Arrêté - ARRETE N° 2020 147

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Arrêté - ARRETE N° 2020 147 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2020 147)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Tina EXTRAIT du Registre

des Arrêtés du Maire

7 N° 2020-147

CANTON DE SERRIS

Arrondissement de Torcy

77450

+

OBJET : REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT EN ZONE PAYANTE,

-000-

Le Maire de la Ville d’'ESBLY,

Vu les articles L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-2-2, L 2213-2-3, L2213-3, L2213- 3-1, L2213-6 et L 2333-87 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les articles R 411-8, r 411-25, R417-3, R 417-12, R 411-19, R 411-19-1, R 411-27 et R 318-2 du Code de la Route;

Vu la loi MAPTAM N°2014-58 du 27 janvier 2014 ;

Vu le code de la Voirie Routière :

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêt du 6 décembre 2011, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal N°63/11-2017 du 16 novembre 2017 et N°34- 06/2018 du 7 juin 2018 décidant le principe d’un stationnement payant en fixant les redevances de stationnement du forfait post-stationnement (FPS) ainsi que sa durée de validité ;

Considérant que la réglementation du stationnement payant a pour objectif de favoriser la rotation des véhicules en vue d’assurer le désencombrement des rues ;

Considérant que l’application d’un forfait post-stationnement a pour but d’inciter au respect de la réglementation du stationnement payant sur la voirie, et que l’amende est supprimée ;

ARRÊTEARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace toute réglementation antérieure concernant les stationnements en zone payante.

ARTICLE 2 : Les stationnements en zone payante des voies et parkings énumérés ci- dessous sont réglementés, l’utilisation desdits emplacements est subordonnée à l’acquittement préalable d’un droit de forfait post-stationnement (FPS), d’une durée de validité de 4 heures maximum de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 tous les jours sauf les dimanches, les jours fériés et le mois d’août ;

- Rue et parking Léo Lagrange,

- Parking du centre rue du Général Leclerc (situé en contrebas de la rue du Cdt Berthault et derrière le bâtiment de l’Hermière),

- Allée des Commerces (situé le long de la voie SNCF).

ARTICLE 3: L'affichage du ticket derrière le pare-brise est obligatoire, la validité du ticket s’effectue par l’agent chargé du contrôle.

ARTICLE 4: La saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule est obligatoire pour la délivrance des tickets de stationnement. Les informations devront être strictement identiques entre la plaque d’immatriculation et le ticket. Chaque usager est tenu de vérifier la conformité des informations saisies.

ARTICLE 5: Il est interdit de stationner sur un même emplacement pour une durée supérieur à celle correspondant au paiement maximal autorisé de manière continue et durant les heures où le stationnement est payant ;

En cas de défaut de paiement constaté, il est appliqué un FPS ;

En cas de paiement partiel du temps de stationnement, la situation d’insuffisance de paiement est constatée dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :

- L'heure de fin de validité du ticket de stationnement est dépassée ;

- Lorsque plusieurs tickets remplissent ces conditions, seul le ticket le plus récent est pris en compte pour le calcul du montant du FPS.

Les automobilistes en infraction seront assujettis au montant de la redevance maximum.

ARTICLE _6: Lorsqu'un horodateur est neutralisé à la suite d’une panne, d’un dysfonctionnement, d’un acte de vandalisme, d’une dépose provisoire ou d’un remplacement, le paiement du stationnement reste obligatoire.

Il appartient à l’usager de prendre un ticket sur l’horodateur le plus proche.

ARTICLE 7: Le présent arrêté prendra effet à la date de la pose de la signalisation verticale et horizontale, par des panneaux de type B6b4, B50d et bavette indiquant l’heure de gratuité et ces emplacements porteront la mention « payant », l’implantation sera effectuée par les Services Techniques Municipaux ;ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise aux :

- Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Esbly,

- Commandant de la Caserne des Pompiers de Saint-Germain-sur-Morin,

- Directeur Général des Services,

- Directeur des Services Techniques,

- Agents de Police Municipale d’Esbly.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Esbly, le 6 août 2020.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

du présent acte, compte-tenu de sa transmission

18 AOUT 2020 de l'affichage le : 1 8 À OUT 2020 |

À Esbly, le

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MARIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr