Arrêté - img03042023 0003

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Arrêté - img03042023 0003 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img03042023 0003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement, Dossier n° PC 087 187 23 M 0005

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 13/02/2023 Demandeur : La Limousine de Constructions

Objet de la demande : construction d’une maison

d'habitation

Adresse du terrain : « 29 rue Georges Lagorce »

à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 13/02/2023 Ville de

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 13 février 2023 par La Limousine de Constructions représentée par Madame Candy REJASSE demeurant « 2 rue Guy Moquet » à Limoges (87280);

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d'une maison d'habitation d’une superficie de plancher créée de 103.25 m* ;

e pour la construction d'un garage attenant d'une surface de stationnement créée de 20.52 m° ;

e Sur un terrain situé « 29 rue Georges Lagorce » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YW n° 219 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;:

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et paysage ;

metre : N mem nur 1/4 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 03/04/2023Vu l'arrêté accordant un permis d'aménager pour la création d'un lotissement à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section YX n° 19 en date du 11/12/2019 ;

Vu l'arrêté P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des Services en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 07/03/2023 ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre (VBG) en date du 16/03/2023 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 01/03/2023 ;

Vu l’avis d'ÉNEDIS en date du 30/03/2023 ;

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 01/03/2023 ;

Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UCp -— Habitat collectif ou pavillonnaire du plan local d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

2/4Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 03/04/2023

Pour le Maire

Et par délégation

La Directrice Générale des Services,

uzy LHIDO

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l’assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d’une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d’être équipée d’un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

3/4INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

4/4© DIC 1.17 Keponse - FLUS/15/2ZSMUUUS - ZY KUE GEURKGES LAGURKCE 8/9OUU STI YKIEIX LA PERCHE - U1/0S3/ZU2S

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

: CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche SAUR DICT

GRAND OUEST - SAUMUR U

45 boulevard de l'Hôtel de ville

87500 ST YRIEIX PERCHE

N/Ref : PC08718723M0005 Le 01/03/2023

Date de réception de la demande : 27/02/2023

Date d'envoi de la réponse : 01/03/2023

Adresse du projet : 29 RUE GEORGES LAGORCE

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000YWO0219

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718723M0005 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Assainissement

Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Eau potable: Il y a déjà un branchement neuf sur la parcelle

Eaux usées: Il y a un branchement neuf en attente en fond de la parcelle.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

nu Pour être annexé

mOn arrêté du: AMRI Kamel

8 Maire, 5

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CAhnalinl) Lace nartne dii DhÂnn 124 nhamin dis Dan à Trailla RORAT Dalirn Dadnav sananas cnrnlinl £eLEGENDE

EAU

ÀEP Branchement en service

ÀEP Branchement hors service

ÀEP conduite publique (type)

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— Refoulement/Distribution

— Défense incendie

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— Refoulement

= Eau brute

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ÂÀEP Conduite publique hors service

EP Conduite privée

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EU Branchement en service

EU Branchement hors service

EU conduite publique (type)

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= « Refoulement

= = SOUS Pression

— Sous vide

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EU conduite publique hors service

EU Conduite Privée

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France Format d'impression : A4 Paysage Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseau

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la société

RGF_1993_Lambert_93

© SIGGIS Cette carte n'est pas destinée à la navigation routièreRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

Objet :

N/Réf:

A Saint-Yrieix, le 1° mars 2023

Monsieur le Maire

Service de l’Urbanisme

Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE

Consultation PC n°087 187 23 M0005- Lotissement de la Seynie / YW n°219 AD/DN/CG - D23-029

Monsieur le Maire,

En réponse à votre consultation en date du 27 février 2023, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

meilleurs.

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie.

e En cas de mise en place d’un portail, un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule devra être respecté afin qu'aucun véhicule en stationnement n’empiète sur les dépendances de la voie (accotement, chaussée, trottoir).

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine public, est :

- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les

Vu pour âtrs annexé

à mon arrèté du :

Le Maire, Û 3 AVR. 2: ,

Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable À SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche B VBG

La Seynie : ! 4 ÿ VEINE IBRIANCE CORRE La limousine de Construtions 2 Rue Guy Moquet 87280 LIMOG ES INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

administrtif@llconstructions.fr Permis de construire

08718723M0005

Aixe sur Vienne, le 16 mars 2023

FICHE n°153/2023 Annule et remplace la fiche 598/2022

Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 63mm existe en façade de la parcelle n° 219, section

cadastrale YW.

3 Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.

3 Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

La parcelle concernée figure au sein d’un lotissement déjà équipé d’un réseau de distribution interne en

eau potable. Les parcelles du lotissement sont théoriquement équipées dès à présent de branchement en

eau potable et cage compteur disposé en limite de parcelle. Se rapprocher donc des Services des Eaux des

Trois Rivières (SE3R) au 05 44 20 04 03 afin de demander la première mise en service et la pose du

compteur.

