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Arrêté - ARRETE N° 2020 31
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2020 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3
nee EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
; N° 2020-31 .
CANTON DE SERRIS ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ 2020-30
Arrondissement de Torcy
77450
&
OBJET: LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES EN DEHORS DES AIRES D'ACCUEIL INTERCOMMUNALES
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 :
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ;
Vu la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-21 / DDT / SHRU portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019 / DRCL / BLI / n°67 du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d'Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin de la Communauté de Communes du Pays Créçois et leur adhésion à la Communauté d'Agglomération Val d'Europe ;
Vu les statuts de Val d'Europe Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération dispose de la compétence « Aménagement, Entretien et Gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;
Considérant que Val d'Europe Agglomération dispose de 5 aires permanentes d'une capacité de 50 places comme suit :
- 20 places sur l'aire de Chessy / Coupvray soit 40 caravanes
- 20 places sur l'aire de Bailly / Serris soit 40 caravanes
- 10 places sur l'aire de Magny-le-Hongre soit 20 caravanes ;
ARRÊTE
Article 1 : le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires d'accueil intercommunales régulièrement équipées et aménagées à cette fin, est strictement interdit sur l'ensemble du territoire d'Esbly (77450).
Article 2 : toute installation effectuée en violation du présent arrêté est susceptible de faire l'objet - d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 3 : toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du Code Pénal.
Article 4 : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de la présente notification.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
-__Le Lieutenant de la gendarmerie d'Esbiy,
-_ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Val d'Europe
- Le Commandant de la caserne des pompiers de Saint-Germain-sur-Morin,
-__ Agents de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général des Services,
Fait à Esbly, le 17 février 2020
Le Maire, Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission Ë
Sous-Préfecture le : …..g. mpumemvr.… au
de l'affichage te: … À. 1 FEN. 2000:
À Esbly, le À 7-FEN. 2020 ere cd Valérie POTTIEZ-HUSSON.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et/ou de sa transmission en Sous-Préfecture de Torcy.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr