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Déliberation - delib 2023 07 24 3 provisions actifs circulants
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 07 24 3 provisions actifs circulants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230724-2023 07 24 3-DE
Perols
Délibération n°2023 _07_ 24 3
Objet : Provisions pour dépréciation des actifs circulants - Budget de la commune
Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 24 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt quatre juillet, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le mardi 18 juillet 2023, s'est réuni à 19h01, au lieu ordinaire des séances, salle YVES
ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres représentés : 5
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Muriel POUJOL - Caroline
SAROCHAR
Absents représentés :
Pascale MARCHAL pouvoir à Laurie BELTRA - Fabrice IRANZO pouvoir à Maryline BENEDETTI - Benoît DELTOUR
pouvoir à Jean-Pierre RICO - Romain CASAS-MATEU pouvoir à Xavier MIRAULT - Cathy PROST pouvoir à Caroline
SAROCHAR
Absents :
Quentin BOINET - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Laurent TATON -
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 et suivant.
La M57 prévoit que les provisions pour dépréciation des actifs circulants soient au moins égales à 15% des
créances irrécouvrables de plus de deux ans.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' | “ie: PORTE D'ORF:
Tél. :04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE À:
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
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27/07/2023
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le
ID : 024-212401987-20220784.2083 07 24 3-DE
Par délibération en date du 29/09/2022, l'assemblée délibérante s'est prononcée sur un taux de 20 %.
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il
est indispensable de constituer une provision.
La liste ci-annexée recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore
recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Le montant total à provisionner (au taux de 20%) s'élève à 2 176,43 € soit 1925,47 € au compte 4911 et 250,96 €
au compte 4961.
Cette provision participe à la sincérité des comptes de la Collectivité. Elle doit être réajustée chaque année au vu des nouvelles procédures et créances, ou des encaissements réalisés. La balance d'entrée du comptable (compte 4911) étant de 2 671,50 €, il convient de procéder à une reprise sur provision d’un montant de 746,03 €. Celle du compte 4961 étant de 250,96 € aucun mouvement n'est nécessaire.
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Autoriser Monsieur le Maire à procéder à une reprise sur provision d’un montant de 746,03 € au compte 7817 du budget de la commune (titre d'ordre mixte - débit au 4911) et à effectuer l'écriture correspondante .
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols, le 25 juillet 2023
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2023_07_24_3 2/2