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Déliberation - 2024 03 26 20 Adhesion a lagence technique departementale de VAUCLUSE INGENIERIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIqUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Seance
du
mardi
26
mars
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
17
23
POUR
CONTRE
0
O
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
18
mars
2024
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
BERTHEMET
Pascal, DAUMAS
Jérôme, RONDEL
David,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne,
LONG
Robert,
LUC
Cathy ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et MM.
SARTO
Nadine
(donne pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie), MIETZKER
Corinne
(donne pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa), SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge),
ARMANT
Thierry
(donne
pouvoir
à
M.
BOUXOM
Pascal),
HANET
Serge
(donne pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
ARNICOT
Aude
(donne pouvoir
à Mme
LAURENT Marie-José)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour secrétaire
de
séance
: Mrne
LAURENT
Marie-José
Vu
l’article
L.551
1-1
du
code
général
des
collectivités territoriales
qui
dispose
que
« Le
département,
des
cotnniunes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établisse,nent
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est
chargée
d’apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
interconununaux
du
département
qui
le
demandent,
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier.
»,
Vu
la
délibération
n°
2023-546
du
Conseil
départemental
du
15
décembre
2023
approuvant
la
création
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie,
sous
la
forme
d’un
établissement
public
administratif,
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTES ABSTEN T1ON(S
23 Objet
de la
délibération
2024-03-26-20:
Adhésion
à
l’agence
technique
départementale VAUCLUSE INGENIERIE
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
28/03/2024 Vu
l’annexe
1 relative
aux
statuts
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse Ingénierie
et
notamment
leur
article
6
qui
dispose
que:
« Dès
lors
que
la
collectivité
est
éligible selon
les
ternies
de
l’article
5,
la
qualité
de
membre
s ‘acquiert
de
droit
dès
notjfication
à
l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
de
/ ‘approbation
des
présents
statuts
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
qui
demande
à adhérer
et
ce,
sans
qu
‘une
délibération
de
1 ‘agence
Vaucluse
Ingénierie
ne
soit
requise.
(...)
L ‘adhésion
donne lieu
au
versement
d’une
cotisation
annuelle
à
/ ‘agence
Vaucluse
Ingénierie
telle que
mentionnée
à
/ ‘article 20 des
présents
statuts.
»,
Vu
les
annexes
2 et
3 précisant
les
missions
et
tarifs
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie.
Considérant
les
trois
formules
d’adhésion
à
l’agence
technique
départementale
Vaucluse Ingénierie au choix
de
la
comrnune/la communauté détaillées
comme
suit:
-
Formule
I :
Prestations
en
voirie/vélo
pour
une
cotisation
de
0,50
€/habitant
-
Formule
2
: Prestations
en
aménagement
des
espaces
publics
et
bâtiments/équipements
publics
par
paiement
d’une
cotisation
forfaitaire
par strates
de
population
dont
les
montants
sont
détaillés
en
annexe
3
-
Formule
3
: Totalité
des
prestations
par
versement
des
deux
cotisations
dues
au
titre
des
fonrniles
1 et
2,
Considérant
que
quelle
que
soit
la
formule
d’adhésion
choisie,
la
cotisation
est
payable
chaque année,
Considérant
que
les
missions
et
tarifs
de
l’agence
technique départementale
Vaucluse Ingénierie
présentés
en
annexes
2 et
3,
seront
définitivement
adoptés
par
ses
adhérents
réunis
en
Assemblée générale constitutive,
Considérant
que
les
prestations
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
ne
débuteront
qu’après
la
tenue
de
l’Assemblée
générale
constitutive,
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune,
Le
rapporteur
propose
a l’assemblée:
D’ADHÉRER
à l’agence
technique
départementale
Vaucluse Ingénierie
selon
la
formule
d’adhésion
N°
1;
D’APPROUVER
les
statuts
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
joints
en
annexe
1;
DE
VERSER
à
l’agence
technique
départementale
Vaucluse Ingénierie
la
cotisation annuelle
correspondant
à
la
formule
d’adhésion
choisie
par
la
commune
dont
le
montant
est
détaillé
dans
les
annexes
2
et
3
et
DE
DIRE
que
les
dépenses correspondantes
seront
inscrites
au
budget.
Il
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
2
28/03/2024 Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—30941
NIMES Cedex
09,
ou
par l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois. Marie-José
LAURENT
Bruno
3
28/03/2024