Déliberation - 2024 03 26 20 ANNEXE 1 Adhesion a lagence technique departementale de VAUCLUSE INGENIERIE

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Déliberation - 2024 03 26 20 ANNEXE 1 Adhesion a lagence technique departementale de VAUCLUSE INGENIERIE Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 26 20 ANNEXE 1 Adhesion a lagence technique departementale de VAUCLUSE INGENIERIE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 1

Annexe 1

Agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE

STATUTS

Approuvés par L’Assemblée générale constitutive du ……………………………….

Vu les articles L 3232-1-1 et L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental de Vaucluse du 15 décembre 2023, portant création de l’établissement public administratif d’ingénierie et dénommé « agence technique départementale Vaucluse Ingénierie »,

Vu l’Assemblée générale constitutive de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie du …………………………………………,

PREAMBULE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) conforte le Département en tant que chef de file des solidarités et de la cohésion territoriales, garant d’un développement équilibré des territoires.

Sur 151 communes, le Vaucluse comptabilise 116 communes de moins de 3 500 habitants rassemblant 22% de sa population et à l’inverse, concentre 72% des vauclusiens dans 27 villes de plus de 5 000 habitants.

Afin d’apporter une réponse concrète à sa mission de solidarités et de cohésion territoriales, le Département a décidé de créer un outil d’intérêt général au service du développement harmonieux de son territoire et ce faisant, de son attractivité.

Par la création de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, le Département entend proposer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale vauclusiens, une offre de service généraliste et pluridisciplinaire, utile aussi bien à l’accompagnement de leurs projets qu’à la gestion quotidienne de leurs domaines d’intervention.

Son statut d’établissement public administratif permet à ses membres de fonctionner dans un cadre juridique sécurisé et mutualisé pour l’exercice de ses missions.

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TITRE I : CREATION ET DISSOLUTION DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

En application de l’article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre le Département de Vaucluse, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Vaucluse auxquels s’ajoute la Métropole d’Aix-Marseille- Provence pour les seuls projets de la ville de Pertuis, qui souhaitent être membres, une agence technique départementale.

La dénomination sociale de l’agence est l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie. Celle-ci est désignée par l’agence Vaucluse Ingénierie dans sa dénomination opérationnelle courante.

L’agence Vaucluse Ingénierie a le statut d’établissement public administratif. Sa collectivité de rattachement est le Département de Vaucluse.

ARTICLE 2 : OBJET

L’agence Vaucluse Ingénierie a pour objet d’apporter au Département de Vaucluse et à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique et financier.

A la date d’adoption des statuts, l’agence Vaucluse Ingénierie interviendra dans les domaines suivants :

- voirie

- vélo

- aménagement (espaces publics, projets urbains, redynamisation de centres-bourgs…) - bâtiments/équipements (construction, réhabilitation, extension, d’équipements publics tels que mairies, établissements d’enseignement ou péri-scolaires, équipements sportifs, culturels, maisons des associations, commerces de proximité, équipements touristiques, logements…

Cette assistance consiste essentiellement en une formulation de conseils. Les membres de l’agence Vaucluse Ingénierie, bénéficiaires de cette assistance, conservent la responsabilité de décider s’ils vont ou non, suivre ces conseils et s’ils souhaitent solliciter des prestations complémentaires chez d’autres professionnels.

L’intervention de l’agence Vaucluse Ingénierie cible les phases amont (ou pré-opérationnelles) des projets, en complément d’une maîtrise d’œuvre privée, quel que soit le montage retenu pour l’opération, réalisée sous maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée.

L’agence Vaucluse Ingénierie ne réalise pas de missions de maîtrise d’œuvre.

Les interventions de l’agence Vaucluse Ingénierie sont regroupées en trois catégories ; - conseils de 1er niveau

- missions standards d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pré-opérationnelle - prestations spécifiques à la vacation.

Les conseils de 1er niveau et les missions standards d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont couverts par la cotisation versée par les membres.

Les prestations spécifiques requérant une expertise spécialisée sur des dossiers complexes sont

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activées à la vacation sur devis et payantes.

De plus, l’agence Vaucluse Ingénierie propose dans son offre de service d’exercer le rôle d’intermédiaire d’une centrale d’achat en passant des marchés publics répondant aux besoins de ses membres et pour leur compte.

L’agence Vaucluse Ingénierie met également en place, des ateliers d’information/sensibilisation sur des sujets pouvant aller au-delà des domaines d’intervention listés précédemment.

Il est précisé dans le cadre des présents statuts, que :

- le Département transfère à l’agence Vaucluse Ingénierie la compétence d’assistance technique du Département telle que définie par l’article L 3232-1-1 du CGCT dans les domaines de la voirie (Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales vauclusiennes – DACT84 –),

- cette assistance technique comprend également le domaine du vélo, - le domaine d’intervention en voirie et vélo est proposé à tous les membres adhérents, qu’ils soient éligibles ou non à l’Assistance Technique.

Par ailleurs, le Département transfère également à l’agence Vaucluse Ingénierie la gestion de sa convention cadre avec le CAUE 84, du fait du rôle de cet acteur d’ingénierie publique dans l’accompagnement des projets des collectivités locales vauclusiennes, dans des domaines communs avec l’agence Vaucluse Ingénierie.

Enfin, le Département transfère à l’agence Vaucluse Ingénierie la gestion du protocole de coopération signé le 3 mars 2023 entre le Département et les vingt-et-un partenaires de la plateforme Vaucluse Ingénierie.

Le périmètre d’intervention de l’Agence pourra être modifié par l’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration.

L’agence Vaucluse Ingénierie interviendra sur demande expresse de ses adhérents. Elle pourra également prendre en compte toute demande d’une collectivité non adhérente mais uniquement à la condition que la collectivité concernée prenne l’engagement d’adhérer à l’établissement public. La remise du livrable ne sera effectuée que sur la base du respect de cet engagement.

L’agence Vaucluse Ingénierie intervient dans la limite territoriale du département de Vaucluse.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

Le siège social de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie est fixé à l’adresse suivante :

Hôtel du Département

Rue Viala

CS 60516

84909 AVIGNON Cedex.

Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d’Administration.

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ARTICLE 4 : DUREE

L’agence Vaucluse Ingénierie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions prévues au 2ème alinéa de l’article 8 des présents statuts, relatif à sa dissolution.

ARTICLE 5 : ADHERENTS

Collectivité de rattachement, le Département de Vaucluse est membre de plein droit de l’agence Vaucluse Ingénierie.

Sont également membres, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège sur le territoire du département de Vaucluse et qui ont adhéré à l’agence Vaucluse Ingénierie dès sa création ou postérieurement, dans les conditions définies par l’article 6.

Dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale vauclusiens, englobant des communes extérieures au Vaucluse, il est précisé que les interventions de l’agence Vaucluse Ingénierie ne sont proposées qu’aux communes vauclusiennes.

Par dérogation, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant son siège en dehors du département mais dont le périmètre d’action intègre la ville de Pertuis, peut adhérer à l’agence Vaucluse Ingénierie afin de bénéficier de son offre de service.

Ces interventions se limiteront à la seule ville de Pertuis.

Les membres sont représentés au sein des organes délibérants de l’agence Vaucluse Ingénierie selon les règles et procédures définies aux articles 10 et 14 des présents statuts.

Par la voix de leur représentant ayant voix délibérative, les membres de l’agence Vaucluse Ingénierie, lorsqu’ils en font usage, assurent sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.

ARTICLE 6 : ADHESION ET COTISATION

Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l’article 5, la qualité de membre s’acquiert de droit dès notification à l’agence Vaucluse Ingénierie, de l’approbation des présents statuts par l’organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu’une délibération de l’agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise.

Les membres adhèrent pour une période illimitée jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération, prise dans les mêmes formes, ne vienne prononcer le retrait de la collectivité.

L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale n’emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent.

L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l’agence Vaucluse Ingénierie telle que mentionnée à l’article 20 des présents statuts. Son montant est adopté par l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d’administration. La cotisation est valable pour une année civile. Elle sera due quelle que soit la date d’adhésion.

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Pour les structures intercommunales ayant leur siège dans le Vaucluse mais dont le périmètre géographique s’étend au-delà des limites du Vaucluse, les territoires pris en compte pour le calcul du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le département de Vaucluse. Pour les structures intercommunales ayant leur siège social en dehors du Vaucluse mais dont le périmètre géographique s’étend à des communes vauclusiennes, les territoires pris en compte pour le calcul du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le département de Vaucluse.

