.M.
L'OHL.C.
conserve
son
statut
associatif
régi
par
la
loi
1901
et
reste,
en
ce
sens,
totalement
indépendante.
128 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
KeÇu
en piéfeclure le
13127202
AT
13,
Mocdalfiés
de
foncionnrenrené
s
Là
géstion
du
partenariat
Afin
de
convenir
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat,
un
bureau
musical
composé
des
représentants
de
l'O.H.L.C.
(5
membres),
du
directeur
de
l'EMM,
du
directeur
musical
et
de
trois
élus
désignés
par
le
Conseil
Municipal,
a
été
constitué.
Des
personnalités
extérieures
ayant
un
intérêt
au
projet,
pourront
être
conviées
avec
l'accord
des
parties.
Organe
de
concertation,
ce
bureau
sert
à
échanger
sur :
-
L'organisation
des
différentes
manifestations
-
Le
fonctionnement
général
objet
du
présent
partenariat
Le
bureau
musical
se
réunit
au
moins
une
fois
par an.
8
Les
modalités
financières
Prénnént
part
à ce
partenariat
:
1)
Les
élèves
de
l'école
de
musique
intégrant
l'Orchestre
d'Harmonie
Le
Gendre,
après
avis
du
directeur
de
V'EM.M.
et du
directeur
musical,
2)
Un
directeur
musical,
diplômé
d'étatet
professeur
à
l'EM.M.
dans
les
conditions
ci-dessous :
Le
directeur
musical
sera
recruté
par
l'association
O.H.L.C.
il sera
directement
rémunéré
par
celle-ci.
Le
directeur
musical
effectuera
5
(cinq)
heures
hebdomadaires
réparties
sur
52
semaines
(soit 260
heures
annuelles)
pour
le compte
de
l'association
O.H.L.C.
La
commune
pour
le
compte
de
l'E.M.M
se
propose
de
prendre
en
charge
par
le
biais
d’une
subvention
exceptionnelle,
les
dépenses
liées
au
salaire
du
directeur
musical
à
Savoir :
-
Salaires
et
charges
sociales
-
Autres
charges
sur les salaires
(médecine
du travail,
indemnité
de
congés
payés...)
-
Frais
liés à la prestation
de
services
(gestion
salariale
déléguée)
-
Autres
frais
directement
imputables
à
la
rémunération
du
salarié
Chaque
fin d'année,
la commune
proposera
au
vote
du
Conseil
Municipal
une
subvention
dont
le
montant
prévisionnel
permettra
de
couvrir
les
dépenses
afférentes
au
salaire
du
directeur
musical
pour
l'année
suivante
(n+1}
et
de
régulariser
dans
le
même
temps
la
subvention
pour
l'année
en
cours
{fn}.
Le
directeur
musical
assurera
la
direction
musicale
de
l'orchestre
d'harmonie
et
de
ses
éventuelles
formation
annexes.
Pour
exercer
ces
missions
de
direction,
l'O.H.L.C.
cherchera
à
privilégier
le
recrutement
d'un
encadrant
de
l'E.M.M
afin
de
favoriser
le
partenariat
avec
celle-ci,
tout
en
restant
attentif
aux
profils
extérieurs
dans
le
cas
où
aucuh
encadrant
de
l'EMM
ne
serait
intéressé.
129 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2024
Ra ÇU
8n
préfecture
18
13/12/2024)
;
Pubs fol D
: 063-215300008-20241212
La
participation
des
autres
professeurs
aux
activités
de
l'association
O.H.L.C.
est
de
l'appréciation
du
directeur
de
l'EMM,
du
directeur
musical
et
du
Conseil
d'Administration
de
l'association
et
reste
à
la charge
de
l'association.
+
Les
Modalités
pratiques
>
Choix
du
répertoire
l'est effectué
par
le directeur
musical
et du
conseil
d'administration
de
l'O.H.L.C.
>
Locaux
mis
à
disposition
Les
répétitions
se
déroulent
dans
la
salle
de
spectacle
de
l'Espace
Culturel
Les
Justes,
L'association
bénéficie
d'un espace
de stockage
dans
cette même
salle afin d'y entreposer
le
matériel
musical.
