Procès Verbal - pv 2022 03 07

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Procès Verbal - pv 2022 03 07 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 03 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 1 - sur 12

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU LUNDI 7 MARS 2022 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le sept du mois de mars à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Mme Marie- Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 28 février 2022.

PRÉSENTS : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. GAUDUCHON, Mme OGERON, M. VEILLAT, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations :

1 - Nomination du secrétaire de séance,

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022,

3 - Budget annexe lotissement des Prés St Martin : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionnement 2021,

4 - Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 (extension) : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionnement 2021,

5 - Budget annexe Actions Economiques : compte de gestion, compte administratif et affectation du résul- tat de fonctionnement 2021,

6 - Budget principal : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionne- ment 2021,

7 - Services techniques : acquisition d’un camion plateau,

8 - Prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, 9 - Autorisation de recourir aux services d’un agent contractuel en renfort des services techniques, 10 - Demandes de subventions présentées par plusieurs associations à titre exceptionnel, 11 - Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents à l’horizon 2025-2026, 12 - Constitution d’une provision pour créances douteuses,

13 - Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

***

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir une pensée pour les victimes et les réfugiés de la guerre d’Ukraine. Une minute de silence est observée. ***

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. Christophe ROBERGEAU, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secré- taire auxiliaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 JANVIER 2022

Le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022 tel qu’il a été rédigé.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 2 - sur 12

3-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1"

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le rece- veur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Lotissement des Prés St Martin 1 dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3-2 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe lotissement des Prés St Martin 1 pour l'exercice 2021, Madame le Maire quitte la séance.

Le Conseil siégeant sous la présidence de Madame Marie-Christine LUCAS (2ème Adjoint), désigné Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 398.25 257.80 257.80 398.25 Opérations de l’exercice 86 117.62 85 991.00 83 591.35 83 257.80 169 708.97 169 248.80

TOTAUX 86 117.62 86 389.25 83 849.15 83 257.80 169 966.77 169 647.05

Résultats de clôture + 271.63 - 591.35 - 319.72 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 86 117.62 86 389.25 83 849.15 83 257.80 169 966.77 169 647.05

RESULTATS DEFINITIFS + 271.63 - 591.35 - 319.72

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2021 tel que proposé.

3-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1"Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 3 - sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement cumulé de : + 271,63 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B-A (Hors restes à réaliser)

- 126,62 €

+ 398,25 €

+ 271,63 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 591,35 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement /

Besoin de financement F (D-E) - 591,35 € AFFECTATION au budget primitif 2022 (= C) + 271,63 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 0,00 € + 271,63 € 2) Report en fonctionnement R 002

4-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 2"

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le rece- veur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Lotissement des Prés St Martin 2 dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4-2 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1 COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 pour l'exercice 2021, Madame le Maire quitte la séance. Le Conseil siégeant sous la présidence de Madame Marie-Christine LUCAS (2ème Adjoint), désigné Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 4 - sur 12

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 7 504.26 7 504.26 7 504.26 7 505.00 15 008.52 15 009.26

TOTAUX 7 504.26 7 504.26 7 504.26 7 505.00 15 008.52 15 009.26

Résultats de clôture 0.00 + 0.74 + 0.74 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 7 504.26 7 504.26 7 504.26 7 505.00 15 008.52 15 009.26

RESULTATS DEFINITIFS 0.00 + 0.74 + 0.74

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2021 tel que proposé.

5-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter les budgets primi- tifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de re- cettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Actions Economiques dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5-2 : BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe Actions Economiques pour l'exercice 2021, Madame le Maire quitte la séance. Le Conseil siégeant sous la prési- dence de Madame Marie-Christine LUCAS (2ème Adjoint), désigné Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 568.68 19 318.62 19 318.62 568.68 Opérations de l’exercice 285 106.73 300 011.67 284 862.06 289 828.14 569 968.79 589 839.81 TOTAUX 285 106.73 300 580.35 304 180.68 289 828.14 589 287.41 590 408.49

Résultats de clôture + 15 473.62 -14 352.54 + 1 121.08 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00 TOTAUX CUMULES 285 106.73 300 580.35 304 180.68 289 828.14 589 287.41 590 408.49

RESULTATS DEFINITIFS + 15 473.62 -14 352.54 + 1 121.08Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 5 - sur 12

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2021 tel que proposé.

5-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement cumulé de : + 15 473.62 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= A+B (Hors restes à réaliser)

+ 14 904.94 €

+ 568,68 €

+ 15 473.62 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 14 352.54 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 0.00 €

Besoin de financement F (D-E) - 14 352.54 € AFFECTATION au budget primitif 2022 (= C) + 15 473.62 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 14 352.54 € + 1 121.08 € 2) Report en fonctionnement R 002

6-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le rece- veur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 6 - sur 12

6-2 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget principal pour l'exer- cice 2021, Madame le Maire quitte la séance.

