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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-12-05-00010 - Arrêté n°203 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2022-12-05-00011 - Arrêté n°204 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2022-12-05-00012 - Arrêté n°205 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2022-12-05-00013 - Arrêté n°206 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2022-12-05-00014 - Arrêté n°207 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2022-12-05-00015 - Arrêté n°208 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2022-12-05-00016 - Arrêté n°209 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2022-12-05-00017 - Arrêté n°210 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2022-12-05-00018 - Arrêté n°211 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2022-12-05-00019 - Arrêté n°212 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2022-12-05-00020 - Arrêté n°213 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2022-12-13-00001 - Arrêté n°218 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2022-12-13-00002 - Arrêté n°220 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2022-12-13-00003 - Arrêté n°221 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
22-2022-12-13-00004 - Arrêté n°222 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45
22-2022-12-13-00005 - Arrêté n°224 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48
22-2022-12-27-00001 - Arrêté n°226 du 27/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 51
2 DDTM 22
22-2022-12-05-00010
Arrêté n°203 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00010 - Arrêté n°203 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Libertl
Fratersité
Arrêté n° 203. du 05/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R:231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre .2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
©@ Prefet22 ff Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00010 - Arrêté n°203 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de Signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:
Vu la demande n° PL22/0102 en date du 05/09/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1“: LEHOUX -n° d'administré : 84666 , SIREN 913834933 , demeurant 2 impasse des agapanthes, 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à
un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | [SURFACE OÙ! NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPAANION
-. Divers Huître
Ce A plet tea découvrant 04002551 ; 13.42 ares | 08/02/2051
DPM Iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de: deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ce
. Fait à Paimpol, le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00010 - Arrêté n°203 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2022-12-05-00011
Arrêté n°204 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00011 - Arrêté n°204 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté .
Épul Fraternité
__ Arrêté n° 204 du 05/12/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notammient son article ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du “littoral : a
‘Vu:le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 M Prefet22
143
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00011 - Arrêté n°204 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, dirécteur départemental des territoires et de la mer :
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 -portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le’ département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0102 en date du 05/09/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
: ARRÊTE ;
Article 1°: LEHOUX -n° d'administré : **84666 , SIREN 913834933 , demeurant 2 impasse des agapänthes , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Î = SURFACE OU... | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
| | Divers Huttre |
EDP EST En surélevé terrain découvrant
01007451 | 74.89 ares | 08/03/2025 ILE-DE-BREHAT (Elevage) |
| DPM lftoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *_: aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux’ auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, | le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjeint au chef c'1 Se"
aménagement mer et et ini
213 or secs 2
CE 6 MROCCA
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00011 - Arrêté n°204 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2022-12-05-00012
Arrêté n°205 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00012 - Arrêté n°205 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale PHOROR des territoires et de la mer A Fraternité
Arrêté n°205 du 05/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,
Vu le Code-des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation ‘de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1.et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, : l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux démandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00012 - Arrêté n°205 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 ‘Vu l'arrêté du 30° août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement dé salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n°-PL22/0102 en date du 05/09/2022 ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
: ARRÊTE :
Article 19: LEHOUX -n° d'administré :.**84666, SIREN 913834933, demeurant 2 impasse des agapanthes , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | | SURFACE OU| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
ETES SR En surélevé terrain découvrant | 01006935 CE le 66.0 ares | 18/10/2052
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
-Artlcle 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant : |
-.un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans unn délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au:tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.felerecours,fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de là mer. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00012 - Arrêté n°205 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 DDTM 22
22-2022-12-05-00013
Arrêté n°206 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00013 - Arrêté n°206 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pa
__. Arrêté n° 206 du 05/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.21224 à R. 2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations. d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes); :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, amant ses articles L.911-1 et suivants, R. 231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° | 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; .
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
. BP 2370 — 22023. SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00013 - Arrêté n°206 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation . humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0102 en date du 05/09/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: LEHOUX -n° d'administré: **84666 , SIREN 913834933 , demeurant 2 impasse des agapanthes; 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires.et de la mer.
| SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Divers Huître .
