Arrêté - ARRETE N° 2020 143

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2024 104 Reglementation de la vente du mugu

Arrêté - Arrete 2023 64 reglementant la vente du muguet le

Arrêté - Arrete 2025 143 Debit de boisson EME Concert 15.06

Arrêté - ARRETE N° 2020 23

Arrêté - ARRETE N° 2020 147

Arrêté - ARRETE N° 2020 145

Arrêté - ARRETE N° 2020 31

Arrêté - Arrete 2024 67 Occupation domaine public Fete du p

Arrêté - Arrete du Maire 2023 79 organisation dune brocante

Arrêté - Arrete P Ouvertures dominicales 2020

Arrêté - ARRETE N° 2020 143 Document publié le Dimanche 4 octobre 2015 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2020 143)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

? FF. e

PA rnnne EXTRAIT du Registre

des Arrêtés du Maire

N° 2020-143

CANTON DE SERRIS

Arrondissement de Torcy

77450

OBJET : REGLEMENTANT LE MARCHE DU JEUDI MATIN

SUR LA COMMUNE.

-000-

Le Maire de la Ville d’'ESBLY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L

2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°87/12-2015 du 4 octobre 2015 fixant les droits de place ;

VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d’occasions ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie arrêté du code de commerce.

ARRÊTE

Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N°2016-22, il s’applique au marché d’approvisionnement ou autre. Le marché d’Esbly se tient sur le parking de la mairie côté rue mademoiselle Poulet.

Article 2 : Le jour et l’heure d’ouverture à la vente du marché municipal est fixés comme

suit :

e Jeudi de 8 H 30 à 12 H 30

Article 3 : Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle

du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne

peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur

est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou

partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit, au titulaire de l’emplacement, d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire ou son adjoint de référence peut attribuer, en priorité, un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Les emplacements peuvent être attribués « à l’abonnement ou à la Journée ». Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables au mois. Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables pour la durée du marché.

L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le maire ou son adjoint de référence a toute compétence pour modifier l'attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité, ni

s’opposer à ces modifications. Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai d’un mois ;

De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise/commerce.

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 8 H 30.

L’attribution des places disponibles s’effectue entre 8 H 30 et 9 H 00. Tout emplacement non occupé d’un abonné, à ce moment, est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir

qu'un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne

sera accordée.

Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre,

au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de

l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages

corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants

ou ses installations.

L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et

révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif d’intérêt

général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement

pourra être prononcé par le maire ou son référent, notamment en cas

de :

+ Défaut d’occupation de l’emplacement pendant 1 mois même

si le droit de place a été payé, sauf motif légitime.

e Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent

règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un

avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de

contravention.

e Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la

salubrité publique.

L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité, sans motif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente. Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.

Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements pourra donner lieu à remboursement des droits de place que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager (mois en cours).

Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des

professionnels se trouvent, momentanément, privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir, à tout moment, répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. LeurArticle 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

e Les nom et prénoms du postulant,

e Son adresse,

e L'activité précise exercée,

e Les justificatifs professionnels,

e Les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité.

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet à l’article 6.

Les candidats, à l’obtention d’un emplacement, ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le responsable des marchés. Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire ne peut occuper les lieux qu’après y avoir été invité par les agents habilités.

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat, par le préposé, de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.

Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre ans par les centres de formalités des entreprises des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants, une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remis préalablement à la délivrance de la carte.

Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :

e La copie de la carte permettant l’exercice d’une activité

commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour

laquelle ils exercent cette activité,

e Un document établissant le lien avec le titulaire de la carte,

e Un document justifiant de leur identité.

Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.Article 21 :

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Article 26 :

Article 27 :

Article 28 :

Article 29 :

Article 30 :

tarification est fixée, par délibération du conseil municipal, conformément au CGCT.

Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

Les droits de place sont perçus par le régisseur de la mairie, conformément au tarif applicable. Un justificatif du paiement des droits de place, établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, le prix d'occupation et le montant total, sera remis à tout occupant d’emplacement.

Les commerçants sont autorisés à stationner leur véhicule sur des emplacements réservés.

Il est interdit sur le marché :

e D’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils

sonores ;

e De procéder à des ventes dans les allées ;

e D’aller au-devant des passants pour leur proposer des

marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement, réservées au passage des usagers, sont laissées libres en permanence.

Le déchargement s’effectue sur le parking de la mairie situé rue mademoiselle Poulet à partir de 6 H 00 et les commerçants doivent quitter les lieux au plus tard à 13 H 15.

Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux (parking de la mairie).

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.

Les professionnels, installés sur le marché, devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Le maire ou son adjoint de référence est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction à ce dernier sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :e Premier constat d'infraction: mise en demeure ou avertissement ;

e Deuxième constat d’infraction: exclusion provisoire de

l’emplacement durant une semaine ;

e Troisième constat d’infraction : exclusion du marché.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

Article 31 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du mois de septembre 2020.

Article 32 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au(x) :

- Commandant la Brigade de Gendarmerie d’Esbly,

- _ Régisseur des droits de place et ses suppléants,

- Service des Finances Locales,

- Directeur Général des Services d’Esbly,

- Agents de la Police Municipale d’Esbly.

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Esbly, le 10 août 2020

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte, compte-tenu de sa

transmission

et

de l'affichage le: … 1 8 AOÛT 2020 nn

A Esbly, le 1.8 AOUT 2020. nee

MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Téléronie : NT 64 63 19 1 — e-mail : ville eehlv@mairie-eshlv fr