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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-170
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-07-27-00001 - récépissé de déclaration SAP880247077 ERRINGTON
SIMON (2 pages) Page 4
22-2023-07-26-00001 - Récépissé de Déclaration SAP949054035 NENNEN
TIMOUN LIMYE (PERON JEANNETTE) 22290 PLEGUIEN (2 pages) Page 7
22-2023-07-27-00002 - récépissé de déclaration SAP952809564 BREIZH
COUPETAILLE ESPACE VERT (2 pages) Page 10
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-07-10-00006 - Arrêté n°55 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2023-07-10-00005 - Arrêté n°56 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2023-07-10-00004 - Arrêté n°57 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2023-07-10-00003 - Arrêté n°58 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2023-07-10-00002 - Arrêté n°59 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2023-07-10-00001 - Arrêté n°60 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2023-07-11-00002 - Arrêté n°64 du 11/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2023-07-11-00001 - Arrêté n°65 du 11/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2023-07-24-00002 - Arrêté n°68 du 24/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2023-07-25-00004 - Arrêté n°78 du 25/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 40
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2023-07-25-00005 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association
foncière de remembrement de HEMONSTOIR (2 pages) Page 44
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-07-27-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 47
22-2023-07-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 52
22-2023-07-27-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 57
2 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar
Mest " à PLEUBIAN (8 pages) Page 62
22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY (11 pages) Page 71
22-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant
décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement concernant la mise en place d'une porte
automatique à proximité immédiate de la porte manuelle existante, afin de
permettre la circulation des bateaux du port de plaisance de
PERROS-GUIREC (4 pages) Page 83
3 DDETS 22
22-2023-07-27-00001
récépissé de déclaration SAP880247077
ERRINGTON SIMON
DDETS 22 - 22-2023-07-27-00001 - récépissé de déclaration SAP880247077 ERRINGTON SIMON 4 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modlificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880247077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme ERRINGTON SIMON, 2 Lieu-dit Kerlouet Vraz 22160 Plourac'h, le 01/07/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/07/23 par M. ERRINGTON SIMON en qualité de dirigeant, pour l'organisme ERRINGTON SIMON dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit Kerlouet Vraz 22160 Plourac'h et enregistré sous le N° SAP880247077 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-07-27-00001 - récépissé de déclaration SAP880247077 ERRINGTON SIMON 5 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 juillet 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-07-27-00001 - récépissé de déclaration SAP880247077 ERRINGTON SIMON 6 DDETS 22
22-2023-07-26-00001
Récépissé de Déclaration SAP949054035
NENNEN TIMOUN LIMYE (PERON JEANNETTE)
22290 PLEGUIEN
DDETS 22 - 22-2023-07-26-00001 - Récépissé de Déclaration SAP949054035 NENNEN TIMOUN LIMYE (PERON JEANNETTE) 22290 PLEGUIEN 7 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949054035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nennen timoum Limyè, 2 lieu-dit KERSTANG 22290 Pléguien, le 01/07/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/07/23 par Mme. Peron Jeannette en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nennen timoum Limyè dont l'établissement principal est situé 2 lieu-dit KERSTANG 22290 Pléguien et enregistré sous le N° SAP949054035 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-07-26-00001 - Récépissé de Déclaration SAP949054035 NENNEN TIMOUN LIMYE (PERON JEANNETTE) 22290 PLEGUIEN 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-07-26-00001 - Récépissé de Déclaration SAP949054035 NENNEN TIMOUN LIMYE (PERON JEANNETTE) 22290 PLEGUIEN 9 DDETS 22
22-2023-07-27-00002
récépissé de déclaration SAP952809564 BREIZH
COUPETAILLE ESPACE VERT
DDETS 22 - 22-2023-07-27-00002 - récépissé de déclaration SAP952809564 BREIZH COUPETAILLE ESPACE VERT 10 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952809564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BREIZH COUPETAILLE ESPACE VERT, 83 rue Saint Queneuc 22120 QUESSOWY, le 09/07/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 09/07/23 par M. Breton Gildas en qualité de dirigeant, pour l'organisme BREIZH COUPETAILLE ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé 83 rue Saint Queneuc 22120 QUESSOY et enregistré sous le N° SAP952809564 pour les activités suivantes:
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-07-27-00002 - récépissé de déclaration SAP952809564 BREIZH COUPETAILLE ESPACE VERT 11 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 juillet 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-07-27-00002 - récépissé de déclaration SAP952809564 BREIZH COUPETAILLE ESPACE VERT 12 DDTM 22
22-2023-07-10-00006
Arrêté n°55 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00006 - Arrêté n°55 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET | RL. DES CÔTES- : Direction départementale
D'ARMOR | | des territoires et de la mer Lfberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 55 du 10/07/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
177
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00006 - Arrêté n°55 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL23/0031 en date du 09/02/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines restreinte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL HUITRES LA BELLE DE PAIMPOL -n° d'administré : SPTO563 , SIREN 91981009300014 , demeurant 5 MIN AR GOAS , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
| Divers Huître SAINT RIOM :
14004821 | BAIE DE PAIMPOL En En découvrant | 26625ares | 03/05/2035 | PLOUBAZLANEC ge) | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au cha° 45 service
rene mér et iftoral
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00006 - Arrêté n°55 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2023-07-10-00005
Arrêté n°56 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00005 - Arrêté n°56 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET | enr | DES CÔTES-
Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 56 du 10/07/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor k
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00005 - Arrêté n°56 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL22/0135 en date du 21/11/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines restreinte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
: ARRÊTE :
Article 1°": EARL DE PORS EVEN -n° d'administré: SPT0348 , SIREN 913265138 , demeurant 23 CHEMIN DE TRAOU AR C'HOAT BP 23, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
|| SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR lEXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage,
PORS EVEN Dépôt bassin submersible
PORS EVEN (Dépôt)
DPM port gestion département
13008652 0.75 ares 11/03/2032
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
.*+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée ‘par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
L' adjoint au chef du service
D agenent mer et :.toral
TD LL | _ ALES
cu Faber MAROCCO EE ie
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00005 - Arrêté n°56 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2023-07-10-00004
Arrêté n°57 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00004 - Arrêté n°57 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET _ ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 57 du 10/07/2023
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor …
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etLl.2112; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 % Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00004 - Arrêté n°57 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL22/0135 en date du 21/11/2022 ;:
Vu l'avis de la commission de cultures marines restreinte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL DE PORS EVEN -n° d'administré : SPT0348 , SIREN 913265138 , demeurant 23 CHEMIN DE TRAOU AR C'HOAT BP 23, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES FA UE PT EXPIRATION
Crustacé marin PORS EVEN Crusta a
13008552 | PORSEVEN | PPAtPenSsmese 025ares | 11/03/2032
| DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : .
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-07-10-00004 - Arrêté n°57 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2023-07-10-00003
Arrêté n°58 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00003 - Arrêté n°58 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
ie Fraternité
| Arrêté n° 58 du 10/07/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;___
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements 0
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
“www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00003 - Arrêté n°58 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ‘ des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL22/0135 en date du 21/11/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines restreinte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL DE PORS EVEN -n° d'administré : SPT0348 , SIREN 913265138 , demeurant .23 CHEMIN DE TRAOU AR C'HOAT BP 23, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
BAIE DE PAIMPOL Divers Huître,
13005126 BAIE DE PAIMPOL Dépôt surélevé (Dépôt) 214.5 ares 12/09/2043 PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées) .
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions généralés rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
216
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00003 - Arrêté n°58 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2023-07-10-00002
Arrêté n°59 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00002 - Arrêté n°59 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET | +
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 59 du 10/07/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu.le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du. littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-10-00002 - Arrêté n°59 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 départemental des territoires et de la mer |
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL22/0135 en date du 21/11/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines restreinte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL DE PORS EVEN -n° d'administré : SPT0348 , SIREN 913265138 , demeurant 23 CHEMIN DE TRAOU AR C'HOAT BP 23, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION AT ER RES LONGUEUR EXPIRATION
PORS EVEN Divers Huître, . | 14001130 PORS EVEN A plat terrain découvrant (Elevage) 190.52 ares | 02/07/2040 PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées) _
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef di cervice
aménagerre:. ter 1 littoral
2/6
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00002 - Arrêté n°59 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2023-07-10-00001
Arrêté n°60 du 10/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00001 - Arrêté n°60 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté . : .
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 60 du 10/07/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; .
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation. de cultures marines ;:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preftet22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00001 - Arrêté n°60 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL22/0135 en date du 21/11/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines restreinte
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
: ARRÊTE :
Article 1°": EARL DE PORS EVEN -n° d'administré: SPT0348 , SIREN 913265138 , demeurant 23 CHEMIN DE TRAOU AR C'HOAT BP 23, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
27] SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION he CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
PORS EVEN A Tr ne . 14001531 PORS EVEN nous © (Elevage) TEL 100.0 ares | 04/07/2040
PLOUBAZLANEC g |DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
‘Fait à Paimpol, le 10/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au reel dit cervice
da Pi HER & littoral
L | Fobier MARDÉCO
DDTM 22 - 22-2023-07-10-00001 - Arrêté n°60 du 10/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2023-07-11-00002
Arrêté n°64 du 11/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-11-00002 - Arrêté n°64 du 11/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET è | n DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Lfberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64 du 11/07/2023
portant rejet d’une demande d'autorisation
| d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ; |
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 9111 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor; |
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages :vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Pretet22
172
DDTM 22 - 22-2023-07-11-00002 - Arrêté n°64 du 11/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° SB23/0025 en date du 06/02/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu les observations et l'avis de la commission de cultures marines du 29 juin 2023 ;
Considérant que l'emplacement demandé est susceptible de provoquer une gêne à la circulation et à l'accès aux autres exploitations de cultures marines de la baie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°’: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par GOURGA ALEXANDRE FRANCOIS - n° d'administré : 20065129 demeurant ZA LES BASSES TERRES , 22750 SAINT-JACUT-DE-LA-MER concernant une opération de Création pour la parcelle 11204149 située à la BAIE DE L'ARGUENON pour 2.0 ares est rejetée.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement mer et liitoral
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DDTM 22 - 22-2023-07-11-00002 - Arrêté n°64 du 11/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2023-07-11-00001
Arrêté n°65 du 11/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-11-00001 - Arrêté n°65 du 11/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET
DES CÔTES- | - Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65 du 11/07/2023
portant rejet d’une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 1211 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-11-00001 - Arrêté n°65 du 11/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 : Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritimé Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° SB23/0024 en date du 06/02/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu les observations et l'avis de la commission de cultures marines du 29 juin 2023;
Considérant que la demande sus-visée a pour objet la compensation de la création de surface sollicitée dans le cadre de la demande n°SB23/0025 en date du 06/02/2023 ;
Considérant que la demande n°SB23/0025 en date du 06/02/2023 a fait l'objet d’un arrêté de rejet car cette implantation causait une gêne pour la circulation sur l'estran et l'accès à des concessions de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°’: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par GOURGA ALEXANDRE FRANCOIS - n° d'administré : 20065129 demeurant ZA LES BASSES TERRES , 22750 SAINT-JACUT-DE-LA-MER concernant une opération de Réduction (superficie/ longueur) pour la parcelle 11204147 située à la BAIE DE L'ARGUENON pour 175 ares est rejetée.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant: | | - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-07-11-00001 - Arrêté n°65 du 11/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2023-07-24-00002
