Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 155 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 155 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 155 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2023-155

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-04-27-00001 - Arrêté n°39 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

22-2023-04-27-00002 - Arrêté n°40 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6

22-2023-04-27-00003 - Arrêté n°41 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9

22-2023-04-27-00004 - Arrêté n°42 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12

22-2023-05-11-00001 - Arrêté n°43 du 11/05/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15

22-2023-04-27-00006 - Arrêté n°45 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18

22-2023-04-27-00005 - Arrêté n°46 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21

22-2023-05-24-00001 - Arrêté n°52 du 24/05/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24

2DDTM 22

22-2023-04-27-00001

Arrêté n°39 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté n°39 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3E =

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté n° 39 du 27/04/2023 .

portant autorisation d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles.L.121 -1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son ‘article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par.les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 di 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; .

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles .:

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d' exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle ‘

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22. \W' Prefet22

1438

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté n°39 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL23/0008 en date du 12/01/2023 ;

Vu l'avis de. la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1“: LES PARCS SAINT-ALBERT -n° d'administré : 83355 , SIREN 91244300900010 , demeurant Pointe de Touiven , 56870 BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer pour une durée de 27/04/2023.

— … = ————— M

| SURFACE OU| | NUMÉRO : LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR RÔLES,

Divers Huître

BOULGUEFF | En surélevé terrain découvrant

18005450 BOULGUEFF | 200.6 ares | 02/01/2033 (Elevage) |

DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes: La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de. la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/04/2023

Pour le Préfet et par délégation

f”

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté n°39 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5DDTM 22

22-2023-04-27-00002

Arrêté n°40 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté n°40 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires ot de la mer Liberté |

Fraternité

Arrêté n° 40 du 27/04/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment'ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et-de la pêche maritime, notamment.ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

‘Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; .

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales “interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Geulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 ff Prefet22

18

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté n°40 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ; .

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL23/0008 en date du 12/01/2023 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1°: LES PARCS SAINT-ALBERT -n° d'administré : “83355 , SIREN 91244300900010 , demeurant Pointe de Toulven , 56870 BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer pour une durée de 27/04/2023.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES [SURFACE OU EXPIRATION | J [er

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant BOULGUEFF

15001331 PLOUEZEC 88.4 ares 07/12/2050 (Elevage)

DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; « aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/04/2023

Pour le Préfet et par délégation

: : "TP

( GT DT ni

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté n°40 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8DDTM 22

22-2023-04-27-00003

Arrêté n°41 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00003 - Arrêté n°41 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 41 du 27/04/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ; .

Vu le Code des relations entre le. public et l'administration, notamment ses articles L.121 -1, :L.122- 4etL.211-2;

Vu le.Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-8 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines:

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3j janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet.1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions. et dépa rtemente

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 ff Prefet22

188

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00003 - Arrêté n°41 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations dé cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral. du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature:;

Vu la demande n° PL23/0008 en date du 12/01/2033 :

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1*: LES PARCS SAINT-ALBERT -n° d'administré : “*83355 , SIREN 91244300900010 , demeurant Pointe de Toulven , 56870 BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération .de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer pour une durée de 27/04/2023.

Tree l arr = SURFACE OU| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant

16001239 BOULGUEFF 66.0 ares | 02/01/2033 PAIMPOE (EI ave ge)

DPM littoral(balancement des marées)

4

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. |

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de là décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision mplicte de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. | | Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/04/2023

Pour le Préfet et par délégation

(Core | =

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00003 - Arrêté n°41 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11DDTM 22

22-2023-04-27-00004

Arrêté n°42 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00004 - Arrêté n°42 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale DÉROR des territoires et de la mer

oil

Fraternité

Arrêté n° 42 du 27/04/2023

portant autorisation d’ ‘exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, On son à article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article.ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; :

Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux: directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions. et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des: charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

118

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00004 - Arrêté n°42 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du‘21 avril 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL22/0111 en date du 19/09/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 , SIREN 43236376000013 , demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous .et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer pour une durée de 27/04/2023.

|

| re mQuEs SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | RUEUR EIRATION

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant |

14201685 | D OUBAZ NEC en, | 83.45arés | 19/09/2024 (Elevage)

DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants: .

