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Acte - RGPD CCGA
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Campagne-d'Armagnac.
Lien du pdf (Acte - RGPD CCGA)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Numérique,
Le règlement général sur la protection des
données (RGPD)
Préambule
La Communauté des Communes du Grand Armagnac (CCGA) tient à placer la protection des données à caractère personnel au cœur de ses engagements.
La CCGA s’engage donc, par la présente Politique de Protection des Données, à respecter la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objectifs
Par le biais de la présente Politique de Protection des Données, La CCGA s’engage expressément à :
• Respecter les recommandations et, plus largement, la doctrine de la CNIL en matière de
protection des données à caractère personnel, ou à justifier toute différence ; • Anticiper tout projet mettant en œuvre des données à caractère personnel dans le respect des principes dits de Privacy by Design et Privacy by Default définis à l’article 25 du RGPD ; • Mettre en place des procédures internes permettant de contrôler le respect des obligations légales et des engagements pris par La CCGA ;
• Faciliter l’exercice des droits reconnus aux personnes concernées ;
• Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données à caractère personnel mis
en œuvre.
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont La CCGA utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Afin de garantir le plus grand respect de la règlementation et d’assurer la plus grande transparence l La CCGA, en sa qualité de responsable de traitement, a désigné un Délégué à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour joindre le DPO :
rgpd@grand-armagnac.fr 1. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.
Les données personnelles collectées sont traitées par :
La CCGA, domiciliée 14, allée Julien Laudet – 32800 EAUZE représentée par son président Mr BEYRIES Philippe
2. Les traitements de données personnelles
Tout d’abord, la présente politique de confidentialité s’adresse à tous les utilisateurs du présent site.
Le Responsable de traitement des données s’assure que seules les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées soient collectées et traitées
2.1 La gestion des demandes via le formulaire de contact
a. Quelles sont les données collectées ?
Lorsque que vous nous contacter via le formulaire de contact du site nous sommes amenés à collecter
des données d’identification (nom, prénom, téléphone, email, adresse) et tous types de données que
vous êtes amenés à nous transmettre dans votre demande (sujet + message).
Vous n'êtes pas obligé de nous transmettre toutes ces données. Le caractère obligatoire de la
communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de
communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour la CCGA de traiter votre
demande et pour pouvoir vous recontacter à ce sujet.
b. Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à la CCGA de répondre à votre
demande et vous recontacter à ce sujet.
Ce traitement se fonde légalement sur l’article 6.1 f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.
c. Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont traitées par le service de la CCGA
que vous sollicitez.
La CCGA s’engage à conserver ces données personnelles, pour le temps nécessaire en fonction de votre
demande. 2.2 La gestion du site internet / sécurité du site
a. Quelles sont les données collectées ?
Lorsque vous utilisez notre site nous collectons automatiquement des données qui sont votre adresse
IP publique, vos logs de connexion (heure de visite du site internet), votre navigateur web.
b. Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
Ces données sont collectées pour assurer votre connexion et la gestion et sécurité du site internet.
Ce traitement se fonde sur l’article 6.1 f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige également notre hébergeur à la conservation de ces éléments pour des raisons de sécurité. Ce traitement se fonde légalement sur l’article 6.1 c du RGPD (le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale) et article 6 de la LCEN.
c. Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Ces données sont collectées automatiquement et ne donnent pas lieu à une vérification humaine. Elles servent juste à vous connecter au site, sécuriser le site et éviter certaines atteintes illégitimes.
Conformément à l’article 6.II de la LCEN, ces données sont collectées via notre site et pourront être transmises uniquement dans le cadre d’une demande de l’autorité judiciaire.
2.3 La gestion des cookies
Lorsque vous visitez notre site le seul cookie collecté est PHPSESSID qui permet d’identifier la connexion client au serveur mais ne collecte pas de données personnelles.
2.4 La gestion des demandes liées aux données personnelles
a. Quelles sont les données collectées ?
Lorsque vous réalisez une demande concernant vos données personnelles, vous nous transmettez vos
données qui concernent votre identité, coordonnées et une photocopie d’un justificatif d’identité.
b. Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
Les finalités de ce traitement sont de nous permettre de contrôler votre identité afin de pouvoir
répondre à vos droits concernant vos données personnelles.
Ce traitement se fonde sur l’article 6.1 c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
obligation légale
c. Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Les demandes sont centralisées au service de protection des données à caractère personnel de la CCGA
et à son délégué à la protection des données (DPO), qui répondra à ces demandes.
Les données transmises lors de la procédure de demande seront supprimées à la fin de la procédure. 2.5 Les réseaux sociaux
Via notre site vous pouvez cliquer sur les liens de nos réseaux sociaux (Facebook)
Chaque utilisateur peut quant à lui nous envoyer des messages, ainsi que partager des infos, commenter ou « liker » nos messages. Nous avons accès aux données du profil de chaque utilisateur (en particulier le nom de l'utilisateur) et l'interaction entre lui et nous (par exemple le contenu de ses messages ou commentaires) afin de traiter ses demandes d'information et répondre à ses questions.
