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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1209979 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1209979)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME À

CP 1V COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

(.. |

Pacha enr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du 13 Février 2023

Sur convocation en date du 7 février 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le treize février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.

Ordre du jour :

- CPHV:

1) Approbation du compte-rendu du 15/12/22

2) Information sur les décisions prises par le Président

- SPANC :

1) Tarifs 2023 des contrôles de conception et de réalisation par le Département 2) Redevances des contrôles de conception et de réalisation facturés aux usagers - Urbanisme : Approbation de la déclaration de projet n°3

- Développement Economique :

1} Aide économique

2) Convention avec Initiative Loir-et-Cher 2023

- Finances : Rapporter la délibération du 30 janvier 2020 relative à l'attribution d’un fond de concours à la commune de Morée pour la réalisation d'une aire de covoiturage - Logement à Ouzouer-le-Doyen : Avenants aux marchés de travaux - SMPV : Modification des statuts

- Médiathèque à Droué : Dénomination et logo

- Espace Socio-Culturel à Droué : Dénomination

- Ecole de musique : Remboursement de cotisations suite à annulation d'inscription - Tourisme : Subvention DRAC — Projet panneaux des églises

- Questions diverses

Ordre du jour complémentaire :

- SPANC :

1) Marché pour la réalisation des diagnostics vente : Choix du prestataire 2) Redevances des diagnostics vente facturés aux usagers

- Questions diverses

Ordre du jour complémentaire n° 2 :

- Extension du siège social et Auberge de la Tour : Demande de subvention Fonds Friches / Fonds Verts

- Questions diverses

Etaient présents et avant pris part au vote :

Pezou Fréteval Morée Droué

Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier

Aurélien Lemoine Evelyne Gandon Marie-France Arneau Laëtitia Bouilly

Pascal Trassard Nathalie Vitras Bruno Brych

Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières

Katia Touzet Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty

Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy

Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul

Jean-Maurice Brunet Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay

Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau

Communauté du Perche & Haut Vendômois - Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 - Page 1/15La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche

Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux

Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne

Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet

Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Danielle Périn, Laurent Fougereux, Emile Thiolat, Didier

Duchesne, Carole Barrault, Sixtine Lamé, Michel Beaudoux, Jean-Pierre Coyau, Thierry Herrey, Agnès Fradet,

Christèle Camus, Andrée Savigny, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,

Natacha Serpin, Philippe Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal

Prudhomme, Patrick Lahoreau

Pouvoirs : Danielle Périn à Régine Vassaux.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 1 Votants : 33

Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Sibylle DE BEAUDIGNIES a été désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de conseil communautaire :

Le procès-verbal du 15 Décembre 2022 est validé par le conseil communautaire.

Décisions :

Décision du 15/12/22 : Décisions de virement interne de crédits n°2022-DEC-FINANCES-001, concernant le budget principal 2022 :

2312 « Agencements et aménagements de terrains » : - 77 000 €

21352 « Bâtiments privés » : 15 000 €

2148 « Constructions sur sol d'autrui — Autres constructions » : 47 000 €

21838 « Autre matériel informatique » : 5 000 €

2188 « Autres » : 10 000 €

2023-DELIB-001 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Convention CPHV / CD 41 — Prestation du département en vue du

contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou

réhabilitées — Tarifs 2023

Dans le cadre de la convention avec le Département du Loir-et-Cher pour la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, le Président indique aux membres du conseil communautaire qu'il convient de délibérer sur les tarifs appliqués pour 2023 :

> contrôle de la conception : 99,00 € H.T.

> contrôle de la réalisation : 99,00 € H.T.

> taux de la T.V.A. : 10 %

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE les tarifs 2023 appliqués dans le cadre de la convention avec le Département

du Loir-et-Cher,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 2/152023-DELIB-002 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Convention CPHV / CD 41 -— Contrôles conception et réalisation

Redevances demandées aux usagers — Tarifs 2023

Dans le cadre de l'application de la convention entre le Département du Loir-et-Cher et la CPHV pour les missions de contrôles des installations d'assainissement non collectif, il sera demandé aux usagers Une redevance couvrant les missions exercées par les services du Département.

Pour l’année 2023, le Président propose aux membres du conseil communautaire d'appliquer la tarification suivante :

> contrôle de la conception : 146,00 € T.T.C.