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

. Fait à Paimpol, le 27/04/2023

Pour le Préfet et par délégation

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218 æ

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00004 - Arrêté n°42 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14DDTM 22

22-2023-05-11-00001

Arrêté n°43 du 11/05/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-05-11-00001 - Arrêté n°43 du 11/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité

Fraternité

Arrêté n°.43 du 11/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment:ses articles L.121 -1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,. R.2122-4 à R.2122-4 :

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;:

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet. 2010 portant approbation du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr .

@ Prefet22 Prefet22

148

DDTM 22 - 22-2023-05-11-00001 - Arrêté n°43 du 11/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu ia décision du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL23/0032 en date du 09/02/2023 ,

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: EARL HUITRES LA BELLE DE PAIMPOL -n° d'administré: SPTO583 , SIREN 91981009300014 , demeurant 5 MIN AR GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant ‘de propriété privée, à exploiter les parcelles, désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer pour une durée de 11/05/2023.

| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

= | — : SERRE

Divers Huître/Moule/Coquillage

MIN ER GOAS 0 Dépôt bassin insubmersible

90379000 LANMODEZ | — 105 m2? | 05/07/2034 (Dépôt) Propriété privée

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:

°° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 11/05/2023

Pour le Préfet et par délégation

ns Torre

DDTM 22 - 22-2023-05-11-00001 - Arrêté n°43 du 11/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17DDTM 22

22-2023-04-27-00006

Arrêté n°45 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00006 - Arrêté n°45 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18PRÉFET Ro TE

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 45 du 27/04/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation

de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00006 - Arrêté n°45 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;. :

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL22/0128 en date du 24/10/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: CORFDIR GUILLAUME -n° d'administré : 20115892 , SIREN 90326479400012, demeurant 3 D RUE DU GELARD , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| nr = SURFACE OÙ AAUMERO JS PÉCSISATON | è CARACTERISTIQUES LONGUEUR | RATIQR

Crustacé marin,

COCL MAMA Vivier flottant, : | . 99000442 MER (Autres) 65 m 05/03/2026

PLOUBAZLANEC DPM en mer

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/04/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du ( C service

8Ménagement mer et littoral]

2/2 nt

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00006 - Arrêté n°45 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20DDTM 22

22-2023-04-27-00005

Arrêté n°46 du 27/04/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00005 - Arrêté n°46 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21PRÉFET soiisit DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

ie Fraternité

Arrêté n° 46 du 27/04/2023

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, : R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ; |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime : .

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Prefet22 W Prefet22

172

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00005 - Arrêté n°46 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :.

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL22/0128 en date du 24/10/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer L

ARRÊTE :

Article 1°’: CORFDIR GUILLAUME -n° d'administré: 20115892 , SIREN 90326479400012, demeurant 3 D RUE DU GELARD , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NIMES éro | LOCALISATION CARACTERISTIQUES MON SUEURS EXPIRATION

ER Crustacé marin, E | | LOGUIVY DE LA Vivier flottant. , 99000452 MER. en 40 m2 | 29/09/2026

PLOUBAZLANEC Me |

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

| ° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/04/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer et littoral | Dyson

7 Fabien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-04-27-00005 - Arrêté n°46 du 27/04/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23DDTM 22

22-2023-05-24-00001

Arrêté n°52 du 24/05/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-05-24-00001 - Arrêté n°52 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24PRÉFET | we À soupe ro DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 52 du 24/05/2023

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Httoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ; :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Place du général de Gaulle :

.BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ FPrefet22 W Prefet22

172

DDTM 22 - 22-2023-05-24-00001 - Arrêté n°52 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL22/0134 en date du 26/10/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: FERMES MARINES DE BRETAGNE — n° d'administré : SPR8477, SIREN 82319270300036 , demeurant 11 RUE DE L'HUITRIER , 35260 CANCALE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| SURFACE OU| | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

Divers poissons,

RIVIERE DE Cage à poissons | 21004372 :TREGUIER JeÆR : 12.0 ares 24/06/2028

| PLOUGUIEL (Elevage) | | . DPM en mer | |

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 24/05/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer e littoral.

JE AD. 2/2 EE

_Fegéo#t ROCCO

DDTM 22 - 22-2023-05-24-00001 - Arrêté n°52 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26