Arrêté n°68 du 24/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-24-00002 - Arrêté n°68 du 24/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET LE | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 68 du 24/07/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-24-00002 - Arrêté n°68 du 24/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le. département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de
la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0040 en date du 15/02/2033 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531, né(e) le 12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
LE JAUDY Divers Huître,
23003067 LE JAUDY | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 189.47 ares 21/12/2024
KERBORS DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 24/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adinini si ct service
aménëège: in. à ri üt littor
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DDTM 22 - 22-2023-07-24-00002 - Arrêté n°68 du 24/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2023-07-25-00004
Arrêté n°78 du 25/07/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00004 - Arrêté n°78 du 25/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78 du 25/07/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
l
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00004 - Arrêté n°78 du 25/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 marines des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le “département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL21/0180 en date du 30/11/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LE PRIOL SEVERINE MICHELE ALBERTE -n° d'administré : *k60500 - et sa
codétention décrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 15/11/1996 , demeurant 2 chemin du Haliguen , 56340 CARNAC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement de technique, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE OU | EXPIRATIO LONGUEUR N
Divers Huître/Coquillage
ANSE DE LAUNAY En surélevé terrain découvrant
|
78.0 ares 23/08/2055
|
11004450 | ANSE DE LAUNAY (Elevage)
PLOUBAZLANEC DPM littoral(balancement des
marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00004 - Arrêté n°78 du 25/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Faità Paimpol, le 25/07/2023
Pour le Préfet et par délégation
à A )
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Fabien MAROCCO _
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00004 - Arrêté n°78 du 25/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 DDTM 22
22-2023-07-25-00005
Arrêté prononçant la dissolution de l'association
foncière de remembrement de HEMONSTOIR
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00005 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de HEMONSTOIR 44 E =
PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR : des territoires et de la mer
Egalité Fraternité.
Arrêté prononçant la dissolution de |
l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Liést Chevälier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre III du Livre | du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R133-
9;
Vu l'arrêté préfectoral en date‘du 12 octobre 1966 portant constitution de l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR ;
Vu le courrier de la mairie de HÉMONSTOIR en date du 7 juillet 2011 certifiant que cette dernière est sans activité depuis plusieurs années ;
Vu la délibération du conseil municipal de HÉMONSTOIR en date du 26 juin 2019, acceptant le transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR dans le domaine de la commune :
Vu l'avis du trésorier public de LOUDEAC en date du 20 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR a cessé son activité depuis plus de trois ans et doit donc être considérée comme dissoute.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°’: L'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR est dissoute.
Article 2 : Le solde comptable sera attribué à la commune. A la date du présent arrêté, les actifs et passifs de l'association sont transférés à là commune.
Article 3: Le comptable assignataire pour la liquidation des comptes de l'AFR est le comptable public du SGC de Loudéac ou son adjointe
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00005 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de HEMONSTOIR 45 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et le maire de HÉMONSTOIR, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de HÉMONSTOIR.
Saint-Brieuc, le 25 JL. 2023
Le Préfet,
ER OUVÉ nt
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00005 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de HEMONSTOIR 46 DDTM 22
22-2023-07-27-00004
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 47 E 3
PRÉFET DES CÔTES- - Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 43211 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la société FISH PASS en date du 6 juillet 2023 :
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité :
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l'avis de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -
ZA des 3 Prés.— 35 890 LAILLE, est autorisé à capturer des poissons à des fins de
sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr |
@ Prefet22 \W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 48 Article 2 : Objectifs poursuivis
Les pêches électriques seront réalisées dans le cadre de restauration de la continuité écologique de cours d'eau sur la commune de LANVELLEC (contrat porté par Lannion Trégor Communauté).
Article 3 : Personnes autorisées
MM. Fabien CHARRIER, Yann LE.PERU, Nicolas BELHAMITI, Allan DUFOUIL, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Vincent PERES, Hubert NICANOR, Maxime DURY, Julien
PINEAU, MMES Fanny MOYON, Laura BEON et Lise LE GOFF.
D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass' pourront éventuellement compléter l'équipe.
L'équipe de pêche sera composée de 4 personnes de Fish Pass et d'une personne de Lannion Trégor Communauté.
Article 4 : Lieu de capture
La pêche de sauvegarde aura lieu sur 4 sites sur l’affluent du ruisseau de Roscoat, localisés. sur la commune de L'ANVELLEC (en aval de la D 38, en aval de la route Convenant Piriou, entre là D 32 et la route Convenant Piriou, En aval de la D 32). Le linéaire total d'intervention sera d'environ 140 mètres. |
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde sera réalisée par pêche électrique à pied avec un appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Han Grassl) ou EL64-II-GI (fabricant Hans Grassl) ou portatif LR24 (fabricant Smith&Root) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode et 1 à 2 épuisettes. En tout, 5 personnes seront prévues pour cette opération de pêche: une personne pour tenir l'anode, une à deux personnes pour capturer les poissons grâce aux épuisettes, Une personne pour récupérer les poissons dans une bassine et une à deux personnes pour transférer les poissons vers le site de relâche.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon..). Un temps d'action: minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 49 Article 7 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces piscicoles capturées seront dénombrées puis remises à l'eau sur ce
même affluent, à l'exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques (euthanasie sur place par surdosage
anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal).