Collectivité de rattachement, le Département de Vaucluse est exempté de cotisation, son apport financier étant prévu par une dotation mentionnée à l’article 20 des présents statuts et fixée par le Département.

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE D’ADHERENT

La qualité de membre de l’agence Vaucluse Ingénierie se perd soit par le retrait volontaire, soit par exclusion en cas de non-respect des statuts et des engagements liés (notamment le non- paiement de la cotisation annuelle).

Dans le cas d’un retrait volontaire, la décision doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité adhérente. La délibération doit être transmise à l’agence Vaucluse Ingénierie avant le 31 décembre et prendra effet au 1er janvier de l’année suivante ; le Conseil d’administration en prend acte sans qu’une délibération soit nécessaire pour valider la demande.

La qualité de membre de l’agence Vaucluse Ingénierie peut également se perdre par exclusion dûment motivée par le Conseil d’administration après que le membre concerné a été mis à même de pouvoir faire valoir ses observations.

Cette exclusion prend effet à la date fixée par la décision ou, si des obligations sont encore en cours entre cette collectivité publique et l’agence Vaucluse Ingénierie à la date de la constatation du non-respect, en fin d’année de la clôture de ces obligations. Dans ce cas l’adhérent concerné s’engage à régler la cotisation annuelle jusqu’à la clôture de ces obligations.

Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué et seules les prestations en cours seront menées à leur terme.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION

La dissolution de l’agence Vaucluse Ingénierie ne pourra être initiée que par la Présidente/le Président du Département de Vaucluse qui convoquera une Assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts.

Cette assemblée décidera de la date à laquelle prennent fin les opérations de l’agence Vaucluse Ingénierie et la situation des personnels propres à l’agence Vaucluse Ingénierie. Ces derniers, la cas échéant, mis à disposition par le Département, réintègrent de droit leur collectivité d’origine. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris dans les comptes du Département de Vaucluse.

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ARTICLE 9 : PARTENAIRES DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

L’agence Vaucluse Ingénierie peut conventionner avec des organismes institutionnels intervenant dans le champ de l’ingénierie auprès des collectivités (entités publiques, parapubliques ou privées) pour qu’ils participent, dans leur domaine propre d’intervention, à la bonne exécution des missions d’assistance de l’agence Vaucluse Ingénierie.

Les conventions afférentes fixent les modalités d’intervention de ces partenaires tout en rappelant la convergence d’intérêt lié à l’objet social des parties.

Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et notamment le respect des règles de la commande publique.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale comprend tous les adhérents de l’agence Vaucluse Ingénierie.

Les représentants de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale, élus par les assemblées délibérantes de ces personnes morales, en leur sein, doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.

En cas de perte de ces droits, décès ou démission, il est pourvu à leur remplacement dans les quatre-vingt-dix (90) jours, par délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée.

La Présidente/le Président du Département est de droit la Présidente/le Président de l’Agence. Elle/il peut cependant désigner son représentant par délégation de fonction au sein de l’institution départementale et en application du droit départemental.

Le Département de Vaucluse dispose de dix (10) représentants, désignés pour la durée de leur mandat par le Département en son sein. Chaque représentant dispose d’une voix.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent chacun d’un représentant. Chaque représentant dispose d’une voix. Aucun suppléant n’est prévu. Ces représentants doivent être désignés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le renouvellement des conseils municipaux. A défaut, la collectivité concernée est de plein droit représentée par le chef de son exécutif.

Un représentant ne peut siéger qu’à un seul titre.

Les membres de l’Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir écrit à un autre membre de son collège (voir infra). Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Pour la désignation des membres du Conseil d’administration et les décisions appelées au vote, les membres de l’Assemblée générale sont répartis en deux collèges dont les pouvoirs sont égaux. Une règle de prorata est appliquée à chaque séance afin de garantir le principe d’égalité

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entre collèges (définition d’un nombre égal de voix par collège, recalculé en fonction du nombre de membres présents ou représentés dans chacun des collèges).

- 1er collège : collège des représentants du Département ; - 2ème collège : collège des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par la Présidente/le Président qui est tenu(e) d’y faire figurer toutes les questions dont l’inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée générale, dès lors qu’elles lui auront été présentées au moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

Les délibérations de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par la Présidente/le Président et approuvé lors de l’Assemblée générale suivante. Le procès-verbal indique les membres présents, représentés ou absents, la teneur des débats et les décisions. Il est communiqué aux membres de l’Assemblée générale dans le mois qui suit la séance.

