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Déliberation - dec 2026 22
Déliberation - dec 2026 19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Département de Crnuchase
À DECISION N° DEC_2026_19
a Xe de Bollène
Secretariat Général
Réf. : AZ/CR/CS/JLF/FT
Nomenclature : 7.5.1
ACQUISITION DE CAMERAS PIETONS POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR AU TITRE DU DISPOSITIF "REGION SUD, LA REGION SURE" 2026 ET AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (E.LP.D.R.) DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 2026 POUR LE PROGRAMME "S"
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Va la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 susvisé a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de demander à tout organisme financeur, sous forme de décision, l’attribution de subventions dans les limites d’un montant d’un million cinq cents mille euros (1 500 000 €),
Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel Monsieur Le Préfet informe la commune
de Bollène de l’appel à projet 2026 pour le programme « S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (F.I.P.D.R.),
Vu le dispositif « Région Sud, la Région Sûre » permettant aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour l’acquisition d'équipements pour les services de police municipale qui bénéficient d’une convention de coordination passée entre la commune et l’État,
Vu la Convention de coordination du 9 février 2026 entre la commune de Bollène, la
Préfecture de Vaucluse et la Procureure de la République de Carpentras en vue d'organiser les relations entre la police municipale et les forces de sécurité intérieure de l'Etat lors d’actions conjointes,
Considérant que le Maire a un pouvoir de police générale qui inclut notamment la Police municipale et les moyens qui doivent être mis à sa disposition afin d’assurer la sécurité des administrés sur le territoire communal,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207— 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/3 Département de Caucluse
DECISION N° DEC_2026_19
Uille de Bollène
Considérant que la sécurisation juridique des interventions constitue un impératif
majeur pour la police municipale et que les caméras-piétons apparaissent comme un outil de
protection mutuelle permettant d’apporter une preuve objective en cas de contestation ou d’agression envers les agents, de garantir aux usagers la régularité des procédures engagées à leur égard, et d’assurer pour la collectivité une transparence renforcée de l’action publique,
Considérant ce projet d’acquisition intègre les critères du dispositif régional « Région Sud, la Région Sûre », qui permet l’aide à l’acquisition d'équipements destinés aux polices municipales, incluant notamment les armes non létales et matériels associés,
Considérant que ce projet d’acquisition intègre les critères de l’appel à projets 2026 pour le programme « S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (F.I.P.D.R.) porté et centralisé par Monsieur Le Préfet de Vaucluse,
DECIDE
ARTICLE 1 — D'autoriser le dépôt de demandes de subventions auprès du Conseil Régional au titre du dispositif « Région Sud, la Région Sûre » et auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (F.L.P.D.R.) dans le cadre de l’appel à projets 2026 pour le programme « S », pour l’acquisition de 5 caméras- piétons pour un montant de 10 518,60 € HT.
ARTICLE 2 — Le coût de l’opération s’élevant à 10 518,60 € HT, il est envisagé le plan de financement prévisionnel présenté dans le tableau ci-après :
Dépenses en € HT. Recettes en € H.T.
Préfecture de Vaucluse
Acquisition de 5 F.L.P.D.R. Programme « S » caméras-piétons 10 518,60
200 € par caméras-piétons 1 000
Programme « Région Sud, la|5 259,30
Région Sûre » (50 %)
Autofinancement Ville de|4 259,30
Bollène
Totaux : 10 518,60 10 518,60
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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1 DECISION N° DEC_2026_19
Dille de Bollène
ARTICLE 3 — D’autoriser le Maire à signer toute convention et tous les documents nécessaires au suivi du dossier.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — La décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donner acte.
Bollène, le A pass Lie
Reçu en Préfecture le : AS lo2/ 292€"
Affichée mo ea ou Ga A9 163 [2526
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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