Article 8 : Périodes de validité
La pêche de sauvegarde aura lieu entre le 4 septembreet le 17 novembre sur l'affluent de
Roscoat.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la
déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déciaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d'une copie de la. présente autorisation à la direction
départementale des territoires et.de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par
la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, datés, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la
protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB). - .
Article 12 : Présentation de:-l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 50 Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être: retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14: Délais et voies de recours
Le présent ‘arrêté peut faire l'objet. d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant: le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2023
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le che{ du service
nement,
4/4
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 51 DDTM 22
22-2023-07-27-00006
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 52 E =
PRÉFET | | : DES CÔTES- Direction départementale ‘D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des. Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations. de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu la demande de l'Association agréée pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (AAPPMA) de LAMBALLE en date du 2 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité :;
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eäu douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Guillaume MOSER, président de l'Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de LAMBALLE, est autorisé à capturer du poisson à des fins
de sauvegarde, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profst22 WW Preiet22
143
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 53 Article 2 : Objectifs poursuivis
Une passe-piège permet d'assurer la montaison des anguilles au droit du barrage de Pont- Rolland, situé sur le Gouessant classé en liste 2 au titre du code de l'environnement pour la continuité écologique. L'AAPPMA de LAMBALLE est mandatée par l'État, propriétaire du barrage, pour gérer cette passe-piège.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes responsables: des opérations sont: MM. Guillaume MOSER, Vincent BOURBASQUET, Lionel VILOT, Jean-Luc NEDELEC et Arnaud MODESTE et Jean-René MACE.
Article 4 : Lieu de capture
Les anguilles sont capturées au pied du barrage hydroélectrique de Pont-Rolland, sur les communes d’HILLION et LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les poissons sont capturés à l'aide d'une passe-piège, qui sera relevée en moyenne trois fois par semaine.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau à l'amont immédiat de la crête du barrage. Les poissons morts sont évacués. Les événtuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les poissons en mauvais état. sanitaire, doivent être détruits puis évacués.
Article 7 : Périodes de validité
La pêche de sauvegarde aura lieu à partir de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 août 2023. -
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 9 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérätion concerne des eaux interdépartementales. |
28
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 54 Article 10 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par
la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la
protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu’au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLE). .
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il'est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou'les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6
du code de l'environnement.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration Sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors.faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible Par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
l nn92
Saint-Brieuc, le 27 IN?
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation, C
Ü A
Gérard DÉNIEL
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 55 TE
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 56 DDTM 22
22-2023-07-27-00005
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 57 E 3
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
a Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de lä Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques ; A
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de là société FISH PASS en date du 7 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité :
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ; | |
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine - ZA des 3 Prés - 35 890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 % Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 58 Article 2 : Objectifs poursuivis
A la suite d'une ‘étude diagnostic sur les populations dé truites du bassin versant du Léguer, menée par Agrocampus Rennes et Lannion-Trégor communauté, il est prévu la mise en place d'un biomonitoring de suivi du fonctionnement des hydrosystèmes suite à la labellisation du Léguer et du Guic « site rivières sauvages » Ce biomonitoring s'appuiera sur des pêches électriques de comptage des truites, mais aussi des autres poissons, sur 6 ‘stations représentatives des cours d'eau réparties sur | ‘ensemble du bassin versant.
Article 3 : Personnes autorisées
MM: Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI, Allan. DUFOUIL, Loïc ESCARFAIL, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Vincent PERES, Hubert NICANOR, Maxime DURY, Pierre TH ELLIEZ, MMES Laura BEON et Lise LE GOFF..
D'autres membres du. bureau: d'études Fish-Pass pourront. ‘éventuellement compléter l'équipe.
L'équipe . pourra être complétée par MM. Vincent: GUIZOUARN et Goulven GEFFROY, techniciens de rivière à Lannion Trégor Communauté.
Article 4: Lieu de capture
Toutes les stations sont localisées sur le territoire de Lannion-Trégor communauté: Kerlouzouen amont: kerael - communes de PLOUBEZRE ét PLOUMILLIAU ; Le Frout : Moulin.du Frout- éommune de TRÉGROM; Dour Traou Breuder: Kernavalet- communes : de BULAT-PESTIVIEN et PLOUGONVER; Lan scalon amont: Milin an Lan- commune de LA CHAPELLE-NEUVE; Guer: Station de pompage - commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE ; Guic au pont des scouts Gvei moulin Guerson) - communes .de BELLE-ISLE-EN-TERRE et PLOUNÉVEZ-MOËDEC: |
Article 5 : Moyens de capture utilisés
‘Lé matériel de pêche électrique fixe sera un modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl), respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec.une ou deux anodes selon les stations et épuisettes (vide de maille 1 mm).
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes. les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après.chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec Un produit spécifique (Virkon.. .) Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté poür obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des apparis
Lorsque les conditions.climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
2/4
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 59 Article 7 : Destination du poisson capturé
. Toutes les espèces piscicoles capturées seront dénombrées puis remises à l’eau au niveau
de la station prospectée, à l'exception des espèces de poissons ou de crustacés
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (euthanasie sur place’ par Surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal).
