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Arrêté - img03042023 0003
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img03042023 0003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement,
Dossier n° PC 087 187 23 M 0005
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 13/02/2023 Demandeur : La Limousine de Constructions
Objet de la demande : construction d’une maison
d'habitation
Adresse du terrain : « 29 rue Georges Lagorce »
à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 13/02/2023 Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 13 février 2023 par La Limousine de Constructions représentée par Madame Candy REJASSE demeurant « 2 rue Guy Moquet » à Limoges (87280);
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d'une maison d'habitation d’une superficie de plancher créée de 103.25 m* ;
e pour la construction d'un garage attenant d'une surface de stationnement créée de 20.52 m° ;
e Sur un terrain situé « 29 rue Georges Lagorce » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YW n° 219 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et paysage ;
metre : N mem nur 1/4 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 03/04/2023Vu l'arrêté accordant un permis d'aménager pour la création d'un lotissement à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section YX n° 19 en date du 11/12/2019 ;
Vu l'arrêté P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des Services en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 07/03/2023 ;
Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre (VBG) en date du 16/03/2023 ;
Vu l'avis de la SAUR en date du 01/03/2023 ;
Vu l’avis d'ÉNEDIS en date du 30/03/2023 ;
Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 01/03/2023 ;
Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;
Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UCp -— Habitat collectif ou pavillonnaire du plan local d'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
2/4Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 03/04/2023
Pour le Maire
Et par délégation
La Directrice Générale des Services,
uzy LHIDO
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2%)
- redevance d'archéologie préventive
- participation à l’assainissement collectif
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d’une autorisation de voirie le cas échéant.
De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d’être équipée d’un réseau fibre interne.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
3/4INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
4/4© DIC 1.17 Keponse - FLUS/15/2ZSMUUUS - ZY KUE GEURKGES LAGURKCE 8/9OUU STI YKIEIX LA PERCHE - U1/0S3/ZU2S
SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U
: CHEZ SOGELINK
TSA 70011
49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Tél. : 02 97 54 47 02
Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr
Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche SAUR DICT
GRAND OUEST - SAUMUR U
45 boulevard de l'Hôtel de ville
87500 ST YRIEIX PERCHE
N/Ref : PC08718723M0005 Le 01/03/2023
Date de réception de la demande : 27/02/2023
Date d'envoi de la réponse : 01/03/2023
Adresse du projet : 29 RUE GEORGES LAGORCE
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
Parcelle(s) cadastrale(s) : 000YWO0219
Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718723M0005 ».
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.
Eau potable
Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.
Assainissement
Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.
Observations générales :
Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)
Eau potable: Il y a déjà un branchement neuf sur la parcelle
Eaux usées: Il y a un branchement neuf en attente en fond de la parcelle.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
nu Pour être annexé
mOn arrêté du: AMRI Kamel
8 Maire, 5
; C3 AR 207 Sogelinke
CAhnalinl) Lace nartne dii DhÂnn 124 nhamin dis Dan à Trailla RORAT Dalirn Dadnav sananas cnrnlinl £eLEGENDE
EAU
ÀEP Branchement en service
ÀEP Branchement hors service
ÀEP conduite publique (type)
= Distribution
— Refoulement/Distribution
— Défense incendie
— Feeder
— Refoulement
= Eau brute
= Galerie
— Vidange
ÂÀEP Conduite publique hors service
EP Conduite privée
EU
EU Branchement en service
EU Branchement hors service
EU conduite publique (type)
= (Gravitaire
= « Refoulement
= = SOUS Pression
— Sous vide
= |nconnu
= En attente
EU conduite publique hors service
EU Conduite Privée
EU appareils
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3
5701842 m + + + 5701842 m
5701811 m + + 5701811 m
5701780 m + + 5701780 m
où re O1 Oo OC _S a on SNJ [0e] 3 3 Légende : Échelle : 1:500 -—- Plan généré le : 28/02/2023 - 10:52:51 N es egence : Numéro de consultation : null Ê 3 E L Fin — saur Voir page annexe Adresse : 29 RUE GEORGES LAGORCE Li — 87500 ST YRIEIX LA PERCHE
France Format d'impression : A4 Paysage Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseau
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-1/03/2023
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101,6 50,80 101,6 Meters Texte de réserves . SAUR copyright. Ne pas diffuser à l'extérieur de
la société
RGF_1993_Lambert_93
© SIGGIS Cette carte n'est pas destinée à la navigation routièreRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-VIENNE
Ville de
SAINT-YRIEIX
Hôtel de Ville
87500
Saint-Yrieix-la-Perche
tél.: 05 55 08 88 88
fax: 05 55 08 88 89
www.saint-yrieix.fr
Objet :
N/Réf:
A Saint-Yrieix, le 1° mars 2023
Monsieur le Maire
Service de l’Urbanisme
Hôtel de Ville
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
Consultation PC n°087 187 23 M0005- Lotissement de la Seynie / YW n°219 AD/DN/CG - D23-029
Monsieur le Maire,
En réponse à votre consultation en date du 27 février 2023, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :
meilleurs.
e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie.
e En cas de mise en place d’un portail, un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule devra être respecté afin qu'aucun véhicule en stationnement n’empiète sur les dépendances de la voie (accotement, chaussée, trottoir).
e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine public, est :
- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,
- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les
Vu pour âtrs annexé
à mon arrèté du :
Le Maire, Û 3 AVR. 2: ,
Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable À SYNDICAT DES EAUX
Commune de Saint Yrieix la Perche B VBG
La Seynie : ! 4 ÿ VEINE IBRIANCE CORRE La limousine de Construtions 2 Rue Guy Moquet 87280 LIMOG ES INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
administrtif@llconstructions.fr Permis de construire
08718723M0005
Aixe sur Vienne, le 16 mars 2023
FICHE n°153/2023 Annule et remplace la fiche 598/2022
Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 63mm existe en façade de la parcelle n° 219, section
cadastrale YW.