Les fonctions de représentants à l’Assemblée générale sont exercées à titre gratuit.

Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), la Directrice/le Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie et l’agent comptable (ou son représentant) peuvent assister aux séances à titre consultatif. Peuvent également assister aux séances de l’Assemblée générale les agents compétents sur les sujets abordés par les délibérations.

La Présidente/le Président peut convoquer toute personne dont elle/il estime la présence utile aux débats de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation de la Présidente/du Président.

Elle délibère sur les propositions du Conseil d’administration concernant :

- la politique générale de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - le rapport annuel sur le programme des activités de l’agence Vaucluse Ingénierie et leur évolution prévisionnelle ;

- le rapport sur les comptes de l’année N-1 de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - les évolutions du périmètre d’intervention de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - la grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et des prestations d’assistance) ;

- le règlement intérieur ;

- le budget primitif et ses modifications.

Elle délibère sur la désignation des membres du collège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeant au Conseil d’administration.

Elle délibère enfin sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

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Les règles de majorité applicables aux réunions de l’Assemblée générale ordinaire sont les suivantes :

- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente/du Président est prépondérante.

Les règles de quorum applicables aux réunions de l’Assemblée générale ordinaire sont les suivantes :

- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers des membres de l’Assemblée générale est présent ou représenté et si la moitié des membres représentant le collège départemental est présente ou représentée.

Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de l’Assemblée générale. Lors de cette réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par la Présidente/le Président ou sur proposition du tiers des adhérents de l’agence Vaucluse Ingénierie soumise à la Présidente/au Président un mois au moins avant la séance.

Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d’administration ou par sa Présidente/son Président.

L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur les sujets suivants :

- la modification des présents statuts ;

- la dissolution de l’agence Vaucluse Ingénierie.

Les règles de majorité applicables aux réunions de l’Assemblée générale extraordinaire sont les suivantes :

- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente/du Président est prépondérante.

Les règles de quorum applicables aux réunions de l’Assemblée générale extraordinaire sont les suivantes :

- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers des membres de l’Assemblée générale est présent ou représenté et au moins 7 des membres représentant le collège départemental sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de l’Assemblée générale. Lors de cette réunion,

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les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.

ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration est structuré en 2 collèges ayant pouvoir décisionnel. Aucun suppléant n’est prévu.

- 1er collège – collège départemental : Conseillers départementaux (10 titulaires dont la Présidente/le Président)

Les représentants du Département sont désignés en son sein par le Département selon les règles en vigueur, pour la durée de leur mandat départemental. Un vice-Président issu du collège départemental est également désigné. Chaque administrateur dispose d’une voix délibérative.

2ème collège – collège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale : (10 titulaires)

Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents de l’Agence sont désignés, pour la durée de leur mandat, par les membres du collège correspondant de l’Assemblée générale ordinaire, en leur sein et ce dans les conditions prévues à l’article 11 et selon la répartition suivante :

o 5 représentants de communes de moins de 2 000 habitants réparties sur des EPCI à fiscalité propre différents,

o 3 représentants de communes de plus de 2 000 habitants réparties sur des EPCI à fiscalité propre différents,

o et 2 représentants d’établissements publics de coopération intercommunale.

Chaque administrateur dispose d’une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 14 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La Présidente/le Président de l’agence Vaucluse Ingénierie est Présidente/Président du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que la Présidente/le Président le juge utile et au moins deux fois dans l’année, sur convocation de sa Présidente/son Président. Il se réunit également sur proposition des deux tiers de ses membres. L’ordre du jour est fixé par la Présidente/le Président.

Sauf dans les cas où l’urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion du Conseil d’administration.

Les administrateurs des deux collèges peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre du Conseil d’administration du même collège. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les règles de majorité applicables aux réunions du Conseil d’administration sont les suivantes :

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- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix délibérative (collège départemental et collège des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale). En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente/du Président est prépondérante.

Les règles de quorum applicables aux réunions du Conseil d’administration sont les suivantes :

- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté et si au moins la moitié des membres représentant le collège départemental est présente ou représentée.

Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du Conseil d’administration. Lors de cette réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.

Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal signé par la Présidente/le Président.

Le procès-verbal indique les membres présents, représentés ou absents, la teneur des débats et des décisions ; il est communiqué aux membres du Conseil d’administration dans le mois qui suit la séance.

Les délibérations à caractère individuel sont notifiées aux intéressés.

Les séances du Conseil d’administration ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à l’agence Vaucluse Ingénierie. Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), la Directrice/le Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie et l’agent comptable (ou son représentant) peuvent assister aux séances à titre consultatif.

Peuvent également assister aux séances de l’assemblée générale les agents compétents sur les sujets abordés par les délibérations.

La Présidente/le Président du Conseil d’administration peut convoquer toute personne dont elle/il estime la présence utile aux débats du Conseil.

ARTICLE 15 : ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’agence Vaucluse Ingénierie sauf celles qui relèvent statutairement de l’Assemblée générale. Les délibérations deviennent exécutoires dans les formes et procédures définies par le Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil d’administration délibère sur :

- la proposition de la politique générale de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - la proposition par la Présidente/le Président de dissolution de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - la fixation de l’ordre du jour, sur proposition de la Présidente/du Président, des Assemblées générales ;

- la proposition de modification des présents statuts

- la proposition de rapport annuel sur le programme des activités de l’agence Vaucluse

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Ingénierie et sur leur évolution prévisionnelle ;

- la proposition de rapport sur les comptes de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - la proposition de Budget Primitif et ses modifications ; - les propositions d’évolution du périmètre d’intervention de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - les éventuelles modifications de l’offre de service de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - les propositions de grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et tarifs appliqués aux prestations d’assistance) ;

- le retrait par exclusion de ses membres ;

- les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’agence Vaucluse Ingénierie ;

- le règlement intérieur de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - les actes administratifs de l’Agence et les conventions avec les organisme tiers ; - l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

- les actions en justice et les transactions ;

- la conclusion d’emprunts ;

- la localisation et le transfert du siège de l’agence Vaucluse Ingénierie.

ARTICLE 16 : LA PRESIDENTE/LE PRESIDENT DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

La Présidente/le Président du Département est de droit la Présidente/le Président de l’établissement. Elle/il peut cependant désigner son représentant par délégation de fonction au sein de l’institution départementale et en application du droit départemental.

La Présidente/le Président de l’agence Vaucluse Ingénierie est chargé(e) de la préparation et de l’exécution des délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Elle/il convoque les Assemblées générales et les Conseils d’administration. Elle/il arrête l’ordre du jour des Conseils d’administration et propose celui des Assemblées générales.

Elle/il tient le Conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale de l’agence Vaucluse Ingénierie et de sa gestion.

Elle/il est compétent(e) pour régler les affaires de l’agence Vaucluse Ingénierie autres que celles qui sont énumérées aux articles 11,12 et 15 des présents statuts.

La Présidente/le Président représente l’agence Vaucluse Ingénierie dans tous les actes de la vie civile.

La Présidente/le Président peut, sous contrôle du Conseil d’administration, ester en justice au nom de l’agence Vaucluse Ingénierie, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois.

Conformément aux délibérations du Conseil d’administration prises en l’espèce, la Présidente/le Président conclut les transactions et passe les actes d’acquisition.

Elle/il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’agence Vaucluse Ingénierie. Elle/il peut créer des régies d’avance et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent comptable. Elle/il établit, en fin d’exercice budgétaire, le compte administratif.

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La Présidente/le Président a autorité sur l’ensemble du personnel de l’agence Vaucluse Ingénierie. Elle/il gère le personnel et recrute les agents sous contrat avec l’agence Vaucluse Ingénierie. La Présidente/le Président nomme la Directrice/le Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie.

Par délégation du Conseil d’administration et dans les limites définies par ce dernier, la Présidente/le Président peut prendre toute décision pour la durée de son mandat, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil d’administration doit être informé des décisions prises au titre de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.

En cas d’absence ou d’empêchement, la Présidente/le Président peut déléguer à l’exception de la représentation de l’agence Vaucluse Ingénierie en justice, une partie de ses pouvoirs au vice- Président.

Le Président peut également déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au vice-Président.

La Présidente/Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à la Directrice/au Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision le champ des compétences déléguées.