Article 8 : Périodes de validité
Les inventaires auront lieu entre le 15 septembre et le 15 octobre 2023.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la. présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l’Associätion agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 71 : Compte rendu
LS sa,
Dans un délai ‘de six” mois à "compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresser# un ‘rappôrt. Ge synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, Sur-les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è"e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 60 Article 14: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service
— Gérard DÉNIÈL
4j4
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 61 DDTM 22
22-2023-07-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création du
lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN
DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 62 E
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à la création du lotissement « Goas Ar Mest »
Commune de PLEUBIAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;.
Vu le-schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu le dossier de déclaration au‘titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 14 février 2023, et présenté par BREIZH COOP, enregistré sous le numéro 0100014483 et relatif à la création du lotissement « Goas Ar Mest » sur la commune de PLEUBIAN :
Vu l'accusé de réception en date du 14 février 2023 attestant de l'enregistrement de la
demande ;
Vu les compléments au dossier apportés en date du 20 juin 2023 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 juin 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet2 ‘WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 63 Considérant l'absence de réponse de BREIZH. COOP sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 23 juin 2023;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;
Considérant que le système d'assainissement ‘est actuellement non conforme sur la
Considérant qu'aucun raccordement ne peut être envisagé avant la mise en conformité du système d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration, BREIZH COOP identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer ‘un lotissement dénommé « Goas Ar Mest » sur la commune de PLEUBIAN.
Cét ouvrage. d'une superficie totale de 2,7 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
21.50 correspondant à la partie du bassin. naturel dont = Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais
inférieureà 20 ha (D)
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par la mise en place d'ouvrages d'infiltration à la parcelle ainsi que des noues d'infiltration, pour un volume total de 505 m°.
Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de PLEUBIAN est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du systèmé d'assainissement collectif.
2/7
DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 64 Avant la fin des travaux de mise .en conformité du système d'assainissement, aucun
raccordement ne pourra être effectué.
Article 4 : Dispositions générales
41 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
411 - Information préalable
Le. maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
41.2 - information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de’ connaissance . des dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la: disposition du service chargé de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans
les locaux de chantier installés sur le site.
.41.3 - Exécution des travaux
. Les travaux et les aménagernents sont -effectués conformément aux dispositions et.
prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables Par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître
d'ouvrage réalise un bassin temporaire {dimensionné pour une pluie de retour. 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au. milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoies ou de fossés temporaires canalise l’ensemble des ruissellements des ‘terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.
Toute précaution utile doit être: prise pour ‘éviter les atteintes au milieu aquatique
susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des torrasseinents en période de temps sec ; :
- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus. sur des emplacéments
aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
3/7
DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 65 - tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite:
- un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin.de retenir le départ de matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zonés humides, soit pour ‘être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation. des entreprises: de travaux publics, lesquelles ont. l'obligation. d'assurer: la gestion et la traçabilité des déblais, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvragè porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.
41,5 - Récolement dés ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, ‘au plus tard trois mois après la. réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et: des ouvrages de réténtion-régulation.
4-2 - Exploitation.et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cetté mission à un exploitant ddment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor. .
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et. périodes: d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d'entretien (tonte... } des ouvrages :
- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés;
- les incidents ou accidents;
- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.
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DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 66 Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes ‘particulières. précisent, sous la forme d'un programme. d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents -ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, ‘sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de là DDTM des Côtes-d'Armor, ‘conformément aux dispositions mentionnées à l'ärticle R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d’une information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle.de la bonne exécution du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 67 Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est: susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articlé R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour Ii permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les ‘tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
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DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 68 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : wwwr.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de PLEUBIAN où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins.un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Lannion-Trégor-Communauté.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental .des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLEUBIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEUBIAN.
