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Déliberation - 2422 Adhesion a la convention de participation en prevoyance proposee par le CDG31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2422 Adhesion a la convention de participation en prevoyance proposee par le CDG31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/22
Le
VINGT-SEPT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
ee
esse
e
e
e
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
+
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHÉRÉT.
ee
Ciaait
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT.
°
.
mn
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Éric
GEORGEF,
Àabert
UÂTE
Dondugo MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
ge
ven
neo
sose
cs.
+
Procurations
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE"&
Min
Véiôhique
HAFÈCE
Absents
:
Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROCNART
°*
loose
Date
de
convocation
: 17
mai
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
e,
CAMAIN,
Julie
==
msmmmmnnns
*
Objet
: Adhésion
à la
convention
de
participation
en
prévoyance
proposée
par
le CDG31
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ; Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
avril
2024,
Madame
la Maire
rappelle
à l’assemblée :
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à l’article
L
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et de
Prévoyance.
Madame
le Maire
indique
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-
Garonne
(CDG31)
a réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et que
cette
convention
de
participation a
été
attribuée
au
Groupement
Alternative
Courtage
(courtier) TERRITORIA
(Mutuelle).
Madame
le Maire
précise
que
compte
tenu
de
la couverture
proposée
depuis
le
1% janvier
2024
et à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité
décide
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation,
étant
précisé
que
sa durée
est
de
6 ans
et prorogeable
un
an
à
compter
du
1°
septembre
2024.
Il est
précisé
que
la rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d’accompagnement
se réalisera
de
la
manière
suivante
:
1%
année
d’adhésion
: sur
la base
de
l’effectif des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1°
septembre
de
l’année
d’adhésion,
soit 31€
x nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture Par
la suite,
toute
nouvelle
adhésion
à une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à la facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture.
La
réduction
du
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif inférieur
ou
égal
à 5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Madame
le Maire
précise
que
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
est fixée
à 10 €/mois
et par agent.
Un
006
+
©
®
e
®
."
e
10°
9
e a
%
Le
conseil
municipal,
sur
le rapport
de
Madame
le Maire
eLap#s en
air
délibéré,
=
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voee
ee
6
e
ve
U
e
€
Décide
à
l’unanimité :
se
+00
}
6e
e
ce se
cœe
ces
Article
1 : D’adhérer
à la convention
de participation en
Prévoyance, mise
en place
par
le CDG31
et
attribuée
au
groupement
Alternative
Courtage
(courdierg/1 ERRITORIA
(mutuellé).+
e
Article
2
: De
fixer
la participation
de
l’employeur obligatoire
ans
le cadre
de
ce
dispositif est fixée
à
10
€/mois
et par
agent.
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à la convention
de
participation
en
cause.
e
Article
3
: La
décision
d’adhésion
prend
effet
à compter
du
1°
septembre
2024
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
mai
2024.
Fait
à Goyrans,
le 27
mai
2024
Véronique
HAITCE
-
D
æ
linte
#
ed
Maire
dé
Goyrans