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Arrêté - img02052023 0003
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img02052023 0003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement,
Dossier n° PC 087 187 23 M 0009
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 24/03/2023
Demandeur : Monsieur Mohammed YOSIF
Objet de la demande: construction d’une
maison d'habitation
Adresse du terrain : « 38 route de Montluc »
à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 24/03/2023 Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 24 mars 2023 par Monsieur Mohammed YOSIF demeurant « 32 rue du Marché » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d'une maison d'habitation ;
e sur un terrain situé « 38 route de Montluc » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WE n° 32 :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 02/05/2023 Vu l'avis défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne en date du 27/04/2023 ;
Considérant que le projet est situé dans le site patrimonial remarquable et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l'état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire susvisé est refusé.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 02/05/2023
AU
e L’OFFICIAL
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Vu pour être annexé
à mon arrêté du :
Le Meire, 02 MAI
2073
Le défaire
département L Cath OF ICIAL
Haute-Vienne /
Pôle déplacements
Maison du département de Saint-Mathieu
9, route du Burgou
87440 SAINT-MATHIEU Onsieur Daniel BOISSERIE
B: 05.55.48.48.50 Maire TR | Fax : 05.55.48.48.59 45, boulevard de l'Hôtel de Ville
Affaire suivie par : F.DORLAND 87500 Saint-Yrieix-La-Perche Réf : FD/2023/38
Saint-Mathieu, le 28/03/2023
Objet : R.D. n° 59- PR 36+030 - côté gauche
Parcelle WL 32- Commune de St Yrieix La Perche
Avis sur demande de PC
éf. : PC n° 087 187 23 M0009
Mr Mohammed YOSIF
Reçu le 27/03/2023
Monsieur le Maire,
En réponse à la demande visée en référence, le Conseil départemental émet un avis favorable, assorti de la prescription suivante :
+ L'accès existant sera conservé.
L'attention du demandeur devra être attirée sur les points suivants :
- en vertu de l'article 11 du règlement de voirie départemental arrêté le 15 décembre 2006, le pétitionnaire ne devra créer aucun ouvrage qui modifie ou perturbe l'écoulement normal des eaux de ruissellement du domaine public ;
- la délivrance du permis de construire ne dispense pas le demandeur de ses obligations en matière d'autorisations de voirie préalables à la création ou au changement d'affectation d'un accès sur le domaine public départemental.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Maison du département
Signature numérique de
CH RISTOPHE CHRISTOPHE BOUTI ID
BOUT | D Fr tatk 09:20:06 © DIC !.fr Réponse - PCU8/18/238M0009 - 38 RUE DE MONI LUC 8/900 ST YRIEIX LA PERCHE - 27/03/2023
SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U MI FOUT Etre SANIEXE à mon arrêté/du\: CHEZ SOGELINK
TSA 70011
49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Tél. : 02 97 54 47 02
Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr
45 boulevard de l'Hôtel de ville
87500 ST YRIEIX PERCHE
N/Ref : PC08718723M0009 Le 27/03/2023
Date de réception de la demande : 24/03/2023
Date d'envoi de la réponse : 27/03/2023
Adresse du projet : 38 RUE DE MONTLUC 87500 ST
YRIEIX LA PERCHE
Parcelle(s) cadastrale(s) : 000WL0032
Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718723M0009 ».
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.
énhi ofabnle
Le réseau d'eau potable
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.
Assainissement
Le réseau d'assainissement
| Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.
Observations générales :
Pour toute demande de raccordement merci de contacter Saur clientèle (0555361909)
Le raccordement au réseau d’eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux
Le raccordement au réseau d'assainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le raccordement sera connecté par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du domaine public pour être accessible par le service de l'assainissement collectif. Une pompe de relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le raccordement gravitaire ne suffit pas.
Chnnlinl 1 52 sidiz he MLSES AYA GS Late de Mas à PESULS POP AT MA ie COLA 2 HR es = dati 2 © DIC1.fr Reponse - PC08/18/23M0009 - 38 RUE DE MON I LUC 8/500 ST YRIEIX LA PERCHE - 27/03/2023
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
TOSTENE Guy
Sogelink
Gnnalink -lae nnrtae dii RhÂna - 124 rhamin dii Rar à Trailla - RORA7 laliire Cadav - ananas ennalinl £e LEGENDE
EAU
ÀEP Branchement en service
EP Branchement hors service
EP conduite publique (type)
Distribution
Refoulement/Distribution
mn Défense incendie
= Feeder
= Refoulement
Eau brute
Galerie
Vidange
EP Conduite publique hors service
LEP Conduite privée
EU
EU Branchement en service
EU Branchement hors service
EU conduite publique (type)
= » Refoulement
= = Sous pression
es SQUS vide
= |nconnu
= En attente
EU conduite publique hors service
EU Conduite Privée
EU appareils 5703875 m
5703844 m
5703813 m
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5703875 m
5703844 m
5703813 m
= saur France
Légende :
Voir page annexe
Format d'impression : A4 Paysage
Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseau
Échelle : 1:500 --- Plan généré le : 27/03/2023 - 10:55:11
Numéro de consultation : null
Adresse : 38 RUE DE MONTLUC
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
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FEPRA:28R8R7
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Parrallairaf ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE
45 BD DE L'HOTEL DE VILLE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : SAGE Patrick
Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d'urbanisme
Limoges, le 07/04/2023
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718723M0009 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 38 , RUE DE MONTLUC
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section WL , Parcelle n° 32
Nom du demandeur: YOSIF MOHAMMED
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Vu pour être &
à mon arrêté (
Le Maire,
Patrick SAGE
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modèrnise lé résea eCtrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions £echniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement g
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable
Commune de Saint Yrieix la Perche En VA PER
38 Rue de Montluc Ÿ VBG
Monsieur Mohammed YOSIF Fay '
32 Rue du Marché 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE INOVER AUJOURD'HUI POUR PRÉSERVER DEMAN
lawin1974@hotmail.com Permis de construire
08718723M0009
Aixe sur Vienne, le 20 Avril 2023
FICHE n°239/2023 Annule et remplace la fiche 626/2021
Une canalisation de distribution en ACIER de diamètre 125mm existe en façade de la parcelle 32, section
cadastrale WL.
Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite
précitée.
Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.
Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.
Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,
Le Technicien, Christophe DUPONT
/\ SYNDICAT DES EAUX \ k 2
VA N\ =) + 42 i > = AÀ. \ŸVe AT KZ c 4 À /
NL MENNE :BRANCE 16e
Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à
S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)
Je soussigné M Cadre réservé au S.M.A.E.P.
Domicilié VIENNE-BRIANCE-GORRE
Code Postal... COMMUNE iii siiss ei srisss sense cernes eensessssunnsse N° CE : 781
D Don Eile. mme 8 POTTARIE cs satin commen Fiche n° 239/2023
Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Date de la demande de
Section cadastrale : devis : / /2023
Commune de Saint Yrieix la Perche
(Signature) 1 AL A V/
JC A] DES EAUX
INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
Fiche Eau Potable
N° 239/2023
5T YRIEI+—_ LA PERCHE
Légende
—— 3-tracebranchement
5-tracecompteur
® Compteur simple
1traceparcelles WL56
WKk 91 Ÿ \ WL 37 D T 5
à
| \\ WL 38 U \ : : \ |de WL 100
\ AY \ wLio2 | VE \ \ \ WL104 | WL103 \
WE, | A WL106 | \® WL105 ) Ÿ / \ La 8 WL 99
\ c D d m M …
\ WL 39 \ é Ni . o 440 f
D \ S ; REMP
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ne WK 118 S&
N
NN
|
Ne |
Bree = WE31 = ET, Va een ee No + |
wL32239/2023 Ts |
(626/2021) WL 61 |
WL 79 :
439/2020
wWKk 115 (394/2019)
wiae ” 7/93/2020 WL 116
(393/2019)
WL 118
WL 63 |
| 0 WL 24 Puisard CS Vers Pusara }
Kg
4082
SE |
0 95
Coupe Longitudinale
2050 Le syndicat compte au total 59 communes dont l'intégralité des communes de la
une partie des commmunes de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin et une partie des
Le syndicat a confié la gestion du
réseau à un délégataire, la société
SE3R, société dédiée du groupe
SAUR, par un contrat de ;
délégation du service public. DES 3 RIVIERES
Le syndicat est ,ilest le
de l'ensemble de produc-
tion, de stockage, de transport et de distribution d'eau
potable.
instruit les demandes de
raccordement au réseau
d'eau potable INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
+ décide des investissements nécessaires au service, 1/4 de la population départementale
+ finance les investissements seul ou après avoir obtenu des aides de l'Etat,
du Département et des Agences de l'Eau sous forme de subventions,
> fixe annuellement ses propres tarifs en novembre pour l'exercice de
consommation suivant. || charge le délégataire de les faire appliquer,
( pour une facture hors taxes et redevances de 120 m3? + assure la maîtrise d'oeuvre des travaux des études d'esquisse à la réception des travaux,
> assure et finance le maintien à niveau du patrimoine bâti.
Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre
z 3 allée Georges Cuvier 87700 AIXE SUR VIENNE À PP re © = : ” :
É 19,00 € tan den Tél : 05 55 70 33 39 - contact@synd-vhg-eaux.com : Fonctionnement du se www.synd-vhg-ea ux.com
6 kA ' Gestion clientèle
Q | us Ro Facturation
< : \
5. À 2
o : DES 3 RIVIERES
> Ilest tenu contractuellement de : - RÉVEG À 63,60 € Investissements : .
à Produire, au travers des équipements mis à disposition par le Syndicat, l'eau potable destinée à la consommation humaine
ü 1 , 4 1 4 7 . #
Régler l'ensemble des us liées à l'énergie consommée et les pro-
_ duits utilisés pour la production d'eau potable,
Renouveler, remplacer ou réparer tout équipement électro-mécanique
Ë défaillant, & D n754€ Exploitation : jé : : ; ; : © | mms M Détecter et réparer toutes les fuites signalées ou découvertes par lui,
n Assurer la continuité du service public de l'eau potable,
Installer et renouveler les compteurs des usagers, [=
Assurer le relevé annuel des compteurs, la facturation de l'eau aux usa-
° gers, encaisser les produits et reverser la surtaxe syndicale à VBG,
oŸ Informer le syndicat de tout problème dans le territoire.
SE3R - 800 route de la Chabroulie - 87170 ISLE
Tél. 05 44 20 04 03 . www.se3r-eau.fr En MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute- Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : PC 087187 23 M0009 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :38 Route de Montluc 87500 Saint-Yrieix-la- Monsieur YOSIF Mohammed
Perche 32 Rue du Marché Déposé en mairie le : 24/03/2023
Reçu au service le : 24/03/2023
Nature des travaux: Maison d'habittaion Projet pour le dossier 87500 Saint-Yrieix-la-Perche PC08718723M0009
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable
ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne
donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PC de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Le règlement du SPR stipule :
* Caractéristique des terrains : La surface et la forme des terrains qui seraient issus d'un découpage ou
remaniement parcellaire, devront permettre la construction d'un ensemble bâti privilégiant les implantations :
- en faible retrait (parcelles plus profondes que larges, géométrie en plan adaptée à l'environnement, etc) et la
création de jardins ou boisés en cœur d'ilot.
- où en retrait similaire aux implantation existantes.
* Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions :
Les toitures des constructions neuves doivent soit respecter les dispositions relatives aux formes, aux
matériaux et aux couleurs ci-dessous, soit reprendre la forme, les matériaux et les couleurs de la toiture existant
sur le bâtiment voisin à condition d'y être adossé. La forme des toitures de constructions nouvelles doit s'intégrer
à la silhouette des toitures environnantes. les toiture doivent être réalisées en tuiles plates d'apparence vieillies, de teinte ocre rouge orangé, sauf dans le cas d'extension d'une construction existante dont les pentes de
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr matériaux seraient différents.
* Façades :
- Les façades vues depuis l'espace public, les percements, par leur importance, leur nombre, leur répartition,
leur forme, leur mode de fermeture, doivent être dans des proportions similaires à celles du bâti traditionnel
existant de part et d'autre ou avoisinant.[/i]
* Menuiseries :
- Les menuiseries auront des proportions similaires, où en harmonie, avec les bâtiments traditionnels voisins ,
mitoyens.
- Les volets sont du type volets bois en planches pleines, ou volets à lamelles horizontales, et persiennes.
- Les volets en matériaux de synthèse ne sont pas autorisés.
- Les volets roulants sont interdits.
La teinte des menuiseries et des enduits doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris foncé sont exclus de ce nuancier.
Par ses dispositions architecturales (mise en œuvre de tuiles courbes avec un faîtage de dimension inférieure à
la moitié de la façade, d'un volume en creux, de menuiseries blanches et l'absence de volets battants en bois
sur les fenêtres ) ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.
L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.
(2) sans objet
Fait à Limoges, le 20/04/2023
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Laetitia MORELLET
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue
du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un
recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est
obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr ANNEXE :
Site Patrimonial remarquable de SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Dana cour 2? Signature(s) électronique(s) du présent document
Signé électroniquement par Laetitia MORELLET
Le 27/04/2023