Saint-Brieuc, le 2 4 ANL. 2023
Pour le Préfet et par délégation
des territéires ei de lasher,
Le gifecteur adjôfnt,
Eamon MANGAN
717
DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 69 Lt n ä #i
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DDTM 22 - 22-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement " Goas Ar Mest " à PLEUBIAN 70 DDTM 22
22-2023-07-25-00001
Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le Cap
d'ERQUY
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 71 ŒE À
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d’une zone de protection de biotope
sur le Cap d'Erquy
Site départemental - Commune d'ERQUY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3,
L. 415-5 à L. 415-6 ainsi que ses articles R. 411-1 à R. 411-17 et R. 4151;
Vu le décret du 16 octobre 1978 portant classement du site du cap d'Erquy et de ses abordés :
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne, complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q :::22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 72 Vu l'arrêté ministériel portant création de la Zone spéciale de conservation du Cap d'Erquy - Cap Fréhel au titre de la Directive Habitats 92/43/CEE ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 21 juillet 1986 et 3 octobre 2014 portant placement sous régime forestier de parcelles boisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département des Côtes-d'Armor et notamment des sites de la pointe des Trois pierres, de la pointe de la Heussaye et de la carrière des lacs bleus d'Erquy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant sur l'usage du feu pour brülage à l'air libre des déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'acquisition du Cap d'Erquy par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor au titre de la politique des espaces naturels sensibles en 1980 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la demande en date du 15 mars 2023, portée par M. Christian COAIL, président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, pour la création d'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), sur le site du Cap d’Erquy (Commune d'ERQUY) ;
Vu le rapport scientifique établi par le Conseil départemental en date du 15 mars 2023, présentant les enjeux en matière de protection d'espèces animales et végétales et de leurs habitats (biotopes) ;
Vu l'avis de la Chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 3 mai 2023;
Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 28 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 23 mai 2023;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 31 mai 2023 :
Vu l'absence d'observation lors de phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 23 juin 2023 au 15 juillet 2023 ;
Considérant l'absence de réponse de la commune d'ERQUY à la saisine pour avis en date du 4 avril 2023 ;
Considérant que le site du Cap d'Erquy se compose de milieux naturels et de biotopes abritant des espèces végétales protégées par les arrêtés ministériels du 20 janvier 1982 et du 23 juillet 1987 susvisés et qu'il y a lieu à ce titre de prendre une mesure de protection de biotope concernant leurs habitats ;
2/7
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 73 Considérant que le site du Cap d’Erquy présente des habitats naturels hébergeant des chiroptères protégés par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 susvisé et qu'il y a lieu à ce titre de prendre une mesure de protection de biotope concernant leurs habitats ;
Considérant que le site du Cap d'Erquy abrite sur une lande une population d'Azuré des mouillères (Phengaris alcon), espèce protégée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 susvisé et qu'il y a lieu à ce titre de prendre une mesure de protection de biotope concernant son habitat ;
Considérant que le site du Cap d'Erquy abrite de nombreuses espèces d'oiseaux inféodées aux habitats de dunes, de landes, de falaises, de bas marais, espèces protégées par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 susvisés et qu'il y a lieu à ce titre de prendre une mesure de protection de biotope concernant leur habitats ;
Considérant que le site du Cap d'Erquy (propriété du Conseil départemental) couvrant 168 ha, fait l'objet d'une diversité d'habitats dont certains sont reconnus par la Directive habitats 92/43/CEE susvisée, comme étant des habitats d'intérêt communautaire sur une surface de 80 ha, et parmi lesquels certains sont définis comme prioritaires ;
Considérant que la Conseil départemental a acquis ce site dans les années 1980 et a mis en place une gestion régulière pour favoriser la préservation des habitats et des espèces présentes notamment en rédigeant un plan de gestion Espace Naturel Sensible et en mettant en place de nombreuses actions de gestion ;
Considérant que la fréquentation touristique est de plus en plus conséquente (650 000 visiteurs par an) sur le site du Cap d'Erquy et que le Conseil départemental a notamment mis en place des dispositifs de canalisation du public, pour préserver les habitats sensibles et éviter le dérangement des espèces ;
Considérant que certaines activités ont un impact reconnu sur la dégradation des habitats, la destruction de la flore ou le dérangement de la faune, et qu'à ce titre une réglementation visant à protéger les biotopes doit être mise en place ;
Considérant que certaines dégradations récurrentes ont été constatées et vont à l'encontre de la préservation des habitats et des espèces ;
Considérant que des mesures réglementaires spécifiques doivent être renforcées sur le site du Cap d'Erquy, afin de protéger les espèces et leurs biotopes indispensables à leur cycle de vie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet du classement et périmètre
En vue de la conservation des biotopes nécessaires aux espèces protégées suivantes :
° l’Hélianthème nummulaire (Helianthemum nummularium), la Serratule des
teinturiers (Serratula tinctoria), la Parentucelle à larges feuilles (Parentucellia latifolia) et le Panicaut des dunes (Eryngium maritimum);
3/7
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 74 * le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), la Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ;
*__l'Azuré des mouillères (Phengaris alcon);
* de nombreuses espèces d'oiseaux protégées parmi lesquelles la Fauvette pitchou (Curruca undata), l'Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), le Pipit Farlouse (Anthus pratensis) le Pipit maritime (Anthus petrosus), le Tarier pâtre (Saxicola rubicola), la Linotte mélodieuse (Linaria cannabina);
* le Triton marbré (Triturus marmoratus), la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), le Triton palmé (Lissotriton helveticus), le Crapaud épineux (Bufo spinosus), la Grenouile agile (Rana dalmatina);
il est établi une zone de protection de biotope couvrant une surface de 168 ha, faisant partie de la propriété Espace Naturel Sensible du Département des Côtes-d'Armor, sur la commune d'ERQUY.
La cartographie de la zone protégée est présentée en annexe 1, et la liste des parcelles cadastrales en annexe 2.
Article 2 : Réglementation applicable
Pour éviter le piétinement des habitats (dégradation et destruction) et le dérangement des espèces protégées, l'accès à la zone de protection de biotope est réglementée.
21. Gestion des espèces
Le prélèvement des végétaux et d'animaux est interdit sur l'ensemble du périmètre sauf autorisation écrite délivrée par le propriétaire à des fins scientifiques, de gestion techniques ou de services publics. Cette interdiction ne s'applique pas au ramassage des champignons autorisé sur le seul secteur du Guen conformément à la carte annexée au présent arrêté (annexe 3). La récolte est limitée à 5 litres par jour et par personne. L'emploi du râteau ou de tout autre instrument portant atteinte au sol est interdit.
L'introduction de toute espèce animale ou végétale exogène est interdite sur le site.
2.2. Circulation piétonne
La circulation piétonne est interdite en dehors des sentiers balisés, sauf autorisation écrite nominative délivrée par la propriétaire.
Il est interdit de détruire ou de dégrader les dispositifs de canalisation du public, les dispositifs d'information ou de sensibilisation pour la préservation du site et des milieux naturels et les dispositifs de gestion des milieux. Il est également interdit de franchir les dispositifs de canalisation du public.
