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Arrêté - Arrete 2023 64 reglementant la vente du muguet le 1er mai 2023 sur la voie publique
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 64 reglementant la vente du muguet le 1er mai 2023 sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ILLE DES EXTRAIT du Registre des Arrêtés du Maire
N° 2023 - 64
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - REGLEMENTATION DE LA
VENTE DU MUGUET LE 18 MAI 2023 SUR LA VOIE PUBLIQUE.
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU les dispositions de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiées et complétées par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi N°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
VU l'article L310-2 du Code de Commerce ;
VU l'article R610-05 du Code Pénal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants ; CONSIDERANT le caractère traditionnel de la vente du muguet le 1% mai par des non professionnels ;
CONSIDERANT toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune d'ESBLY ;
ARRÊTE
Article 1: La vente ambulante du muguet sur la voie publique, traditionnellement tolérée et
encadrée par des arrêtés municipaux, sera autorisée le 19 mai 2023 ;
La vente ambulante du muguet des bois, dit muguet sauvage, n'est autorisée sur le territoire de la commune d'ESBLY que pendant la journée du 19° mai 2093 ;
Article 2: Toute installation fixe (bancs, tables, tréteaux...) sur le domaine public communal est
interdite. Les installations légères sont autorisées, sous réserve de ne pas gêner la
circulation piétonne et de ne constituer aucun empiétement sur la chaussée ;
Article 3: Le muguet devra être vendu exclusivement en brin, sans racine, sans aucune
adjonction de fleurs, plante ou végétal de quelque nature que ce soit, ou de
vanneries et poteries ; seul est toléré un emballage simple (cellophane) ;
La revente par des particuliers ou des associations de brins de muguet provenant de fournisseurs professionnels est strictement interdite sur la voie publique. Seul le muguet sauvage cueilli dans les bois est donc autorisé ;
sul.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Article 4: Les vendeurs ne peuvent pas s'installer à proximité des commerces de fleurs selon le plan joint en annexe, à savoir :
° du7 au 29 rue du Général Leclerc,
rue du Commandant Berthault (partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue du Général Leclerc),
e rue des Commerces (partie comprise entre la rue du Commandant Berthault et le N° 16 de la rue des Commerces),
e parking de l'Hermière,
Article 5: Les infractions au présent arrêté et aux règles du commerce seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Elles sont susceptibles d'être sanctionnées par des contraventions de police de la 1ère à la 4ère classe (de 38 à 755 €) ;
Atticle6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de la présente notification ;
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au :
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ESBLY,
- Président de l'Association des Commerçants d'Esbly,
- Monsieur David CHARPENTIER, Maire-Adjoint, Chargé des Relations Extérieures, de la Communication, de la citoyenneté et du Commerce Local,
- Directeur Général des Services,
- Responsable des services techniques,
- la Police Municipale d'Esbly.
Fait à ESBLY, le 24 mars 2023
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire
du présent acte, compte-tenu :
de sa transmission le :...… 3 À MARS. 2023 nes
3 1 MARS 2028. et de sa publication le …. …. a
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