> contrôle de la réalisation : 146,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'appliquer la tarification ci-dessus auprès des usagers contrôlés pour la conception et la réalisation d'installations d'assainissement non collectif, pour l’année 2023, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-003 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Marché pour les contrôles des installations

ANC dans le cadre de ventes immobilières

Le Président rappelle que depuis le 1° janvier 2011, lors de la vente d’un immeuble destiné à l'habitation non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, un rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans doit être annexé à l'acte de vente.

Le Président présente au Conseil Communautaire le résultat de la consultation d'entreprises engagée pour la réalisation des contrôles des installations d'assainissement non-collectif dans le cadre de ventes immobilières.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de retenir l'offre de la société VEOLIA — 41000 BLOIS pour un coût par contrôle de

160,00 € HT, soit 176,00 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-004 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Contrôles des ANC dans le cadre de ventes immobilières —

Redevance

Le Président propose de définir le montant qui sera facturé par la CPHV aux personnes dont les installations d'assainissement non collectif seront diagnostiquées dans le cadre de ventes de biens immobiliers et ce pour la durée du contrat liant la CPHV au prestataire chargé du contrôle (VEOLIA).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- ADOPTE le montant de redevance suivant :

> Contrôle ANC dans le cadre de la vente d’un bien immobilier : 350,00 € TTC

- _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 Jévrier 2023 - Page 3/152023-DELIB-005 : Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation de

déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du

PLUIi

Le Président rappelle que dans le cadre de l'extension de l’activité économique de la société Le Triangle sur la commune de Morée, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a été lancée par arrêté du 10 janvier

2022.

Le projet porte sur l'extension du zonage Uy sur les parcelles cadastrées ZS33, ZS34, ZS35 et ZS44 sur la commune de Morée (parcelles initialement zonées en A au PLUÏi) afin de permettre l'extension de l’activité économique de la société Le Triangle et d'être en accord avec la délivrance du permis

de construire survenu avant l'approbation du PLUI.

Les personnes publiques associées ont rendu leur avis sur le projet et ont participé à la réunion d'examen conjoint PPA en date du 5 juillet 2022. Les avis et le compte rendu de la réunion ont été

joins au dossier soumis à enquête publique. L'enquête publique a porté sur l'intérêt général du projet et sur la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Elle s'est tenue au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et en mairie de Morée du 17 novembre au 21 décembre 2022. Le commissaire enquêteur a effectué 2 permanences en mairie de Morée et 1 au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Aucune observation n’a été portée sur les registres d'enquêtes, ni reçue par courrier où courriel au cours de cette enquête.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et a donné un avis favorable assorti d'une réserve au projet de mise en compatibilité du PLUi sous la réserve suivante: Le plan de zonage et la consommation d'espace ne seront plus la déclinaison du PADD. Il s'agit d'une modification significative qui révèle une incohérence entre les pièces du PLUi qui ne peut subsister.

Le dossier de déclaration de projet contient également des précisions et compléments sommaires liés aux remarques émises par les Personnes Publiques Associées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2021-DELIB-084 en date du 15 avril 2021 ;

Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2022-DELIB-162 en date du 05 décembre 2022 ;

Vu la réunion d'examen conjoint de l'Etat et des autres Personnes Publiques Associées organisée je 05 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 07 octobre 2022 ;

Vu lavis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 10 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 20 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet n°3 en vue de l'extension de l’activité économique de la société Le Triangle sur la commune de Morée et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu les pièces du dossier de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUI soumises à enquête publique ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable assorti d'une réserve au projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU)i ;

Considérant que la modification du PADD n'est pas possible par une procédure de déclaration de projet mais uniquement par une procédure de révision générale, plus sécurisée juridiquement et que la présente procédure ne remet pas en cause les orientations du PADD, le permis de construire ayant été accordé avant l'approbation du PLUi ; la consommation d'espace qu'il a engendré n'est pas décomptée des objectifs fixés d'urbanisation nouvelle à vocation économique par le PADD du PLUI ;

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 4/15Considérant que la présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi de la Communauté du Perche et Haut Vendômois s'inscrit dans un cadre d'intérêt général, par le rôle joué par l'activité dans la transition énergétique du territoire et du pays mais aussi et surtout par son rôle en tant qu'employeur majeur à l'échelle de la Communauté de Communes.