L'association
bénéficie
également
d'un
local
de
réunion
et
de
convivialité
situé
au
1%
étage
de
[a
maison
Junisson.
+
Daie
et horaires
de
là répétition
hebdomadaire
Cés
éléments
seront
définis
par
le
Conseil
d'Administration
dé
l'O.H.LC.,
èn
accord
avec
la
direction
de
l'E.M.M.
li s'agira
de
privilégier
un
jour
qui
favorisera
la
participation
des
élèves
de
l'E.M.M.
Le
lieu
et
l'horaire
de
répétition
pourront
être
modifiés
dans
le
cas
où
la salle
serait
indisponible
aux
horaires
habituels.
CORUNRÉMOFAÉONES
Une
liste
est
établie
en
accord
avec
l'équipe
municipale.
«
Les
commémorations
«
Temps
forts
»
Ces
prestations
font
appel
à
l'ensemble
des
musiciens
de
l'OH.L.C.
« grande
configuration
».
« Souvenir
des
déportés
»
: le dernier
dimanche
du
mais
d'avril
« Victoire
1946
» : le 8 mai
« Appel
du
18
juin
» : le
18
juin
& Armistice
1918
»
: le
11
novembre
«
168
aulrés
commMémoralions
Pau
ces
prestations,
sera
mis
en
place
un
groupe
restreint
de
musiciens
expérimentés
{minimum
2)
issus
des
rangs
de
l'O.HL.C.
ou
de
celui
des
professeurs
de
l'EMM.
(«
petite
configuration
»).
130 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Envoye
en
prétactura
le
220
Heu
#11
préfeciure
Île
557
U?é
ADS
le
LA
Les
concerts
frhimnestiels
Ils
sont
définis
et
programmés,
par
l'O.H.L.C,
en
liaison
avec
les
différents
acteurs
du
partenariat,
suivant
la programmation
annuelle
de
l'école
dé
musique
et la programmation
culturelle
de
la
commune.
Ces
concerts
ont
des
buts
pédagogiques
précis
:
-
Mettre
les
élèves
en
situation
de
prestation
publique,
-
Favoriser
les
échanges
avec
le
public,
-_
Elargir le répertoire
de
l'orchestre,
-
Améliorer
la
cohésion
entre
les
musiciens.
2,4,
Les
auires
prestations
L'association
pourra
participer
aux
autres
manifestations
communales
proposées
par
la
Municipalité
(Le
Cendre
en
Fête).
3,
Farit préférentiel
applicable
aux
élèves
de
PE MM.
Tout
élève
de
l'EM.M.
choisissant
d'intégrer
l'O.H.L.C.
bénéficie
d'un
abattement
sur
lé
montant
total
trimestriel
de
son
inscription
en
cours
d'instrument
au
sein
de
l'E.MM,
Voté
lors
d'une
séance
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2012,
la
délibération
n°12/12/20/0089
acte
que
le
montant
de
cet
abattement,
s'élève
à
50
€
sur
le
caût
total
trimestriel
de
l'inscription.
Il viendra
s'ajouter
à
l'abattement
consenti
en
cas
d'inscriptions
multiples
au
sein
d'un
même
foyer.
L'association
pourra
également
participer
au
financement
des
couts
instrumentaux.
4 Fe
Modalités
d'application
du
tarif
préférentiel
applicable
aux
élèves
de
PEMA
Ce
tarif est
applicable
dans
la seule
mesure
où
l'élève
participé
dé
manière
assidue
aux
répétitions
hebdomadaires
prévues,
ainsi
qu'aux
commémorations
et concerts
décidés
en
début
d'année
scolaire,
Toute
absence
répétée
entrainera
la
suspension
immédiate
du
bénéfice
de
l'abattement
et
un
retour
au
mantant
initial
de
inscription
E.M.M.
33
Autre
abatternerré
préve
Un
abattement
de
-50%
sur
le
montant
total
trimestriel
des
inscriptions
à
l'E.M.M.
est
accordé
aux
membres
de
l'O.H.L.C.
justifiant
de
plus
de
10
ans
d'ancienneté
au
1°
septembre
2010.
