Déliberation - delib 2023 07 24 15 adhesion SPL ARAC

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Déliberation - delib 2023 07 24 15 adhesion SPL ARAC Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 07 24 15 adhesion SPL ARAC)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,

Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213401987-20230724-2023 07 24 15-DE

Perols

Délibération n°2023_07_24 15

Objet : SPL Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC OCCITANIE) - Adhésion

| Ville de 9

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 24 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt quatre juillet, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),

régulièrement convoqué le mardi 18 juillet 2023, s'est réuni à 19h01, au lieu ordinaire des séances, salle YVES

ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 18

Nombre de membres représentés : 5

Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE

Présents :

Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -

Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel

LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Muriel POUJOL - Caroline SAROCHAR

Absents représentés :

Pascale MARCHAL pouvoir à Laurie BELTRA - Fabrice IRANZO pouvoir à Maryline BENEDETTI - Benoît DELTOUR

pouvoir à Jean-Pierre RICO - Romain CASAS-MATEU pouvoir à Xavier MIRAULT - Cathy PROST pouvoir à Caroline

SAROCHAR

Absents :

Quentin BOINET - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Laurent TATON -

Bernadette CONTE-ARRANZ

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ;

Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « '

ag: PORTE D'ORF— Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE JE |

E-mail : mairie@ville-perols.fr

www.ville-perols.fr

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27/07/2023

Envoyé en préfecture le 27/97/2033

Beçu en prétecture le 27/07/2023

Pubiié le

ID :0%4-91%401987-20230724-2028 97 24 15-DE

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1042 - Il ;

,

Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

Monsieur le Maire présente l'objet de la délibération, à savoir l'adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Commune de Pérols à la Région Occitanie de 10 actions à leur valeur nominale, soit 1 000,00 euros (100,00 euros l'action) ;

Considérant que l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

Considérant que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l'objet est la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction et qui, conformément à l'article 2 de ses statuts, «a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;

2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des

politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires :

ES

3. d'entreprendre toutes actions foncières préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement

et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de

programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci- dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

Considérant qu'il s'agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article L. 1531-1 du Code

général des collectivités territoriales et qu'outre la Région Occitanie, d’autres collectivités locales sont d'ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

Considérant que la Commune de Pérols qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la

société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code de la commande publique instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

Délibération 2023_07_24_15 2/4

Envoyé en préfecture le 27/97/2033

Reçu en prétecture le 27/07/2023 a

Pubiié 1e

ID: G24-218401987-20280724-2023 07 24 15-DE

Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Pérols souhaite bénéficier des prestations de la société SPL

ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l'intérêt général ;

Après appel à candidatures,

Il est proposé la candidature de M. le Maire.

Il est décidé de :

* _ Procéder à cette désignation au vote à main levée à l'unanimité,

+ Désigner M. Jean-Pierre RICO, élu par 21 voix (2 abstentions : C. SAROCHAR - C. PROST), en tant que représentant de la commune de Pérols dans les instances de la SPL.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ __ Adhérer à la Société Publique Locale Agence Régionale de l'Aménagement et de la construction Occitanie

et en approuver ses statuts ;

° __ Racheter 10 (dix) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 1 000,00 €

(100,00 euros l'action) ;

* Désigner Monsieur Jean-Pierre RICO pour représenter la Commune de Pérols auprès du Conseil

d'Administration et de l'autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

+ Désigner Monsieur Jean-Pierre RICO pour représenter la Commune de Pérols auprès de l'Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

° Désigner Monsieur Jean-Pierre RICO pour représenter la Commune de Pérols auprès des Assemblées Générales de la société, et de l'autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

° __ Doter Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de cette décision ;

* Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents

nécessaires à cette procédure d'acquisition d'actions ;

* Indiquer que la présente délibération sera transmise à la Région Occitanie (collectivité cédante) et à

Monsieur le Président de la SPL ARAC Occitanie.

Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la

majorité.

Pour : 21

Contre : O0

Abstention : 2

Caroline SAROCHAR, Cathy PROST

Ne prend pas part au vote : 0

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Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le

ID : 024-212401987-20220784.2088 07 24 38-DE

Fait à Pérols, le 25 juillet 2023

Le Maire,

Jean-Pierre RICO

_

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux

dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa publication, ou notification.

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