Considérant dès lors que la réserve émise par le commissaire enquêteur ne peut être levée ;

Considérant que les remarques formulées par l'Etat et les autres Personnes Publiques Associées lors de la réunion d'examen conjoint ont été prises en considération dans le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU ;

Entendu l'exposé du Président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement d'urbanisme du projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU) ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire : - APPROUVE la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois telle qu'annexée à la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures règlementaires de publicité, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-006 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe à la SARL AUTO CONTROLE MOREE

Aménagement d’un local accueillant une activité de contrôle technique

automobile

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de lÜnion Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l'entreprise « SARL AUTO CONTROLE MOREE » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,

Vu l'avis favorable de la Commission « Développement Economique » en date du 6 février 2023,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant de 5 000,00 € à l'entreprise « SARL AUTO CONTROLE MOREE » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'aménagement d’un local pour une activité de contrôle technique automobile.

Cette aide porte sur une partie de l'investissement éligible s'élevant à 15 612,00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique à l'entreprise « SARL AUTO CONTROLE MOREE »

d'un montant de 5 000 € dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'aménagement d’un local accueillant une activité de contrôle technique automobile, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2023 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 5/152023-DELIB-007 : Développement Economique

Convention avec Initiative Loir-et-Cher —- Année 2023

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois intervient régulièrement pour soutenir les projets des acteurs économiques locaux au titre de sa compétence « Développement économique ». A ce titre, elle a conventionné avec l'association Initiative Loir-et-Cher depuis 2 ans pour assister les entreprises du territoire dans leurs diverses démarches, notamment en fournissant des conseils juridiques ou en les aidant dans leurs recherches de financement. L'association est aussi régulièrement amenée à intervenir auprès de la CPHV pour la conseiller dans les décisions relatives au développement économique de son

territoire.

La convention de partenariat avec l'association Initiative Loir-et-Cher s'étant s'achevée au 31 décembre 2022, le Président propose de la renouveler pour une durée d’un an, soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le coût de cette prestation s'élève à 17 000 £ pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat 2023 ci-annexée ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

2023-DELIB-008 : Finances

Fonds de concours de la CPHV -— Rapporter la délibération du

30 janvier 2020 relative à l’attribution d’un fonds de concours

à la commune de Morée

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la délibération du 30 janvier 2020 avait attribué un fonds de concours de 35 519 € à la commune de Morée pour la réalisation

d’une aire de covoiturage.

L'opération ayant été réalisée sans avoir eu recours à ce fonds de concours intercommunal, il est proposé de rapporter cette délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de rapporter la délibération du 30 janvier 2020 relative à l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Morée pour la réalisation d’une aire de covoiturage.

2023-DELIB-009 : Logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen

Avenants au marché de travaux

Lot 1 Démolition - Maçonnerie - Ravalements

Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'aménagement de trois logements dans l’ancien presbytère situé en centre-bourg de la commune d'Ouzouer-le-Doyen, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :

Avenant n°5 en moins-value au lot 1 « Démolition — Maçonnerie — Ravalements » (CAMUS CONSTRUCTION — 41190 LANDES-LE-GAULOIS) : pour un montant total de 8 789,00 € HT, soit

10 546,80 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 6/152023-DELIB-010 : Syndicat Mixte du Pays Vendômois

Approbation de la modification des statuts

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L5721-2-1 du CGCT relatif à la modification des statuts des syndicats mixtes Vu ensemble, les arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Pays Vendômois et notamment l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant dernière modification statutaire

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Vendômois en date du 19 décembre 2022 portant modification de l’article 7 de ses statuts,

CONSIDERANT que la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vendômois comporte 1 élément : modification de l’article 7 « Fonctionnement » permettant, d'une part, le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions, modifiant, d'autre part, la détermination du quorum en tenant compte des membres représentés :

ajout du paragraphe « Le ou la président(e) du Syndicat mixte peut décider que la réunion se tiendra partiellement ou entièrement par visioconférence.

Toutefois, la tenue en visioconférence des séances ne pourra pas être utilisée pour : *__ l'élection du président et du bureau ;

+ __ l'élection ou la désignation des délégués aux divers organismes extérieurs.

En cas de recours à la visioconférence, le principe reste celui du scrutin public et en cas de demande de vote secret, le point en cause sera reporté à une séance ultérieure qui se tiendra en un seul lieu. Le Comité Syndical peut délibérer valablement si le quorum correspondant à la majorité de ses membres en exercice présents ou représentés est atteint.

En cas de recours à la visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers en présentiel et en distanciel. »

Le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vendômois, joints à cette délibération.

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2023-DELIB-011 : Espace Socio-Culturel à Droué

Dénomination

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de dénommer l'Espace Socio- Culturel, situé Route de Vendôme -— 41270 DROUE, « Espace Socio-Culturel — Yves Bertouy ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de dénommer l'Espace Socio-Culturel à Droué « Espace Socio-Culturel — Yves Bertouy ».

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 7/152023-DELIB-012 : Médiathèque à Droué

Dénomination

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de dénommer la Médiathèque, située Route de Vendôme — 41270 DROUE :

« Médiathèque L'Autre Monde »

Avec le slogan : « Voyagez à l'infini »

Identifiée avec le logo ci-dessous :

proué

MÉDIATHÈQUE L'Autre Monde

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de dénommer la Médiathèque à Droué « Médiathèque L'Autre Monde »

avec le slogan et le logo présentés ci-dessus.

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2023-DELIB-013 : Ecole de Musique

Remboursement d'inscription

Le Président indique aux membres du conseil communautaire qu'il s'avère nécessaire d'effectuer un remboursement de coût d'inscription à l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois acquitté pour un élève.

Le remboursement s'élève à 100,00 € correspondant à deux trimestres de cours.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'effectuer le remboursement de 100,00 € correspondant à deux trimestres de cours à l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE le Président à entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer ce remboursement,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-014 : Tourisme

Installation de panneaux aux abords des églises et chapelle

Demande de subvention à la DRAC

Le Président informe les membres du conseil communautaire du projet d'installation de panneaux d'informations aux abords de 24 églises et d'une chapelle, toutes situées sur le territoire communautaire.

Ces panneaux, élaborés par les services de la CPHV en collaboration avec des stagiaires et bénévoles, présenteront aux visiteurs les caractéristiques historiques et architecturales de chacune des églises.

Le Président propose de solliciter une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre de cette opération, au taux le plus élevé.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 8/15Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de solliciter une subvention de la DRAC pour l'installation de 25 panneaux d'information aux abords des églises et d'une chapelle sur le territoire communautaire, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-015 : Extension siège social CPHV

Demandes de subvention auprès de l’Etat

« Fonds Vert » — Recyclage foncier

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de subvention pour les travaux d'extension du siège social de la Communauté du Perche & Haut Vendômois à Fréteval — site de la friche industrielle de la fonderie à Fréteval.

Le Président propose au Conseil communautaire de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du « Fonds Vert » — Recyclage foncier.

Le coût du projet d'extension du siège social est estimé à 1 167 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le projet présenté,

- APPROUVE le coût des travaux estimé à 1 167 000 € HT,

- APPROUVE le plan de financement de l'opération,

- PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget, - AUTORISE le Président à présenter une demande de subvention auprès de l'Etat au titre du « Fonds Vert » — Recyclage foncier, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2023-DELIB-016 : Auberge de la Tour

Demandes de subvention auprès de l’Etat

« Fonds Vert » — Recyclage foncier

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de subvention pour les travaux de réhabilitation du restaurant « Auberge de la Tour » situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, à l’entrée du site de la friche industrielle de la fonderie.

Le Président propose au Conseil communautaire de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du « Fonds Vert » — Recyclage foncier.

Le coût du projet de réhabilitation est estimé à 791 200 € HT.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le projet présenté,

- APPROUVE le coût des travaux estimé à 791 200 € HT,

- APPROUVE le plan de financement de l'opération,

- PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget, - AUTORISE le Président à présenter une demande de subvention auprès de l'Etat au titre du « Fonds Vert » — Recyclage foncier, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président : Pour information, je reçois demain une personne qui a candidaté pour le poste de secrétaire itinérante. Je vous tiendrais informé des suites du recrutement sur ce poste.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 9/15Le Président: Suite à la visite du 12 février 2023 (site de la friche de la fonderie avec le projet d'extension du siège social, logements à Ouzouer-le-Doyen), l'idée est venue de faire la même chose sur Droué (Espace Socio-Culturel, Halle des sports, Chaufferie bois ….). Après en avoir discuté avec les élus, la journée retenue pour cette visite sur Droué serait le samedi 13 mai à partir de 10h00. On vous proposera de partager un déjeuner avec la présence des conjoints et des agents.

Le Président : Nous avons eu des échos positifs sur l'Agenda des Loisirs édité cette année. Nous avons gagné 1 130 € par rapport à ce que nous faisions auparavant.