➢ Comment un réseau social traite vos données à caractère personnel ?
Lors de chaque visite sur votre compte ou sur une page, et à chacune de vos interactions avec nos
messages, le Réseau social concerné pourrait traiter vos données à caractère personnel. Le Réseau
social concerné pourrait également placer des cookies sur la machine ou l'appareil de l'utilisateur.
Si l'utilisateur possède un compte sur la plate-forme du Réseau social concerné, ce réseau social
pourrait imputer les données collectées à ce compte d'utilisateur sur cette plate-forme, ce qui permet
au Réseau social d'analyser le comportement de l'utilisateur (y compris sur différents appareils) et de
créer un profil d'utilisateur. En outre, le Réseau social peut traiter ces données pour personnaliser les
publicités s'affichant sur l'écran de cet l'utilisateur sur la plate-forme concernée ou sur des sites Web
de tiers que l'utilisateur visite.
Nous ne contrôlons pas et ne pouvons jamais contrôler un tel traitement de telles données. Pour
davantage d'informations sur la façon dont chaque Réseau social collecte et traite des données à
caractère personnel et à quelles fins, ainsi que sur les droits et options des utilisateurs pour protéger
la confidentialité de telles données, veuillez consulter la politique de confidentialité de chaque
Réseau social
3. Communication des données
Vos données personnelles sont traitées par les services internes de la CCGA, lors de la transmission de votre demande via le formulaire de contact. Vos données auront un usage exclusivement interne.
Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité de vos données à caractère personnel, nous pouvons les communiquer ponctuellement à nos sous-traitants (au sens de l’article 4.8 du RGPD), de façon encadrée strictement, en matière de maintenance informatique, hébergement et de gestion de nos sites internet.
Elles ne sont jamais communiquées à des tiers sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire.
Si, exceptionnellement, une communication à des tiers était envisagée, celle-ci serait réalisée sur la base de votre consentement, libre, informé et explicite.
Il est aussi précisé que ces données ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. 4. Sécurité et confidentialité
Toutes les pages de ce site qui permettent la saisie de données personnelles sont sous le protocole https.
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles vous concernant que nous enregistrons, contre toute manipulation, perte partielle ou totale et contre tout accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des progrès technologiques.
La CCGA vous remercie de ne pas hésiter à signaler tout signe qui pourrait dénoter une insuffisance de sécurité.
5. Modalités et exercices des droits des
utilisateurs
Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits
(mentionnez ci-dessous) concernant vos données personnelles. Ces droits pourront s’appliquer à votre
situation en fonction des circonstances exactes. Par exemple, le droit de retirer votre consentement
ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement.
Ces droits sont les suivants :
• Le droit de nous demander :
o L’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-
ci (« droit d’accès ») ;
o De corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes (« droit de
rectification ») ;
o L’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
o Une limitation du traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation ») ;
• Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par la CCGA (« droit
d’opposition ») ;
• Le droit de demander vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou
la transmission de ces données vers une autre organisation (« droit à la portabilité des
données ») ;
• Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de vos données personnelles après votre décès (« directives après décès ») ;
• Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données dans la mesure où le
traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le
retrait du consentement ne sera pas remise en cause.
De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande (en indiquant votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d’identité) à la CCGA – service protection des donnée – 14 allée Julien Laudet 32800 EAUZE et/ ou à l’adresse mail suivante rgpd[at]grand-armagnac.fr
Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un 1 mois maximum suivant la date de réception
de votre demande.
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère
répétitif, le responsable de traitement se réserve le droit, soit :
– D’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés
pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
– De refuser de donner suite à ces demandes.
Il nous incombe de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, nous nous réservons également le droit de
demander toutes informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne
concernée.
Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France,
la CNIL : www.cnil.fr)
6. Gestion des violations de données :
La CCGA s’engage formellement à prendre toutes les mesures afin de minimiser les impacts d’une
éventuelle violation de données à caractère personnel pour les personnes concernées.
Pour ce faire, en sa qualité de responsable de traitement, la CCGA s’engage à notifier toute violation
de données à caractère personnel à la CNIL dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris
connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour
les droits et libertés des personnes physiques.
La CCGA s’engage également à communiquer toute violation de données à caractère personnel à la
personne concernée dans les meilleurs délais lorsque la violation en question est susceptible
d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.
Modification de la présente politique de confidentialité des données
Cette version a été revue en juin 2024
Nous nous réservons le droit de modifier périodiquement cette page. Nous vous invitons donc à la
consulter régulièrement.