La Présidente/le Président en exercice conserve ses attributions jusqu’à la désignation de son successeur. En cas de départ anticipé ou de décès, l’intérim est assuré par le vice-Président.

ARTICLE 17 : LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Un vice-Président issu du collège départemental est désigné par le Conseil départemental. (article 13).

Le vice-Président a pour mission d’assister la Présidente/le Président, notamment en cas d’absence ou d’empêchement (article 16). Il peut également se voir confier, sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente/du Président, une délégation de signature.

ARTICLE 18 : LA DIRECTRICE/LE DIRECTEUR DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

La Directrice/le Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie est nommé(e) par la Présidente/le Président de l’agence Vaucluse Ingénierie (article 16). Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l’autorité de la Présidente/du Président, la Directrice/le Directeur prépare et met en œuvre les décisions de la Présidente/du Président et du Conseil d’administration. Elle/il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l’agence Vaucluse Ingénierie.

La Directrice/le Directeur assiste la Présidente/le Président dans ses fonctions. Elle/il assure la coordination entre la Présidente/le Président, le vice-Président, les membres de l’agence Vaucluse Ingénierie, les relations avec les élus, les collectivités et les institutions.

28/03/2024Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 13

La Directrice/le Directeur assure la direction du personnel mis à disposition ou recruté par l’agence Vaucluse Ingénierie, personnel sur lequel il a autorité.

Elle/il assure le fonctionnement quotidien de l’agence Vaucluse Ingénierie. Elle/il est responsable de l’organisation, de l’animation et de l’exécution des missions confiées à l’agence Vaucluse Ingénierie. La Directrice/le Directeur est également responsable de la communication de l’agence Vaucluse Ingénierie.

La Directrice/le Directeur prépare avec la Présidente/le Président, les réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, réunions auxquelles elle/il assiste avec voix consultative.

ARTICLE 19 : OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Les règles comptables et budgétaires applicables à l’agence Vaucluse Ingénierie sont celles relevant du cadre budgétaire et comptable de la M57.

Les opérations financières et comptables de l’agence Vaucluse Ingénierie sont effectuées conformément aux dispositions de l’article L 1612-20 du Code général des collectivités territoriales et en application des règles de la comptabilité publique.

La gestion comptable de l’agence Vaucluse Ingénierie est assurée par un Comptable du Trésor désigné par l’autorité compétente.

ARTICLE 20 : RESSOURCES DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

Les ressources de l’agence Vaucluse Ingénierie sont constituées par :

- les cotisations annuelles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres,

- les tarifs appliqués en paiement de prestations spécifiques, - la dotation du Département,

- les subventions publiques,

- les emprunts

- les dons et legs,

- les recettes de mécénat et de parrainage,

- toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.

ARTICLE 21 : DEPENSES DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

Les dépenses sont constituées par :

- les frais de personnel

- les autres frais de fonctionnement ou d’investissement - la contribution de compensation de la mise à disposition de locaux, de moyens humains et matériels

- toutes autres dépenses nécessaires à l’activité de l’agence Vaucluse Ingénierie.

28/03/2024Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 14

ARTICLE 22 : MOYENS DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE

Du personnel, des matériels ainsi que des locaux seront mis à disposition de l’agence Vaucluse Ingénierie par le Département de Vaucluse. Cette mise à disposition se traduit par la passation des actes administratifs nécessaires entre l’agence Vaucluse Ingénierie et le Département.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE PAR DEFAUT

Par défaut, sous réserve des présents statuts, s’applique pour le fonctionnement de l’agence Vaucluse Ingénierie, le droit départemental tel qu’il est prévu, notamment en matière de fonctionnement institutionnel, de personnel ou de commande publique et en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, du Code général de la fonction publique et du Code de la commande publique.

ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale, précise les règles de fonctionnement interne, en particulier les conditions, modalités, tarifs et procédures d’accès aux prestations de l’agence Vaucluse Ingénierie.

Les modifications du règlement sont préparées et adoptées dans les mêmes formes que le règlement initial.

ARTICLE 25 : ADHESION AUPRES D’ORGANISMES TIERS

L’agence Vaucluse Ingénierie peut adhérer à tout organisme en lien et dans le respect de son objet et des prescriptions légales et règlementaires.

Avignon, le

La Présidente de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie

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