Ingrid VESPRINI : Ces économies ont été permises en regroupant la brochure C'Cult avec l'Agenda des Loisirs.

Le Président : Cela convient mieux à nos administrés et nous coûte moins cher.

Le Président : Notre chargée de communication et de tourisme actuelle a demandé une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1*' juin 2023. C’est un poste où il faut être conscient que nous embauchons des jeunes qui peuvent s'y former pendant deux ou trois ans pour ensuite se réorienter vers un autre poste. Nous allons donc relancer une procédure de recrutement.

Ingrid VESPRINI : Nous assumerons nos engagements vis-à-vis des communes, notamment pour l’organisation des événements Festillésime, mais également pour le Forum multisports et le Festival Bol d'R. Nous comptons sur l'engagement des élus et du personnel communautaire pour l'organisation de ces événements. L'ouverture de l'Office de Tourisme sera sans doute assurée par une personne en contrat à durée déterminée, pour la période estivale.

Le Président : On sera en période estivale et nous espérons trouver un candidat qui sera motivé pour ce poste en « job d'été ».

Dominique BRUNET : La Randonnée du Perche & Haut Vendômois se tiendra le dimanche 26 mars 2023. Le départ pour les grands parcours se fera à Villebout. Il sera à Fréteval pour les parcours plus courts. Nous passerons donc par Villebout, Cloyes-les-Trois-Rivières, Saint-Jean- Froidmentel, Morée, Saint-Hilaire la Gravelle, Viévy-le-Rayé et Fréteval.

Une réunion de préparation sera organisée le 8 mars 2023 à 18h30 avec les bénévoles. Un mail va être envoyé à toutes les communes de la CPHV et les communes extérieures traversées lors de la randonnée pour pouvoir participer à l'organisation de la rando.

Alexandra CASSANT : Pour la taxe d'aménagement, ne devions-nous pas prendre une délibération annulant celle précédemment prise au niveau de la CPHV ? Nous l'avons fait dans les communes.

Ingrid VESPRINI : La CPHV n'avait pas délibéré. Il n'y donc pas besoin de redélibérer.

Maryiène GOUET : Pourriez-vous nous indiquer si vous avez connaissance de musiciens pouvant se produire lors de la prochaine cérémonie du 8 mai, où nous inaugurerons à Lisle un square à la mémoire de personnes fusillées au début de l'exode. Nous faisons appel aux bonnes volontés.

Laurent BOREL : La CPHV devra prendre en 2026 la compétence Eau et Assainissement, sauf si la loi est modifiée d'ici cette échéance. Nous lancerons deux consultations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour lancer deux études sur cette prise de compétences.

Aurélien LEMOINE : Vous avez été destinataire en tant que personnes publiques associées de la modification simplifiée qui nous occupe en ce moment, ayant attrait à des régularisations sur Fréteval, Pezou et d’autres communes. Si vous avez des choses à faire remonter, merci de le faire dès que possible.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 10/15‘Un des objectifs poursuivis en utilisant cette procédure était d'éviter à devoir se soumettre à un avis de la CDPENAF, mais nous venons d'apprendre que nous devrons le faire. Ce n'est rien de grave et nous le ferons volontiers. Il y a des porteurs de projets qui attendent que cette modification soit mise en place. On s'est fixé un objectif d'achèvement de la procédure au 15 avril 2023. On met la pression sur le cabinet. La date de la convocation à la CDPENAF sera le 9 mars 2023. Le cabinet d'études ne devrait pas être présent, mais nous y serons malgré tout à cette date, car dans le cas contraire je crains que cela ne nous repousse d'un mois le rendez-vous. Dans le cas où le cabinet ne pourrait effectivement pas assister à la rencontre à la CDPENAF, nous leur demanderons de préparer la présentation que j'effectuerai.

Bernard PILLEFER : Quel est le point qui nous impose de repasser devant la CDPENAF ?

Aurélien LEMOINE : Excuse-moi, je ne l’ai plus en tête. Je redemanderai à Amalric Galliot ce qu'il en est.

Le Président : On a plusieurs STECAL concernés par la modification demandée et c’est en lien.

Aurélien LEMOINE : L'idée est que le cabinet d’études nous fournisse au moins les principaux éléments et qu'on puisse les présenter le plus vite possible. Nous avions espéré que la procédure prendrait 7 à 8 mois et on est plutôt proche de 18 mois maintenant.

Le Président : Des personnes sont en attente quant à leur projet.

Aurélien LEMOINE : Les communes sont également bloquées.

Le Président : Au départ, on nous avait expliqué que ce ne serait pas nécessaire de passer devant la CDPENAF, et en regardant le dossier il y a trop de choses qui font que l'on doit finalement

repasser devant elle.

Aurélien LEMOINE : Si vous avez des remarques en interne, faîtes les remonter rapidement puisqu'il va y avoir ensuite tout ce qui vient de l'extérieur. Essayons de traiter ce que nous pouvons

entre nous.

Une autre procédure qui nous occupe actuellement est celle relative aux extensions de carrière à Saint-Jean Froidmentel, nous recevrons prochainement à ce sujet l'entreprise Minier. Pour le passage en photovoltaïque de l’ancienne carrière, nous attendons un rendez-vous avec le directeur adjoint de la DDT et l’entreprise ENGIE GREEN. On a réussi à mettre tout le monde autour de la table et à avancer dans le même sens. J'espère pouvoir progresser sur ce dossier.

Le Président : C'est en bonne voie.

Séverine COIGNEAU : Je suis en recherche d’une secrétaire de mairie au Poislay. J'ai de la souplesse sur le nombre d'heures pour le poste. Un temps plein peut convenir.

Marcel DEFREMONT : Je souhaite que le Président de l'ADMR puisse venir nous faire un exposé sur l’organisation et l’organigramme de l'association. On s'est retrouvé dans une situation extrêmement délicate et l'ADMR n'a pas répondu présent. Le problème auquel nous avons été confronté risque de vous arriver un jour.

On s’est retrouvé un samedi soir avec un couple dont la femme devait être emmenée en urgence à l'hôpital, le mari étant atteint de la maladie d'Alzheimer et les enfants du couple habitant à 600 km.

Je pense que l'ADMR a un rôle à jouer dans cette situation, elle nous sollicite d’ailleurs pour des cotisations.

Le Président : Dominique BRUNET fait parti de l'ADMR et va organiser une réunion d’information.

Dominique BRUNET : Je suis Président de l'association du Haut Vendômois et Gâtine. La Maison de Services est située à Fréteval. Suite au décès du Président précédent, Monsieur RAPITEAU, l’'ADMR a fonctionné pendant presqu'un an sans personne à sa tête. Il y avait un risque d'arrêt de

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 11/15l'association, et tous les maires ont reçu un courrier de la part de Madame BOISIER, Présidente de la Fédération de Blois. Je me suis retrouvé pratiquement tout seul avec Madame BOISIER. Si l'association s’arrêtait, la gestion de la Maison de Services (24 personnes concernées) aurait été laissée à la Fédération de Blois alors qu'elle ne connait pas bien le territoire.

J'ai donc pris la Présidence et j'ai galéré pendant un an pour retrouver les papiers, comprendre le système qui est très compliqué.

Il y a eu une perte d'activité sur certains secteurs (Oucques, Vendôme, Montoire..….). Sur Fréteval, il y en a beaucoup, avec une demande forte. Pour limiter la dépendance des personnes âgées, il y a beaucoup de choses à faire. On n’arrivera peut-être pas à tout faire, mais c’est important d’avoir évité le chômage de 24 personnes avec des contrats de 130 heures hebdomadaires en moyenne. Le secteur comprend 33 communes, allant jusqu'à Pray et Selommes.

Cette année, nous avons réouvert, suite aux échanges avec la maire Claire Foucher-Maupetit, une permanence à Selommes où il y avait un manque (bénéficiaires et personnel existants sur la commune). J'avais eu aussi l’idée de fusionner avec Vendôme pour mieux répartir les tâches.

C'est vrai que le week-end c’est très compliqué car il y a très peu d'aides à domicile qui travaillent à ces périodes. Les permanences sont gérées par un plateau qui n’est pas forcément dans la possibilité de mettre à disposition quelqu'un. On ne peut pas faire ce qu’on veut au regard de la loi. Toutes les entreprises autour (Shiva, O2) regardent ce que nous faisons.

Je parlerai de votre proposition de réunion en conseil d'administration avec le directeur et la Présidente de la Fédération. Ces personnes seraient plus à même de vous présenter cette organisation.

C'est très compliqué de dépêcher quelqu'un pour aller à un endroit, en particulier le samedi, le dimanche et le soir car ces agents doivent avoir des temps de repos à respecter. Si on prend sur les temps de repos, on est obligé de tout décaler au niveau de l’organisation des plannings.

Marcel DEFREMONT : Je te remercie pour cette explication. Peut-être pourrions-nous également recenser les auxiliaires de vie présentes sur le territoire. Dans notre cas, nous avons pu faire appel à l'une d’entre elles et pu prendre en charge la situation à laquelle nous faisions face. Ces services coûtent chers. Peut-être faudrait-il prévoir un budget à la communauté pour y faire appel ?

Il faut qu'on trouve une solution à ce type de situations de plus en plus fréquentes en raison d’une population vieillissante.

Le Président : Je vais évoquer le sujet avec Marylène GOUET. On a une réunion de la Commission Santé le Jeudi 16 février 2023 et nous en discuterons.

Bernard PILLEFER : |! s’est tenu une réunion pour l'aménagement d'une centrale photovoltaïque à Lignières. La CPHV sera sollicitée pour entrer dans le capital de la SAS qui va être créée. Une réunion sera programmée.

Le Président : Ce sujet sera évoqué au cours de la prochaine réunion de bureau CPHV. Il faut qu'on discute ensemble de l'opportunité d'entrer au capital, et si oui à quel niveau.

Bernard PILLEFER: La commune de Lignières est dans cette même démarche, ainsi que VALDEM. Une réunion de travail (non décisionnelle) se tiendra le vendredi 3 mars à 9h00 si j'ai pris bonne note.

Le permis de construire a été accordé, mais au vu de la complexité de monter un dossier, il faut être motivé pour faire des projets de production d'énergies renouvelables. On nous explique qu'il faut en faire mais pour ça il est nécessaire d’être très courageux.

Le dossier avance bien néanmoins, mais il y a encore une grande étape avec le raccordement et on a encore quelques incertitudes. C'est très compliqué d’avoir la capacité de réinjecter la production dans le réseau.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 12/15Daniel ALAZARD : Vous allez recevoir un mail de la société VENTELIS sollicitant un rendez-vous. Cette société promeut l’agrivoltaïsme et a déjà fait des études sur notre territoire. Il nous indique qu'ils sont pratiquement prêts à signer avec des exploitants pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des espaces agricoles.

Le PLUIi ne permet pas de telles installations mais ils sont malgré tout en train de démarcher sur notre territoire sans passer par la commune. On va être confronté à cette problématique dans très peu de temps.

Bernard PILLEFER : À mon avis cela ne peut pas être aussi simple où on aura encore quelques voyages à la CDPENAF.

Aurélien LEMOINE : Cette société a également contacté la mairie de Pezou. On a donné un accord pour un rendez-vous et ils nous ont indiqué qu'ils ne pourraient s’y rendre finalement. J'ai limpression qu'ils sont assaillis de travail...

Pierre SOLON : Ou qu'il créé un besoin en créant un manque.

Aurélien LEMOINE : On devait les recevoir car effectivement dans le mail d'introduction il disait avoir contacté les agriculteurs de la commune. Je suis moi-même agriculteur et j'en connais beaucoup, tous n'ont pas reçu un coup de fil.

Daniel ALAZARD : Je pense qu'ils veulent plutôt sonder la position de la:commune.

Aurélien LEMOINE : Apparemment, ils veulent mettre un poids pressañt sur l’agriculture. Ce qu'il propose n'est selon moi pas possible dans l’état actuel du PLUIi. Je voudrais voir comment ils articulent ce genre de projet, je ne crois pas qu'ils soient dupes et ils connaissent bien les PLUIi.

Le Président: Je les reçois ce mardi après-midi. Ils m'ont indiqué qu'avec leur projet on peut continuer à cultiver les terres, sans en enlever. J'aimerais savoir aussi comment ils arrivent à faire

ce projet.

Bernard PILLEFER : Cela rentre dans le cadre du circuit agrivoltaïque. Je ne suis pas sûr que ce soit très apprécié de bon nombre de membres de la CDPENAF.

Aurélien LEMOINE : Le directeur adjoint de la DDT nous a indiqué récemment qu'il aimait bien qu'on lui présente des projets panneaux photovoltaïques auquel on ajoute des moutons pour l'entretien du projet. Il n’aimait pas en revanche qu'on lui dise qu'on cultivait du blé et insérer

quelques panneaux photovoltaïques dessus.

Bernard PILLEFER : |! va y avoir encore un peu de sport.

Daniel ALAZARD : Où en est l'avancement du traitement des dossiers d'urbanisme.