3 Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite
précitée.
Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.
3 Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.
La parcelle concernée figure au sein d’un lotissement déjà équipé d’un réseau de distribution interne en
eau potable. Les parcelles du lotissement sont théoriquement équipées dès à présent de branchement en
eau potable et cage compteur disposé en limite de parcelle. Se rapprocher donc des Services des Eaux des
Trois Rivières (SE3R) au 05 44 20 04 03 afin de demander la première mise en service et la pose du
compteur.
0.3 AVR. 2023
Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,
Le Technicien, Christophe DUPONT
A SYNDICAT CES EAUX
A IN fes)
(4) 3 =
AT NET BE T7
MENNE ! BRANCE 10e"
Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à
S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)
Je SOUSSIgNÉé M sisi sesehsseissesnenstesesssese
Danielle a Na Cadre réservé au S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE
Code POStal semer COMMUNE Ra nee
à N° CE : 530 GiDomicies Res & PONÉADIR reine ere anesseene hate eonrseen
Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Fiche n° 153/2023
Section cadastrale:s 3. editer Minh ee Moreesenenece seras state ee Date de la demande de
Commune de Saint Yrieix la Perche devis :_/__/2023
(Signature)
Date :SYNDICAT DES EAUX
INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
Fiche Eau Potable
N° 153/2023
ST YRIEIX LA PERCHE
Légende
—— Branchement projeté
© Compteur projeté
[7 Parcelle(s) à desservir 40
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17675 NL
172ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE
45 BD DE L'HOTEL DE VILLE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : mouchet cassandra
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Limoges, le 30/03/2023
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718723M0005 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 29, RUE GEORGES LAGORCE
LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA SEYNIE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section YW , Parcelle n° 219
Nom du demandeur : REJASSE CANDY
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Cassandra MOUCHET
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement 8
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0En MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-
Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : PC 087187 23 M0005 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :29 Rue Georges Lagorce 87500 Saint-Yrieix- LLC La Limousine de Constructions la-Perche représenté(e) par Madame REJASSE
Déposé en mairie le : 13/02/2023 Candy
Reçu au service le : 27/02/2023
Nature des travaux: Construction d'une maison d'habitation
Projet pour le dossier PC08718723M0005
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet
peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PC de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des
caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- La couverture doit être à forte pente et réalisée en tuiles plates de terre cuite de dimension maximum 20/30,
vieillies et patinées en surface.
- Les gouttières et descentes d'eaux pluviales doivent être réalisées en zinc ou métal couleur zinc.
- Les façades doivent être traitées avec un enduit de finition taloché ou gratté fin, au mortier de chaux et sable
de teinte foncée.
- Les menuiseries des fenêtres pourront être en bois ou en PVC mais toutes les fenêtres doivent être munies de
volets battants sans écharpe en bois peint.
- La baie vitrée de la façade principale doit être remplacée par une porte fenêtre munie de volets battants en
bois.
- Seule la baie vitrée de la façade arrière peut être occultée par un volet roulant : en ce cas, le coffre doit être
non visible depuis l'extérieur et le volet roulant doit être de la couleur des volets extérieurs.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr- La porte d'entrée doit être en bois.
- La porte de garage doit être sans oculus, soit en bois, soit en métal. En bois, elle doit être à lames verticales à
peindre. En métal, elle doit être sectionnelle à 4 ou 5 panneaux horizontaux, lisse, sans décor, ni reproduction
de caissettes et peinte dans le ton des volets.
- La teinte des menuiseries sera choisie dans le nuancier départemental, édité par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris anthracite sont exclus de ce nuancier. - La clôture doit être réalisée avec un grillage de teinte verte sur poteaux métalliques de même teinte. Une clôture agricole (grillage à moutons) fixée sur des piquets d'acacia pourra également être mise en place. - La clôture doit être doublée d'une haie vive, d'aspect champêtre, composée d'essences locales et mélangées (prunellier, aubépine, noisetiers.) et/ou de sujets de hautes tiges (chêne, poirier, néfliers, châtaignier…).
(2) Une déclaration préalable doit être déposée en mairie pour la mise en œuvre du portail.
Fait à Limoges, le 02/03/2023
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Laetitia MORELLET
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue
du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :
Site Patrimonial remarquable de SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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impérativement etre vérifiées électroniquement à l'aide d'un logiciel adapté comme Adobe Reader” ou Adobe
Acrobat Reader DC”. Si un message d'avertissement apparaït, la raison peut être liée à l'absence de confiance du
logiciel de verification dans l'autorité de certification qui a délivré le certificat utilisé pour signer le document. Pour accorder votre confiance à l'autorité de certification de la plate-forme Sunnystamp, le plus simple est de télécharger le certificat racine de confiance et de suivre les instructions d'installation . À noter que les logiciels de lecture de documents PDF en mode Web ou mobile n affichent pas les détails relatifs aux signatures électroniques.
Signé électroniquement par Laetitia MORELLET
AT Le 07/03/2023
Vu pour être annexé
à mon arrèté du:
Le Maire, Û 3 AVR. 2073