Pour
ce faire,
une
attestation
délivrée
par le Président
de
l'O.H.L.C.
est
requise.
131 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
NVOYyE
an
préfecture
là
alé
SQU
en
préteciure le
2 024
A4,
Pré
d'insécuments
enire
les
doux
siructures
Le
prêt
d'un
instrument
rare
(clarinette
basse,
saxophone
baryton,
marimba...)
entre
les
deux
structures,
à
titre
gratuit
et
pour
une
durés
définie,
peut
être
envisagé.
Celui-ci
intervient
suivant
les
besoins
spécifiques
de
la
programmation
musicale
de
l'école
ou
de
l'association. La
structure
utilisatrice
est
responsable
de
l'instrument,
En
cas
de
dommages
ou
de
vol,
la
structure
utilisatrice
sera
responsable
des
éventuels
coûts
de
remise
en
état
où
de
remplacement
de
l'instrument.
D'une
manière
plus
générale,
les
musiciens
disposant
d'un
instrument
mis
à
disposition
ou
prêté
par
l'O.H.L.C.
sont
autorisés
à
l'utiliser
pour
les
activités
de
l'école
de
musique.
Néanmoins,
ces
instruments
ne
seront
pas
couverts
par
l'assurance
de
l'O.H.L.C.
en
dehors
de
ses
activités.
L'O.H.L.C.
bénéficie
pour
ses
répétitions
et ses
activités
dans
l'espace
culturel
Les
Justes
du
matériel
de
l'EM.M.
convenu
en
début
d'année
(chaises,
marimba,
tambours,
ampli
basse,
micro,
sonorisation).
Une
demande
spécifique
sera
à
effectuer
en
cas
de
besoin
complémentaire
ou
pour
des
activités
extèrieures
à
l'espace
culturel
Les
Justes.
L'E.M.M.
bénéficie
pour
ses
répétitions
et
concerts
dans
l'espace
culturel
Les
Justes
du
matériel
de
l'O.H.L.C.
convenu
en
début
d'année
(pupitres,
baîterie).
Une
demande
spécifique
sera
à
effectuer
auprès
de
l'association
en
cas
de
besoin
complémentaire
ou
pour
des
activités
extèrieures
à l'espace
culturel
Les
Justes,
: paréifions
La
gestion
de
la
partothèque
relève
de
l'association
O.H.L.C,
Achats,
prêts
et
photocopies
:
-
Les
deux
structures
effectuent
leurs
achats
en
fonction
des
besoins
et
des
moyens
dont
elles
disposent,
-
Des
prêts
peuvent
être
envisagés
en
fonction
des
besoins.
-
La
reproduction
par
photocopies
est
effectuée
à
l'aide
du
matériel
de
l'E.MM,,
l'OH.L.C.
participant
à
l'achat
des
fournitures
(papier).
ma
PRÉ S
ba
eu
en
ES
CR
SNAIFITES
Le
choix
d'un
costume
de
scène
pour
« les
concerts
»
et
«
les
temps
forts
» s'effectue
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
PO.H.L.C.
L'achat
des
costumes
demeure
à
la
charge
de
l'O.H.L.C.
5,4,
lurée
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
1# janvier
2025,
Elle
sera
ensuite
reconduite
tacitement,
sans
limitation
de
durée,
132 Cette
convention
à
été
présentée
et
Validée
lors
de
la
réunion
du
Conseil
d'Administration
de
l'OH.LC.
du
XX
XR
XXXX
et
validée
par
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
12/12/2024. L'une
où
l'autre
des
parties
pourront
décider
de
mettre
un
{erme
au
partenariat
engagé
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois
avant
le
terme
de
la
période
considérée.
BP,
Mouificalions
/ Avornanés
Chaque
modification
devra
être
approuvée
par
les
représentants
de
la
commune
et
de
l'association. Des
avenants
à
la
convention
pourront
être
proposés
par
chacune
des
parties.
TO
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
tout
moment
st
sans
préavis
particulier
dans
Féventualité
où
l'une
des
parlies
ferait
preuve
de
manquement
grave
à
ses
obligations.
Le
Cendre,
le,
Pour
lOHLG,
Le
Président,
Pour
la
Commune
et
l'E.M.M.
Le
Maire,
Thibaut
FABRY
indique
qu'il
ne
participera
pas
au
vote.
Pour
permettre
la prise
en
charge
directe
de
la rémunération
du
Directeur
Musica
par
l'O.H.L.C.,
Christel
MARCHENAY
propose
que
la
convention
de
partenariat
entre
l'Ecole
Municipale de
Musique
et
l'Orchestre
d'Harmonie
Le
Cendre
soit modifiée.
En
contrepartie,
la
commune
versera
à
l'O.H.L.C.
chaque
fin
d'année
une
een
couvrant
le salaire
du
Directeur
Musical.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
la
convention
telle
que
présentée.
133 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Délibération
n°24/12/12/019
- Subvention
exceptionnelle
accordée
à
l'Orchestre
d’Harmonie
Le
Cendre
(O.H.L.C.)
à
hauteur
des
dépenses
afférentes
au
salaire
du
Directeur
Musical
pour
l’année
2025.
Suite
à
l'adoption
de
la
nouvelle
convention
de
partenariat
«
Ecole
Municipale
de
Musique
/
Orchestre
d'Harmonie
Le
Cendre
»,
Christel
MARCHENAY
propose
au
Conseil
Municipal
le
vote
d’une
subvention
exceptionnelle,
englobant
les
dépenses
afférentes
au
salaire
du
Directeur
Musical
pour
l'année
2025,
pour
un
montant
prévisionnel
de
11
640
€.
Christel
MARCHENAY
invite
le
Conseil
Municipal
à
valider
la
subvention
pour
2025
d'un
montant
prévisionnel
de
11
640
€.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Thibaut
FABRY
indique
qu'il
ne
participera
pas
au
vote.
Conformément
à
la
nouvelle
convention,
Christel
MARCHENAY
invite
le
conseil
à
voter,
pour
2025,
une
subvention
prévisionnelle
à
l'O.H.L.C,
de
11
640
€.
A
l’unanimité,
l’Assemblée
valide
l'attribution
de
cette
subvention.
TRAVAUX
Délibération
_n°24/12/12/020
-
Marché
de
travaux
pour
la
restructuration
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse
secteur
Les
Fontenilles
: Tranche
Optionnelle
B
(Réhabilitation
de
la
Maternelle)
- Validation
de
l’Avant-Projet
Définitif
et du
plan
de
financement
prévisionnel.
Messieurs
PRESLE
et
MORIN
exposent
au
Conseil
municipal
que
dans
la
continuité
des
travaux
de
restructuration
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse
secteur
Les
Fontenilles
«
tranche
optionnelle
À
(Pôle
Elémentaire)
»,
il
a
été
décidé
de
lancer
l'opération
de
réhabilitation
de
la
maternelle
(tranche
optionnelle
B).
Au
cours
de
l’année
2024,
les
études
de
maîtrise
d'œuvre
nécessaires
ont
été
menées
(réalisation
des
phases
d'esquisse
et
d’avant-projet
sommaire
puis
lancement
de
l'avant-projet
définitif).
Les
objectifs
de
cette
opération
sont
de :
-
Réhabiliter
les
locaux
en
respectant
les
normes
en
vigueur
en
termes
d'accessibilité,
d'énergie
et
de
sécurité
incendie,
-
Créer
une
extension
pour
les
salles
à
destination
du
personnel
pédagogique
(salle
de
pause,
bureau
directrice,
salle
des
maîtres,
accueil
du
public),
-
Créer
un
cheminement
piétonnier
avec
un
auvent
entre
le
restaurant
scolaire
et
l'école
maternelle,
-__
Harmoniser
avec
les
réalisations
des
deux
premières
phases,
le
revêtement
des
façades
de
la
maternelle
en
les
recouvrant
d'un
bardage
bois,
-
Revoir
la
cour
de
l’école
maternelle
en
sécurisant
les
jeux
extérieurs
(remplacement
du
sol
souple
et
d'une
structure
en
mauvais
état).
134 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Cette
dernière
phase
de
travaux
sera
également
l’occasion
de
réaménager
la
cour
de
l'élémentaire
dans
son
intégralité.
Elle
sera
très
fortement
désimperméabilisée
dans
le but
de
limiter
les
rejets
d'eaux
pluviales
au
réseau
et d'intégrer
plus
de
nature
dans
l'enceinte
de
l'école.
Sa
conception
permettra
aussi
de
la
rendre
plus
ludique
et
ouverte
au
partage
des
activités
pour
tous
les
enfants.
Les
plans
techniques
proposés
au
stade
de
l’Avant-Projet
Définitif (A.P.D)
par
le maître
d'œuvre
Marcillon
Thuilier
Architectes
(M.T.A.)
ont
été
validés
en
comité
de
pilotage
(18
octobre
2024)
et
ont
reçus
un
avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(29
octobre
2024).
Le
montant
des
travaux
à
la phase
Avant-Projet
Sommaire
(A.P.S)
était
de
885
000
€
HT
(valeur
septembre
2020).
Ce
même
montant
d’A.P.S.
actualisé
en
fonction
de
l'inflation
à
valeur
de
mai
2024
était
de
1
033
000
€
HT
(+
17
D).
Le
montant
des
travaux
à la phase
A.P.D
s'élèvent
à 1 327
000
€ HT
(valeur
septembre
2024). Des
éléments
complémentaires
non
prévus
initialement
ont
été
ajoutés
par
le
maître
d'ouvrage.
Il s’agit
de
la
démolition
du
bâtiment
G2
(non
prévue
dans
l'enveloppe
de
travaux
initiale)
pour
un
montant
de
88
000
€
HT.
La
cour
de
l’élémentaire
représente
un
coût
de
376
000
€
HT.
A
l'origine,
ce
montant
s'élevait
en
phase
APS
à
214
000
€
HT,
soit
une
augmentation
de
162
000
€
HT.
Le
montant
A.P.S
a
été
calculé
à
la
valeur
septembre
2021
alors
que
l’A.P.D.
a
été
chiffré
selon
les
indices
nationaux
à
la
valeur
septembre
2024,
expliquant
une
pondération
complémentaire
importante.
Dans
le cadre
des
demandes
de
subventions
à venir,
la commune
propose
un
plan
de
financement
prévisionnel
de
la tranche
optionnelle
B
comme
suit :
Montant
Montant
prévisionnel
de
prévisionnel
de
dépenses
(en
HT)
subventions
Travaux
1 327
000
€|
Etat
- DSIL
2025
400
000
€
Maîtrise
d'œuvre
182
430
€ | Etat
- DETR
2025
100
000
€
Contrôle Technique
4 875 e|
Métropole- Fonds de
90 000 €
Soutien
Métropolitain
Coordinateur
SPS
2
760
€ | Région
- Filière
bois
30
000
€
Diagnostic
amiante
597
€|
Département
- cuve
EP
2
500
€
Autofinancement
895
162
€
Total
dépenses
1
517
662€
Total
recettes
1
517
662€
135 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
:
>
Valider
l'Avant-projet
Définitif
et
son
estimation
financière
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
>
Autoriser
le Maire
ou
l’Adjoint
aux
finances
à constituer
et à déposer
un
dossier
de
demandes
de
subvention
auprès
de
tous
les
partenaires
financiers
potentiels.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
LA
MAJORITE
3 VOTES
CONTRE
(Margaux
FOURTIN
- Pierre
FERNAND
et Jean-François
RAZAVET)
Jean-Paul
PRESLE
et
Sébastien
MORIN
exposent
le
lancement
de
l'opération
de
réhabilitation
de
la
maternelle
Henri
Barbusse
secteur
Les
Fontenilles
ainsi
que
son
plan
de
financement.
A
la
phase
de
l'Avant-Projet
Sommaire,
le
montant
de
ces
travaux
était
de
885.000
€.
Aujourd'hui,
à
la
phase
Avant-Projet
Définitif,
il passe
à
1.327.000
€.
Hervé
PRONONCE
précise
que,
le
Budget
de
l'Etat
n'étant
pas
voté
et
par
conséquence
l'enveloppe
des
dotations
n'étant
pas
fixée,
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.ET.R.)
et
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(D.S.I.D)
prévues
pour
cette
opération
ont
bien
été
actées.
Hervé
PRONONCE
souligne
une
erreur
matérielle
de
montant
dans
le
projet
de
plan
de
financement:
la
maitrise
d'œuvre
est
de
182.430
€.
La
délibération
en
tiendra
compte. Ce
point
est
adopté
à
la
majorité
avec
3
VOTES
CONTRE
(Jean-François
RAZAVET
-— Pierre
FERNAND
et Margaux
FOURTIN).
Délibération
n°24/12/12/021
-
Marché
de
travaux
pour
la
restructuration
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse
secteur
Les
Fontenilles
: Tranche
Optionnelle
B
(Réhabilitation
de
la
Maternelle)
- fixation
du
forfait
définitif
de
maîtrise
d’œuvre
(avenant
n°3).
Dans
le
cadre
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
confiée
à
M.T.A
(mandataire
du
groupement)
pour
la
restructuration
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse,
il
est
nécessaire
de
fixer
le
montant
définitif
des
honoraires
du
maître
d'œuvre
au
stade
de
l’avant-projet
définitif
(APD)
de
la
tranche
optionnelle
B
(phase
3
- réhabilitation
de
la
maternelle). Lors
de
la
signature
du
contrat
en
mars
2021,
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
de
la
tranche
optionnelle
B
correspondaient
à
un
taux
de
rémunération
de
14
%
de
l'enveloppe
prévisionnelle
de
départ
(910
000
€
HT),
soit
127
400
€
HT.
Le
montant
de
travaux
réactualisé
de
la
tranche
optionnelle
B
(1
327
000
€
HT)
entraîne
un
nouveau
montant
d'honoraires.
Au
vu
de
l'augmentation
de
l'enveloppe
financière
des
travaux,
la
commune
a
demandé
au
maître
d'œuvre
de
revoir
le
taux
de
rémunération
à
la
baisse.
Ce
dernier
a
été
fixé
à
13,75
%.
136 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
Le
nouveau
taux
de
rémunération
(13,747551%)
appliqué
au
nouveau
coût
prévisionnel
des
prestations
(1
327
000
€
HT)
représente
un
forfait
de
rémunération
de
182
430,00
€
HT
(cf.
tableau
coût
prévisionnel
annexé
à
la
présente
délibération).
Compte-tenu
de
ce
nouveau
forfait
de
rémunération,
il
est
nécessaire
de
signer
un
avenant
n°3
au
marché
de
maïtrise
d'œuvre.
Il
est
rappelé,
qu’à
l'acte
d'engagement,
les
honoraires
toutes
tranches
confondues
étaient
de
943
600
€
HT.
Le
nouveau
forfait
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
toutes
tranches
confondues
serait
de
1
156
888,42
€
HT.
MM.
PRESLE
et
MORIN
proposent
au
Conseil
Municipal
:
>
De
fixer
le
montant
des
honoraires
de
maïñtrise
d'œuvre
pour
la
tranche
optionnelle
B
à
182
430,00
€
HT,
>
D'imputer
les
dépenses
complémentaires
liées
aux
travaux
et
honoraires
à
la
section
d'investissement
«
21351
»,
prévue
aux
budgets
2025
et
2026
>
Et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
passation
de
l'avenant
n°3
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À LA
MAJORITE
3 VOTES
CONTRE
(Margaux
FOURTIN
-— Pierre
FERNAND
et Jean-François
RAZAVET)
137 écembre
2024,
ldu
12
d
icipa
Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Mun
DDR DIS up mme
O0 SG déD érr TS
3 Qc 2e Reg Ne FE
(21442190 EE patES
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138 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
42
décembre
2024.
Jean-Paul
PRESLE
et
Sébastien
MORIN
font
état
d'un
forfait
définitif
de
maitrise
d'œuvre
fixé
à
13,75
%
(au
lieu
de
14
%
initialement)
d’où
la
nécessité
d'un
avenant
n°3
au
marché
de
maitrise
d'œuvre.
Hervé
PRONONCE
expose
le timing
de
ce
chantier
puis
invite
l'assemblée
à
passer.
au
vote.
Ce
point
est
validé
à
la
majorité
avec
3
VOTES
CONTRE
(Jean-François
RAZAVET
-— Pierre
FERNAND
et
Margaux
FOURTIN).
Hervé
PRONONCE
questionne
sur
le pourquoi
de
ce
vote
CONTRE.
Margaux
FOURTIN
signale
qu'il
s’agit
de
l'équilibre
financier
de:l’opération.
Sébastien
MORIN
souligne
une
inflation
à
17
%
selon
l'INSEE.
Si
l'A. P.D.
était
intervenu
en
2023,
une
augmentation
des
matériaux
entre
25
et
30
%
aurait
été
à
considérer.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Hervé
PRONONCE
présente
les
remerciements
de
l'Association
Foire
Gourmande.
En
septembre,
cette
36°
édition
de
la
foire
gourmande
était
mal
engagée
compte
tenu
de
l'absence
d'alambic.
Un
alambic
a pu
être
trouvé
et plus
de
1.400
saucissons
ont
été
vendus.
Il félicite
les
services
techniques
de
leur
mobilisation
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
qui,
à
plus
de
80
ans,
est
toujours
aussi
engagé.
Dans
le
milieu
associatif,
il est
de
plus
en
plus
difficile
de
trouver
de
la relève.
Jean-Paul
PRESLE
informe
l'assemblée
de
la
présence
de
Bruno
PONTRUCHER
à
la soirée
de
«
ma
commune
au
naturel
». Ce
dernier vient de
faire part que
la commune
a
reçu
le premier
prix
départemental.
À
Hervé
PRONONCE
remercie
les
services
et
élus
pour
leur
mobilisation
lors
du
lancement
des
illuminations
de
Noël.
Puis,
il
recueille
l'avis
de
chacun
quant
au
spectacle
proposé.
Hervé
PRONONCE
s'attarde
sur
l'implantation
de
trois
sapins
devant
la mairie,
sur
la
crèche
de
Noël
située
sous
le Cèdre
entièrement
refaite
et termine
sur
les
prochaines
dates
à
retenir:
>
vendredi
13
décembre
2024:
: à
17
h 30
salle
Aussandra:
spectacle
de
Noël
de
la crèche
* à
18h30
aux
Justes:
accueil
des
nouveaux
cendrioux
>
Dimanche
15
décembre
2024
à
16
h à
la salle
polyvalente
>
Lundi
16
décembre
et mardi
17
décembre
2024
: goûters
de
Noël
dans
les
écoles
>
Jeudi
19
décembre
2024
à
12h30 :
repas
de
Noël
au
restaurant
scolaire
>
Samedi
11
janvier
2025
à
19h30:
vœux
à la population
salle
polyvalente
>
Dimanche
12
janvier
2025
à
17h:
spectacle
« des
femmes
respectables
»
aux
Justes >
Jeudi
16 janvier
2025
à
18h30
: vœux
au
personnel
communal
aux
Justes
>
Dimanche
19 janvier 2025 :
* à
12h30 :
repas
des
aînés
salle
polyvalente
* à
16h
: spectacle
« c'était très
bien
» aux
Justes
139 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024.
>
Dimanche
9 février
2025
à
16h
: spectacle
«
3D
» aux
Justes
>
Mercredi
12
février
2025
de
14
à
16h :
ateliers
du
CCAS
prévention
routière
Les
points
de
l6rdre
dù
jour
étant
épuisés,
le
Maire
lève
la séance
à
19
h
37.
Présidence,
Secrétariat,
= pouhi)
Hervé
PRONONCE,
Maire.
Karine
VALLUY
Muriel
CHAUCHAT
Liste
des
délibérations
affichée
le
13
décembre
2024.
Extraits
des
délibérations
visées
par
la
Préfecture
le
13
décembre
2024.
Mise
en
ligne
des
délibérations
sur
le site
de
la Ville
le
17
décembre
2024.
Procès-verbal
de
la
séance
du
13
novembre
2024
mis
en
ligne
sur
le site
de
la Ville
le
13
décembre
2024.
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