Aurélien LEMOINE : Cela fait 2 à 3 semaines que je n'ai pas évoqué le sujet avec Amalric. Tout le monde s'y était mis, mais il y a encore des communes qui n'ont pas présenté de dossiers d'urbanisme ou très peu. Il y a eu des échanges de mails pour que des communes rattrapent certains dossiers qui ont été envoyés en version papier depuis le 1° janvier 2023 mais avant que la plateforme dématérialisée ne soit installée.

J'en ai discuté avec les secrétaires de la commune de Pezou, qui estimaient qu'elles avaient été suffisamment formées à l’utilisation de la plateforme. Mais Pezou est une commune assez grande et elles ont eu beaucoup de dossiers à traiter. Plus on a de dossiers à envoyer, plus c’est facile de s'imprégner du logiciel.

Je n’ai pas eu de retour négatif sur ce logiciel. S'il y en a, on est très preneur, et on verra quel type de soutien on pourra donner.

Le Président : Par contre, si un administré veut déposer un dossier en ligne, le logiciel ne fonctionne pas.

Daniel ALAZARD : Un administré peut-il déposer en ligne ? Sinon, il faut dématérialiser le dossier papier en mairie pour l’insérer sur le logiciel de traitement. Tous les déploiements d'accès au logiciel ont-ils été effectués ?

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 13/15Aurélien LEMOINE : Les dernières formations qu'on avait mises en place avant d'ouvrir avaient permis de bien avancer sur le paramétrage du logiciel. Il y avait encore du travail de paramétrage à effectuer pour certaines communes. S'il y a des soucis, il faut absolument remonter les informations vers Amalric GALLIOT à la CPHV, puisqu'il a tous les codes pour toutes les communes.

Le Président: On a commencé a travaillé sur la préparation des budgets avec une réunion des Vice-Présidents CPHV qui s’est tenue le 9 février et il y aura ensuite des réunions à venir.

Manifestation :

Dimanche 19 février : théâtre à Saint-Jean Froidmentel

Séance levée à 21h00.

Le Président, La secrétaire de séance,

Alain BOURGEOIS C7 Sibylle DE BEAUDIGNIES

Jus

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 14/15Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour

du conseil communautaire du lundi 13 février 2023

DELIBERATIONS

Décision du

conseil

communautaire

2023-DELIB-001 : Service Public d’Assainissement Non Collectif Convention CPHV / CD 41 — Prestation du département en vue du contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées — Tarifs 2023

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-002 : Service Public d’'Assainissement Non Collectif Convention CPHV / CD 41 — Contrôles conception et réalisation Redevances demandées aux usagers — Tarifs 2023

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-003 : Service Public d'Assainissement Non Collectif Marché pour les contrôles des installations

ANC dans le cadre de ventes immobilières

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-004 : Service Public d'Assainissement Non Collectif Contrôles des ANC dans le cadre de ventes immobilières — Redevance Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-005 : Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUIi

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-006 : Développement Economique

Attribution d'une aide directe à la SARL AUTO CONTROLE MOREE

Aménagement d’un local accueillant une activité de contrôle technique automobile

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-007 : Développement Economique

Convention avec Initiative Loir-et-Cher — Année 2023

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-008 : Finances

Fonds de concours de la CPHV — Rapporter la délibération du 30 janvier 2020 relative à l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Morée

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-009 : Logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen

Avenants au marché de travaux

Lot 1 Démolition - Maçonnerie - Ravalements

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-010 : Syndicat Mixte du Pays Vendômois Approuvée à Approbation de la modification des statuts l'unanimité

2023-DELIB-011 : Espace Socio-Culturel à Droué Approuvée à Dénomination l'unanimité

2023-DELIB-012 : Médiathèque à Droué Approuvée à Dénomination l'unanimité

2023-DELIB-013 : Ecole de Musique Approuvée à Remboursement d'inscription l'unanimité

2023-DELIB-014 : Tourisme

Installation de panneaux aux abords des églises et chapelle

Demande de subvention à la DRAC

Approuvée à

Punanimité

2023-DELIB-015 : Extension siège social CPHV

Demandes de subvention auprès de l'Etat au titre du « Fonds Vert » - Recyclage foncier

Approuvée à

l'unanimité

2023-DELIB-016 : Auberge de la Tour

Demandes de subvention auprès de l'Etat au titre du « Fonds Vert » - Recyclage foncier

Approuvée à

l'unanimité

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 février 2023 — Page 15/15