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Déliberation - N°3 Adhésion à la convention de participation en prévoyance au 01 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - N°3 Adhésion à la convention de participation en prévoyance au 01 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
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ARRONDISSEMENT DE MURET «| 18 Jan p
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE 29 71
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agente
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A \ LA LA SOUS-PRérEc TURE DE CRE DE MURET
M ra
Séance du 16 janvier 2024
D 2024-01-03
L'an deux mille vingt-quatre le seize du mois de janvier à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : le 08 janvier 2024
Présents : J,ANDREU ; C.ANGLADE ; G.BARTHET ; J.BERDOU ; L.BLANC ; J.BOURHIS, J-M.EYCHENNE ; J.GUITTON-
BOUCART ; A.LABORDE ; F.PUGET ; O.RIZZOLA ; H.RUQUET ; D.SOULA ; M.VARANDES.
Absents excusés : M.ANDRE ; P.CRABE ; O.DUPUY ; A.MATHIS.
Absents : H-J.ROESING.
Secrétaire de Séance : Jacqueline GUITTON-BOUCART
Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger.
OBJET : Délibération pour adhérer à la convention de participation en Prévoyance au 1“Janvier 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du mardi 05 décembre 2023
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les
organismes mentionnés à l’a rticle L827-5 dans les conditions prévues à l’article L827-4, précision étant
donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur le Président indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au
Groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).
Monsieur le Président précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1* janvier 2025
et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement
décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1+ janvier 2025, étant précisé que
sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
e 1 année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1°
janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
e Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation
de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà
versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment
de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur le Président précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 7 €/mois et par agent.
Le Conseil d'Administration, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à
effet au 1 janvier 2025 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA
(mutuelle).
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à
7 €/mois et par agent.
Étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une
adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Délibéré à l’unanimité des membres présents,
Nombre de membres en exercice :19
Nombres de membres présents : 14
Suffrages exprimés
Pour: 14 Contre: O Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme Acte rendu exécutoire * Après dépôt en Sous-Préfecture à Et publication ou notification du FT M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 81068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant