Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2422 Adhesion a la convention de participation en
Déliberation - 2025.73 Adhesion convention participation sante CD
Déliberation - 2605 CDG31 Modification participation employeur co
Déliberation - 2023 77 Adhesion a la convention de participation
Déliberation - 2023 78 Adhesion a la convention de participation
Déliberation - Deliberation n VI 2023 58 Pour adherer a la conven
Déliberation - del 2023 98 convention participation sante cdg31
Déliberation - Deliberation n VI 2023 59 Pour adherer a la conven
Déliberation - Délibération 2023 42 Adhésion Convention Santé du
Déliberation - 2129 Participation au contrat groupe assurance sta
Déliberation - 2345 Adhesion a la convention de participation en sante a effet au 1er janvier 2024 CDG31
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2345 Adhesion a la convention de participation en sante a effet au 1er janvier 2024 CDG31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
.
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
US
4
“|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
23/45
SURVIE
ENS
Gaëj
à
“
+.
..….e
..
an
æ
Le
QUATORZE
décembre
de
l’an
deux
mille vingt-trois, à
vingt
heures trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de Madame
Véronique
HAÏITCE.
Etaient
présents
: Anne-Claire
CAMAIN,
Eric
GEORGET,
Corinne
LACOSTE,
Hubert
MARTY,
Nathalie
MONTADAT,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Procurations
: Marie-Laure
BOUCHERET
à
Corinne
LACOSTE
Absents
: Jean-Jacques
ALMERO,
Julie
COLLANGE,
Mathilde
PEYREGA,
Pierre
ROGNANT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
Laurent
ZANDONA
Date
de
convocation
: 7
décembre
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Adhésion
à la convention
de
participation
en
santé
à effet
au
1°
janvier
2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08/11/2023
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à l’article
L
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l’article
L
827-S
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et de
Prévoyance.
Madame
le Maire
indique
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-
Garonne
(CDG31)
a réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Santé
et que
celle-ci
a été
attribuée
à la MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale).
Madame
le Maire
précise
que
compte
tenu
de
la couverture
proposée
à effet
au
1% janvier
2024
et à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et établissements
publics,
la collectivité/l’établissement
décide
d’adhérer
à cette
convention
de
participation
à compter
du
1° janvier
2024,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6 ans
et prorogeable
un
an.
Il est précisé
que
la rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d’accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
:
1%
année
d’adhésion
: sur
la base
de
l’effectif des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1% janvier
de
l’année
d’adhésion,
soit
31€
x nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
Par
la suite,
toute
nouvelle
adhésion
à une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à la facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture. Le
nombre
d'assurés
en
qualité
d'ayants-droits,
de
retraités
ou
de bénéficiaires de
la portabilité
de
la
couverture
n'est pas pris
en
compte
au
titre
de facturation.
.. Lu
se ue
:
La
réduction
du
nombre
d’agents
adhérentsà
une
couverture
n° a aucun
Er sur
les
s sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Lo
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égalà
5
fonctionnaires (titulaires
éu
stagidires) au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la structure
:
pas
de frais
de
gestion.
°°
.
Madame
le Maire
précise
que
la participation
de
l° employeur obligatoire
dans
lecadre
de ce
dispositif
est fixéeà
10
€/mois
et par
agent.
.
+
+
ue
:
.
..
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide
à l’unanimité :
Article
1 : D’adhérer
à la convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le CDG31,
à effet
au
1% janvier
2024
et attribuée
à la MNT.
Article
2
: De
fixer
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
10
€/mois
et
par
agent.
+
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à la convention
de
participation
en
cause.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
14
décembre
2023.
Fait
à Goyrans,
le
14
décembre
2023.
Véronique
HAITCE__—