Le Conseil siégeant sous la présidence de Madame Marie-Christine LUCAS (2ème Adjoint), désigné Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 438 701.70 177 264.01 177 264.01 438 701.70 Opérations de l’exercice 1 403 521.20 1 883 538.87 1 127 019.43 947 258.07 2 530 540.63 2 830 796.94 TOTAUX 1 403 521.20 2 322 240.57 1 304 283.44 947 258.07 2 707 804.64 3 269 498.64

Résultats de clôture + 918 719.37 - 357 025.37 + 561 694.00

Restes à réaliser 204 771.96 5 500.00 204 771.96 5 500.00 Solde des restes à réaliser - 199 271.96 - 199 271.96

TOTAUX CUMULES 1 403 521.20 2 322 240.57 1 509 055.40 952 758.07 2 912 576.60 3 274 998.64

RESULTATS

DEFINITIFS + 918 719.37 - 556 297.33 + 362 422.04

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2021 tel que proposé.

6-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement cumulé de : 918 719,37 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B+A (Hors restes à réaliser)

+ 480 017,67 €

+ 438 701,70 €

+ 918 719,37 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (Besoin de financement) - 357 025,37 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 199 271,96 €

Besoin de financement F (D-E) - 556 297,33 € AFFECTATION au budget primitif 2022 (= C) + 918 719,37 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 556 297,33 € + 362 422,04 € 2) Report en fonctionnement R 002Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 7 - sur 12

***

Madame le Maire précise que les charges réelles de fonctionnement ont augmenté de 7,43 % entre 2020 et 2021 et les recettes, de 2,78 % sur la même période. La comparaison entre les deux exercices reste délicate du fait des incidences du COVID sur les finances.

Le résultat consolidé de l’exercice 2021, incluant budget principal et budgets annexes, est excéden- taire de 363 224,14 € (439 410,83 € en 2020).

***

➢ Arrivée de M. CARTRON à 21h05.

7 – SERVICES TECHNIQUES : ACQUISITION D’UN VEHICULE

Madame le Maire rappelle que les services techniques municipaux viennent de recevoir le renfort d’un agent qui a été recruté sur un temps complet depuis le 21 février dernier. Afin de permettre l’organisation de ce service en deux équipes distinctes qui pourraient fonctionner simultanément, il de- vient nécessaire de le doter d’un véhicule supplémentaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition du véhicule suivant : ➢ Un camion plateau MITSUBISHI CANTER (année 2005 / 136 000 km) au tarif de 16 000 € TTC

Il s’agit d’un véhicule appartenant à M. PAIRAUD de Saint Médard d’Aunis, entrepreneur TP à la retraite. Ce véhicule a été vu par deux adjoints qui ont pu consulter les factures d’entretien et constater son très bon état. La commune ne passant pas par un garage professionnel, il n’y aura pas de garantie mais au regard des tarifs pratiqués actuellement et des délais exceptionnellement longs, cette solution apparaît comme la plus avantageuse.

Plusieurs conseillers insistent sur l’entretien régulier du véhicule qui devra être assuré par les agents techniques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 voix "pour" et 1 abstention : - AUTORISE l’acquisition d’un camion de marque MITSUBISHI CANTER auprès de Monsieur PAIRAUD de Saint Médard d’Aunis au tarif de 16 000 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal : chapitre 21 – article 21571.

8 – PRISE EN CHARGE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivi- té territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non com- pris les crédits afférents au remboursement de la dette". Cette autorisation "précise le montant et l'affec- tation des crédits".

Vu la délibération n°5 du 17 janvier 2022 portant prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour un montant total de 32 644,03 € ;

Dans ce cadre, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre 21 / Article 21571 : acquisition véhicule services techniques  16 000,00 € Chapitre 21 / Article 21578 : acquisition épandeur aérateur  786,94 € Chapitre 26 / Article 261 : acquisition action adhésion SAPL  250,00 € Total crédits ouverts  17 036,94 €Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 8 - sur 12

***

L’Adjoint délégué aux infrastructures sportives signale que la société LIMOGES réalisait en moyenne 8 passages par an pour l’aération du terrain d’honneur pour un coût de 250 € HT par passage. L’acquisition par la commune du matériel correspondant permettra donc une substantielle économie et un amortissement rapide.

***

9 – SERVICES TECHNIQUES : AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Afin de permettre aux services techniques municipaux de faire face à un surcroit momentané de travail à tout moment de l’année, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une délibération cadre autorisant Madame le Maire à recruter un agent contractuel.

Cette délibération à l’avantage de la souplesse en laissant toute latitude à Madame le Maire pour pourvoir à ce poste en fonction des besoins réels du service et dans le cadre proposé par le Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer un emploi temporaire dans le cadre de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire d’activité),

- FIXE les caractéristiques de cet emploi comme suit :

Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques,

Catégorie hiérarchique : C,

Durée du contrat : 12 mois maximum dans une même période de 18 mois,

Temps de travail hebdomadaire compris entre 17h30 et 35h00,

Rémunération plafonnée à l’IB419 – IM372 ou au 10ème échelon du grade d’adjoint technique. - AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2022 (chapitre 012).

10 – DEMANDES DE SUBVENTION PRESENTEE PAR L’APE Jacques CHARPENTREAU, ISA GYM et la PETANQUE HILAIROISE

Monsieur le Conseiller municipal délégué aux associations présente trois demandes de subventions reçues en mairie ces derniers jours :

➢ L’APE Jacques CHARPENTREAU a pris en charge une dépense de 189 € pour la location de jeux en bois à l’occasion du marché de Noël organisé par la commune le 18 janvier dernier. Elle demande à la commune de l’indemniser de cette dépense par le versement d’une subvention exceptionnelle. ➢ L’association LA PETANQUE HILAIROISE a été créée en début d’année et sollicite une subven- tion exceptionnelle pour l’aider à démarrer ses activités. L’ancienne association de pétanque, qui a arrêté ses activités il y a plus de 20 ans, avait à l’époque soldé ses comptes. La nouvelle association part donc de zéro.

➢ L’association ISA GYM a interpellé la commune car sa demande de subvention au titre de l’année 2021 n’a pas reçu de réponse. Cela s’explique par le fait que cette demande n’a jamais été réceptionnée en mairie. Elle sollicite un rattrapage exceptionnel en ce début d’année.

Sur proposition du Conseiller municipal délégué aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 189 € à l’association APE J. CHARPENTREAU ;

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’association LA PETANQUE HILAIROISE dont 300 € pour son fonctionnement et 100 € en bonus pour l’aider à démarrer ses activités ;

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’association ISA GYM en rattrapage de l’année 2021 ;

Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6574 du budget principal de la commune.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 9 - sur 12

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En leur qualité de membres de la Pétanque Hilairoise, Mesdames DAVIN et LUCAS ainsi que Mes- sieurs ROBERGEAU et DEUS n’ont participé ni au débat ni au vote de la subvention en faveur de cette association.

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11 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) AU PROFIT DES AGENTS – DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES

Mme le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès des prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux coûts des contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc con- forme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être infé- rieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces montants ne sont pas encore arrêtés mais se situeraient aux alentours de 35 € pour la prévoyance et 30 € pour la mutuelle.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les ga- rantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur, depuis le 1er jan- vier 2016, dans le secteur privé.

Mme le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 fé- vrier 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Le débat devra avoir également lieu régulièrement, dans un délai de 6 mois suite au renouvellement des assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages fi- nanciers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les or- ganisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la ges- tion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 10 - sur 12

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participa- tion s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire pré- voyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémen- taire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation finan- cière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Elle peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbi- trages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser la politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dy- namique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu no- tamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi- traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonc- tion publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

L’accompagnement du Centre de Gestion

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obli- gatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion. Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établisse- ments publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibé- ration, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels label- lisés de leurs agents.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 11 - sur 12

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

✓ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation finan- cière actuelle

✓ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

✓ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026

Après cet exposé, Madame la Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Plusieurs questions concernent l’obligation ou non pour l’agent de souscrire à la mutuelle complémentaire choisie par la collectivité. Tout cela dépendra de la formule retenue par la mairie : labellisation ou con- vention de participation ?

Par la présente délibération, il est acté que le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection so- ciale complémentaire.

12 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Madame le Maire informe les élus que la constitution de provisions comptables est une dépense obli- gatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités ter- ritoriales (CGCT)

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable M14.

Monsieur le Trésorier rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indi- cateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibé- rante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les dili- gences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures se- mi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

Il est proposé pour cette année de constituer une provision d’un montant de 2 937,58 € correspon- dant à 15% du montant des créances douteuses soit 441 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de l’ouverture d’une provision au compte 6817 au titre de créances douteuses à hauteur de 441 € ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2022 Page - 12 - sur 12

13 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2), Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Droit de préemption urbain (DIA) :

3 décisions de renonciation à acquérir ont été signées suite à la réception, en mairie, des Déclara- tions d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondantes.

 Concessions dans le cimetière communal :

6 emplacements ont été concédés (dont 1 renouvellement) pour un produit total de 960 €.

 Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la commande : Carburant atelier dont GNR

Fournisseur : CPO

Montant : 3 656,11 € TTC

Objet de la commande : Gaz Groupe Scolaire

Fournisseur : ANTARGAZ

Montant : 3 278,58 € TTC

Objet de la commande : BIC 2022

Prestataire : Imprimerie RAYNAUD

Montant : 2 021,38 € TTC

Objet de la commande : Fioul bibliothèque et atelier de dessins

Fournisseur : CPO

Montant : 1 515,72 € TTC

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ Chaque élu est invité à remettre ses disponibilités pour l’organisation du bureau de vote à l’occasion des présidentielles (10 et 24 avril 2022).

➢ La commission des finances du 22 mars sera probablement décalée car la CCVSA vient de program- mer un Conseil de Communauté ce même jour. Le budget primitif de la commune sera quant à lui voté le 4 avril prochain.

➢ Le traditionnel repas de fin d’année de la mairie ayant été annulé à deux reprises à cause de la COVID, il est proposé de l’organiser en mai ou juin prochain en fonction de la levée progressive des res- trictions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Christophe ROBERGEAU