2.3. Utilisation des cycles
Les cycles sont interdits en dehors des chemins balisés « vélo » ou de la route de la Pointe et des aires de stationnement réservées à cet effet.
417
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 75 2.4. Utilisation des véhicules à moteurs
La circulation de véhicules à moteur thermique ou électrique est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique desdits véhicules et aux aires de stationnement dédiées, sauf autorisation écrite délivrée par le propriétaire à des fins scientifiques, de gestion technique ou de services publics, ou disposant d'un contrat lié au site délivré par le propriétaire ou son gestionnaire l'Office national des forêts (ONF).
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements prévus à cet effet.
2.5. Pratique de la pêche
La pratique de la pêche est interdite dans les mares et les lacs, sauf autorisation écrite nominative délivrée par le propriétaire.
2.6. Animaux domestiques
Les activités équestres sont interdites sur le site.
Afin d'éviter le dérangement des espèces, les chiens doivent être tenus obligatoirement en laisse sur l'ensemble du site.
2.7. Activités sportives et événementielles
Les manifestations sportives ou événementielles, sont interdites sur la propriété départementale sauf autorisation écrite nominative accordé par le propriétaire.
La course d'orientation est interdite en dehors des sentiers balisés sur le site.
La pratique de l'escalade est réglementée sur le site selon la convention signée avec le Comité départemental de la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME).
2.8. Autres activités de loisirs
Le camping et bivouac sous toutes formes sont interdits.
La baignade dans les lacs et pièces d'eau de la zone protégée est interdite.
L'usage d'engins flottants de tout type est interdite sur les lacs et sur les pièces d'eau de la zone protégée.
Le décollage, le survol à moins de 150 m ou l'atterrissage sur le périmètre du site avec un aéronef est interdit sauf autorisation écrite nominative, ou convention préalable établies par le propriétaire. Sont considérés comme aéronefs les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs (article 6100-1 du code des transports), motorisés ou non motorisés, avec ou sans personnes à bord, pilotés ou non depuis le sol.
L'usage des modèles réduits (roulant, flottant ou volant) est interdit.
Le ramassage de galets, de minéraux, leur amoncellement (création de cairn) sont interdits.
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 76 Article 3: Dérogations
Les restrictions prévues aux alinéas 21 à 2.8 ne s'appliquent pas :
*__au Conseil départemental des Côtes-d'Armor, propriétaire des lieux et à ses agents intervenant dans le cadre de leur mission, aux agents de l'ONF dans l'exercice de leur mission, ainsi qu'aux personnes mandatées par le propriétaire pour la gestion ou le suivi technique ou scientifique du site ;
* aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet des Côtes- d'Armor:
* aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique.
Les restrictions prévues aux alinéas 2.2 (tenue en laisse de chiens) et 2.6 ne s'appliquent pas aux actions cynégétiques sous réserve du respect des dispositions de la convention de chasse établie par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor.
Les restrictions prévues à l'alinéa 2.6 ne s'appliquent pas :
° aux troupeaux utilisés pour la gestion des milieux dans le cadre professionnel d’un élevage conventionné avec le propriétaire ;
* aux chiens de troupeau utilisés dans le cadre professionnel d'un élevage conventionné avec le propriétaire ;
* aux chiens utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche, de sauvetage ;
* aux chevaux utilisés dans le cadre d'opérations d'entretien des milieux ou d'exploitation forestière conventionnées avec le propriétaire ou son gestionnaire l'ONF.
Article 4 : Sanctions administratives et pénales
Sont punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Publication, droits et informations des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'ERQUY.
Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en VigUeUr.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire.
6/7
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 77 Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Amor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor, et tous les agents ayant compétence en matière de protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25 JUIL 2023
Le Préfet,
se. ROUVÉ
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717
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 78 un
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 79 Annexe 2 à l'arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'Erquy
Liste des parcelles cadastrales de la zone en arrêté préfectoral de protection de biotope
Numéro de section Numéro de parcelle Superficie (m?)
AB 108 5285
AB 109 3875
AB 111 905
AB 112 13655
AB 114 17245
AB 115 3515
AB 116 | 4970
U AB 117 52985
AB 127 20100
AB 129 7880
AB 173 110479
AD 2 6874 AD 3 6763
AD 4 13390
AD 5 6914
AD 6 6624
AD 7 13442
AD 8 3075
AD 9 . 23040 |
AD 11 25594
AD 12 7075
AD 13 52385
AD 14 5745
AD 20 | 7185
AD 21 2700
AD 22 88935
AD 23 _ 60638
AD 29 2396
AD 30 11946
AD 31 15124
AD 138 7672
AD 160 8233
AD 165 2781
AD 169 967
AD 184 3415
AD 189 2000
AD __ 190 2000
AD 193 4197
AD 194 __ 4198
AD Co 19 4196
AD 196 4197
AD 276 9690
AD 277 19250
AD 278 _ 12340
AD 279 29215
AD 280 LL 7280 |.
AD 281 14740
AD 282 8500
AD 283 Lu 4610 .
AD | 284 | 12300
AD À 285 12620
AD 286 __ 1969
1/72
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 80 Numéro de section Numéro de parcelle Superficie (m2)
AD 287 1969
AD _ 288 12462
_ AD 289 12462
D AD 290 11970
AD 291 11970
AD 292 11970
AD 293 6370
AD 294 4670
AD 295 5250
AD 296 4860
AD 297 6350
AD 298 15750
AD | 299 12420
AD 300 6120
AD 301 28345
AD 318 175
AD 342 5124
AD 344 4273
AD 346 7496
AD 352 26550
AD 588 2425
AE F 30120
AE _ 3 9411
U AE 4 9740
AE 6 7304
AE 7 7108
AE 8 3652
AE 1% 2178
_ AE 68 2320
AE 69 655
AE 71 10570
AE 72 5900
AE 73 9850
AE 74 8515
AË 75 90
AE 76 502
AE 79 46955
AE 80 2435
AE 81 2435
E AE 82 2435
AE 83 2435
L AE 138 88690
L AE 140 3317
AE 141 7444
AE 145 182710
AE 146 7140
AE 147 252461
U AE 151 1370
AE 152 2860
AE 157 150
AE 160 3273
AE 162 890
D AE 164 184
AE 165 1714
AE 168 150
E AE 170 320
AE 172 300
2/2
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 81 à.
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2023 portant création d'une zone de protection de biotope sur le Cap d'ERQUY 82 DDTM 22
22-2023-07-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant
décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement concernant la mise en place
d'une porte automatique à proximité immédiate
de la porte manuelle existante, afin de permettre
la circulation des bateaux du port de plaisance
de PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant la mise en place d'une porte automatique à proximité immédiate de la 83 E 2
PRÉFET. Un DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
té Fraternité
Arrêté portant décision après examen au cas par cas
en.application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Commune de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement notamment son annexe || ; |
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, et notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au contenu du formulaire d'examen au Cas par cas ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; |
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas déposé par M. le maire de la commune
de PERROS-GUIREC le 16 juin 2023, relatif. à la mise en place d’une porte automatique,
d'une largeur de 12 mètres à proximité immédiate de la porte manuelle existante, afin de
permettre la circulation des bateaux du port de plaisance de PERROS-GUIREC : :
Considérant que ce projet relèvé de la catégorie n° 11 (travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière, ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers existants) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP-2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefot22 ff Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant la mise en place d'une porte automatique à proximité immédiate de la 84 Considérant que les travaux consistant à la modification d’un projet existant, la demande d'examen: au cas par cas relève -de la compétence du préfet de département, conformément au IV de l'article L.122:1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux envisagés ne changent pas l'emprise du port de plaisance ;
Considérant que les travaux envisagés permettent de sécuriser le maintien constant en eau du port de plaisance;
Considérant que les modalités (mise « en place de batardeaux... ) permettent la mise à sec de la zone de réalisation des travaux;
Considérant que les travaux sollicités ne génèrent pas de nouveaux dangers OU inconvénients pour l’environnement ;
Considérant que les travaux relèvent, sous le régime de la déclaration, de la rubrique 41.2.0 — 2° (travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le-milieu marin et ayant une incidence directe Sur ce milieu, d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros) définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Considérant qu'e auj régard des-éléments: présentés par le maître d'ouvrage à sa demande d'examen.au cas par cas en date du.16 juin 2023, les travaux sollicités ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de la directive européenne susvisée et ne sont pas de nature à justifier une évaluation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des.territoires et de la mer:
ARRÊTE :
Article 1°’: dispense de production d'une évaluation environnementale .
En application de là section première du chapitre Il du livre premier du code de l'environnement, le- projet relatif à la mise en place d'une porte automatique, d'une largeur de 12 mètres à proximité. immédiate de la porte manuelle existante, afin de permettre la circulation des bateaux du port de plaisance de PERROS-GUIREC, est ‘dispensé de là production d'une évaluation environnementale.
Article 2 : remise en cause de la décision
La présente décision est délivrée au regard des informations contenues: dans le formulaire de demande et ses annexes. Elle peut être remise en cause si les résultats: d'études ultérieures mettent.en évidence des impacts nouveaux ou une sensibilité particulière du milieu.
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant la mise en place d'une porte automatique à proximité immédiate de la 85 Article 3 : autres procédures
Cette décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement, ne ‘dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Par äilleurs, l'absence de réalisation d’une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes généraux énoncés à l’article L. 110: du code l'environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d'actions ‘préventives et de correction. |
Article 4 : transmission
Le présent arrêté est transmis à la mairie de PERROS-GUIREC.
Par ailleurs, il est publié :
- sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne ;
- sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor ;
- au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 JUIL. 2023
Pour Le Préfet et par délégation
Peur le directeur départemental
— des Tres et de ta Mer,
L E digit .
délégf: à la mer fau littoral,
Eamon MANGAN
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant la mise en place d'une porte automatique à proximité immédiate de la 86 | Voies et délais de recours |
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle conclut à la nécessité d’une évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions.’ Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, Un recours. administratif préalable est obligatoire, conformément aux dispositions du VI de l'article R.122-3 du code de l'environnement. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif préalable.
r Ï ini if
-Monsieur le préfet des Côtes-d'Armor
1 Place du Général-de-Gaulle
BP2370 .
22023 SAINT-BRIEUC Cedex1
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Hôtel de Roquelaure:
246 boulevard AR Cernan
75007 PARIS: cote “hou DE OT PE
Recours contentieux ? - Fa Monsieur le. président ‘du Tribunal administratif de RENNES
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
CS 44416 35044 RENNES Cétléx::
(wwwitelerecours.fr)
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant la mise en place d'une porte automatique à proximité immédiate de la 87