0.3 AVR. 2023

Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,

Le Technicien, Christophe DUPONT

A SYNDICAT CES EAUX

A IN fes)

(4) 3 =

AT NET BE T7

MENNE ! BRANCE 10e"

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je SOUSSIgNÉé M sisi sesehsseissesnenstesesssese

Danielle a Na Cadre réservé au S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE

Code POStal semer COMMUNE Ra nee

à N° CE : 530 GiDomicies Res & PONÉADIR reine ere anesseene hate eonrseen

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Fiche n° 153/2023

Section cadastrale:s 3. editer Minh ee Moreesenenece seras state ee Date de la demande de

Commune de Saint Yrieix la Perche devis :_/__/2023

(Signature)

Date :SYNDICAT DES EAUX

INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 153/2023

ST YRIEIX LA PERCHE

Légende

—— Branchement projeté

© Compteur projeté

[7 Parcelle(s) à desservir 40

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172ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : mouchet cassandra

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 30/03/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718723M0005 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 29, RUE GEORGES LAGORCE

LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA SEYNIE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section YW , Parcelle n° 219

Nom du demandeur : REJASSE CANDY

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière

n’est due par la CCU à Enedis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas

inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Cassandra MOUCHET

Votre conseiller

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

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enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0En MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : PC 087187 23 M0005 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :29 Rue Georges Lagorce 87500 Saint-Yrieix- LLC La Limousine de Constructions la-Perche représenté(e) par Madame REJASSE

Déposé en mairie le : 13/02/2023 Candy

Reçu au service le : 27/02/2023

Nature des travaux: Construction d'une maison d'habitation

Projet pour le dossier PC08718723M0005

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PC de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La couverture doit être à forte pente et réalisée en tuiles plates de terre cuite de dimension maximum 20/30,

vieillies et patinées en surface.

- Les gouttières et descentes d'eaux pluviales doivent être réalisées en zinc ou métal couleur zinc.

- Les façades doivent être traitées avec un enduit de finition taloché ou gratté fin, au mortier de chaux et sable

de teinte foncée.

- Les menuiseries des fenêtres pourront être en bois ou en PVC mais toutes les fenêtres doivent être munies de

volets battants sans écharpe en bois peint.

- La baie vitrée de la façade principale doit être remplacée par une porte fenêtre munie de volets battants en

bois.

- Seule la baie vitrée de la façade arrière peut être occultée par un volet roulant : en ce cas, le coffre doit être

non visible depuis l'extérieur et le volet roulant doit être de la couleur des volets extérieurs.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr- La porte d'entrée doit être en bois.

- La porte de garage doit être sans oculus, soit en bois, soit en métal. En bois, elle doit être à lames verticales à

peindre. En métal, elle doit être sectionnelle à 4 ou 5 panneaux horizontaux, lisse, sans décor, ni reproduction

de caissettes et peinte dans le ton des volets.

- La teinte des menuiseries sera choisie dans le nuancier départemental, édité par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris anthracite sont exclus de ce nuancier. - La clôture doit être réalisée avec un grillage de teinte verte sur poteaux métalliques de même teinte. Une clôture agricole (grillage à moutons) fixée sur des piquets d'acacia pourra également être mise en place. - La clôture doit être doublée d'une haie vive, d'aspect champêtre, composée d'essences locales et mélangées (prunellier, aubépine, noisetiers.) et/ou de sujets de hautes tiges (chêne, poirier, néfliers, châtaignier…).

(2) Une déclaration préalable doit être déposée en mairie pour la mise en œuvre du portail.

Fait à Limoges, le 02/03/2023

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Laetitia MORELLET

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue

du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

Site Patrimonial remarquable de SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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impérativement etre vérifiées électroniquement à l'aide d'un logiciel adapté comme Adobe Reader” ou Adobe

Acrobat Reader DC”. Si un message d'avertissement apparaït, la raison peut être liée à l'absence de confiance du

logiciel de verification dans l'autorité de certification qui a délivré le certificat utilisé pour signer le document. Pour accorder votre confiance à l'autorité de certification de la plate-forme Sunnystamp, le plus simple est de télécharger le certificat racine de confiance et de suivre les instructions d'installation . À noter que les logiciels de lecture de documents PDF en mode Web ou mobile n affichent pas les détails relatifs aux signatures électroniques.

Signé électroniquement par Laetitia MORELLET

AT Le 07/03/2023

Vu pour être annexé

à mon arrèté du:

Le Maire, Û 3 AVR. 2073