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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 24 44 Modification formule adhesion agence technique departementale Vaucluse Ingenierie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice Présents
Ayant pris
part à la
délibération
(présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
POUR ABSTEN TION(S) CONTRE
20 0 0
Objet de la délibération
2025-06-24-44 :
Modification de la
formule d’adhésion à
l’agence technique
départementale de
Vaucluse Ingénierie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 24 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 juin 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme Marie-José LAURENT), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme Vanessa ARMAND), LUC Cathy (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement déhibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle la délibération n° 2024-03-26-20 du 26 mars 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé d’adhérer à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.
Au niveau des missions et tarifs, l’assemblée délibérante avait souscrit à la formule d’adhésion n° 1 « Prestations d’assistance en voirie et vélo » pour une cotisation annuelle de 0,50 € / habitant.
Dans le cadre du futur projet d’aménagement de la place Cœur Village, la commune souhaite que l’agence technique départementale l’assiste pour un diagnostic préalable d’urbanisme et lui fasse bénéficier de ses compétences en matière d’expertise, de technicité et d’ingénierie. Il est donc proposé de passer sur la formule d’adhésion n° 3, qui intègre en plus des prestations précitées de la formule n° 1, les prestations d’assistance en aménagement des espaces publics et bâtiments / équipements. Pour la strate démographique de 2001 à 5000 habitants, la cotisation annuelle complémentaire s’élève à 500 €.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :
Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier des prestations d’assistance proposées par Vaucluse Ingénierie pour l’aménagement des espaces publics de la place cœur village,
& DE CONFIRMER la délibération n° 2024-03-26-20 du 26 mars 2024 portant adhésion de la commune à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ;
& D’APPROUVER la migration de la formule d’adhésion n° 1 vers la formule d’adhésion n° 3 ;
& DE VERSER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle correspondant à la formule d’adhésion choisie par la commune et DE DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, LEE Le Président deséance,
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arie-José LAURENT Bruno/VIGNE-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet ww\w.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
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