Det En surélèvé terrain découvrant
01006742 39.9 ares | 08/03/2025 ILE-DE-BREHAT (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2: les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : : .
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
dioint au chef du servit.
ru sagement mer et ittorél
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00013 - Arrêté n°206 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 DDTM 22
22-2022-12-05-00014
Arrêté n°207 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00014 - Arrêté n°207 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale LCR des territoires et de la mer : pr Fraternité
Arrêté n° 207 du 05/12/2022 |
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122:4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, ia protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales .
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté. du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00014 - Arrêté n°207 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant. schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la démande n° PL22/0102 en date du 05/09/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: LEHOUX -n° d'administré : “84666 , SIREN 913834933 , demeurant 2 impasse des: agapanthes , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU! | | LONGUEUR |EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
Divers rs Huître
BAIE DE POMELIN En surélevé terrain découvrant
k ‘LEZARDRIEUX 50.0 ares 25/04/2023 01006510 . (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site LU
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/12/2022 .
Pour le Préfet et par délégation
L'adioint au chef du servire
aménag33r ent mer et ltoral rit"
SR |
2/2 — ET FAMROCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00014 - Arrêté n°207 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 DDTM 22
22-2022-12-05-00015
Arrêté n°208 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00015 - Arrêté n°208 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 PRÉFET 3. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égaiiss Frateraité
Arrêté n° 208 du 05/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121- 1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; 7.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions. ‘départementales interministériehes.;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
‘ Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
-www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-12-05-00015 - Arrêté n°208 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2072 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0102 en date du 05/09/2022 ;
Sur proposition du dirécteur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : LEHOUX -n° d'administré: **84666, SIREN 9138349933 , demeurant 2 impasse des agapanthes, 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), ‘dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dé la direction départementale des territoires et de la mer.
ILE-DE-BREHAT
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | sureace ou | EXPIRATION
*- Divers Huttre | il | | .
ILE DE BREHAT JR 1. | | En surélevé terrain découvrant | 01005450 ILE A BOIS | 4120 ares | 08/09/2026 (Elevage)
DPM ittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; . * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision. implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/12/2022 |
. Pour le Préfet et par délégation
212 C
Fabie TMARSE Co
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00015 - Arrêté n°208 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 DDTM 22
22-2022-12-05-00016
Arrêté n°209 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00016 - Arrêté n°209 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 .PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égulité Fratsrnité
Arrêté n° 209 du 05/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121- 1, L.122- 1 et L.211-2:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural-et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme; notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Mu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du. littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations : d ‘exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.coles-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 \W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00016 - Arrêté n°209 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaïne dans.le département des Côtes- .d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la démande n° PL22/0102 en date du 05/09/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LEHOUX -n° d'administré : “84666 , SIREN 913834933, demeurant 2 impasse des agapanthes, 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.:
| : = [SURFACE OU! NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître |
| | CNT En surélevé terrain découvrant | er
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en: déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
‘Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
= "MMAROCC
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00016 - Arrêté n°209 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 DDTM 22
22-2022-12-05-00017
Arrêté n°210 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00017 - Arrêté n°210 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale SOC des territoires et de la mer
Épalié House
Arrêté n°.210 du 05/12/2022
portant autorisation d'exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses’articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 ' Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00017 - Arrêté n°210 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
-Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines -des Côtes-d'Armor ;
Vu là demande n° PL22/0102 en date du 05/09/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
_ ARRÊTE :
Article 1°: LEHOUX :n° d'administré : “84666 , SIREN 913834933 , demeurant 2 impasse des agapanthes , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à
un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans lé ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES =. LONGUEUR | ESEATION
- Divers Huitre .
Ed PEN En surélevé terrain découvrant | 01001658 LEZARDRIEUX 50.0 ares 06/04/2030
‘ (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la. décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Là requête peut être adressée par voie ‘électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Fait à Paimpol, le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
ile: "
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00017 - Arrêté n°210 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 DDTM 22
22-2022-12-05-00018
Arrêté n°211 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00018 - Arrêté n°211 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 PRÉFET | : DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté n° 211 du 05/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son arlicle ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi-n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; an |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le. décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et. départements |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des. charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Prefet22.
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00018 - Arrêté n°211 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Mu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- . d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0080 en date du 14/06/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
. ARRÊTE :
Article 1°: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré: 19982295, né(e) te 14/07/1980, demeurant 27 ROUTE DES QUATRE VENTS, 22880 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à: exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
D cu Di |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES Re] EXPIRATION
| L Divers Huître
. En surélèvé terrain découvrant 01202416 | PAIE DE POMELIN 68.0 ares | 02/08/2035 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: .
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en. déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal. administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée: par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la réfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/12/2022 .
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2022-12-05-00018 - Arrêté n°211 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 DDTM 22
22-2022-12-05-00019
Arrêté n°212 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00019 - Arrêté n°212 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 PRÉFET nu DES CÔTES- Direction départementale
nn des territoires et de la mer
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Arrêté n° 212 du 05/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L:30 et L.31; R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article.ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; | |
Vu le décret n°. 2009-1484 du: $ décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 “relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROULÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor, gouv.fr
Q Prefet22 WW Profet22
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DDTM 22 - 22-2022-12-05-00019 - Arrêté n°212 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 .Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature :
| Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0078 en date du 14/06/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: LES PARCS SAINT-ALBERT -n° d'administré : “83355 , SIREN 91244300900010 , demeurant Pointe de Toulven, 56870 BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter ls parcelles désignées ci-dessous et situées sur.le domaine -public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | | | SURFACE OU. | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR. EXPIRATION
Divers Huître |
En surélevé terrain découvrant | ‘
17008173 | KERARZIC | 176.53 ares | 02/01/2033 PAIMPOL | D (Elevage) U littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
- Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtés-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adinirt au chef du servir”
aménagement mer el lfiv:: —
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00019 - Arrêté n°212 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 DDTM 22
22-2022-12-05-00020
Arrêté n°213 du 05/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00020 - Arrêté n°213 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 E =
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité Frateraité
Arrêté n° 213 du 05/12/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1,, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les portsgérés par les départements ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.:923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son articie ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif. aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbetion du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
"Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00020 - Arrêté n°213 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur. départemental des territoires et de la mer: .
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11: avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0077 en date du 09/06/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: CHAUMARD BENOÎT -n° d'administré: 20184074, né(e) le 26/02/1991, demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domiaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la. mer.
| | __ |SURFACEOU | | NUMÉRO LOCALISATION | SOC PERS EE € | LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huïtre/Moule/Coquillage | |
: En surélevé terrain découvrant
04002045 LE TRIEUX oo , 116.5 ares | 10/03/2038 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique parle biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 05/12/2022
Pour le Préfet et par délégation.
TEA
DDTM 22 - 22-2022-12-05-00020 - Arrêté n°213 du 05/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 DDTM 22
22-2022-12-13-00001
Arrêté n°218 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté n°218 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 PRÉFET ne DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 218 du 13/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ; |
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articies L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général dela. propriété des personnes publiques; notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231:35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret.n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Pretet22 \# Prefet22
173
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté n°218 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires ét de la mer;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;.
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines: des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0070 en date du 30/05/2022 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1: LE GUEN-CHAUMARD -n° d'administré: SPR9180 , SIREN 41349848600021 , demeurant 12 Résidence PEN CRA, 22740 LEZARDRIEUX, est. autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superf icie /:longueur), à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | | SURFACE OÙ NUMÉRO | COCAEATION LE CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
. Divers Huftre :
LE DE En surélevé terrain découvranit k
09201047 LANMODEZ nn. 106.0 ares | 21/07/2051 (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
"aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de LT de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants : .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/12/2022
‘Pour le Préfet et par délégation
Le an: Mer ei litturz
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté n°218 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 DDTM 22
22-2022-12-13-00002
Arrêté n°220 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté n°220 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté n° 220 du 13/12/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
_ Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- ‘1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses’ articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
.Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant tes dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor c
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Places du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 WW Pretet22
14
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté n°220 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à.M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer. :
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0071 en date du 30/05/2022 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: LE GUEN-CHAUMARD -n° d'administré: SPR9180 , SIREN 41349848600021 , demeurant 12 Résidence PEN CRA, 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SRE | EXPIRATION
| | Divers Huïtre |
N ‘ 3 . : |
| M'ANMODEZ En surélevé terrain découvrant 09200854 ee | 568 ares | 30/05/2057
(Elevage) DPM Iittorai(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
. + aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
fr ie 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en posant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté n°220 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 DDTM 22
22-2022-12-13-00003
Arrêté n°221 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00003 - Arrêté n°221 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épaité
Fraternité
Arrêté n° 221 du 13/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;.
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Prefet22
183
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00003 - Arrêté n°221 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des siructures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; :
Vu la demande n° PL22/0068 en date du 30/05/2022 ï
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: LE GUEN-CHAUMARD -n° d'administré:: SPR9180, SIREN 41349848600021 , demeurant 12 Résidence PEN CRA, 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignéès ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans lé ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
_ SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES |'LONGUEUR HE
| Divers Hufître |
TLARMORESe Dépôt surélevé | | 09200147 | 14.7 ares . | 30/05/2057 LANMODEZ (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : lés parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le.biais de l'application « télérecours citoyen'» accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Morse LT /
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00003 - Arrêté n°221 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 DDTM 22
22-2022-12-13-00004
Arrêté n°222 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00004 - Arrêté n°222 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
EOTOR des territoires et de la mer
Bo
Arrêté n° 222 du 13/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146
Vu lé Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articies L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
‘Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; .
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décrét n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ‘relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet. 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
€ Prefet22 WW Prefet22
118
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00004 - Arrêté n°222 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de ia mer;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0066 en date du 25/05/2022 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Article 1*: LE GUEN-CHAUMARD. -n° d'administré : SPR9180., SIREN 41349848600021 , demeurant 12 Résidence PEN CRA, 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OU| _ NUMÉRO LOCALISATION on. CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
| Divers Huître:
| none Dépôt surélevé | 09200142. L RE 19.33 ares | 24/05/2057
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours conténtieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. des Côtes-d'Armor. Fait à Paimpol, le 13/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
‘1 + ‘rt au chef du service
e. _egemont meret littor
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00004 - Arrêté n°222 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 DDTM 22
22-2022-12-13-00005
Arrêté n°224 du 13/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00005 - Arrêté n°224 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 PRÉFET.
DES CÔTES- ‘ Direction départementale hr des territoires et de la mer Ep
Arrêté n° 224 du 13/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R. 231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fi xant le régime = l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
‘Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier .des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 Prefet22
122
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00005 - Arrêté n°224 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
. Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production ‘des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0012 en date du 27/01/2022
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: DAIGRE ARTHUR MICHEL GERARD n° d'administré : 20156225 , né(e) le ‘10/12/1999 , demeurant CRECH AR POT , 22870 ILE-DE-BREHAT, est autorisé(e), dans le cadre ‘de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | D SURFACE OU PS | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître
| S RE ES AT En surélevé terrain découvrant
09202143 | LE DE-SREHAT : 63.31ares | 27/01/2067 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telere Tr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. -
Fait à Paimpol, le 13/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
:L'adjoint au chef du service” aménagement mer et littoral
| LEA M7OC O Z Fabien LE
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00005 - Arrêté n°224 du 13/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 DDTM 22
22-2022-12-27-00001
Arrêté n°226 du 27/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-27-00001 - Arrêté n°226 du 27/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR . des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateroi
Arrêté n° 226 du 27/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Gode du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de Cultures marines ; .
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; oo
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur lé domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 :- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-27-00001 - Arrêté n°226 du 27/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ; |
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL21/0161 en date du 24/08/2021 et la demande PL22/0167 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1°’: L'HUITRE DE MAUDEZ -n° d'administré: **79845 , SIREN 90922443800012 , demeurant 3 A CHEMIN DE KERPALUD, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous .et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître
| OST En surélevé terrain découvrant
09202951 | LE DE-BREHAT : 85.0 ares | 25/02/2054 (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle précédemment détenue n°09202950 est annulée:
ARCS 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2022-12-27-00001 - Arrêté n°226 du 27/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53